Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 2017, 16-13.878

Portée limitée
Mots clés
société • banque • siège • pourvoi • saisie • vente • commandement • déchéance • syndicat • rapport • rejet • soulever • statuer • syndic • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.878
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C210250
  • Identifiant Judilibre :5fd90671ae5f3e9e535e3209
  • Rapporteur : Mme Brouard-Gallet
  • Président : M. Liénard
  • Avocat général : M. Girard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° R 16-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de créancier inscrit, venant aux droits de la société BNP Paribas invest immo, 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société D.Nardi, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [P], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [P]. Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir dire et juger que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil et à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à la situation de l'emprunteur et d'avoir ordonné la vente forcée des biens visés au commandement, fixé la date d'adjudication au 17 mars 2016, la mise à prix, outre diverses modalités de la vente ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de ses dernières conclusions en cause d'appel, Mme [P] reprend les mêmes demandes, sauf celle tendant à voir constater l'absence de qualité à agir de la banque qui est abandonnée comme l'est le moyen tiré de ce que la banque n'aurait pas manifesté son intention de se prévaloir de la déchéance du terme en l'état de son courrier du 6 août 2014, y ajoutant la demande tendant à voir dire et juger que la banque a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil et obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à la situation de l'emprunteur ; que toutefois, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après la tenue de l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, de sorte que cette demande, qui ne porte pas sur un acte postérieur, est irrecevable » ; 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque avait seulement invoqué, dans ses conclusions, l'incompétence du juge de l'exécution et l'interdiction de soulever des moyens nouveaux en appel ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la nouveauté de la demande formée après l'audience d'orientation, sans avoir invité les parties à en débattre, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, est recevable devant la cour d'appel la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses, dès lors que le débiteur saisi a formé une demande ou contestation de la saisie lors de l'audience d'orientation ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [P], tendant à voir dire et juger que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil et à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à sa situation, lorsqu'il résultait de ses constatations que la débitrice avait contesté la saisie lors de l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.