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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 juin 2022, 21/16079

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • société • remboursement • assurance • trésor • animaux • prêt • prorata • rapport • recours • solde • emploi

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/16079
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :62a97920c8dc0d05e554253c
  • Président : Madame Agnès DENJOY

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 14 JUIN 2022 N° 2022/ 446 N° RG 21/16079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMR6 [Y] [P] C/ Etablissement [6] Etablissement [9] Etablissement [8] [7] Etablissement [11] Etablissement [3] Copie exécutoire délivrée le : 14/06/2022 à : Me Mathieu JACQUIER + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 03 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000208, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [Y] [P] né le 02 Juin 1944 à [Localité 15], demeurant [Adresse 12] [Localité 1] représenté par Me Mathieu JACQUIER substitué par Me Anne-sophie LAMY de la SCP JACQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Établissement [6], réf. : 36403675795600, domicilié Chez [14] - [Adresse 2] défaillant Établissement [9], domicilié Chez [14] - [Adresse 2] défaillant Établissement [8], réf. : 4600561094, domicilié [Adresse 4] défaillant Établissement [7], réf. : 80299 - 0060828659, domicilié [Adresse 17] défaillant Établissement [11], réf. : 99562630, 49078750, domicilié [Adresse 18] défaillant Établissement [3], réf . : 5337903920034798, domicilié [Adresse 16] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration du 28 novembre 2019, M. [Y] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière. La commission a déclaré sa demande recevable, le 5 décembre 2019. Le débiteur déclarant vivre avec une personne non signataire de la déclaration et percevant des ressources, une contribution aux charges de cette dernière de 375,96 euros a été prise en compte dans le calcul de ses ressources. Le 18 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [P] sur une durée de 74 mois, au taux d'intérêt maximum de 0,79%, fixant sa mensualité de remboursement à 801,96 euros, compte tenu de ses ressources (3 179,96 euros), de ses charges (2 378 euros) et du montant de son endettement (59 059 euros). À la suite de la notification de cette décision, M. [P] a formé un recours, faisant valoir sa séparation d'avec sa compagne. La société [7] a également formé un recours, contestant la bonne foi du débiteur, qui, au moment de contracter un prêt personnel auprès d'elle, avait déclaré n'avoir aucun autre crédit, ce qui s'est révélé être faux. Par le jugement dont appel du 3 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment, confirmé les mesures imposées par la commission. Le 12 novembre 2021, M. [Y] [P] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 8 novembre 2021. À l'audience de la cour du 1er avril 2022, l'appelant en la personne de son avocat a demandé : - la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré sa déclaration de surendettement recevable, rejeté l'argumentation de la société [7] et laissé les dépens à la charge du Trésor public, - son infirmation pour le surplus, statuant à nouveau, de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens. M. [Y] [P] expose en substance que ses ressources se montent à 2 923,13 euros avant impôt et que Mme [V] qui avait été prise en compte comme contribuant aux charges n'y contribue plus, puisque le couple est désormais séparé ce dont il indique justifier. Il précise que ses charges sont au total de 2 830,13 euros et sont composées principalement des frais d'assurance y compris l'assurance santé de ses chiens, les impôts, dont la taxe d'habitation, son loyer de 1 179 euros ainsi que ses frais de santé (dépassements d'honoraires). Il estime donc que sa situation est irrémédiablement compromise. Il ajoute que sa mauvaise foi telle qu'invoquée par la société [7] n'est pas constituée: il a involontairement omis de mentionner lors de la souscription de son prêt auprès de cette société l'existence d'autres prêts en cours. Les créanciers de la procédure, qui ont tous accusé réception de leur convocation devant la cour, n'ont pas comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La société [7] qui invoquait la mauvaise foi du débiteur ne comparaît pas en cause d'appel. Sur la mesure devant être mise en place dans le cadre du surendettement du débiteur : Le montant de l'endettement n'est pas discuté et était de 59 059 euros au 13 avril 2021. Le montant des ressources du débiteur a diminué puisque celui-ci ne vit plus en concubinage avec Mme [G] [V] ; ses ressources sont composées de ses deux pensions de retraite pour un total de 2 804 euros nets par mois. Sur les charges : Les charges doivent être examinées au regard des différents forfaits habituellement utilisés par la [5] et que la cour applique, et non en fonction du mode de vie de la personne surendettée. À cet égard, la dépense de chauffage est estimée en 2022 de façon forfaitaire par la commission de surendettement de la [5] à 81 euros par mois. En l'espèce, toutefois, la pièce 11 produite par le débiteur fait ressortir que ses charges de chauffage sont incluses dans ses charges locatives et que le "forfait chauffage" ne doit donc pas s'y ajouter. Le forfait 'habitation' habituellement pris en compte par la [5], actuellement de 107 euros pour une personne seule comprend les dépenses d'électricité, gaz, eau, téléphone et assurance habitation. Le forfait 'de base' comprend les dépenses de logement (hors loyers), nourriture, habillement et se monte à 556 euros par mois. Le loyer s'ajoute à ces différentes charges forfaitaires pour son montant réel à condition qu'il ne soit pas somptuaire. Il est ici de 1 177 euros, charges comprises, en décembre 2021, comprenant la location d'un garage. La cour observe toutefois que ce loyer se rapporte à un logement de type T3, alors que le débiteur y vit seul. Il incombe à M. [P] d'envisager de déménager dans un logement plus petit et moins onéreux. Les charges relatives à la détention d'un véhicule automobile : La détention d'un véhicule automobile constitue en l'espèce une lourde charge d'autant que le débiteur vit en agglomération de [Localité 13] et indique souffrir de problèmes de vue : glaucome, DMLA. La location corrélative d'un garage représente a priori une dépense qui pourrait être éliminée de même que le coût d'entretien et de fonctionnement du véhicule, qui est ancien. Le véhicule entraîne le coût d'une assurance qui s'élève pour l'année à 788 euros, soit par mois, 65,66 euros. Les assurances complémentaires : Le débiteur justifie s'acquitter mensuellement d'une somme de 129,63 euros qui couvre les garanties complémentaires santé, dépendance, obsèques, certaines de ces garanties semblant faire double emploi entre elles. L'assurance santé des animaux domestiques se monte à 61,84 euros par mois. Les frais de communication internet et télévision payante : L'abonnement à plusieurs services de télévision par internet dénommés "TV By Canal", "panorama boucle locale" et à une chaîne de télévision payante sont des dépenses somptuaires qui n'ont pas lieu d'être retenues dans les charges : seul le forfait internet Free Haut débit pour 30 euros par mois figure légitimement dans les charges. Les impôts : M. [P] produit son avis d'imposition pour l'année 2020 qui fait ressortir que son impôt sur le revenu se monte à 3 392 euros, soit par mois 282 euros. L'allégement de la taxe d'habitation en 2021 a été de 30 % et sera de 65 % en 2022. Sur la base de la mensualisation de cette dépense, la taxe d'habitation sera donc de 917/12 = 76 euros + la contribution à l'audiovisuel public de 138 euros /12 = 11,50 euros soit par mois 88 euros. La taxe d'ordures ménagères est de 43,50 euros par mois. Le montant total des impôts doit donc être fixé en 2022 à 413,50 euros et non à 516 euros comme le soutient le débiteur. Les dépenses de santé exceptionnelles : Le débiteur ne démontre pas au moyen de sa pièce n° 46, à laquelle il se réfère, qu'il devra faire face aux opérations de la cataracte de ses deux yeux moyennant un reste à charge de 300 à 400 euros par 'il. Il ne justifie pas non plus supporter 66 euros par mois de reste à charge pour ses soins. En conséquence, le montant des charges devant être prises en compte dans le cadre de la procédure de surendettement se monte, par mois, à : - chauffage : néant - forfait de base : 556 euros - forfait habitation : 107 euros - loyer charges comprises : 1 177 euros - assurance automobile : 65,66 euros - assurances complémentaires : 129,63 euros - assurance animaux : 61,84 euros - internet : 30 euros -impôts : 413,50 euros Total : 2 540,63 euros soit un disponible de 2 804 - 2 540,63 = 263,37 euros arrondi à 263 euros. Dès lors la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, d'autant qu'il est susceptible de trouver des sources d'économie en déménageant dans un logement moins grand et moins onéreux et en se séparant, éventuellement, de son véhicule, outre l'incidence future de la suppression complète de la taxe d'habitation voire de la redevance télévision. Il est donc justifié de mettre en place un plan de remboursement des créanciers sur la durée légale maximum de sept ans, sans intérêts et par mensualités de 263 euros, réparties entre les créanciers en prorata de leurs créances respectives, soit selon les modalités suivantes : - créance [3] ref. 5337903920034798 de 5 928,13 euros : 84 mensualités de 26,40 euros, - créances [6]. 36403675785900 et 36403675195600 pour un total de 8 826,54 euros : 84 mensualités de 39,31 euros, - créance [7] de 6 775,62 euros ref. 82199 - 00060828659 : 84 mensualités de 30,17 euros, - créances [10] : ref. 46000561094, 47126813613, 52036474 604 et 81594529867 pour 15 591,14 euros : 84 mensualités de 69,43 euros, - créances [9] : références 50165991841100 et 50165991849008 pour un total de 10 335,99 : 84 mensualités de 46,03 euros, - créances [11] références 99562630 et 49078750 pour un total de 11 601,58 euros : 84 mensualités de 51,65 euros, avec effacement du solde dû en fin de plan si ce dernier est respecté dans toute sa durée. Il incombe en tant que de besoin au débiteur de prendre contact avec chacun des organismes créanciers en vue de la mise en place des modalités de paiement. Si le débiteur a commencé à s'acquitter des mensualités de remboursement de ses dettes telles que fixée par le jugement dont appel qui était assorti de l'exécution provisoire, les versements déjà effectués s'imputeront sur le montant de la créance de chaque créancier, Il sera dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, il appartiendra au créancier concerné de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai de 15 jours saufs à ce que le plan soit d'office caduc à l'issue de ce délai.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la société [7] de ses demandes, - déclaré recevable la demande de traitement de son surendettement par M. [Y] [P] - débouter M. [Y] [P] de ses contestations et de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - laissé les dépens à la charge du Trésor public Statuant à nouveau pour le surplus, Fixe les modalités de remboursement de ses dettes par M. [Y] [P] par 84 mensualités de 263 euros sans intérêts, qui doivent être réparties entre ses créanciers au prorata de leurs créances respectives et de la manière suivante : -créance [3] ref. 5337903920034798 de 5 928,13 euros : 84 mensualités de 26,40 euros, - créances [6]. 36403675785900 et 36403675195600 pour un total de 8 826,54 euros : 84 mensualités de 39,31 euros, - créance [7] de 6 775,62 euros ref. 82199 - 00060828659 : 84 mensualités de 30,17 euros, - créances [10] : ref. 46000561094, 47126813613, 52036474 604 et 81594529867 pour 15 591,14 euros : 84 mensualités de 69,43 euros, - créances [9] références 50165991841100 et 50165991849008 soit 10 335,99 : 84 mensualités de 46,03 euros, - créances [11] références 99562630 et 49078750 pour un total de 11 601,58 euros : 84 mensualités de 51,65 euros, Rappelle en tant que de besoin qu'il incombe au débiteur de prendre contact avec chacun de ses créanciers pour la mise en place des mensualités de remboursement, et que les versements déjà effectués dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement s'imputent sur le montant de la créance résiduelle de chaque créancier, telle que retenue par le présent arrêt Dit qu'il incombe à chacun des créanciers en cas d'impayé de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser son retard dans un délai de 15 jours sauf à ce que le plan soit d'office caduc à défaut de règlement dans ce délai, Dit qu'en cas de respect du plan dans toute sa durée, le solde des dettes sera effacé à l'issue, Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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