Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 mai 1989, 87-13.674

Mots clés
(sur le premier moyen) construction immobiliere • immeuble à construire • vente en l'état futur d'achèvement • responsabilité du constructeur • exonération • inondation de la moselle • faute d'un tiers • construction immobiliere • inondation de la Moselle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 1989
Cour d'appel de Metz
4 février 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-13.674
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1646-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 4 février 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007091058
  • Identifiant Judilibre :61372107cd580146773f0640
  • Rapporteur : M. Capoulade
  • Président : M. FRANCON
  • Avocat général : M. Dufour
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société anonyme entreprise de construction de logements "MAISONS PHENIX" Lorraine Habitat, dont le siège social est à Dieue (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur G... Jean-Luc, 2°/ de Madame G... née F... Mireille, demeurant ensemble à Saint Julien les Metz (Moselle), 18, Hameau du Bas Chône, 3°/ de Monsieur Gérard Y..., 4°/ de Madame Josette B... épouse Y..., demeurant ensemble à Saint Julien les Metz (Moselle), 1, Hameau du Bas Chêne, 5°/ de Monsieur A... DE CASTRO, 6°/ de Madame Marie-Antoinette X... épouse DE CASTRO, demeurant ensemble à Saint Julien les Metz (Moselle), 2, Hameau du Bas Chêne, 7°/ de Monsieur Henri I..., 8°/ de Madame Huguette E..., épouse I..., demeurant ensemble à Saint Julien les Metz (Moselle), 22, Hameau du Bas Chêne, 9°/ de Monsieur Pierre C..., 10°/ de Madame Eugénie Z... épouse C..., demeurant ensemble à Saint Julien les Metz (Moselle), 3, Hameau du Bas Chêne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., J..., H..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme entreprise de construction de logements "Maisons Phénix" Lorraine Habitat, de Me Parmentier, avocat des époux G..., Anton, De Castro, Thilly et C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 1987), que la société "Entreprise de construction de logements Maisons Phénix Lorraine Habitat "(Les Maisons Phénix) a, en 1980-1981, vendu en état futur d'achèvement trente pavillons édifiés dans un lotissement au bord de la Moselle ; que les pavillons ayant été inondés à plusieurs reprises, en 1982-1983, par les crues de la rivière, des acquéreurs, après expertise, ont demandé la résolution de la vente et la réserve de leur droit à indemnité ; Attendu que Les Maisons Phénix reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "que, d'une part, la faute d'un tiers exclut la responsabilité du constructeur lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher si les fautes invoquées par la société Maisons Phénix, à la charge des vendeurs, des administrations, de l'architecte et du bureau d'études, et plus encore l'addition de celles-ci n'avait pas présenté pour cette société un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à exclure sa responsabilité ; qu'en s'abstenant de toute recherche dans ce sens et en affirmant comme elle le fait que des fautes de l'administration, des architectes ou du bureau d'études, si elles étaient établies, "ne pourraient qu'entraîner la garantie de ces personnes ou de ces organismes", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1198, 1646-I et 1792 du Code civil susvisés ; que, d'autre part, la cour d'appel qui affirme la prévisibilité "évidente" de l'inondation (qui est montée jusqu'à 1 m 80 dans les pavillons les plus touchés) en relevant seulement la différence de 0 m 50, établie par l'expert entre le niveau moyen du lotissement (163 en cote NGF) et les crues normales de la Moselle (163,50 en cote NGF), tout en retenant l'existence de bâtiments communaux entre le lotissement et la Moselle ainsi que la construction d'autres immeubles dans la même zone depuis 1979, et en formulant l'hypothèse que ces constructions sont "sans doute en surélévation par rapport aux pavillons litigieux", outre qu'elle se détermine par des motifs hypothétiques, se contredit manifestement et viole ainsi doublement l'article 455 du nouveau Code de procédure civile susvisé" ;

Mais attendu

, d'une part, que Les Maisons Phénix ayant allégué les fautes des vendeurs, achitectes, bureau d'étude et administrations comme cause de garantie et non d'exonération, la cour d'appel, retenant que le vendeur en état futur d'achèvement n'établissait pas son absence de faute, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement retenu le caractère prévisible de l'inondation du lotissement par les crues fréquentes de la Moselle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le second moyen

:

Attendu que les Maisons Phénix font grief à

l'arrêt d'avoir prononcé la résolution des ventes en état futur d'achèvement et d'avoir rejeté la demande d'une expertise complémentaire, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en retenant les conclusions de l'expert répondant à une demande orale des habitants sur un point étranger à sa mission, selon lesquelles le constructeur ne disposerait pas de solution satisfaisante permettant de mettre le lotissement hors d'eau, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si les ouvrages publics par ailleurs projetés par l'administration n'étaient pas de nature à endiguer les crues génératrices du dommage, ne pouvait valablement se prononcer sur la nécessité de prononcer la résolution privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1642 et suivants du Code civil ainsi que 1183 et suivants du même code ; alors 2°/ que la cour d'appel laisse précisément dépourvues de réponse les conclusions de la société venderesse qui faisaient valoir (p. 6, 7 et 8) que l'expert, officiellement chargé de faire le point sur les plans et projets de l'administration, s'était borné à faire de simples allusions à des documents importants dont il n'avait pas sérieusement pris connaissance tels que la décision de la municipalité de procéder à une étude de protection de la localité, le plan d'assainissement administratif, les projets de travaux établis par la DDE, de sorte qu'en écartant, en cet état, la demande complémentaire d'expertise par les seuls motifs ci-dessus visés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors 3°/ que la cour d'appel, qui s'abstient d'indiquer si les conclusions de l'expert répondaient valablement à la mission qui lui avait été confiée sur ce point, prive sa décisoin de base légale au regard de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise, ni de procéder à une recherche sans portée, a légalement justifié sa décision en constatant que les pavillons étaient impropres à l'habitation et que le vendeur en état futur d'achèvement ne s'engageait pas à les réparer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;