Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 26 avril 2016, 15BX04251

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • renvoi • requête • astreinte • discrimination • emploi • sanction • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
26 avril 2016
Tribunal administratif de Toulouse
4 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX04251
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032496445
  • Rapporteur : Mme Marie-Thérèse LACAU
  • Rapporteur public :
    M. KATZ
  • Président : M. PEANO
  • Avocat(s) : T & L AVOCATS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503508 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2015, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2015 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, sous astreinte de 200 euros par jour de retard suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 et l'accord franco-camerounais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. MmeB..., de nationalité camerounaise, relève appel du jugement du 4 décembre 2015, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2015 du préfet du Tarn lui refusant un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 2. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de MmeB..., ont estimé que le refus de séjour n'avait ni pour objet, ni pour effet de la séparer de son jeune enfant, dont la nationalité française n'est pas établie. Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement, qui n'est entaché d'aucune irrégularité sur ce point. 3. Le préfet, qui n'était saisi que d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est référé expressément à ce texte, a mentionné la reconnaissance frauduleuse de l'enfant, admise dès le 9 décembre 2014 par Mme B...devant les services de police et, par ailleurs, alors qu'il n'y était pas tenu, a indiqué que l'intéressée, sans emploi ni ressources, ne faisait état d'aucun motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14. Il n'était pas tenu de viser la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de viser des articles spécifiques de la convention franco-camerounaise et de se prononcer sur le droit au séjour de la requérante sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur l'intérêt supérieur de sa fille. Il a ainsi suffisamment motivé le refus de séjour au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 et s'est livré à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressée. 4. Mme B...se prévaut en appel de sa vie maritale avec un Français, de ses activités bénévoles et de l'emploi qu'elle venait de trouver. Toutefois, compte tenu tant du caractère récent de sa relation, à la supposer établie à compter du mois de janvier 2014, que de ses attaches au Cameroun où résident à tout le moins sa mère et son frère, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5. Mme B...ne fait état d'aucun motif humanitaire ou exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le droit au séjour prévu au 7° de l'article L. 313-11 du même code, sur lequel le préfet ne s'est pas prononcé, ne peut être utilement invoqué en l'absence de toute demande présentée sur ce fondement. 6. En admettant que le préfet aurait commis une erreur de fait en ce qui concerne la durée de la vie maritale alléguée, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif. 7. Aux termes de l'article 2-2 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ". Aux termes de l'article 3-1 de la même convention : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; Ni l'absence de ressources de MmeB..., ni les relations tissées entre son compagnon et sa fille ne caractérisent une atteinte à ces stipulations. 8. Pour les motifs précédemment exposés, les moyens, invoqués à l'encontre de la mesure d'éloignement, tirés de l'illégalité du refus de séjour et de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. L'unique moyen invoqué à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, tiré par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement doit également être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 15BX04251