Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 17 mars 2005, 00NC00547

Mots clés
requête • requérant • rejet • forclusion • rapport • relever • ressort • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
17 mars 2005
Tribunal administratif de Strasbourg
6 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    00NC00547
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 6 janvier 2000
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007569943
  • Rapporteur : Mme Sabine MONCHAMBERT
  • Rapporteur public : M. TREAND
  • Président : M. LEDUCQ

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2000, complétée par le mémoire enregisté le 10 février 2005, présentée par M. Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9805499 en date du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de réviser sa pension de retraite ; M X soutient que : - le jugement fait apparaître des incohérences quant à l'interprétation des textes ; - dans l'année précédant son départ à la retraite, il s'est trouvé dans un état de santé fragile ; - il a été mal informé de l'étendue de ses droits ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - le requérant n'apporte aucun élément permettant de critiquer utilement les motifs du jugement susvisé ; - l'administration était tenue, en application des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de rejeter la demande du requérant ; - la circonstance qu'il était, au moment de son départ à la retraite, en mauvaise santé ne pouvait le relever de la forclusion ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux défendus par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les mêmes observations que celles formulées en 1ère instance ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005 : - le rapport de Mme Monchambert, président, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

si M. X, qui reprend son argumentation de première instance, soutient en outre que le jugement fait apparaître des incohérences quant à l'interprétation des textes, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment de cet argument nouveau présenté en appel, que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en jugeant que la pension concédée au requérant était, à la date de sa demande, devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Raymond X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 2 N° 00NC00547