Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2013, 2012/00242

Mots clés
contrefaçon de marque • reproduction • imitation • suppression • suffixe • usage dans le sens du langage courant • langage professionnel • procédure • demande reconventionnelle • demande en déchéance • recevabilité • demande nouvelle en appel • demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale • fondement juridique différent • déchéance de la marque • usage sérieux • fonction d'indication d'origine • usage à titre de marque • exploitation réelle • déchéance de la marque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juillet 2017
Cour d'appel de Nancy
15 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    2012/00242
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : BUCKFAST
  • Classification pour les marques : CL04 ; CL16 ; CL20 ; CL30 ; CL31 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 1654803
  • Parties : L (Florent) / F (Dominique)

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCYARRÊT N° 982 /2013 DU 15 AVRIL 2013 première chambre civileNuméro d'inscription au répertoire général : 12/00242 Décision déférée à la Cour : Déclaration de saisine en date du 25 Janvier 2012 en renvoi aprés cassation par arrêt de la Cour de cassation rendu le 2 novembre 2011 qui casse et annule partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de METZ en date du 13 avril 2010 sur appel d'un jugement rendu le 27 avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, APPELANT :Monsieur Florent L Représenté par la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI M GERARD, avocats au barreau de NANCY, plaidant par Maître M, avocat au barreau de NANCY, INTIMÉ :Monsieur dominique FROUX Représenté par Maître Déborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY, plaidant par Maître Z, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 18 Mars 2013, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre,Madame Marie Héléne DELTORT, Conseiller, entendue en son rapport,Madame Joëlle ROUBERTOU, Conseiller,qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame DEANA ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2013, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT

: contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2013, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Madame DEANA , greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : M. Dominique F est apiculteur et propriétaire de la marque de production d'abeilles 'buckfast' régulièrement déposée à l'INPI le 8 avril 1981 et régulièrement renouvelée, le dépôt et l'enregistrement de cette marque ayant trait aux produits et services relatifs à l'élevage des abeilles ainsi qu'au miel, pollen et autres produits s'y rapportant. M. Florent L, apiculteur exploitant sous l'enseigne 'rucher des trois frontières' a fait publier dans des revues spécialisées en juillet et août 2003 des annonces relatives à la vente d'essaims issus des élevages 'buck' et de ruches peuplées 'buckfast'. Estimant qu'il s'agissait de la reproduction, de l'usage et de l'imitation de la marque 'buckfast' sans son autorisation, M. Dominique F a assigné M. Florent L afin de voir constater la contrefaçon et d'obtenir un dédommagement ainsi que des mesures destinées à faire cesser cette utilisation. Par jugement rendu le 27 avril 2007, le tribunal de grande instance de Thionville a dit que M. Florent L avait commis des actes de contrefaçon de la marque 'buckfast' et l'a condamné à payer à M. Dominique F la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, interdit à M. Florent L de faire usage des termes 'buckfast' ou 'buck' pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque 'buckfast', ordonné la confiscation des produits portant les termes 'buckfast' ou 'buck', ordonné la publication du jugement dans deux revues et condamné M. Florent L à payer à M. Dominique F la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par arrêt en date du 13 avril 2010, la cour d'appel de Metz a rejeté l'exception de nullité de la marque invoquée par M. Florent L, confirmé le jugement et condamné M. Florent L à payer à M. Dominique F la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par arrêt en date du 2 novembre 2011, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné M. Florent L pour contrefaçon de la marque 'buckfast', à payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et prononcé diverses mesures accessoires. La cour de cassation a constaté que pour condamner M. Florent L pour contrefaçon de la marque 'buckfast', la cour d'appel avait retenu que les annonces qu'il avait fait publier contenaient la reproduction à l'identique de cette marque pour désigner des abeilles ou le terme 'buck' qui générait un risque de confusion dans l'esprit du public avec la marque en raison de sa ressemblance avec le terme 'buckfast' et du fait qu'il se rapportait aux abeilles. La cour a jugé qu'en ne recherchant pas si à la date des faits argués de contrefaçons, les termes 'buckfast' et 'buck' n'étaient pas devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d'abeilles et si M. Florent L ne les avait pas employés dans leur signification habituelle, comme cela lui avait été demandé, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2013, M. Florent L conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des prétentions de M. Dominique F et à sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il précise que le terme 'buckfast' sert à désigner une race d'abeille obtenue en 1929 par le frère Adam à l'abbaye de Buckfast en Angleterre au moyen d'un croisement entre d'autres espèces et qui est plus résistante à l'acariose, que les colonies de ce type d'abeilles se sont répandues dans de nombreux pays comme cela ressort d'un article publié en mai 1988. Il précise que cette race est connue en France depuis 1980 et que les premières publications du frère Adam datent de 1933. Il estime que M. Dominique F s'est approprié son travail en déposant une marque. Il fait valoir que la dénomination 'buckfast' est dépourvue de tout caractère distinctif et n'est plus de nature à constituer une marque au sens de l'article L111-2 du code de la propriété intellectuelle. Il soutient que ce terme est employé de manière courante pour désigner une race d'abeille, que cet usage n'est pas de nature à entraîner une confusion et qu'il n'y a donc pas eu contrefaçon. Il précise avoir seulement vouloir désigner l'espèce animale qu'il vendait. Il soutient qu'il incombe à M. Dominique F de démontrer que la marque n'est pas atteinte de dégénérescence et qu'il appartiendra à la cour d'en tirer les conséquences. Il conteste l'irrecevabilité de ses moyens, précisant que seules les nouvelles demandes sont irrecevables en appel. Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2012, M. Dominique F conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. Florent L à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il précise que la validité de la marque a été tranchée par la cour de cassation et ne peut être débattue devant la cour d'appel de Nancy. Il en déduit que la marque 'buckfast'est donc distinctive, non générique et susceptible d'être contrefaite. Il soutient que lors du dépôt de la marque, le terme 'buckfast'bénéficiait du caractère distinctif exigé par la loi pour constituer une marque et n'était pas utilisé dans le langage courant ou professionnel pour désigner, de manière générique ou usuelle, le type d'abeille susvisée créée pour la première fois en 1929. Il estime que les juges du fond ont procédé à la recherche estimée omise par la cour de cassation et il rappelle que ce terme n'est pas le nom d'une race d'abeilles mais d'une souche d'abeilles métisses créées dans l'abbaye du même nom par le frère Adam. Il constate que les juges ont relevé qu'en 1981, lors du dépôt de la marque, M. Zimmer était le seul à créer des 'buckfast'. Il en déduit que ce terme n'était donc pas en 1981 un terme générique ou usuel pour désigner un type d'abeilles, ce terme n'étant d'ailleurs apparu dans les publications qu'à compter de l'année 2001. Il soutient que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au moment du dépôt et non à l'époque des faits argués de contrefaçon, même si depuis l'appellation a acquis un caractère générique. Il estime qu'il y a contrefaçon dans la mesure où la reproduction à l'identique du terme 'buckfast' ou 'buck' constitue une imitation. Il conteste la déchéance invoquée par M. Florent L, faisant au surplus valoir que ce moyen est nouveau et donc irrecevable en cause d'appel. Sur l'application de l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle invoqué par M. Florent L, il fait valoir que les annonces litigieuses portent atteinte à la fonction de garantie d'origine que la marque doit remplir et il rappelle qu'il n'a jamais autorisé l'appelant à mettre en vente des essaims de la marque 'buckfast'. Il conteste l'affirmation de M. Florent L selon laquelle ce terme est nécessaire pour désigner des essaims ou des ruches ne provenant pas de son élevage. Il fait valoir que l'usage répandu de cette marque dans le milieu professionnel ne figure pas parmi les excuses de contrefaçon. Il fait valoir que la simple référence à sa marque pour des produits identiques est source de confusion quant à l'origine des abeilles. Il estime également que même si la référence à sa marque était nécessaire, son utilisation par M. Florent L est de nature à engendrer une confusion sur l'origine des abeilles et aboutit à réduire à néant les droits du concluant, ce qui justifie l'interdiction de cet usage. L'instruction a été déclarée close le 21 février 2013. Postérieurement à la clôture mais le même jour, M. Dominique F a déposé de nouvelles conclusions dont M. Florent L a sollicité le rejet eu égard au respect du principe du contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

: Sur la demande visant à écarter des débats les conclusions notifiées par M. Dominique F après l'ordonnance de clôture L'ordonnance rendue le 21 février 2013 précise que l'instruction est close et qu'aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce versée aux débats à compter de ce jour. Dès lors, les conclusions notifiées par M. Dominique F le même jour mais postérieurement à l'ordonnance de clôture sont donc nécessairement écartées des débats dès lors que le conseiller de la mise en état a pris le soin de préciser le sort de telles conclusions, ceci dans le but de garantir le principe du contradictoire puisque l'appelant n'a évidemment pas pu en prendre connaissance et encore moins formuler des observations. Sur la commission d'actes de contrefaçon par M. Florent L La cour de cassation a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, à la date des faits argués de contrefaçon, les termes 'buckfast' et 'buck' n'étaient pas devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d'abeilles et si M. Florent L ne les avait pas employés dans leur signification habituelle. La recherche porte sur l'utilisation des termes 'buckfast' et 'buck' pour l'année 2003 dans le cercle des professionnels de l'apiculture, étant précisé que les annonces critiquées par M. Dominique F ont été publiées dans la revue 'abeilles de France et apiculteur' datée du mois de juillet-août 2003. La question relative à l'utilisation de ces termes lors du dépôt effectué par M. Dominique F en 1981 auprès de l'INPI a déjà été tranché par la cour de cassation qui a jugé que la cour d'appel avait procédé à cette recherche et qu'elle avait légalement justifié sa décision. Le moyen a d'ailleurs été rejeté. M. Florent L a versé aux débats des attestations de plusieurs apiculteurs précisant avoir acquis auprès de M. Dominique F des reines Buckfast jusqu'au début des années 2000, date à laquelle l'intimé leur aurait annoncé qu'il cessait l'élevage des reines. Certains témoignages, comme celui de M. C, ne précisent pas la date des acquisitions effectuées auprès de M. Dominique F. Ces attestations ne démontrent pas que les termes 'buckfast' et 'buck' étaient devenus dans le langage des professionnels de l'apiculture nécessaires pour désigner un certain type d'abeille. Elles relatent des faits bien antérieurs à l'année 2003 et tendent seulement à établir que l'achat de reines Buckfast ne s'effectuait qu'auprès de M. Dominique F. Les autres pièces produites par M. Florent L sont des exemplaires de la revue 'l'abeille de France et l'apiculteur' publiée en janvier 2000, mars 1995, mai 1998, mai 1999 et avril 1996 qui ne concernent en rien l'année 2003, date à laquelle l'appelant a fait paraître des annonces pour vendre des essaims issus des élevages 'buck' et de ruches peuplées 'buckfast'. Au surplus, ces publications comportent toutes des annonces publiées par M. Dominique F, en sa qualité d'éleveur sélectionneur de la race Buckfast, afin de proposer à la vente des reines fécondées et des essaims, et elles ne font état d'aucune annonce de vente de reines ou d'essaims Buckfast de la part d'autres apiculteurs que l'intimé. Même si ces annonces sont antérieures à la période considérée, elles tendent à démontrer que ce terme n'était pas utilisé par les apiculteurs pour désigner un certain type d'abeille. L'article intitulé 'reine Buckfast avec pedigree' provenant d'internet et daté du 21 août 2008 évoque, outre le moyen de sélectionner les reines, la possibilité d'acquérir des reines auprès d'un éleveur demeurant au Danemark désigné comme étant le fournisseur officiel afin de maintenir la réputation du F Adam. Il en ressort que seuls certains éleveurs sont habilités pour chaque pays à vendre des reines sélectionnées selon cette méthode. Enfin, le président de l'association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevages apicoles a précisé, le 4 février 2008, qu'après consultation du bureau de l'association, le mot 'buckfast' était employé communément dans le milieu apicole pour désigner une race d'abeilles, au même titre que Caucasienne, Carnica ou Italienne. Le président de cette association ne donne aucune indication sur la période à partir de laquelle ce terme est devenu nécessaire pour désigner une race d'abeille dans le milieu des apiculteurs et ne vient en rien conforter les prétentions de M. Florent L. Les pièces produites par l'appelant ne permettent pas d'établir que le terme Buckfast a perdu son caractère distinctif. Elles tendent au contraire à démontrer que les auteurs d'articles ou de livres spécialisés dans le domaine de l'apiculture font toujours référence à la notion d'éleveurs officiels, sélectionnés par le F Adam, preuve que l'élevage de reines Buckfast ne peut pas être réalisé par n'importe quel apiculteur. M. Dominique F a également produit divers document et notamment un article publié en 2008 dans la revue 'l'abeille de France et l'apiculteur' analysant la biodiversité des abeilles en France et faisant état de la présence d'abeilles de la souche synthétique Buckfast au même titre qu'autres races. Plusieurs apiculteurs professionnels ont attesté, en 2005, de ce qu'ils achetaient depuis plusieurs années, voire même plus de vingt ans, des reines et des essaims Buckfast auprès de M. Dominique F qui a justifié, par ailleurs, avoir acquis plusieurs dizaines de cages d'expéditions depuis les années 2000 jusqu'en 2006. Ces attestations démontrent que ceux qui souhaitaient acquérir des abeilles Buckfast en 2003 faisaient appel à M. Dominique F. L'intimé a également produit quelques pages tirés d'un ouvrage dénommé 'l'abeille Buckfast en question' dont la date de publication est proche de la fin de l'année 1999 (page 9). Ces quelques pages évoquent la diffusion depuis vingt deux ans en France de la race d'abeille Buckfast et évoque la question des vendeurs de reines en France. L'auteur y précise que pour la France, M. Dominique F bénéficie de la vente exclusive des reines Buckfast pour le territoire français et son travail y est décrit. D'autres personnes sont mentionnées comme étant connues en France pour se livrer à cet élevage, mais il est précisé qu'elles demeurent au Luxembourg. Ces quelques pages démontrent que si l'abeille buckfast est connue en France, l'exclusivité de la vente sur le territoire française est connue comme ayant été accordée à M. Dominique F. En conclusion, au regard des seules pièces versées aux débats, M. Florent L n'a pas démontré qu'en 2003, et en tout cas à la date des faits argués de contrefaçon, les termes 'buckfast' et 'buck' étaient devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d'abeilles, ni qu'il les avait employés dans leur signification habituelle. L'usage généralisé de ces termes dans le milieu professionnel pour désigner un certain type d'abeilles en 2003 n'a pas été prouvé. Au contraire, les annonces publiées dans les journaux spécialisés ont établi que seul M. Dominique F, durant la période considérée, vendait des reines et des essaims Buckfast. En publiant en 2003 des annonces contenant la reproduction à l'identique de la marque Buckfast, en l'occurrence en employant les termes 'buckfast' et 'buck', ce dernier terme étant susceptible de générer une confusion dans l'esprit du public en raison de sa ressemblance avec Buckfast, pour promouvoir la vente d'abeilles, M. Florent L a commis des actes de contrefaçon de la marque dont M. Dominique F est titulaire. Le jugement est donc confirmé sur ce point. Sur la déchéance des droits de M. Dominique F sur la marque Buckfast L'article 564 du code de procédure civile prohibe les prétentions nouvelles soumises à la cour si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 ajoute que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins de que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. La demande formée par M. Florent L tendant à faire reconnaître la dégénérescence de la marque déposée par M. Dominique F, qui vise en réalité à voir constater la déchéance de cette marque, constitue un moyen nouveau pour faire écarter les prétentions adverses et est donc recevable. L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'à défaut d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, le propriétaire de cette marque encourt la déchéance de ses droits. La marque ne doit pas être inexploitée de manière prolongée. Le délai de cinq ans édicté par cet article est calculé à compter de la date d'enregistrement de la marque, si la marque n'a jamais été exploitée, ou de la date du dernier acte d'exploitation sérieux. L'article L714-5 alinéa 4 a prévu qu'un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans ne faisait pas obstacle à la déchéance s'il avait été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. Les pièces produites par M. Dominique F et examinées ci-dessus démontrent un usage sérieux de sa marque, c'est à dire un usage effectif de la marque, conforme à la fonction essentielle de la marque. En effet, l'intimé a démontré la réalité de son exploitation commerciale. Même l'appelant a produit les annonces publiées par l'intimé. En conséquence, cette demande est rejetée. Sur le préjudice subi La somme accordée par les premiers juges est de nature à réparer justement et intégralement le préjudice subi par l'intimé résultant des actes de contrefaçons commis par M. Florent L. En conséquence, le jugement est confirmé, y compris en ce qui concerne les mesures accessoires. Une indemnité de 1.500 € est accordée à M. Dominique F au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Ecarte des débats les conclusions notifiées par M. Dominique F le 21 février 2013 postérieurement à l'ordonnance de clôture; Confirme le jugement; Déclare recevable la demande formée par M. Florent L tendant à voir constater la déchéance de la marque 'Buckfast'; Rejette la demande tendant à voir constater la déchéance de la marque 'Buckfast' déposée le 8 avril 1981 par M. Z, renouvelé le 5 avril 1991 puis cédé à M. Dominique F qui a renouvelé le dépôt en avril 2001 pour les produits et services des classes 4, 16, 20, 30, 31, 42; Condamne M. Florent L à payer à M. Dominique F la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamne M. Florent L au paiement des dépens d'appel; Autorise Maître Déborah Carmagnani à recouvrer directement les dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur DORY, Président de la première Chambre Civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame DEANA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. DEANA.- Signé : G. DORY.- Minute en neuf pages.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Le présent arrêt a été signé par Monsieur DORY, Président de la première Chambre Civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame DEANA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.