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Tribunal de grande instance de Paris, 26 novembre 2010, 2009/12915

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • action en concurrence déloyale • recevabilité • licencié exclusif • qualité pour agir • contrefaçon de marque • importation • offre en vente • produit authentique • epuisement des droits • mise dans le commerce dans l'EEE • consentement du titulaire • préjudice • notoriété de la marque • dommages-intérêts • provision

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/12915
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CONVERSE ; CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR
  • Classification pour les marques : CL07 ; CL08 ; CL09 ; CL12 ; CL20 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 1450850 ; 1356944
  • Parties : ROYER SPORT SAS / INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 09/12915 Assignation du : 06 Août 2009 JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2010 DEMANDERESSE Société ROYER SPORT, SAS- représentée par son Président Mr Jacques ROYER [...] Zone industrielle de l'Aumaillerie 35133 JAVENE-FOUGERES représentée par Me Gaëlle BLORET-PUCCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T01 DÉFENDERESSE Société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) [...] représentée par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0141 COMPOSITION DU TRIBUNAL Agnès T. Vice-Président, signataire de la décision Anne CHAPLY, Juge Mélanie BESSAUD, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 11 Octobre 2010 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort La société ROYER SPORT est le licencié et le distributeur exclusif en France des marques suivantes dont est titulaire la société CONVERSE INC.: - la marque verbale "CONVERSE" déposée à l'INPI le 19 février 1988 enregistrée sous le n°l 45 850 et régulièrement renouvelée le 4 septembre 1988 et le 11 décembre 2007, pour des "vêtements, y compris des bottes, souliers et les pantoufles", -la marque semi-figurative « CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR », déposée à l'INPI le 30 mai 1986, enregistrée sous le n°l 356 944 et régulièrement renouvelée les 29 avril 1996 et 22 mars 2006, pour des chaussures, La société ROYER SPORT s'est vue concéder par la société CONVERSE INC. un pouvoir d'agir en justice, devant les juridictions civiles et pénales, à l'encontre de toute atteinte portée aux marques "CONVERSE". La société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) exploite un fonds de commerce d'import-export et vente de vêtements à Paris sous 1 ' enseigne JEANS AVENUE. Le 30 mai 2008, la société ROYER SPORT a fait procéder, sous le contrôle d'un Huissier de Justice, à l'achat, dans le magasin JEAN A, situé [...] d'une paire de chaussures CONVERSE en toile imprimée. Par lettre du 7 juillet 2008, la société CONVERSE INC. a indiqué à la société ROYER SPORT que ces chaussures n'ont pas été mises dans le commerce de l'Espace Economique Européen par elle ou avec son autorisation. La société ROYER SPORT a fait délivrer à la société ITRACO une sommation interpellative, le 7 juillet 2008, puis une mise en demeure, le 18 décembre 2008, de cesser la vente de ces marchandises et de fournir des explications quant à leur origine. La société ROYER SPORT indique avoir alors constaté que la société ITRACO poursuivait le commerce de chaussures de marques CONVERSE, non seulement dans son magasin mais également dans le cadre d'une boutique virtuelle sur le site EBay. La société ROYER SPORT a procédé le 16 juillet 2009, à une saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, l'huissier a recensé environ 1030 paires de chaussures marquées CONVERSE et le gérant de la société ITRACO a remis à l'Huissier 6 factures établissant l'acquisition de 2.781 paires de chaussures auprès de fournisseurs déclarés les sociétés GET VII FASHION, FLASH ACCESOIRES et SFAM à Paris et de la société GOLD FORTUNE CO. O/B HOLD WORTHINDUSTRIAL LTD en Chine. La société ROYER SPORT par acte d'huissier de justice en date du 6 août 2009, a assigné la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) devant le tribunal de grande instance de Paris pour faire cesser les actes de contrefaçon par usage des marques « CONVERSE » et « CONVERSE ALL STAR CHUCK T » et obtenir la réparation de son préjudice. Par conclusions signifiées le 25 mai 2010, la société ROYER SPORT a principalement demandé au tribunal, au visa des articles L.713-2, L-713-4, L.716-7-1 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Dire et juger la société ROYER SPORT recevable et bien fondée en son action ; Dire et juger qu'en important, détenant et offrant à la vente et vendant des paires de chaussures CONVERSE importées sur le territoire de l'Espace Economique Européen, sans autorisation du propriétaire des marques, la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) s'est livré à des actes de contrefaçon par usage illicite de marque ; Faire interdiction à la société ITRACO de poursuivre, sous quelque forme que ce soit, toute importation, détention, offre à la vente, vente de produits revêtus des marques CONVERSE et CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR d'importation parallèle illicite dans l'Espace Economique Européen, et ce sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée ; Dire que le tribunal de céans se réserve la compétence de liquider ladite astreinte en application de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Ordonner à la société ITRACO de produire, sous astreinte, tous documents ou informations permettant de déterminer l'origine et le réseau de distribution des chaussures marquées CONVERSE qu'elle a proposées à la vente et vendues, et notamment les noms et les adresses de ses fournisseurs, les quantités achetées et vendues et leur prix d'achat ; Condamner la société ITRACO à payer à la société ROYER SPORT, à titre provisionnel et en réparation de l'atteinte aux marques CONVERSE et CONVERSE ALL STAR CHUCK dont elle est le licencié exclusif, la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner la société ITRACO à payer à la société ROYER SPORT, à titre provisionnel et en réparation de son préjudice commercial, la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonner la publication judiciaire du jugement à intervenir dans trois revus, journaux ou magazines au choix de la société ROYER SPORT et aux frais exclusifs de la société ITRACO, sans que le coût de chaque insertion ne puisse dépasser la somme de 3.000 euros H.T. ; Ordonner, en raison de l'urgence et pour faire cesser les agissements déloyaux, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant tout recours et sans constitution de garantie ; Condamner la société ITRACO à payer à la société ROYER SPORT une somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ITRACO aux entiers dépens, en ce compris les frais de procès-verbal de saisie-contrefaçon, de constat d'achat et de sommation interpellative. Elle a principalement fait valoir : Sur la contrefaçon par usage illicite des marques « CONVERSE » et « CONVERSE ALL STAR CHUCK T » : La société CONVERSE INC. a indiqué à la société ROYER SPORT que les chaussures commercialisées par la société ITRACO ont été mises dans le commerce de l'Espace Economique Européen sans son autorisation. Ces chaussures ont donc fait l'objet d'une importation parallèle illicite sur le territoire français en violation des droits de la société CONVERSE INC. qui n'a donc nullement épuisé son droit de marque sur ces paires de chaussures. Le caractère authentique de ces chaussures, revendiqué par la défenderesse, est sans incidence en l'espèce car c'est l'imitation par usage illicite, et non par imitation illicite de la marque qui est invoquée. Selon une jurisprudence constante, les actes de contrefaçon ne sont pas limités au premier importateur sur le territoire européen mais peuvent être poursuivis à l'encontre du revendeur des marchandises contrefaisantes qui se doit de démontrer l'origine licite de son approvisionnement.

Sur le

grave préjudice subi par la société ROYER SPORT : Les marques CONVERSE sont des marques notoires, connues d'un très grand nombre de consommateurs, elles bénéficient d'un fort pouvoir attractif. En décidant d'acheter et de commercialiser des chaussures CONVERSE d'importation parallèle illicite, la société ITRACO a entendu profiter de cette renommée et bénéficier indûment du pouvoir attractif de la marque, cette seule atteinte justifie l'allocation de dommages-intérêts. La société ITRACO a porté atteinte au droit de première mise en circulation des produits marqués sur le territoire européen. Elle a en outre causé un grave préjudice commercial à la demanderesse, distributeur exclusif des chaussures contrefaisantes, en portant atteinte aux nombreux investissements qu'elle a réalisés pour en assurer la promotion. En l'espèce, compte tenu de l'insuffisance des documents fournis par la défenderesse pour déterminer les quantités de chaussures vendues de manière illicite, il lui sera ordonné de produire, sous astreinte, les documents appropriés. La société INTERNATIONAL TRADING COMPANY, (ci-après ITRACO) par dernières conclusions signifiées le 30 mars 2010 a principalement demandé au tribunal de Dire et juger la société ROYER SPORT irrecevable et en tout cas, mal fondée dans son action, Débouter la société ROYER SPORT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétention, Condamner la société ROYER SPORT à payer à la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile , La condamner aux entiers dépens, Elle a principalement fait valoir : Sur les faits de contrefaçon : Les produits litigieux, commercialisés par la défenderesse, ne sont pas des copies mais des produits authentiques, les marques revendiquées n'ont pas été apposées frauduleusement. Pendant plusieurs années, antérieurement à la présente procédure, la société ITRACO a tenté de rentrer en contact avec la société ROYER SPORT afin de conclure avec elle un partenariat dans le but de pouvoir s'approvisionner en chaussures CONVERSE. Faute de réponse de la société ROYER SPORT, la société ITRACO s'est adressée à d'autres distributeurs. Les revendications de la société ROYER SPORT, qui n'est pas le distributeur exclusif de la marque CONVERSE en France, se heurtent à l'épuisement de ses droits. A titre subsidiaire, sur le préjudice : La renommée des chaussures CONVERSE, nullement contestée en l'espèce, ne suffit pas à justifier l'existence d'un quelconque préjudice subi par la demanderesse du fait de la commercialisation, par la société ITRACO et dans un cadre de qualité, de chaussures CONVERSE authentiques. La société ROYER SPORT ne démontre pas non plus l'existence d'une baisse de son chiffre d'affaire, la réalité de ventes manquées, une perte du caractère attractif de sa marque ou une désorganisation de sa politique commerciale. MOTIFS Sur la recevabilité à agir de la société ROYER SPORT La société ITROCO soutient que la société ROYER SPORT ne serait pas le distributeur exclusif en France des produits marqués "converse" et serait irrecevable à agir. Il résulte d'un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2007 que la société CONVERSE INC a consenti à la société ROYER SPORT une licence exclusive sur les marques CONVERSE n° 1450850 et 1356944, jusqu'a u 31 décembre 2011, pour les territoires de la France et de Monaco. Cette licence a été publiée à l'INPI le 29 janvier 2008. Par ailleurs, par acte du 20 octobre 2008, inscrit au registre national des marques le 29 janvier 2008, la société CONVERSE INC a donné à la société ROYER SPORT une procuration d'agir au nom et pour le compte de la société CONVERSE INC " dans les enquêtes et poursuites judiciaires pénales et civiles exercées à rencontre d'individus directement ou indirectement impliqués dans la fabrication, la vente ou la distribution d'articles chaussant et/ou accessoires CONVERSE et / ou dans la violation des marques CONVERSE en France et à Monaco". Cette procuration a été inscrite au registre national des marques le 10 novembre 2008. Dès lors, il résulte de ces documents que la société ROYER SPORT, a bien la qualité de licenciée exclusive de la société CONVERSE INC pour le territoire français et que bénéficiant d'une procuration spéciale du titulaire des marques, régulièrement inscrite au registre des marques avant le 6 août 2009, date de la délivrance de l'assignation, elle est bien recevable à agir. Sur la contrefaçon et l'épuisement des droits La société ITRACO soutient qu'elle vend des produits authentiques et invoque l'épuisement des droits sur les marques opposées. L'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que "le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement." Ces dispositions soumettent à deux conditions la mise sur le marché de manière licite des produits revêtus d'une marque : -une première mise sur le marché dans le marché communautaire, -le consentement du titulaire de la marque pour cette première mise sur le marché communautaire. II est constant que constitue une contrefaçon l'importation en France, non autorisée par le titulaire de la marque, de produits identiques à ceux faisant l'objet d'une protection, en provenance de pays tiers à la communauté. Il appartient à celui qui invoque l'épuisement du droit de marque d'en rapporter la preuve. En l'espèce, la société ROYER SPORT a fait établir le 30 mai 2008 un constat d'achat dans le magasin "Jean's avenue" du [...]. Une paire de chaussures taille basse, modèle enfant en toile imprimée revêtue des marques CONVERSE et CONVERSE ALL STAR a été acquise. Cette chaussure est référencée SKU 303279F. Il •résulte d'un courrier en date du 7 juillet 2008 de la société CONVERSE INC que cette référence correspond à un produit authentique, mais que ces chaussures n'ont été ni directement fournies par la société CONVERSE INC ni vendues avec l'autorisation de CONVERSE INC dans des pays de l'Union Européenne ou à des Etats membres de l'Espace Economique Européen. Il résulte du procès verbal de saisie contrefaçon dressé le 16 juillet 2009 dans la boutique de la société ITRACO que le responsable de la boutique M. Michaël M a indiqué qu'il se fournissait auprès des sociétés Flash accessoires [...] lOème, Get VII Fashion, [...], [...] et GOLD FORTUNE CO. L'huissier a saisi des factures émanant de ces différentes sociétés. Seule la facture émanant de la société Gold FORTUNE (Chine) est relative à la vente de 936 paires de chaussures "converse". Les autres factures ne portent que la mention "chaussures" sans autre précision et ne permettent pas de dire qu'il s'agit de chaussures portant la marque Converse. La société ITRACO n'a pas produit d'autres factures dans le cadre de la présente procédure. La seule facture relative à des chaussures de marque "converse" émane d'une société chinoise et rien ne vient établir que les chaussures correspondantes ont été mises sur le marché de l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Les autres factures émanent de sociétés françaises mais rien ne permet d'établir compte tenu de leur libellé trop vague (chaussures) qu'elles sont relatives aux chaussures portant les marques opposées. Ont été déposées par l'huissier au greffe du tribunal de grande instance de Paris, suivant procès verbal en date du 27 juillet 2009 une chaussure de chacune des paires ayant fait l'objet d'une saisie lors des opérations de saisie contrefaçon référencées : SKU 107678, SKU 1J793, SKU 1P626, SKU 1T405 et SKU 1T406. Par courrier du 24 juillet 2009 la société CONVERSE INC a indiqué à la société ROYER SPORT qu'il s'agissait de produits authentiques mais que ces chaussures référencées SK 107678, SKU 1J793, SKU1P626, SKU 1T405 et SKU 1T 406 portaient une codification montrant qu'elles sont destinées à un marché "en dehors de l'Espace économique européen". II en résulte que la société ITRACO ne rapporte pas la preuve que les chaussures qu'elle importe et commercialise ont été mises sur le marché de l'Espace économique européen par la société CONVERSE INC ou avec son consentement, il convient de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon des deux marques opposées. Sur les mesures réparatrices II sera fait droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision. La société ROYER SPORT est le licencié exclusif pour la France des produits portant les marques CONVERSE et CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR pour la France. Elle justifie par la production de deux attestations de son commissaire aux comptes, la première en date du 28 janvier 2008 que ses frais de publicité et de communication se sont élevés pour les exerces 2006 et 2007 à 7 millions d'euros, et la deuxième du 10 avril 2009 que ses frais de publicité et de communication pour l'année 2008 se sont élevés à 5 millions d'euros. La société ROYER SPORT fait valoir que la société ITRACO profite de ses investissements sans bourse délier. Lors des opérations de saisie-contrefaçon dans la boutique de la société ITRACO, le responsable de la boutique a indiqué que la société commercialisait les produits CONVERSE depuis deux ans et demi. L'huissier a recensé dans les locaux de la société ITRACO environ 1030 paires de chaussures portant les marques opposées. Une capture d'écran de la boutique Jean's Avenue sur ebay du 18 mai 2010, montre une offre en vente de 251 paires de chaussures CONVERSES. Le préjudice de la société ROYER SPORT est lié à l'importante notoriété de la marque et à la volonté de cette société de contrôler les circuits de distribution des chaussures de la marque converse et donc le positionnement de cette marque en France. En conséquence, le tribunal possède suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 10.000 euros à titre provisionnel la réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux marques et à la somme de 30.000 euros, à titre provisionnel la réparation du préjudice commercial. Il sera fait droit aux demandes de productions de pièces en application de l'article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle. A titre de dommages-intérêts complémentaires il sera fait droit aux demandes de publication selon des modalités précisées au dispositif. Sur les autres demandes Les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige sauf en ce qui concerne la mesure de publication. II y a lieu de condamner la société ITRACO, partie perdante, aux dépens. En outre, elle doit être condamnée à verser à la société ROYER SPORT, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 7000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Dit qu'en important, détenant et offrant à la vente et vendant des paires de chaussures revêtues des marques CONVERSE et CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR , importées sur le territoire de l'Espace économique européen sans autorisation du titulaire des marques, la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) a commis des actes de contrefaçon, En conséquence, Fait interdiction à la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement ; Ordonne à la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) de produire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de deux mois suivant la signification de la présente décision , tous documents ou informations permettant de déterminer l'origine et le réseau de distribution des chaussures marquées CONVERSE et CONVERSE ALL STAR CHUCK T qu'elle a proposées à la vente et vendues et notamment les noms et adresses de ses fournisseurs, les quantités achetées et vendues et leur prix d'achat, Dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes dont la durée sera de trois mois; Condamne la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) à payer à la société ROYER SPORT la somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux .marques et la somme provisionnelle de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial commis à son encontre ; Autorise la publication du dispositif du présent jugement dans deux journaux ou revues au choix de la demanderesse et aux frais de la défenderesse, sans que le coût de chaque publication n'excède, à la charge de celle-ci, la somme de 3.000 euros H.T. ; Ordonne l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne la mesure de publication Condamne la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) à payer R SPORT la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société INTERNATIONAL TRADING COMPANY (ITRACO) aux dépens, qui comprendront les frais de saisie-contrefaçon et de sommation interpellative ;