Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 91-60.137

Mots clés
elections professionnelles • comités d'entreprise et délégués du personnel • unité économique et sociale • compétence • constatations suffisantes • critères d'appréciation • dirigeant unique, services sociaux communs, identité de convention collective

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 décembre 1992
Tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer
21 mars 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-60.137
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • code du travail L431-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 21 mars 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007174055
  • Identifiant Judilibre :613721cecd580146773f78ff
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Rougier Océan Landex (ROL), dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), 2°) la société Profilocéan, dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), 3°) la société Stratifié Moule France, dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de : 1°) la CGT, domicilié ... (Charente-Maritime), 2°) le comité Rougier Océan Landex, dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), 3°) la CGT Rougier Océan Landex, domicilié ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Rougier Océan Landex, Profilocéan et Stratifié Moule France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CGT, du Comité ROL et la CGT ROL, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

; Attendu que les sociétés Rougier Océan Landex (ROL) Profil Océan et Stratifié Moule France (SMF) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 25 mars 1991) d'avoir décidé qu'il existait entre elles une unité énonomique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la constatation tendant à faire déclarer qu'une unité économique et sociale existait entre les trois sociétés concerne le principe même de l'organisation des élections professionnelles et, à ce titre, intéresse directement l'ensemble des organisations syndicales susceptibles de présenter une liste de candidats auxdites élections, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, sur la base de la seule requête du syndicat CGT, sans appeler en la cause les autres organisations syndicales (CGC et FO) représentées au sein des sociétés, qui ainsi qu'il était indiqué dans les conclusions de ces dernières, ont participé aux élections dans le cadre des entités résultant de la filialisation intervenue en janvier 1990, le juge électoral, qui méconnait ainsi son office, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'instance peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen n'est pas fondé

Et sur le second moyen

; Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés avaient fait valoir que loin d'être réunies sur un même site, elles avaient des sièges distincts, le siège social des société C... France et ROL étant à Niort tandis que celui de la société Profilocéan est à Rochefort, de sorte qu'en se fondant sur un prétendu "voisinage géographique des trois sociétés", le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que de surcroît, en prononçant globalement une unité économique et sociale entre les trois personnes morales concernées, sans rechercher si celles-ci ne disposeraient pas d'autres établissements que ceux implantés sur le site de Rochefort, et sans rechercher si les locaux dans lesquels était invoquée par le syndicat requérant une prétendue communauté de travailleurs correspondaient à l'ensemble des établissements de ces sociétés ou seulement à ceux du site de Rochefort, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'en outre, en s'abstenant de déduire, comme il y était invité, des conclusions du syndicat CGT que celui-ci limitait sa revendication à l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Profilocéan et C... France, le jugement qui constate une unité entre trois personnes morales se trouve à nouveau privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'attachant, de façon d'ailleurs erronée, au prétendu voisinage géographique, sans s'expliquer sur les conclusions des sociétés faisant valoir que sur le site de Rochefort, les entreprises, qui avaient des activités distinctes impliquant des procédés de fabrication différents et débouchant sur des marchés distincts, avaient chacune à leur tête un directeur d'établissement totalement autonome, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, alors, de troisième part, qu'en se bornant à constater que la convention collective nationale applicable aux trois sociétés concernées était la même, qu'à la suite de la filialisation, les contrats de travail avaient été maintenus et que les sociétés disposaient d'un restaurant et d'une infirmerie communs, pour en déduire qu'elles auraient constitué une unité économique et sociale sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel, qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; qu'en effet, est radicalement inopérant le motif selon lequel les sociétés seraient régies par une même convention collective nationale dès lors que celle-ci n'est par définition pas spécifique aux trois sociétés présentement concernées et s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant certains types d'activités sur le territoire national ; alors, de quatrième part, qu'en estimant que les société ROL, C... France et Profilocéan constituaient une unité sociale, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'eu égard aux procédés de fabrication propres à chaque entreprise, les salariés n'étaient pas interchangeables, que chaque société disposait sur chaque site d'une sphère sociale autonome au sein de laquelle le directeur d'établissement était seul à même de décider de l'embauche ou des licenciements de personnel ; que les sociétés obéissaient à des systèmes de classification professionnelle distincts, et à des rythmes de travail différents, ce dont il résultait que l'ensemble des salariés des trois sociétés concernées ne constituaient pas une communauté de travailleurs, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin et de toute façon, qu'avant de faire droit à la seule requête du syndicat CGT, il incombait au juge électoral de vérifier que la solution consistant en la reconnaissance d'une unité économique et sociale en contrariété avec les protocoles préélectoraux intervenus était de nature à entraîner des avantages effectifs quant à la représentation des personnels concernés, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à une telle démarche, sans s'expliquer d'ailleurs sur les conclusions des sociétés qui faisaient valoir que l'organisation du scrutin dans le cadre d'une seule entité engendrerait une réduction du nombre des délégués syndicaux passant de 6 à 3, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;

Mais attendu

que le tribunal d'instance a constaté, hors toute dénaturation, que les trois sociétés avaient des activités complémentaires, étaient placées sous l'autorité d'un dirigeant unique, que leur capital social était détenu en quasi-totalité par la société ROL, qu'elles étaient soumises à la même convention collective et disposaient de services sociaux communs ; qu'il a pu dès lors décider, sans encourir les griefs du moyen, que ces sociétés constituaient une unité économique et sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

; REJETTE le pourvoi ;