Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 25 janvier 2023, 19/08381

Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective • contrat • salaire • prud'hommes • emploi • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
25 janvier 2023
Tribunal de commerce de Narbonne
18 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/08381
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Narbonne, 18 juillet 2018
  • Identifiant Judilibre :63d22a709b3c8605deec1ee0
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08381 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOR3 Auquel a été joint le dossier RG 19/8436 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 18/00264 APPELANT : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [V] [N] [S] né le 28 Septembre 1981 à [Localité 8] de nationalité Néo-Zélandaise [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE Maître [F] [P], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASP [9]. [Adresse 6] [Localité 2] Non constituée Ordonnance de clôture du 02 Novembre 2022, Ordonnance de rabat et de nouvelle clôture en date du 23 Novembre 2022. COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Le 17 mai 2017, M. [V] [S] a été engagé par la Sasp [9] en qualité de joueur de rugby professionnel suivant un contrat à durée déterminée couvrant la saison sportive 2017/2018. La veille, soit le 16 mai 2017, l'employeur avait signé une lettre d'engagement attestant que le contrat de travail du salarié serait reconduit sur la saison 2018/2019 si le joueur participait à au moins 20 matchs avec l'équipe professionnelle sur la saison sportive 2017/2018. La convention collective nationale du rugby professionnel est applicable au contrat. A l'issue de la saison 2017/2018, la Sasp [9], qui évoluait en division Pro D2, a été reléguée en fédérale 1. Constatant le non-remplacement du président du club, celui-ci ayant démissionné depuis le 20 avril 2018, le président du tribunal de commerce de Narbonne a, par ordonnance du 6 juillet 2018, désigné un administrateur provisoire. Par jugement du 18 juillet 2018, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sasp [9] et désigné Maître [F] [P] en qualité de mandataire liquidateur. Le 26 juillet 2018, M. [V] [S] a été licencié par le mandataire liquidateur. Le 30 novembre 2018, M. [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne d'une demande de reconnaissance du renouvellement de son contrat de travail pour la saison sportive 2018/2019 et de versements de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Par jugement du 4 décembre 2019, le conseil a : - fixé la créance de M. [V] [S] dans la liquidation de la Sasp [9] aux sommes de 5 330,50€ net à titre de rappel de salaires et 18 909,93 € au titre de rappel de prime d'intéressement, - condamné Maître [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sasp [9], à adresser au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au jugement, - rendu la décision opposable à Maître [P] et à l'Unédic AGS Sud Ouest en leur CGEA de [Localité 3] dans la limite de leurs garanties strictement définies dans la loi du 25 janvier 1985, - condamné la Sasp [9], s'il redevient in bonis, à payer la somme de 1 000€ à M. [V] [S], - débouté les parties du surplus de leur demandes, - dit que les dépens seront considérés comme créance privilégiée dans la liquidation judiciaire de la Sasp [9] pour toutes les sommes hors celle allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour laquelle la société, si elle redevient in bonis, sera condamnée aux dépens Le 27 décembre 2019, l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] a interjeté appel de cette décision. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 19/08381. Le 31 décembre 2019, M. [V] [S] a également interjeté appel de cette décision. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 19/08436.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] régulièrement notifiées au RPVA le 9 novembre 2022 aux termes desquelles elle demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire, le rappel de prime d'intéressement et en ce qu'il lui a rendu la décision opposable, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] [S] de ses autres demandes, fins et conclusions, - lui donner acte de ce qu'elle réclame la stricte application des textes légaux et réglementaires, - rejeter l'appel de M. [V] [S], - écarter la garantie de l'AGS pour les sommes sollicitées par Monsieur [S] au titre de la prime d'intéressement, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, n'étant pas des créances salariales et d'entreprise, - dire irrecevable la demande indemnitaire nouvelle de Monsieur [S] formulée pour la première fois en cause d'appel, - débouter M. [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [V] [S] à rembourser entre les mains de l'AGS la somme de 5 330,50 € nets au titre de rappel de salaire, somme avancée par elle en exécution du jugement rendu en première instance, - condamner Monsieur [V] [S] à verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de M. [V] [S] régulièrement déposées au RPVA le 3 novembre 2022 par lesquelles il demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Narbonne en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire, le rappel de prime d'intéressement, sur l'article 700 du code de procédure civile, sur la remise des documents sociaux rectifiés et en ce qu'il a rendu le jugement opposable à Maître [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sasp [9] et à l'Unédic AGS du Sud-Ouest en leur CGEA de [Localité 3], - l'infirmer pour le surplus, - fixer au passif de la Sasp [9] les sommes suivantes : * 91 009,01€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * à titre subsidiaire, 18 909,93 € à titre de dommages et intérêts en cas d'infirmation du rappel de prime d'intéressement, * 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que l'AGS CGEA devra garantir l'intégralité de ces sommes, - ordonner à Maître [P] de lui transmettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreint de 50€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Vu la signification régulière de la déclaration d'appel le 17 janvier 2020 à Maître [F] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sasp [9], celle-ci n'ayant pas constitué avocat. Vu l'ordonnance du 29 août 2022 par laquelle le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro RG 19/08381. Vu l'ordonnance de clôture du 23 novembre 2022 révoquant l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2022 et ordonnant la nouvelle clôture de l'instruction. Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le renouvellement du contrat de travail pour la saison sportive 2018/2019 L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] dénie l'existence d'un contrat de travail pour la saison sportive 2018/2019 pour les motifs suivants : - la lettre d'engagement dont M. [V] [S] se prévaut est antérieure au contrat de travail en sorte qu'elle n'est pas valide. En sus, le contrat de travail ne prévoit aucune faculté de renouvellement et aucun avenant au contrat de travail n'a été signé. - le début d'exécution du contrat de travail à compter du 1er juillet 2018 n'est pas suffisamment démontré, - aucun contrat de travail n'a été homologué pour cette période, l'homologation étant une condition essentielle à l'existence du contrat de travail, - la condition d'homologation du contrat reste impérative dès lors que le club narbonnais n'a pu être effectivement relégué puisqu'il a été placé en liquidation judiciaire dès le mois de juillet 2018, soit avant le début de la saison, - M. [V] [S] a continué d'exercer son activité avec l'association [9] qui a repris l'activité de la Sasp [9]. M. [V] [S] fait valoir que : - le 16 mai 2017, la Sasp [9] a signé une lettre d'engagement prévoyant le renouvellement de son contrat de travail pour la saison sportive 2018/2019, sous condition de jouer 20 matchs ce qu'il a fait. Il en déduit que le renouvellement de son contrat était acquis. Il explique que le contrat de travail initial a été signé le lendemain à cause de la procédure interne du club narbonnais sans que cela ne remette en cause la validité de son renouvellement, - la convention collective prévoit qu'en cas de relégation d'un club, la procédure d'homologation des contrats de travail cesse de s'appliquer dès la relégation dans les compétitions fédérales en sorte que la lettre ne nécessitait plus d'homologation. Il évoque encore que le statut du joueur de fédérale 1, qui s'applique du fait de la relégation, n'impose aucune sanction en cas de non-homologation et qu'en tout état de cause l'absence d'homologation résulte de la seule carence de l'employeur, - la lettre d'engagement a reçu un commencement d'exécution, - l'AGS ne peut se prévaloir d'un refus d'homologation du contrat de travail dès lors qu'il n'y a pas eu de décision des instances compétentes, - le défaut d'homologation résulte de difficultés financières lesquelles ne permettent pas de remettre en cause la validité du contrat de travail, - il n'y a pas eu de transfert de son contrat de travail à l'association [9] qui aurait « supposément » repris l'activité de la Sasp [9]. Il résulte de l'article L. 1243-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée liant les parties, qui avait initialement été conclu pour la saison sportive 2017/2018, soit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, ne prévoyait pas les conditions de son renouvellement. La lettre d'engagement, qui est antérieure au contrat initial, n'a pas été signée par le salarié. Celle-ci ne peut donc être considérée comme un avenant au contrat de travail à durée déterminée, le seul engagement de l'employeur n'étant pas valable à ce titre. Il n'est justifié d'aucun avenant au contrat à durée déterminée pour la période sportive 2018/2019. M. [V] [S] évoque par ailleurs un planning d'entraînement avec le club narbonnais pour cette nouvelle saison, affirmant qu'il y a eu un début d'exécution du contrat. Le planning n'est cependant pas suffisamment détaillé et ne permet pas de rapporter la preuve d'un travail salarié effectif pour la Sasp [9] à compter du 1er juillet 2018. Le fait d'avoir été licencié le 26 juillet 2018 par le mandataire liquidateur ne justifie pas du commencement d'exécution du contrat de travail à compter du 1er juillet 2018, le mandataire liquidateur n'étant pas compétent pour apprécier le caractère réel ou fictif du contrat de travail. Dans ces conditions, M. [V] [S] ne justifie pas du commencement de travail en lien avec le contrat allégué. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [V] [S] ne peut pas se prévaloir du renouvellement de son contrat de travail à compter du 1er juillet 2018. La relation de travail avec la Sasp [9] n'étant pas démontrée pour la saison sportive 2018/2019, l'intéressé doit donc être débouté de sa demande de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Le jugement sera infirmé de ces chefs. Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] à hauteur de 5 330,50€ correspondant au rappel de salaire avancé suite au jugement de première instance. Sur la prime d'intéressement L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] expose que la prime ne pouvait être calculée que lors de l'exercice comptable de la saison sportive soit le 31 décembre 2018, or le club ayant été en liquidation judiciaire le 18 juillet 2018, les conditions pour verser la prime ne sont pas réunies. Elle fait également valoir que M. [V] [S] n'avait pas l'ancienneté requise pour bénéficier de cette prime. Elle soutient enfin qu'en application des articles L.3253-1 et L.3253-10 du code du travail, elle ne garantit que les créances qui constituent un droit de créance sur l'entreprise, ce que n'est pas la prime d'intéressement qui a été placée sur un compte courant dont la gestion a été confiée à l'extérieur de l'entreprise et qui comprend des fonds communs de placement entreprise. M. [V] [S] soutient pour sa part que le versement de la prime d'intéressement était conditionné au nombre d'abonnés. Il expose avoir eu 12 mois d'ancienneté au 30 juin 2018. Il ajoute qu'il n'a jamais reçu le livret d'épargne présentant les dispositifs mis en place et que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il a pris connaissance de l'intéressement mis en place et des sommes auxquelles il a droit. En l'espèce, M. [V] [S] produit aux débats l'accord d'intéressement qui a été signé par la société [9] et l'ensemble du personnel le 12 décembre 2016, qui indique, en outre, qu'en ce qui concerne le collège des joueurs professionnels et entraîneurs, ceux-ci percevront une prime de 20 % des rémunérations brutes perçues si le nombre d'abonnés au Club atteint 2800. L'article 2 de l'accord prévoit que « les membres du personnel bénéficiant de l'intéressement sont tous les salariés comptant dans la société Sasp [9] au moins trois mois d'ancienneté décomptée conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code du travail et dans le champ d'application défini ci-dessus. L'ancienneté correspond à l'appartenance juridique à l'établissement au titre des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent et donc à la seule qualité de salarié de l'établissement sans que soient déduites les périodes de suspension du contrat de travail. » Contrairement à ce que soutient l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3], le versement de la prime est conditionnée à une ancienneté de 3 mois, et non 12 mois, laquelle est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l'intéressement et des douze mois qui la précèdent. Dans le cas présent, la prime d'intéressement est calculée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, période au cours de laquelle le salarié a bien eu 3 mois d'ancienneté. Le fait que la prime devait être calculée au plus tard le « dernier jour du 7ème mois de l'année suivant la clôture de l'exercice comptable de la saison sportive considérée » et versée « le 31 décembre » est inopposable au salarié. En effet, le droit à la prime était ouvert dès le début de la saison, soit le 1er juillet 2017, conformément à l'accord, et les conditions permettant le versement de la prime étaient réunie à la fin de la saison, soit le 30 juin 2018 en sorte qu'il appartenait à l'employeur de prendre ses dispositions avant la liquidation judiciaire du 18 juillet 2018. Sur le placement de la prime d'intéressement, l'accord d'intéressement prévoit que les salariés bénéficiaires peuvent affecter tout ou partie de la part d'intéressement dans le plan d'épargne proposé par l'entreprise et acquérir des parts de fonds communs de placement d'entreprise, et qu'à défaut de réponse sur la volonté du bénéficiaire de placer les sommes dans le PEE proposé dans les 15 jours suivant l'envoi des bulletins de versement, un chèque du montant de la prime sera adressé au bénéficiaire. L'article L.3253-10 du code du travail prévoit que sont couvertes lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion et d'un fonds salarial. Les sommes qui en application d'un accord de participation ont été employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires, n'ont pas la forme d'un droit de créance sur l'entreprise. La pièce n°2 produite aux débats par l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 3] confirme que le contrat d'épargne salariale comprend des fonds communs de placement entreprise FCPE. Toutefois en l'espèce il n'est pas justifié que les sommes correspondant à l'exercice ouvert au 1er juillet 2017 ont été placées à la demande de M. [V] [S] dans le PEE proposé, et donc que M. [V] [S] est devenu copropriétaire de parts de fonds communs de placement. M. [V] [S] est donc fondé à solliciter le versement de la prime d'intéressement qu'il aurait du percevoir pour les saisons 2017/2018, prime égale à 20 % de son salaire brut soit 18 909,93€, somme non utilement discutée et l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 3] sera tenue de garantir le paiement de cette somme dès lors que la somme n'a pas été placée sur un fonds de placement. Le jugement sera confirmé de ce chef. La cour faisant droit à la demande principale, il n'y a lieu de statuer sur la demande subsidiaire pour laquelle l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] soulève l'irrecevabilité. Sur les autres demandes Le mandataire liquidateur ès qualités devra délivrer à M. [V] [S] les bulletins de salaire, une attestation destinée à pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il ne soit nécessaire de fixer une astreinte. Il convient d'allouer à M. [V] [S] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Narbonne le 4 décembre 2019 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaires et à la communication des documents sociaux ; Statuant à nouveau sur les chefs réformés, Déboute M. [V] [S] de ses demandes ; Condamne M. [V] [S] à rembourser à l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 3] la somme de 5 330,50€ correspondant au rappel de salaire avancé suite au jugement de première instance ; Ordonne à Maître [P], ès-qualité de mandataire, de délivrer au salarié les bulletins de salaire, une attestation destinée à pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt ; Fixe la créance de M. [V] [S] au passif de la Sasp [9] à la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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