Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2023, 22-16.729

Mots clés
société • sci • remploi • pourvoi • référendaire • siège • statuer • produits • rapport • soutenir • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 2023
Cour d'appel de Paris
24 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-16.729
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:C300563
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000047878931
  • Identifiant Judilibre :64af9807049d5c05db173044
  • Président : Mme Teiller (président)
  • Avocat(s) : SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° P 22-16.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Invest bureau 93, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-16.729 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Invest bureau 93, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. L'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Imaan, devenue la société Invest bureau 93 (la SCI), au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV), d'un bien lui appartenant.

Sur le premier moyen

, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

2. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes nouvelles au titre de la taxe foncière et des bureaux et pièces, alors : « 1°/ que sont recevables, au-delà du délai légal, les conclusions et pièces répliquant au mémoire en défense de l'intimé, peu important qu'elles se rattachent ou non à son appel incident ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les pièces n°13 à 18 produites par la SCI Imaan hors du délai légal, et les paragraphes de ses conclusions relatifs à ces pièces, que ces pièces ne concernaient pas l'indemnité de remploi sur laquelle portait l'appel incident de la Sadev 94, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces éléments ne répliquaient pas au mémoire en défense de la Sadev 94, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que si la partie qui s'est trouvée dans l'impossibilité de produire à l'appui de son mémoire et de ses conclusions certaines pièces ou documents peut demander au juge de les produire à l'audience, cette faculté de faire exception à la procédure écrite ne fait pas obstacle à ce que de nouveaux éléments puissent être produits à l'appui de mémoires en réplique ultérieurs ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevables les pièces n°13 à 18 produites par la SCI Imaan à l'appui de ses conclusions en réplique déposées en dehors du délai légal, que si ces pièces ne pouvaient être produites dans le délai légal, il appartenait à la SCI Imaan de solliciter du juge l'autorisation de les produites à l'audience, la cour d'appel a violé les articles R. 311-19 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Réponse de la Cour

3. La cour d'appel a retenu que les conclusions déposées par la SCI appelante au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique étaient recevables, à l'exception des paragraphes relatifs aux demandes nouvelles formées au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux ainsi que les pièces s'y rattachant et celles, nouvelles, se rapportant à une expertise actualisée de la valeur du bien, à un nouveau terme de comparaison et à un extrait de l'acte d'acquisition du bien exproprié par la SCI. 4. Procédant à la recherche prétendument omise, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, elle a ainsi fait ressortir que ces écritures, venant à l'appui de demandes nouvelles et ces pièces nouvelles, ne répliquaient pas au mémoire en défense de l'expropriante. 5. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

6. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, alors « qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les pièces n°13 à 18 produites hors du délai légal, que ces pièces ne concernaient pas l'indemnité de remploi, quand la pièce n°14 avait été produite pour soutenir l'argumentation relative à l'allocation d'une telle indemnité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis:

7. Pour déclarer irrecevables les pièces n°13 à 18 déposées par la SCI au delà du délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient

que l'appel incident de la SADEV concerne uniquement l'indemnité de remploi et que les pièces nouvelles produites par la SCI ne concernent pas cette question.

8. En statuant ainsi

, alors que la pièce n° 14 était produite à l'appui des conclusions de la SCI relatives à l'indemnité de remploi, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Seule est atteinte par la cassation l'irrecevabilité de la pièce n° 14, les autres pièces et écritures n'étant pas visées par le grief de dénaturation. 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur l'irrecevabilité d'une pièce produite au soutien de la demande d'indemnité de remploi s'étend au chef du dispositif rejetant cette demande, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité. 11. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le second moyen du pourvoi.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la pièce n ° 14 et dit n'y avoir lieu à accorder à la société civile immobilière Imaan, devenue société Invest bureau 93, une indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 24 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société d'aménagement et de développement des villes du département du Val-de-Marne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'aménagement et de développement des villes du département du Val-de-Marne et la condamne à payer à la société civile immobilière Invest bureau 93 la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.
Note...

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