Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau 31 janvier 2017
Tribunal de Commerce de Saint-Malo 04 décembre 2018
Cour de cassation 15 mai 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-26982, 17-26983

Mots clés société · liquidation judiciaire · procédure civile · cause · liquidateur · astreinte · connexité · pourvoi · production · statuer · tribunal de commerce · laurent · paul · dirigé · débiteur

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 17-26982, 17-26983
Dispositif : Sursis a statuer
Décision précédente : Tribunal de Commerce de Saint-Malo, 04 décembre 2018
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2019:CO00453

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau 31 janvier 2017
Tribunal de Commerce de Saint-Malo 04 décembre 2018
Cour de cassation 15 mai 2019

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26983 ;

Vu l'article 332 du code de procédure civile ;

Attendu que la société de droit anglais MBP Trading Limited a, le 26 octobre 2017, formé deux pourvois, le premier dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 2017 (RG n° 14/04392) qui l'a, notamment, condamnée à payer diverses sommes et a mis à sa charge l'exécution d'une obligation sous astreinte, et le second dirigé contre un arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel (RG n° 15/04091), qui l'a condamnée à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ;

Attendu qu'il résulte d'une production que, par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert la liquidation judiciaire de la société MBP Trading Limited et a désigné la société Paul Laurent en qualité de liquidateur ;

Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est toutefois nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ;

Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

:

Sursoit à statuer ;

Invite les parties à mettre en cause la société Paul Laurent ;

Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut l'irrecevabilité des pourvois sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 24 septembre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.