Tribunal administratif de Lille, 3ème Chambre, 9 février 2024, 2108039

Mots clés
requête • rejet • astreinte • service • étranger • pouvoir • prorogation • rapport • recours • report • requérant • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2108039
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Bourgau
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Guillou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au sens de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoyant les modalités de cet entretien, que l'entretien est irrégulier en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de cet article 4, que cet entretien est intervenu tardivement en méconnaissance des délais fixés par l'article 2 du même décret et qu'il a été réalisé de manière irrégulière dès lors qu'il n'a pas permis d'évoquer le principe de la rupture conventionnelle, méconnaissant ainsi la circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle au ministère de l'intérieur ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A B est agent de police depuis le 1er janvier 1993, affecté à la circonscription de sécurité publique de Cambrai. Par un courrier du 14 mars 2020 reçu le 16 mars suivant, il a sollicité du préfet délégué à la défense et la sécurité de la zone Nord le bénéfice de la rupture conventionnelle. En raison du report du point de départ des délais à l'expiration desquels naît une décision implicite de rejet, institué par l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, sa demande n'a été implicitement rejetée que le 24 août 2020. Par un courrier du 24 juin 2020, il a présenté un recours gracieux contre la décision implicite de rejet qu'il estimait née le 16 juin 2020. Le 1er octobre 2020, il a été reçu en entretien dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle. Par un courrier du 12 août 2021, dont M. B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 26 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 3. Il résulte de ces dispositions que saisi d'un refus, par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le juge de l'excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est uniquement motivée par l'existence d'autres dispositifs statutaires permettant à M. B de réaliser son projet professionnel d'exploitation d'un gîte en Bretagne. En se fondant sur ce seul motif, étranger à l'intérêt du service, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a entaché la décision contestée d'erreur de droit. 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 12 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de M. B tendant au bénéfice de la rupture conventionnelle doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B tendant au bénéfice de la rupture conventionnelle est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet délégué à la défense et la sécurité de la zone Nord. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Féménia, présidente, - M. Bourgau, premier conseiller, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. Le rapporteur, Signé T. BOURGAULa présidente, Signé J. FÉMÉNIA La greffière, Signé S. DEREUMAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2108039