Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 9 octobre 2001, 97LY01890

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • permis de construire • nature de la decision • refus du permis • maire • condamnation • immobilier • rapport • requête • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
9 octobre 2001
Tribunal administratif de Lyon
8 avril 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY01890
  • Textes appliqués :
    • Code de justice administrative L761-1
    • Code de l'urbanisme L111-5
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Loi 85-729 1985-07-18
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 1997
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007467748
  • Rapporteur : M. CHIAVERINI
  • Rapporteur public :
    Mme LASTIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE ST-SYMPHORIEN D'OZON (Rhône), représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 avril 1998, par maître Romain Z..., avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-03072 du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Monsieur Y..., annulé la décision du 14 mai 1996 du maire de la commune refusant de délivrer un permis de construire à Monsieur Y... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Monsieur Y... devant le tribunal administratif ; 3 ) de condamner Monsieur Y... à lui verser une somme de 8.000 FRANCS en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : le rapport de M. CHIAVERINI, président ; les observations de Me MAZET, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN D'OZON et de Me DENARD, avocat de M. Y...; et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement; Considérant que la COMMUNE DE ST SYMPHORIEN D'OZON (Rhône) conteste un jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. A... X... BERT, annulé la décision du 14 mai 1996 du maire de la commune refusant de délivrer un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit "La Vautière" à M. X... BERT ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisé. Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division." ; qu'en vertu des dispositions de l'article NB 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON ne sont admises dans la zone NB que les constructions à usage d'habitation individuelle dans la limite d'une seule construction par ténement et de 250 m2 de SHON ; Considérant qu'il est constant que les 3031 m2 sur lesquels M. A... X... BERT projetait de construire une maison d'habitation de 138 m2 de SHON avaient été détachés du ténement immobilier de son père, M. Guy X... BERT, sur lequel une maison d'habitation de 198 m2 de SHON était déjà édifiée ; qu'ainsi il ne subsistait qu'un droit de construire de 52 m2 de SHON sur ce terrain ; que, dès lors, M. A... X... BERT ne justifiait pas des droits de construire qui lui auraient été nécessaires pour être autorisé à édifier une habitation de 138 m2 de SHON en vertu des dispositions combinées du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON et de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de la commune en date du 14 mai 1996 refusant un permis de construire à M. A... X... BERT ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative: Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... BERT la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... BERT à payer à la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Le jugement n 96-03072 en date du 8 avril 1997 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... BERT devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : M. A... X... BERT versera à la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. X... BERT tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D'OZON sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.