Cour d'appel de Paris, Chambre 5-11, 23 mai 2014, 11/21049

Mots clés
société • contrat • résolution • visa • restitution • remise • risque • astreinte • possession • pourvoi • préjudice • relever • remboursement • renvoi • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2017
Cour d'appel de Paris
23 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    11/21049
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :615e0d3bc25a97f0381f4c6e
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11

ARRET

DU 23 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21049 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 4 octobre 2011 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11) le 12 mars 2010, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce du 23 octobre 2007, sous le n° RG 2006002606. APPELANTES SARL ETABLISSEMENTS [E] venant aux droits de Mr [E] [E] représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Société CHAMPION WATCHING [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEES SA STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE venant aux droits de SA ADT FRANCE venant aux droits de la Sté ADT TELESURVEILLANCE elle-même aux droits da la Société ADT SECURITE SERVICES SA agissant poursuites et diligences de son directeur général et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Société CHAMPION WATCHING Société de droit belge, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] (BELGIQUE) Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SARL ETABLISSEMENTS [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hierarchie, faisant fonction de PrésidentP1, et Mme Marie-Annick PRIGENT, ConseillièreP2,. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Mme Irène LUC, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Faisant Fonction de Président, et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé. La société [E] venant aux droits de [E] exploite une entreprise de négoce de pièces automobiles d'occasion et de vestes de véhicules d'occasion accidentés. Par contrat en date du 5 octobre 2001, M. [E] a confié à la société ADT FRANCE la mise en place d'un système d'alarme et de détection d'intrusion sur les sites qu'il exploite la société ADT s'est adressé à la société CHAMPION WATCHING pour la fourniture du matériel. L'installation ne donnant pas satisfaction, M. [E] a assigné la société ADT FRANCE et ADT TELESURVEILLANCE devant le tribunal de commerce de PARIS le 4 janvier 2006. Par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal déboute la société [E] de sa demande de résolution du contrat du 5 octobre 2001, fixe à 95.138,36€ le préjudice subi et la déboute de sa demande de restitution de la somme de 117.322,47€. Par arrêt en date du 12 mars 2010, sur appel de la société [E], la Cour de PARIS, prononce la résolution du contrat et condamne la société ADT FRANCE à restituer la somme de 117.342,47€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et condamne la société CHAMPION WATCHING à restituer à la société ADT FRANCE la somme de 53.602€ . Sur pourvoi formé par la société WATCHING CHAMPION la cour de cassation par arrêt en date du 4 octobre 2011, casse et annule l'arrêt précité. La société des ETS [E] est donc appelante du jugement prononcé par le tribunal de commerce de PARIS le 23 octobre 2011. Vu les dernières conclusions de la société [E] tendant à prononcer la résolution du contrat du 5 octobre 2001, ordonner la restitution par la société STANLEY SOLUTIONS DE SÉCURITÉ da la somme de 117.322,47€ avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2001 confirmer la libération au profit de la société des ETS [E] de la somme de 97.138€, dire que le démontage des clôtures à la charge de la société STANLEY devra comporter la remise en état du terrain, condamner [S] à reprendre possession des clôtures dans les 2 mois de la décision, sous astreinte de 1.000€/jour de retard, condamner [S] à payer la somme de 15.216,39€ en remboursement des frais de gardiennage et 15.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de la société STANLEY tendant à dire que les barrières installées par CHAMPION WATCHING sont conformes à ce qui a été prévu entre les parties, dire que ADT TÉLÉSURVEILLANCE aux droits de laquelle vient la société STANLEY n'a commis aucun manquement à son obligation de délivrance, dire que le bref délai ouvert pour exercer l'action résultant des vices rédhibitoires avait expiré à la date d'introduction de la présente instance, infirmer le jugement du 23 octobre 2007, ordonner la libération au profit de la concluante de la somme de 95.138,36€, condamner la société des ETS [E] à restituer à la société CHAMPION WATCHING et STANLEY respectivement les sommes de 4.000 et 3.000€ versées au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société des ETS [E] à verser 10.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société CHAMPION WATCHING à lui verser 5.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de la société CHAMPION WATCHING tendant à confirmer le jugement d u23 octobre 2007 et condamner la société ADT FRANCE à lui verser 10.000€ à titre de dommages intérêts, et 10.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure

SUR CE

: Cérant qu'à la suite de nombreux dysfonctionnements constatés par huissiers les 07/02/03, 27/03/03, 24/09/03, 26/09/03 sur les différents sites exploités par la société [E], M [W] a été désigné par ordonnance le 24 octobre 2003 aux fins d'expertiser l'installation litigieuse ; Considérant que l'expert a constaté que 'les barbelés peuvent être franchis sans détection ni réaction après avoir été couvert par un tapis de caoutchouc, que pour la clôture électrique, normalement sous tension, il est possible de relever de façon répétitive le premier fil à partir du bas et le maintenir en hauteur par une pièce de bois ou toute autre branche faisant levier ; l' espace ainsi créé permet le passage d'un ou plusieurs intrus qui rampent sans déclencher d'alarme et sans laisser de trace d'effraction. Les fils 4,5 et 6 ne sont pas équipés de capteurs tactiles. A titre de test d'intrusion, des pressions ont été faites sur les fils électriques de la clôture sans déclencher d'alarme . Les désordres relevés par les huissiers, confirment dans la pratique les inconvénients que présentent les clôtures électrifiées : manque de fiabilité en regard du risque intrusion, trop nombreuses possibilités d'alarmes intempestives, faible résistance à la fraude et au sabotage' ; Que l'expert conclut que 'de par leur nature et leur conception, les installations mises en place par ADT tant à [Localité 6] qu'à [Localité 7], ne peuvent faire l'objet de travaux pour permettre le bon fonctionnement en regard de l'obligation de résultat d'une installation de détection qui doit détecter les intrusions et d'un service de télésurveillance et d'intervention sur alarme qui ne doit pas intervenir sur fausses alarmes'; Considérant que la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE devenue STANLEY SOLUTIONS DE SÉCURITÉ débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société des ETS [E] n' pas satisfait à ses obligations ; Qu'en conséquence et compte tenu de l'impossibilité de remédier à la situation en entreprenant des travaux de remise en état le contrat du 5 octobre 2001 sera résolu ; Considérant que la société CHAMPION WATCHING conclut à sa mise hors de cause ; Considérant que la société ADT demande que soit prononcé la résolution du contrat qu'elle a conclu avec la société t CHAMPION WATCHING si la Cour prononce la résolution du contrat conclu entre [E] et elle même ; Considérant que contrairement à ce que soutient la société CHAMPION WATCHING dans ses écritures, elle n'a pas établi son offre sur les plans qui lui ont été fournis par ADT ; Qu'en effet elle verse elle même aux débats un courrier adressé par elle à la société ADT daté du 18/10/01 où elle indique 'faisant suite à notre visite, nous avons effectué l'examen de votre site et de ses risques et vous soumettons ci-après nos études et devis. La technologie unique de nos équipements PSP se trouve capable d'assurer une protection tant active que passive d'un risque ; Que ce courrier est accompagné de pièces jointes consistant en devis descriptif et plan de la future installation ; Considérant que l'expertise a démontré que le matériel mis en place n'était pas adapté aux sites ; Considérant que si la société ADT est responsable envers l a société [E] de la mauvaise installation, la société CHAMPION WATCHING est responsable pour avoir fourni du matériel qui n'était pas fiable ; Considérant que le contrat conclu entre la société ADT et la société CHAMPION WATCHING sera résolu ; Considérant qu'en conséquence de cette résolution ,la société CHAMPION WATCHIONG devra rembourser à la société ADT le montant du matériel livré ; Que la Cour en l'absence de factures démontrant le montant exact payé s'en tiendra au montant figurant au devis annexé au courrier du 18 octobre 2001 soit la somme de 33.602€ ; Considérant que le démontage des installations litigieuses sera à la charge de la société STANLEY . Considérant que les factures de gardiennage concernant une période très limitée dans le temps il n'est pas établi de lien direct avec l'insuffisance des installations litigieuses ; qu'en outre les cambriolages ont eu lieu e n septembre et octobre 2003 soit plusieurs mois avant la date des factures ; Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant contradictoirement; INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a ordonné la libération de la somme de 95.138€ au profit de la société [E], A NOUVEAU, PRONONCE la résolution du contrat liant la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE avec la société des ETS [E], PRONONCE la résolution du contrat liant la société STANLEY à la société CHAMPION WATCHING, EN CONSÉQUENCE, CONDAMNE la société STANLEY SOLUTIONS SÉCURITÉ à rembourser à la société ETS [E] la somme de 117.322,47€, CONDAMNE la société CHAMPION WATCHING à rembourser à la société STANLEY SOLUTIONS SECURITE la somme de 33.602€, CONDAMNE la société STANLEY SOLUTIONS SECURITE à verqser à la société des ETS [E] la somme de 10.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société STANLEY SOLUTIONS SECURITE à payer à la société CHAMPION WATCHING la somme de 5.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement la société STANLEY SOLUTIONS SECURITE et CHAMPION WATCHING aux dépens qui seront recouvrés par les avocats dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président