Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 juin 2023, 21/16548

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 juin 2023
Tribunal judiciaire de Marseille
19 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/16548
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :649a7e3e103fc605db38ff22
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8

ARRÊT

MIXTE DU 16 JUIN 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/16548 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOAO URSSAF PACA C/ S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA, - Me Robert BALLESTRACCI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 19 Octobre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 16/3267. APPELANT URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [J] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires, au sein de la société [3], l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a notifié une lettre d'observations en date du 24 septembre 2015, comportant trois chefs de redressement, emportant rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'assurance chômage et d'AGS, d'un montant total de 121 546 euros. Après échanges d'observations, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié à la société [3] une mise en demeure portant sur un montant total de 141 089 euros dont 121 543 euros en cotisations et 19 546 euros en majorations de retard. En l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie de sa contestation des chefs de redressement n°1et 2, la société [3] a saisi le 22 avril 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis à nouveau le 30 janvier 2017 à la suite du rejet explicite, le 02 décembre 2016, de son recours. Par jugement en date du 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les procédures, a: * débouté la société [3] de son exception de nullité tenant au non respect du principe de la contradiction en phase administrative du litige, * accueilli favorablement la société [3] en sa contestation du chef de redressement n°1, * débouté la société [3] de ses demandes sur le chef de redressement n°2, * renvoyé les parties en phase d'exécution de la décision à se rapprocher afin de déterminer le montant des sommes à recouvrer par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, * dit que les sommes remboursées par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur sont assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, * débouté les parties de l'ensemble de leurs autres prétentions, * mis les dépens à la charge de chaque partie les ayant initiés. L'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, étant précisé que cet appel est limité aux dispositions du jugement relatives au chef de redressement n°1, au renvoi des parties à se rapprocher afin de déterminer le montant des sommes à recouvrer par l'Urssaf et en ce qu'il a dit que les sommes remboursées par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur sont assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, mis les dépens à la charge de chaque partie les ayant initiés et débouté les parties de l'ensemble de leurs autres prétentions. En l'état de ses conclusions n°2, réceptionnées par le greffe le 10 mars 2023, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé le point 1 du redressement et sa confirmation en ce qu'il a rejeté la demande de la société [3] sur le point 2. Elle demande à la cour de: * ordonner la mise en cause de M. [Y] afin que la décision rendue lui soit déclarée opposable, * déclarer le point de redressement portant sur l'assujettissement de M. [Y] au titre du régime général et le redressement afférent pour la somme de 92 419 euros (hors majorations de retard) parfaitement justifié, * rejeter toutes les demandes de la société [3], * condamner la société [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. En l'état de ses conclusions réceptionnées par le greffe le 16 février 2023, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [3], formant appel incident, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'absence d'assujettissement et d'affiliation au régime général de M. [C] [Y], son président, et son infirmation en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation du redressement porté sur l'avantage en nature véhicule. Elle demande à la cour, statuant à nouveau de: * annuler le redressement opéré par l'Urssaf s'agissant de l'avantage en nature au titre de la mise à disposition d'un véhicule utilitaire, * ordonner le remboursement à son profit de la somme de 27 480 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir représentant le montant des cotisations et majorations indûment perçues par l'Urssaf au titre de l'avantage en nature véhicule, * condamner l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dé

MOTIFS

Le en cause d'appel est circonscrit aux contestations des chefs de redressement suivants: * n° 1: l'assujettissement et l'affiliation au régime général: présidents et dirigeants des Sas et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées, * n°2: avantage en nature véhicules. * sur le chef de redressement n°2: avantage en nature véhicules: principe et évaluation (années 2012 et 2013 d'un montant total de 27 480 euros): Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire. L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dispose que l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises, et définit les modalités d'évaluation des dépenses réellement engagées. L'inspecteur du recouvrement a constaté que la société met à disposition de M. [Y] un véhicule Range Rover, et, considérant qu'il constitue un avantage en nature, a réintégré, dans l'assiette des cotisations, pour chacune des années 2012 et 2013, la somme de 30 459 euros sur la base suivante: 76 148 euros x 40%. Pour valider ce chef de redressement, les premiers juges ont retenus que le seul démontage des sièges arrières d'un véhicule de marque Land Rover, de type Range Rover, ne suffit pas à lui faire perdre la qualité de véhicule utilitaire en l'absence d'éléments recueillis en cours d'instance pour démontrer son utilisation effective, notamment par le versement au débat judiciaire d'un contrat d'assurance adapté, ou la justification de trajets à des fins professionnelles. La cotisante expose que suivant la documentation fournie par l'Urssaf, les critères afin de 'caractériser un véhicule particulier en véhicule utilitaire' sont: - l'utilisation à des fins personnelles, - l'aménagement dans un but professionnel. Elle soutient que ces deux critères sont remplis puisque le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle et que son aménagement traduit ce but uniquement professionnel, puisqu'il ne comporte que deux places assises et que sa transformation l'assimile à un véhicule utilitaire. Elle en tire la conséquence que l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition au profit de M. [Y] peut être 'négligé'. L'Urssaf lui oppose que le véhicule en question ne relève pas de la catégorie des véhicules utilitaires, et que la société ne justifie pas des conditions générales et particulières du contrat d'assurance de ce véhicule. Elle en tire la conséquence qu'il ne peut être fait application de la tolérance administrative prévue par circulaire ministérielle, laquelle ne peut être que d'application stricte. La cotisante ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de nature à établir que le véhicule précité est un véhicule utilitaire. Elle ne justifie pas davantage de son utilisation par M. [Y] à des fins exclusivement professionnelles, alors qu'elle ne conteste pas que ce véhicule est la propriété de la société, ni le mettre en permanence à disposition de M. [Y], ni enfin de son usage exclusif pour des trajets professionnels. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur ce point. * sur le chef de redressement n°1 relatif à l'assujettissement et l'affiliation au régime général: présidents et dirigeants des Sas et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées d'un montant total de 92 419 euros portant sur les années 2012 et 2013: ' A titre liminaire', l'Urssaf demande à la cour d'ordonner la mise en cause de M. [Y] afin que la décision à intervenir lui soit opposable, en invoquant une jurisprudence de la Cour de cassation en date des 25 novembre 2021 (20-14759) et 10 novembre 2022 (21-11806), sans reprendre au dispositif de ses conclusions, sa prétention relative à la mise à charge de l'intimée de cette mise en cause mentionnée en page 5, en soutenant que le demandeur à l'action est l'employeur qui conteste la décision de la commission de recours amiable et que la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour imposer dans le débat sur les conséquences civiles de la requalification des relations de travail, l'obligation de mettre en cause les salariés dont la relation de travail peut évoluer. La société ne réplique pas sur ce point. L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L'article L.311-3 23° du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, applicable en l'espèce, dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées. Pour procéder à ce chef de redressement, l'inspecteur du recouvrement a relevé que la présidence de la Sas [3] a été exercée depuis sa création par M. [C] [Y], puis à compter de 2012 par la Sarl [4], dont M. [C] [Y] est gérant majoritaire. Le 13 mai 2012, avec effet au 1er janvier 2012, M. [C] [Y] a conclu au travers de la société [4] un contrat de prestations de services avec la Sas [3], prévoyant que la société [4] assiste la société [3] dans ses activités, et notamment dans le développement de celles-ci, en fournissant un support de services opérationnels et fonctionnels dans les domaines suivants: - stratégie commerciale, - direction commerciale, - direction et assistance en matière de ressources humaines, - participation aux travaux de recherche et développement, et qu'en contrepartie de ces prestations la société [4] facture à la société [3] des honoraires forfaitaires de 87 000 euros H.T annuels et 153 600 euros en 2013, qui feront l'objet de facturations mensuelles. M. [Y] détient au 20 avril 2012, 84 981 parts sur les 97500 composant le capital de la société [4] qui a pour client exclusif la Sas [3] en 2012 et en 2013. La société [4], qui n'emploie aucun salarié, réalise avec la Sas [3] durable 100% de son chiffre d'affaires durant cette même période et détient 56.6% de la Sas [3]. Pour réintégrer les rémunérations de M. [Y] dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a considéré qu'il exerce des fonctions de président ou de dirigeant d'une Sas, et a reconstitué en brut les sommes versées nettes de cotisations et contributions, en retenant que: - la convention signée le 13 mai 2012 a pour but de rémunérer M. [C] [Y] au travers de la société [4], pour des prestations qui sont accomplies par lui au titre de ses fonctions sociales au sein de la société [3], - le montant du chiffre d'affaires de la société [3] et son évolution dépendent de l'activité de M. [C] [Y] en tant que dirigeant de la société [3] et ne résultent pas des prestations effectuées par la société [4], - les factures émises par la société [4] ne correspondent pas à des prestations réellement effectuées avec leurs moyens propres dans le but de réaliser leur propre projet d'entreprise, - les contrats de prestation de services conclus entre la société [3] et la société [4], dont M. [Y] est le dirigeant, n'ont pas de validité en raison du caractère illicite de leur objet et leur absence de cause, - la société [3] n'a contracté avec cette société qu'en considération de la personne de son dirigeant, - les activités réellement exercées par M. [Y] le sont, non dans la société [4], mais au sein de la société [3], - ce procédé permet de contourner l'application de l'article L.311-3 23° du code de la sécurité sociale qui assujettit les dirigeants de Sas au régime général de sécurité sociale. Il résulte de ces éléments que le litige porte sur la situation de M. [Y] au sein de la Sas [3], et spécialement sur ses fonctions de dirigeant de celle-ci depuis le 11 juin 2012, date à compter de laquelle la Sarl [4], dont il est gérant majoritaire, est devenue présidente de la première, et alors que la société [4], qui n'a pas de salarié, fournit suivant le contrat du 13 mai 2012, des prestations que l'inspecteur du recouvrement a considérées ne pas être effectuées avec ses moyens propres et dans le but de réaliser son propre projet d'entreprise. Le présent litige se rapporte ainsi à l'application respective des règles d'assujettissement des prestations effectuées au nom de la société [4], qui n'a pas de salarié, et dont le gérant majoritaire est M. [Y], et par suite à l'affiliation au régime général de ce dernier et en raison d'une situation de fait analysée comme le rendant en réalité dirigeant la Sas [3]. Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Si la mise en cause de M. [Y] apparaît effectivement nécessaire, pour autant elle ne peut résulter que d'une assignation en intervention forcée, incombant à l'organisme de recouvrement qui poursuit le recouvrement forcé de cotisations et contributions fondé sur son analyse de la situation de M. [Y] au sein de la Sas. Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Contrairement aux allégations de l'Urssaf, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rappelant la nécessité de la mise en cause des personnes dont l'assujettissement et l'affiliation sont étroitement liées, n'est pas nouvelle pour être constante depuis l'arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 9 mars 2017 (n°16-11535). S'il ne peut donc être considéré qu'il y a une évolution du litige justifiant que soit ordonnée cette mise en cause par la cour à ce stade de la procédure, compte tenu de l'antériorité de cette jurisprudence au jugement frappé d'appel, pour autant il incombe aux parties, et spécialement à l'appelante principale, d'accomplir les diligences procédurales nécessaires à l'examen du bien-fondé de ses prétentions, ce qui implique l'assignation en intervention forcée dans la cause de M. [Y]. Or force est de constater que l'Urssaf est défaillante à cet égard. En effet, elle a formalisé l'appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 novembre 2021, et il lui a été fait injonction de conclure le 06 décembre 2021 dans le délai de 4 mois. Alors que l'avis de fixation à l'audience du 10 mai 2023 remonte au 14 janvier 2022, ce n'est que par ses conclusions transmises le 10 mars 2023 qu'elle admet la nécessité de la mise en cause de M. [Y] sans avoir pour autant effectué la moindre démarche procédurale à cet égard, tout en alléguant qu'une telle diligence ne lui incombe pas. Ce manque de diligences de l'Urssaf, faisant obstacle à ce que la cour puisse statuer sur le chef de redressement n°1, la radiation de l'affaire doit être prononcée et elle ne pourra être remise au rôle que sur requête de l'Urssaf à laquelle devront être jointes à la fois une demande d'audience pour assignation en intervention forcée de M. [Y] et ses conclusions sur le chef de redressement n°1. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur dépens, et par suite sur les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a validé le chef de redressement n°2 d'un montant de 27 480 euros, - Prononce la radiation de l'affaire portant sur les prétentions des parties au chef de redressement n°1 afférent à l'assujettissement et l'affiliation au régime général, - Dit n'y avoir lieu de statuer en l'état sur les dépens et les prétentions des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que l'affaire ne pourra être rétablie sur requête de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, à laquelle devront être jointes à la fois une demande d'audience pour assignation en intervention forcée de M. [Y] et ses conclusions sur le chef de redressement n°1, - Dit n'y avoir lieu de statuer en l'état sur les dépens comme sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
Note...

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