Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 26 mars 2019, 16VE01973

Mots clés
étrangers • société • étranger • procès-verbal • préjudice • qualification • requête • soutenir • infraction • sanction • preuve • rapport • recours • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
26 mars 2019
Tribunal administratif de Montreuil
26 avril 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    16VE01973
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038279013
  • Rapporteur : Mme Laurence BESSON-LEDEY
  • Rapporteur public :
    Mme BRUNO-SALEL
  • Président : M. BROTONS
  • Avocat(s) : WILHELM
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 17 550 euros et 2 124 euros. Par un jugement n° 1506793 du 26 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2016, la SOCIETEC..., représentée par Me Wilhelm, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement et la décision du 15 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 2° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que c'est la société " La gerbe d'or " qui a été verbalisée pour travail illégal, elle doit être mise hors de cause ; - elle n'a pas employé M. B...D...de manière irrégulière dès lors que celui-ci a travaillé dans le cadre de l'entraide familiale ; - M. D...n'a pas été réacheminé au Maroc puisqu'il est reparti en Espagne par ses propres moyens ; - l'exécution de la décision entraînerait des conséquences économiques catastrophiques. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle effectué le 2 janvier 2014 au sein de la boulangerie pâtisserie exploitée au Raincy sous l'enseigne " La gerbe d'or " par la SOCIETEC..., les services de police ont relevé qu'une personne démunie de titres l'autorisant à séjourner et à travailler en France était en situation de travail. Par une décision du 15 juin 2015, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 17 550 euros au titre de l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi qu'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 2 124 euros au titre de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La SOCIETE C...relève appel du jugement du 26 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2015. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 applicables au présent litige dès lors qu'il s'agit d'un litige de plein contentieux et que ces dispositions sont plus douces que celles antérieurement applicables : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 (...). ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 applicables au présent litige dès lors qu'il s'agit d'un litige de plein contentieux et que ces dispositions sont plus douces que celles antérieurement applicables : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. " . Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1. ". 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition de Mme A...C..., gérante de la SOCIETEC..., que la boulangerie " La gerbe d'or " est exploitée par la SOCIETEC.... Ainsi, le moyen tiré de ce que le procès-verbal d'infraction ne vise que la société " La gerbe d'or " n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité envers la société requérante qui exploite la boulangerie concernée. 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi le 2 janvier 2014, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle opéré le même jour au sein de la boulangerie " La gerbe d'or ", les services de police ont constaté la présence d'un individu démuni de titres l'autorisant à séjourner et à travailler en France, M. B... D..., qui était occupé à sortir une fournée de pain. Lors de son audition par les services de police, celui-ci a reconnu les faits et a indiqué qu'il travaillait au sein de la boulangerie depuis un mois environ. Il ressort également du procès-verbal d'audition de Mme A...C..., gérante de la SOCIETEC..., que celle-ci a admis ne pas avoir vérifié la situation administrative de son employé lorsqu'il a commencé à travailler. Dans ces conditions, et alors que la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'un lien de parenté entre M. D... et la gérante, au demeurant non justifié, elle n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'OFII aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 626-1 précitées ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine qu'elles prévoient à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement du travailleur en situation irrégulière employé par la société requérante est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse. 8. En quatrième et dernier lieu, si la SOCIETE C...soutient que les sanctions pécuniaires mises à sa charge auront des conséquences économiques catastrophiques cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des contributions en cause. 9. Il résulte de ce qui précède que la SOCIETE C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. L'OFII n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par la SOCIETE C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE C...une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE C...est rejetée. Article 2 : La SOCIETE C...versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 16VE01973 4