Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 18-23.162

Mots clés
pourvoi • banque • société • rôle • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2023
Cour d'appel de Basse Terre
9 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-23.162
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse Terre, 9 juillet 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR88315
  • Identifiant Judilibre :640989f96424a5fb02710e3a
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 18-23.162 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique Relevé d'office de la péremption n° : 1371/22 Ordonnance n° : 88315 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-23.162 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [Z] [P] à la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 12 août 2019 à M. [Z] [P]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-23.162 est constatée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret