INPI, 2 avril 2009, 08-3571

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • produits • société • terme • propriété • animaux • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-3571
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SVELTESSE ; COFFRET SVELTESSE SUNREX
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3364288 ; 3585508
  • Parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE / SUNREX SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-3571 / JG30 mars 2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SUNREX (Société à responsabilité limitée) a déposé, le 27 juin 2008, la demande d’enregistrement n° 08 3 585 508, portant sur le si gne complexe COFFRET SVELTESSE SUNREX. Le 08 octobre 2008, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE (Société anonyme de droit Suisse) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire SVELTESSE, déposée le 19 septembre 2003 et enregistrée sous le n° 3 364 288. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque également la renommée de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 21 octobre 2008, sous le n° 08-3571. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; substances diététiques à usage médical ; herbes médicinales ; Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; Aliments diététiques et substances à usage médical et clinique; bonbons médicinaux ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; substances diététiques à usage médical ; herbes médicinales ; Soins d'hygiène pour êtres humains ou pour animaux » apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services de « soins de beauté pour êtres humains ou pour animaux » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de relation étroite et obligatoire avec les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine » de la marque antérieure ; qu’en effet, la prestation du premier ne nécessite pas l’utilisation du second ; Que ces services et ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne pour partie des produits et services identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe COFFRET SVELTESSE SUNREX, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination SVELTESSE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme SVELTESSE ; Que toutefois, le terme SVELTESSE apparaît faiblement distinctif, en ce qu’il évoque la fonction des produits et services en cause, à savoir de contribuer à l’amincissement pour obtenir une silhouette svelte ; Qu’en outre, le terme SVELTESSE ne présente pas de caractère dominant dans le signe contesté, où il se trouve accompagné notamment du terme SUNREX, parfaitement arbitraire et nettement perceptible ; Qu’ainsi le terme SVELTESSE apparaît fondu dans le signe COFFRET SVELTESSE SUNREX renvoyant à une offre proposant des produits et services amaigrissant commercialisés sous la marque SUNREX ; Qu’il en résulte que le terme SVELTESSE n’est pas de nature à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté ; Qu’en outre, ces signes produisent une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, visuellement et phonétiquement, les signes en présence se distinguent par leur structure, leur longueur et leur rythme (trois éléments verbaux pour le signe contesté et un seul pour la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie et des sonorités distinctes ; Que les deux signes se distinguent également par leur présentation (présence d’éléments figuratifs représentant une taille de femme entourée d’un mètre, présentation sur des lignes distinctes les trois éléments verbaux de couleur bleue pour le signe contesté, alors que la marque antérieure n’est formée que d’un seul élément verbal sans calligraphie particulière) ; CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument de la société opposante tiré de la renommée de la marque antérieure dans le domaine des produits alimentaires allégés (yaourts, soupes, plats préparés) dès lors que de tels produits ne sont pas objets de la présente opposition. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté COFFRET SVELTESSE SUNREX ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure SVELTESSE ; CONSIDERANT qu’il n’existe donc pas globalement de risque de confusion entre les deux marques dans l’esprit du public, et ce malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause ; Qu’en conséquence, que le signe complexe contesté COFFRET SVELTESSE SUNREX peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure SVELTESSE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 08-3571 est rejetée. Julie GOUTARD, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ,Chef de Groupe