Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 10 février 1994, 93LY01049

Mots clés
contributions et taxes • procedure contentieuse • demandes et oppositions devant le tribunal administratif • delais • impots sur les revenus et benefices • regles generales propres aux divers impots • impot sur le revenu • determination du revenu imposable • charges deductibles

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY01049
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 83
    • CGI Livre des procédures fiscales R199-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007456603
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    Mme HAELVOET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, la requête présentée par M. Gérard GION, demeurant ... ; M. GION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Ours ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. GION conteste le jugement en date du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impositions auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1984 à raison de la réintégration dans ses bases imposables de ses frais de repas ; En ce qui concerne l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 1979, M. GION a déposé en date du 20 décembre 1984 une réclamation qui a fait l'objet d'une décision de rejet partiel notifiée le 27 mars 1986 ; que, dès lors, la demande introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 2 mai 1988 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R 199-1 précité du livre des procédures fiscales, était tardive pour ce qui concerne l'année 1979 ; En ce qui concerne les années 1980 à 1984 : Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose en son dernier alinéa que les bénéficiaires de traitements et salaires" sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. GION, qui durant les années en litige était responsable du service audiovisuel de l'éducation nationale à Chambéry, a déduit de son revenu imposable les frais de repas qu'il soutient avoir pris sur le lieu de son travail en raison des horaires auxquels il était astreint et de la fermeture de la cantine de l'Ecole Normale ; que toutefois, le requérant ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations, qu'il s'agisse de ses horaires de travail, de l'absence de tout restaurant scolaire ou administratif à proximité ou encore de ses dépenses ; qu'en ce bornant à invoquer la modicité des sommes en cause, M. GION n'établit pas que ses dépenses de repas seraient inhérentes à la fonction ou à l'emploi et, à ce titre, déductibles de son revenu imposable ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes litigieuses dans ses bases imposables ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. GION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête de M. GION est rejetée.