Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1989, 86-43.978

Mots clés
pourvoi • pouvoir • référendaire • société • lotissement • substitution • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 1989
Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A)
19 juin 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-43.978
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), 19 juin 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007090352
  • Identifiant Judilibre :61372102cd580146773f037e
  • Avocat général : M. Dorwling-Carter
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Madame Diane X..., demeurant à Manguio (Hérault), ..., lotissement Les Aires, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme GALERIES LAFAYETTE, ayant établissement au centr commercial "Le Polygone", BP.9521, Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X... a donné à maître Y... pouvoir de former un pourvoi en cassation ; que cependant celui-ci a été formé par un avocat qui ne justifiait ni d'un pouvoir spécial qui lui aurait été donné personnellement, ni d'une substitution régulière ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Galeries Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.