CJUE, 8ème Chambre, Hochmann Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 4 juin 2020, C-118/18 P-REV III

Mots clés
révision • règlement • requête • recours • déchéance • recevabilité • signification • pourvoi • propriété • rétroactif • preuve • revendication • irrecevabilité • principal • rectification

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    C-118/18 P-REV III
  • Date de dépôt : 25 septembre 2019
  • Titre : Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 181 du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité
  • Parties : Hochmann Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:EU:C:2020:440
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62018CO0118(05)
  • Rapporteur : Rossi
  • Avocat général : Hogan
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Résumé

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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 4 juin 2020 (*) « Demande en révision - Article 159 du règlement de procédure de la Cour - Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l'article 181 du règlement de procédure - Conditions - Absence de faits antérieurs inconnus - Irrecevabilité » Dans l'affaire C-118/18 P-REV III, ayant pour objet un recours tendant à obtenir la révision de l'ordonnance du 28 juin 2018, Hochmann Marketing/EUIPO (C-118/18 P, non publiée, EU:C:2018:522), introduit le 25 septembre 2019, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Me J. Jennings, Rechtsanwalt, partie demanderesse en révision, les autres parties à la procédure étant : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Capostagno, en qualité d'agent, partie défenderesse en première instance, Rainberry Inc., anciennement BitTorrent Inc., établie à San Francisco (États-Unis), représentée par Mes M. Kinkeldey, S. Clotten, S. Brandstätter et C. Schmitt, Rechtsanwälte, partie intervenante en première instance, LA COUR (huitième chambre), composée de Mme L. S. Rossi (rapporteure), présidente de chambre, MM. J. Malenovský et N. Wahl, juges, avocat général : M. G. Hogan, greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure

écrite, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, rend la présente Ordonnance 1 Par sa requête, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH, a introduit, en vertu de l'article 44 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, une demande en révision de l'ordonnance du 28 juin 2018, Hochmann Marketing/EUIPO (C-118/18 P, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:C:2018:522). 2 Par cette ordonnance, la Cour a, en application de l'article 181 de son règlement de procédure, rejeté, comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé, le pourvoi formé par Hochmann Marketing contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 décembre 2017, Hochmann Marketing/EUIPO - BitTorrent (bittorrent) (T-771/15, non publié, EU:T:2017:887).

Le cadre juridique

3 L'article 39 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), intitulé « Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale lors du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne ou postérieurement au dépôt de la demande », dispose, à son paragraphe 1 : « Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque de l'Union européenne pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque de l'Union européenne de l'ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée. » 4 Le chapitre XI de ce règlement, relatif à l'incidence des marques de l'Union européenne sur le droit des États membres, comporte une section 3, intitulée « Transformation en demande de marque nationale », qui est composée des articles 139 à 141 dudit règlement. L'article 139 de ce dernier, intitulé « Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale », prévoit : « 1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque de l'Union européenne en demande de marque nationale : a) dans la mesure où la demande de marque de l'Union européenne est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) dans la mesure où la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets. 2. La transformation n'a pas lieu : a) lorsque le titulaire de la marque de l'Union européenne a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que dans l'État membre pour lequel la transformation a été demandée la marque de l'Union européenne n'ait été utilisée dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de la législation dudit État membre ; [...] 3. La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque de l'Union européenne bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 39 ou à l'article 40. [...] » 5 Aux termes de l'article 140 du même règlement, intitulé « Présentation, publication et transmission de la requête en transformation » : « [...] 3. L'Office vérifie si la transformation demandée remplit les conditions énoncées dans le présent règlement [...]. Si les conditions applicables à la requête ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai à fixer par l'Office, ce dernier rejette la requête en transformation. Lorsque l'article 139, paragraphe 2, est applicable, l'Office rejette la requête en transformation pour irrecevabilité uniquement pour les États membres pour lesquels la transformation est exclue en vertu de cette disposition. [...] [...] 5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle. L'Office communique au demandeur la date de transmission de sa requête en transformation. [...] » Les antécédents de la demande en révision 6 Le 6 juin 2003, Hochmann Marketing a présenté une demande d'enregistrement du signe verbal « bittorrent » en tant que marque de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le 5 août 2003, cette société a, en outre, demandé l'enregistrement de la même marque verbale bittorrent auprès du Deutsches Patent- und Markenamt (Office allemand des brevets et des marques, Allemagne). 7 Le 8 juin 2006, l'EUIPO a enregistré ce signe en tant que marque de l'Union européenne. 8 Le 24 juin 2011, l'intervenante en première instance, Rainberry Inc., anciennement BitTorrent Inc., a déposé une demande en déchéance de cette dernière marque auprès de l'EUIPO, fondée sur l'absence d'usage sérieux dans l'Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans. Parallèlement, Rainberry a également formé une demande en déchéance de la marque allemande correspondante, devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne). 9 Le 21 novembre 2011, à savoir le dernier jour du délai imparti par l'EUIPO à cet effet, Hochmann Marketing a répondu à la demande de dépôt de preuves de l'usage sérieux de la marque de l'Union européenne en transmettant par télécopie une lettre, qui contenait une « liste de preuves » et faisait référence à des « pièces justificatives », en annexe. Ces derniers documents n'ont toutefois pas été joints à ladite lettre et ils n'ont été reçus par voie postale que trois jours après l'expiration du délai susmentionné. 10 Par décision du 24 septembre 2013, la division d'annulation de l'EUIPO a accueilli la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne. 11 Le 19 novembre 2013, Hochmann Marketing a formé un recours auprès de l'EUIPO contre la décision de la division d'annulation. La cinquième chambre de recours de l'EUIPO, après avoir constaté que la partie demanderesse en révision n'avait produit aucune preuve pertinente devant la division d'annulation dans le délai qui lui avait été imparti, a rejeté ce recours au motif que l'usage sérieux n'avait pas été prouvé. Elle a néanmoins, à titre surabondant, apprécié les preuves produites tardivement, y compris celles exposées devant elle, et considéré qu'elles ne permettaient pas de démontrer l'usage de la marque en cause. 12 Par décision du 31 août 2015, ladite chambre de recours a considéré que ces preuves ne démontraient pas l'usage de la marque en cause et que, par conséquent, la déchéance de la marque de l'Union européenne devait être prononcée à compter du 24 juin 2011. 13 La demande en déchéance de la marque allemande bittorrent introduite parallèlement par Rainberry devant la juridiction nationale aurait, en revanche, été rejetée. La décision faisant droit à cette demande, prise le 19 novembre 2013 par le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin), aurait été reformée par la décision du 15 avril 2015 du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne), qui aurait jugé que, en ce qui concerne quatre services couverts par la marque allemande bittorrent, cette dernière avait fait l'objet d'un usage justifiant le maintien des droits sur ladite marque. La décision du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin) aurait été par la suite confirmée par la décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), du 29 juin 2017, et serait donc devenue définitive. 14 Le recours introduit devant le Tribunal contre la décision de la chambre de recours de l'EUIPO, du 31 août 2015, prononçant la déchéance de la marque de l'Union européenne a, quant à lui, été rejeté par l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2017, Hochmann Marketing/EUIPO - BitTorrent (bittorrent) (T-771/15, non publié, EU:T:2017:887). 15 Hochmann Marketing a alors introduit un pourvoi tendant à l'annulation de cet arrêt, à l'appui duquel elle a soulevé quatre moyens, tirés de la violation de l'article 51, paragraphe 1, sous a), et de l'article 76 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l'Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), et fondés sur l'absence de prise en compte des éléments de preuve. 16 Pour les motifs retenus, respectivement, aux points 8, 9, 11, 12, 17, 18, 21, 22 et 25 de la position de l'avocate générale Kokott, citée au point 5 de l'ordonnance attaquée, ainsi que pour le motif exposé au point 6 de cette ordonnance, la Cour a, par ladite ordonnance, rejeté le pourvoi dans son intégralité, comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. 17 Le 27 septembre 2018, Hochmann Marketing a, sur le fondement de l'arrêt précité du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin) constatant l'usage sérieux d'une marque allemande identique à la marque de l'Union européenne en cause, requis la transformation de cette dernière marque en deux demandes de marque nationale, respectivement allemande et autrichienne, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001. 18 Le même jour, Hochmann Marketing a également introduit une première demande en révision de l'ordonnance attaquée. Par ordonnance du 8 mai 2019, Hochmann Marketing/EUIPO (C-118/18 P-REV, non publiée, EU:C:2019:396), cette demande a, en application de l'article 159, paragraphe 5, du règlement de procédure, été déclarée irrecevable. 19 Par décision du 12 mars 2019, l'EUIPO a estimé que la requête en transformation déposée par Hochmann Marketing remplissait les conditions énoncées dans le règlement 2017/1001 et l'a transmise à l'Österreichische Patentamt (Office autrichien des brevets, Autriche) ainsi qu'à l'Office allemand des brevets et des marques, conformément à l'article 140, paragraphe 5, de ce règlement. Ces offices ont, par la suite, enregistré les demandes de marque nationale respectives avec effet rétroactif à compter de la date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne déclarée déchue, à savoir le 6 juin 2003, en vertu de l'article 139, paragraphe 3, dudit règlement. 20 Le 12 mai 2019, Hochmann Marketing a déposé deux demandes de marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO, accompagnées de deux revendications d'ancienneté, au sens de l'article 39, paragraphe 1, du même règlement. Par ces revendications, Hochmann Marketing visait à se prévaloir, pour la marque de l'Union européenne, de l'ancienneté des marques nationales antérieures identiques enregistrées avec effet rétroactif en Allemagne et en Autriche. 21 Le 18 juin 2019, Hochmann Marketing a introduit une deuxième demande en révision de l'ordonnance attaquée. Par ordonnance du 16 janvier 2020, Hochmann Marketing/EUIPO (C-118/18 P-REV II, non publiée, EU:C:2020:11), cette demande a, en application de l'article 159, paragraphe 5, du règlement de procédure, été déclarée irrecevable. 22 Par décision du 31 juillet 2019, adressée à Hochmann Marketing ainsi qu'à l'Office autrichien des brevets, l'EUIPO a reconnu avoir commis une erreur manifeste en ayant considéré que la requête en transformation de la marque de l'Union européenne en demande de marque autrichienne était recevable, alors que l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par le Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), sur le fondement duquel cette requête a été déclarée recevable, ne concernait que l'utilisation de la marque en cause en Allemagne et n'avait relevé aucun usage sérieux de cette marque en Autriche. Par conséquent, l'EUIPO a, par la même décision, révoqué sa décision du 12 mars 2019 de recevabilité de ladite requête. 23 Par une seconde décision, adressée le même jour à Hochmann Marketing ainsi qu'à l'Office allemand des brevets et des marques, l'EUIPO a informé ces derniers que la classe de services pour lesquels la requête en transformation de la marque de l'Union européenne en demande de marque allemande avait été déclarée recevable était partiellement différente de celle visée par la marque de l'Union européenne en cause, de sorte que la transformation aurait dû être limitée aux seuls services couverts par cette dernière. Dès lors, l'EUIPO a, par la même décision, rectifié la liste des services concernés par cette transformation. 24 Le 25 septembre 2019, Hochmann Marketing a déposé la présente demande en révision de l'ordonnance attaquée.

Les conclusions des parties

devant la Cour 25 Hochmann Marketing demande à la Cour : - d'ouvrir la procédure de révision de l'ordonnance attaquée ; - à titre principal, d'annuler l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2017, Hochmann Marketing/EUIPO - BitTorrent (bittorrent) (T-771/15, non publié, EU:T:2017:887), d'annuler la décision rendue le 31 août 2015 par la cinquième chambre de recours de l'EUIPO dans l'affaire R 2275/2013-5 et de rejeter la demande en déchéance formée par l'intervenante en première instance ; - à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêt et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal ; - de condamner les autres parties à la procédure aux dépens, et - d'ordonner que l'original de l'arrêt rendu dans le cadre de la demande en révision soit annexé à l'original de l'ordonnance attaquée et d'inscrire une note concernant l'arrêt rendu dans le cadre de la demande en révision en marge de l'original de l'ordonnance attaquée. 26 L'EUIPO demande à la Cour : - de rejeter la demande de révision comme étant irrecevable, et - de condamner Hochmann Marketing aux dépens exposés par l'EUIPO. 27 Rainberry demande à la Cour : - de rejeter la demande de révision comme étant irrecevable et non fondée, et - de condamner Hochmann Marketing aux dépens. Sur la demande en révision

Argumentation des parties

28 Hochmann Marketing fonde sa demande en révision sur quatre faits. 29 En premier lieu, cette société fait valoir que la marque de l'Union européenne déclarée déchue s'est « réincarnée », par l'effet combiné, d'une part, de sa transformation en marque nationale autrichienne et allemande, conformément à l'article 139 du règlement 2017/1001, avec effet rétroactif à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne en cause, à savoir le 6 juin 2003, et, d'autre part, par le dépôt ultérieur de nouvelles demandes de marque de l'Union européenne identique aux marques nationales issues de cette transformation, accompagnées d'une revendication de l'ancienneté de ces marques nationales, au sens de l'article 39, paragraphe 1, de ce règlement. Cette « réincarnation » aurait eu pour effet de rétablir la situation antérieure au prononcé de la déchéance de la marque de l'Union européenne en cause, comme si la Cour avait, dans l'ordonnance attaquée, considéré comme établi l'usage sérieux de celle-ci. En effet, la nouvelle marque de l'Union européenne ainsi enregistrée serait juridiquement équivalente à celle déclarée déchue. 30 En deuxième lieu, Hochmann Marketing met en exergue une prise de position de l'EUIPO, contenue dans ses observations écrites déposées dans l'affaire C-118/18 P-REV II, selon laquelle la procédure de transformation de la marque de l'Union européenne en marque nationale serait de nature purement administrative et l'examen de la requête en transformation par l'EUIPO se limiterait au respect des conditions procédurales de recevabilité, de sorte que ce dernier ne disposerait pas d'un pouvoir de décision totalement autonome dans le cadre de cette procédure. 31 En troisième lieu, Hochmann Marketing soutient que la décision de l'EUIPO, du 31 juillet 2019, par laquelle il a révoqué sa décision du 12 mars 2019, déclarant recevable la requête en transformation de la marque de l'Union européenne en cause en demande de marque autrichienne, aurait été prise de manière arbitraire, à la suite de l'introduction de la deuxième demande en révision de l'ordonnance attaquée et afin de « procurer des avantages juridiques » à l'EUIPO lors de l'examen de celle-ci par la Cour. 32 En quatrième lieu, Hochmann Marketing fait valoir que, à l'occasion de la rectification de la classe de services concernée par la transformation de la marque de l'Union européenne en cause en demande de marque allemande, opérée par la seconde décision du 31 juillet 2019, l'EUIPO aurait délibérément altéré la liste des services couverts par cette marque de l'Union européenne, telle qu'inscrite au registre des marques de l'Union européenne, afin de démontrer à l'Office allemand des brevets et des marques qu'il avait pris en compte l'arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin). 33 Hochmann Marketing considère, en substance, que ces faits caractérisent l'absence d'autonomie, ainsi que d'objectifs et de règles propres, du régime des marques de l'Union européenne par rapport au régime des marques nationales. Il résulterait de ceux-ci qu'une seule décision d'une juridiction nationale suffirait à démontrer l'usage sérieux d'une marque de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union. 34 Il s'ensuivrait que ce serait à tort que la Cour a jugé, dans l'ordonnance attaquée, que la décision d'une juridiction nationale concernant l'usage sérieux d'une marque nationale, telle que l'arrêt du Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin), ne saurait, dans le cadre de l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque de l'Union européenne, ni lier l'EUIPO ni remplacer l'appréciation des éléments de preuve par l'EUIPO, et ce même si la marque nationale est identique à la marque de l'Union européenne. Dès lors, ce serait de manière erronée que la Cour a rejeté comme étant manifestement non fondé le troisième moyen du pourvoi, tiré de l'absence de prise en compte, par l'EUIPO ainsi que par le juge de l'Union, de cet arrêt lors de l'appréciation de l'usage sérieux de la marque de l'Union européenne en cause. 35 L'EUIPO et Rainberry estiment que la demande en révision doit être rejetée comme étant irrecevable.

Appréciation de la Cour

36 Conformément à l'article 44 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 159, paragraphe 1, du règlement de procédure, la révision d'une décision ne peut être demandée qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 37 En outre, en vertu de l'article 159, paragraphe 5, du règlement de procédure, en cas d'introduction d'une demande en révision, sans préjuger le fond, la Cour, l'avocat général entendu, statue par voie d'ordonnance sur la recevabilité de cette demande, au vu des observations écrites des parties. 38 Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour, la révision constitue non pas une voie d'appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif ou à une ordonnance rendue en application de l'article 181 du règlement de procédure en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s'est fondée. En particulier, la révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt ou à la signification de l'ordonnance, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ou cette ordonnance ainsi que de la partie demanderesse en révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (voir, en ce sens, ordonnances du 20 mai 2010, Petrides/Commission, C-64/98 P-REV, non publiée, EU:C:2010:279, point 12, et du 16 janvier 2020, Hochmann Marketing/EUIPO, C-118/18 P-REV II, non publiée, EU:C:2020:11, point 28). 39 La Cour a dès lors jugé que, eu égard au caractère extraordinaire de la procédure en révision, les conditions de recevabilité d'une demande en révision sont d'interprétation stricte (arrêt du 2 avril 2009, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P-REV, non publié, EU:C:2009:212, point 17, ainsi que ordonnance du 16 janvier 2020, Hochmann Marketing/EUIPO, C-118/18 P-REV II, non publiée, EU:C:2020:11, point 29). 40 En l'occurrence, Hochmann Marketing fait valoir quatre faits qui seraient de nature à exercer une influence décisive sur l'ordonnance attaquée et qui étaient inconnus de la Cour et de la partie qui demande la révision de celle-ci, au sens de l'article 159, paragraphe 1, du règlement de procédure. 41 Le premier fait est relatif à la prétendue « réincarnation » de la marque de l'Union européenne déclarée déchue en une nouvelle marque identique, en raison de la décision de l'EUIPO du 12 mars 2019 par laquelle il déclare recevable la requête en transformation de la marque de l'Union européenne en cause en deux demandes de marque nationale autrichienne et allemande, avec effet rétroactif à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de cette marque de l'Union européenne, à savoir le 6 juin 2003, suivie par le dépôt, le 12 mai 2019, de deux demandes de marque de l'Union européenne identique aux marques nationales issues de cette transformation, accompagnées d'une revendication de l'ancienneté de celles-ci. Le deuxième fait concerne une prise de position de l'EUIPO contenue dans ses observations écrites déposées, le 27 juillet 2019, dans l'affaire C-118/18 P-REV II. Le troisième fait a trait à la révocation par l'EUIPO, le 31 juillet 2019, de la décision de recevabilité de la requête en transformation de la marque de l'Union européenne en cause en demande de marque autrichienne. Enfin, le quatrième fait est relatif à la rectification de la classe de services concernée par la transformation de cette marque de l'Union européenne en demande de marque allemande, opérée par l'EUIPO par décision du 31 juillet 2019. 42 Il convient de relever que les motifs avancés par Hochmann Marketing, aux fins de demander la révision de l'ordonnance attaquée, procèdent d'une lecture manifestement erronée de l'article 159, paragraphe 1, du règlement de procédure. 43 En effet, la Cour a jugé que cette disposition, telle qu'interprétée par la jurisprudence rappelée au point 38 de la présente ordonnance, subordonne la recevabilité de la demande de révision d'un arrêt ou d'une ordonnance de la Cour à la découverte d'un fait qui, avant le prononcé de cet arrêt ou la signification de cette ordonnance était inconnu de la Cour. Il en résulte que le fait, sur la base duquel une telle demande de révision est fondée, doit être antérieur au prononcé de l'arrêt ou à la signification de l'ordonnance de la Cour qui fait l'objet de la demande en révision (voir, en ce sens, ordonnance du 16 janvier 2020, Hochmann Marketing/EUIPO, C-118/18 P-REV II, non publiée, EU:C:2020:11, point 31). 44 Or, il y a lieu de constater que les faits invoqués par Hochmann Marketing au soutien de sa demande en révision, rappelés au point 41 de la présente ordonnance, sont tous postérieurs à la date de la signification de l'ordonnance attaquée, à savoir le 29 juin 2018. 45 Par ailleurs, il importe encore de souligner que, par sa troisième demande en révision, tout comme dans les deux précédentes, Hochmann Marketing conclut, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance attaquée. 46 Or, conformément à la jurisprudence citée au point 38 de la présente ordonnance, un tel chef de conclusion ne saurait prospérer (ordonnance du 16 janvier 2020, Hochmann Marketing/EUIPO, C-118/18 P-REV II, non publiée, EU:C:2020:11, point 34). 47 Dans ces conditions, en application de l'article 159, paragraphe 5, du règlement de procédure, la présente demande en révision doit être rejetée comme étant irrecevable. Sur les dépens 48 Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. L'EUIPO et Rainberry ayant conclu à la condamnation de Hochmann Marketing et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs

, la Cour (huitième chambre) ordonne : 1) La demande en révision introduite par Hochmann Marketing GmbH est rejetée. 2) Hochmann Marketing GmbH est condamnée aux dépens. Signatures * Langue de procédure : l'anglais.