INPI, 26 avril 2022, DC 20-0054

Mots clés
produits • déchéance • société • preuve • vente • propriété • animaux • ressort • production • nullité • représentation • terme • presse • publicité • requête

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 20-0054
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : Y Yeti
  • Numéros d'enregistrement : 99803121
  • Parties : YETI COOLERS LLC / C
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2021
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Résumé

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Texte intégral

DC20-0054 Le 26/04/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 25 juin 2020, la société de droit américain YETI COOLERS, LLC (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC20-0054 contre la marque n°99803121 déposée le 12 juillet 1999 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur D C est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 1999-52 du 24 décembre 1999. Cette publication a fait l’objet d’un erratum portant sur la rubrique « Classes de produits et services » (les numéros des classes 29, 30 et 32 ayant été omises), publié dans le BOPI 2000-07 du 18 février 2000. Par ailleurs, cette marque, régulièrement renouvelée en 2020, a fait l’objet d’une concession de licence au profit de la société anonyme YETIGEL INTERNATIONAL, dûment inscrite au registre national des marques le 23 mars 2012 sous le n° 572268. 2. La demande porte sur la totalité des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, et gelées prêtes à consommer en pochettes souples individuelles sous forme de sucettes, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales autres que celles constituées exclusivement de céréales pour le petit déjeuner, pain, pâtisserie et confiserie. Confiserie à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, sous emballage souple, vendue liquide à congeler par le consommateur, ou gélifiée, ou dure. Glaces comestibles. Bâtonnet glace à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, ces produits étant surgelés ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Boisson à l'eau et au sirop, ou aux fruits, ou à d'autres ingrédients, conditionnée en pochettes souples ayant la forme d'une sucette vendue liquide et que le consommateur congèle avant consommation. Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie. Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices. Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies, mèches. Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres forts ; minerais. Appareils, ou réalisations métalliques de conception artisanale ou industrielle. Outils. Constructions métalliques. Matériaux de construction métalliques. Tuyauteries métalliques. Récipients d'emballage en métal. Machines pour la production, le traitement, la transformation, et le recyclage dans les secteurs de l'industrie, de l'extraction des matières premières, et de l'agriculture. Machines de conditionnement, et d'emballage de produits alimentaires ou non alimentaires. Machines de production de froid, climatisation. Machines agricoles. Machines à battre. Machines de brasserie. Machines pour la construction des routes. Machines à laver. Machines typographiques. Machines à vapeur. Broyeurs [machines];. Robots [machines];. Monte- charge et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles ; couveuses pour les œufs. Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques. Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique. Fers à souder électriques. Fers à repasser électriques. Transformateurs. Appareils photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; 3 distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d'artifices. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières [métaux précieux et leurs alliages] non compris dans d'autres classes, à savoir : œuvres d'arts et ornements. Ustensiles de cuisine et de ménage en métaux précieux. Vaisselle en métaux précieux. Bougeoirs en métaux précieux. Figurines [statuettes] en métaux précieux. Vases en métaux précieux. Cendriers pour fumeurs [en métaux précieux]. Etuis à cigarettes [en métaux précieux]. Fume-cigarettes [en métaux précieux]. Boîtes en métaux précieux .Porte-monnaie en métaux précieux. Poudriers en métaux précieux. Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Instruments de musique. Papier, carton. Couches culottes en papier ou en cellulose [à jeter]. Essuie- mains en papier. Mouchoirs de poche en papier. Papier hygiénique. Serviettes à démaquiller en papier. Filtres à café en papier. Linge de table en papier. Sacs à ordure en papier. Cartonnages. Sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier. Tubes en carton. Papier pour appareils enregistreurs. Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; Matières plastiques transformées ou non pour l'emballage non comprises dans d'autres classes, à savoir sacs, sachets, films, feuilles, et récipients. Cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica. Anneaux en caoutchouc. Bouchons en caoutchouc. Fils de caoutchouc non à usage textile. Joints en caoutchouc pour bocaux. Tampons amortisseurs en caoutchouc. Valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée. Bagues d'étanchéité. Bandes isolantes. Bourrelets d'étanchéité. Gants isolants. Garnitures d'étanchéité. Joints. Produits en matières plastiques mi- ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Etuis pour les clefs [maroquinerie]. Porte-documents. Portefeuilles. Porte-monnaie non en métaux précieux. Sacs à main. Boîtes en cuir ou en carton-cuir. Lanières de cuir. Sangles de cuir. Cartables et serviettes d'écoliers. Sacoches à outils [vides]. Sacs à dos. Sacs à provisions. Sacs d'alpinistes. Sacs de campeurs. Sacs de plage. Sacs de voyage. Sacs- housses pour vêtements [pour le voyage]. Colliers pour animaux. Habits pour animaux. Laisses. Muselières. Garnitures de cuir pour meubles. Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques. Meubles, glaces (miroirs), cadres ; Produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, à savoir : Œuvres d'arts et ornements. Boîtes en bois ou en matières plastiques. Bouchons non métalliques. Caisses en bois ou en matières plastiques. Chalumeaux [pailles] pour la dégustation des boissons. Chevilles non métalliques. Cintres pour vêtements. Corbeilles non métalliques. Distributeurs fixes de serviettes [non métalliques]. Echelles en bois, ou en matières plastiques. Figurines [statuettes] en bois, ou en matières plastiques. Niches pour animaux d'intérieur. Parcs pour bébés. Patères [crochets] pour vêtements, non métalliques. Plateaux de tables. Porte-parapluies. Porte-revues. Rayonnages. Récipients d'emballage en matières plastiques. Stores d'intérieur à lamelles. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi- ouvré (à l'exception du verre de construction) ; Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes, à savoir : Boîtes en verre. Bougeoirs non en métaux précieux. Cache-pot non en papier. Figurines en porcelaine ou en verre. Mosaïques en verre non pour la construction. Opalines. Vases non en métaux précieux. Vaisselle non en métaux précieux. Verres [récipients]. Flacons non en métaux précieux. Porte-savon. Porte-serviettes non en métaux précieux; Poudriers non en métaux précieux. Pulvérisateurs de parfum. Vaporisateurs à parfum. Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches. Voiles (gréements) Sacs non compris dans d'autres classes, à savoir : Sacs [enveloppes, pochettes] pour l'emballage en matières textiles. Sacs pour le transport et l'emmagasinage des marchandises en vrac. Matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. Fils à usage textile. Tissus et. Produits textiles non compris dans d'autres classes, à savoir : Linge de bain [à l'exception de l'habillement] ; Linge de lit. Linge de maison. Linge de table [en matières textiles] : Serviettes de toilette [en matières textiles] ; Canevas pour la tapisserie ou la broderie. Couvertures de voyage. Couvertures de lit et de table. Rideaux en matières textiles. Stores en matières textiles. Tentures murales en matières textiles. Non-tissés [textiles];. Vêtements, 4 chaussures, chapellerie. Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles. Jeux, jouets ;. Articles de gymnastique et de sport à l'exception des vêtements, chaussures et tapis. Décorations pour arbres de Noël. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, [semences] non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux, malt. Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Loteries. Émission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Constructions et réparations ; services d'installation. Travaux publics. Travaux ruraux. Forage de puits. Location d'outils et de matériel de construction de bouteurs, d'extracteurs d'arbres. Entretien ou nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades, désinfection, dératisation). Entretien ou nettoyage d'objets divers (blanchisserie). Réparation, transformation de vêtements. Rechapage ou vulcanisation de pneus. Cordonnerie Télécommunications. Agences de presse et d'informations. Communications par terminaux d'ordinateurs. Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages. Distribution de journaux. Distribution d'eau et d'électricité. Exploitation de transbordeurs. Remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires. Dépôt, gardiennage d'habits. Location de réfrigérateurs. Locations de garages. Réservation de places pour le voyage et les spectacles. Traitement de matériaux. Transformation des produits agricoles d'autrui (vinification, distillation, battage, pressage de fruits, meunerie). Scierie, rabotage. Broderie, couture. Découpage, polissage, revêtement métallique. Teinture de tissus ou vêtements. Traitement de tissus contre les mites. Imperméabilisation de tissus. Reliure de documents. Étamage. Purification et régénération de l'air. Vulcanisation (traitement de matériaux). Montage de bandes vidéo, tirage de photographies. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Édition de livres, de revues. Prêts de livres. Dressage d'animaux. Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; soins médicaux, d'hygiène et de beauté ; service vétérinaires et d'agriculture ; services juridiques ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs. Maisons de repos et de convalescence. Pouponnières. Agences matrimoniales. Pompes funèbres. Travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissements de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux du génie (pas pour la construction). Prospection. Essais de matériaux. Laboratoires. Location de matériel pour exploitation agricole, de vêtements, de literie, d'appareils distributeurs. Imprimerie. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données. Services de reporters. Filmage sur bandes vidéo. Gestion de lieux d'expositions » (en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45). 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande a été notifiée au mandataire du titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 21 août 2020, reçu le 25 août 2020. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 5 7. Par courrier du 10 septembre 2020, le titulaire de la marque contestée a demandé à l’Institut de se dessaisir de la demande en déchéance au profit du Tribunal judiciaire de Paris en raison de l’existence d’une action judiciaire en cours entre les parties et a fourni six pièces à l’appui de sa demande. 8. Constatant qu’une demande reconventionnelle en nullité, fondée sur la marque dont la déchéance est demandée, a été présentée dans le cadre de cette action judiciaire devant le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, l’Institut a alors suspendu la procédure à compter du 10 septembre 2020 conformément à l'article R.716-9 5° du code de la propriété intellectuelle, ce dont les parties ont été informées par courrier du 16 septembre 2020, reçu le 18 septembre 2020. 9. Par courrier du 16 septembre 2020, complété le 28 octobre 2020, le demandeur a sollicité la reprise de la procédure, estimant que l’Institut est seul compétent pour statuer sur la demande en déchéance. 10. L’Institut a alors informé les parties du maintien de la suspension de la procédure et de l’ouverture d’un débat contradictoire sur ce point. 11. Au cours de la phase de suspension, plusieurs échanges sont intervenus entre les parties, au cours desquels l’Institut a été informé que, par ordonnance du 23 mars 2021, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé un sursis à statuer sur la procédure judiciaire précédemment évoquée « jusqu'à ce qu’une décision en dernier ressort soit rendue dans l’action en déchéance n° DC20-0054 initiée le 25 juin 2020 [...] devant l’INPI». 12. Le titulaire de la marque contestée ayant présenté une demande d’autorisation à interjeter appel de cette ordonnance, la suspension de la procédure a été maintenue par l’Institut, ce dont les parties ont été informées par courrier du 30 avril 2021, reçu le 4 mai 2021. 13. Par ordonnance du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande du titulaire de la marque contestée de former appel contre la décision de sursis à statuer du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, de sorte que l’institut a informé les parties de la reprise de la présente procédure à compter du 9 juillet 2021, au stade où elle se trouvait au jour de la suspension. Cette notification de reprise de la procédure a été reçue par les parties en date du 13 juillet 2021. 14. Le titulaire de la marque contestée a alors présenté des observations en réponse ainsi que des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 31 août 2021, reçu le 2 septembre 2021. 15. Le demandeur a présenté des observations en réponse ainsi qu’une demande d’audition dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 5 octobre 2021, reçu le 7 octobre 2021. 16. Le titulaire de la marque contestée a présenté des secondes observations et de nouvelles pièces en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 9 novembre 2021, reçu le 12 novembre 2021. 17. Le demandeur a présenté ses dernières observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 14 décembre 2021, reçu le 17 décembre 2021. 18. Le titulaire de la marque contestée a présenté ses dernières observations en réponse ainsi que de nouvelles pièces dans le délai d’un mois qui lui était imparti, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier du 18 janvier 2022, reçu le 21 janvier 2022. 19. L’audition a eu lieu le 14 février 2022 en présence des deux parties qui ont chacune présenté des observations. 20. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d’instruction conformément aux dispositions de l’article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 14 février 2022. Prétentions du demandeur 21. Le demandeur a invoqué dans le récapitulatif de la demande en déchéance, le motif « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». Il n’a pas fourni d’exposé des moyens à l’appui de cette demande. 22. Dans ses premières observations, le demandeur : - sollicite la tenue d’une audience afin de présenter des observations orales conformément à l’article R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; - estime que la présente demande en déchéance est recevable et que l’Institut est seul compétent pour se prononcer ; - présente des documents qu’il indique être de nature à démontrer que la marque contestée n’a jamais été utilisée au cours de la période de référence (annexes 3 à 11) ; - soutient que la majorité des pièces présentées par le titulaire de la marque contestée doivent être écartées dès lors que le défendeur n’a pas fait une analyse claire et précise des éléments de preuves fournis en lien avec les produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée et que certaines des pièces produites portent atteinte au principe de loyauté de la preuve, ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire. - relève en tout état de cause que les pièces produites par le titulaire de la marque contestée ne démontrent un usage sérieux de la marque contestée dès lors que : - de nombreuses pièces ne sont pas datées (pièces 3, 4, 9, 12, 14, 15, 39, 56, 62) ou sont datées hors période de référence (pièces 8 et 13) ; - certaines pièces ne contiennent aucune référence quant au territoire visé et aucun autre élément ne permet de les situer avec certitude sur le territoire français (pièces 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 27, 28, 29, 37, 46, 51, 54, 56, 57, 59, 61 et 62) ; - les éléments de preuves relatifs aux congélateurs et aux glacières ne démontrent pas un usage à titre de marque mais un usage à des fins purement illustratives et promotionnelles ; - la marque contestée est utilisée sous des formes qui en altèrent le caractère distinctif, les éléments figuratifs, supprimés ou modifiés dans certaines formes exploitées, étant tout aussi distinctifs que l’élément YETI ; - aucune pièce n’inclut des références aux produits et services couverts par les classes suivantes : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 (à l’exception des appareils de réfrigération), 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 (à l’exception des ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ni en métaux précieux, ni en plaqué) 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, (à l’exception des glaces comestibles), 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 ; en outre, les glacières dont le titulaire de la marque contestée revendique un usage ne figurent pas dans le libellé de la marque contestée et ne permet pas de démontrer un usage pour l’ensemble des produits revendiqués en classe 21 ; les éléments fournis sont 7 insuffisants à démontrer un usage important pour des appareils de réfrigération, des glacières et des glaces comestibles ; - requiert ainsi le prononcé de la déchéance à compter du 25 décembre 2004 (soit cinq années suivant la publication de l’enregistrement de la marque contestée au BOPI) ou à défaut à compter du 19 février 2005 (soit cinq années suivant la publication de l’erratum sur l’enregistrement). - sollicite enfin la prise en charge par le titulaire de la marque contestée des frais exposés. - 23. Dans ses secondes observations, le demandeur : - réitère ses arguments quant à la recevabilité de sa demande en déchéance devant l’Institut ; - insiste sur l’absence d’usage sérieux de la marque contestée ; - répond aux arguments du titulaire de la marque contestée et notamment : - estime que les rapports d’enquête qu’il a fourni sont recevables ; - relève que le public pertinent ne percevra pas l’habillage du congélateur comme une marque identifiant le licencié du titulaire de la marque contestée en tant que vendeur de congélateurs mais qu’il assimilera ce congélateur décoré à une PLV (publicité sur lieu de vente) utilisée à des fins de marketing pour dynamiser la vente de glaces ; - s’agissant d’un usage allégué par le titulaire de la marque contestée pour des activités sportives et culturelles, le demandeur relève qu’il s’agit d’une activité de sponsoring, laquelle ne vaut pas usage sérieux à titre de marque et qu’aucun aucun volume commercial attaché à la marque contestée relatif à ces activités n’est rapporté ; - insiste sur l’altération du caractère distinctif de la marque contestée par l’usage modifié qui en est fait en soulevant que l’usage épars de certains éléments de la marque contestée sur des supports différents ne vaut pas usage de cette dernière ; - réitère sa demande de prise en charge par le titulaire de la marque contestée des frais exposés à hauteur de la somme de 1.200 euros, en application des dispositions de l’article L. 716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l’arrêté du 4 décembre 2020. 24. Lors de l’audition, le demandeur a repris les arguments développés lors de ses observations écrites. Prétentions du titulaire de la marque contestée 25. Dans ses premières observations en réponse, le titulaire de la marque contestée : - soulève l’irrecevabilité de la demande en déchéance en raison d’un lien de connexité avec une action en contrefaçon introduite antérieurement devant le Tribunal judiciaire de Paris, sous le n° RG 19/1 0347 ; il demande par conséquent à ce que l’Institut se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article L716-5 du code de la propriété intellectuelle ; - précise qu’il est fondateur de la société YETIGEL, licenciée exclusive de la marque contestée, bien connue des consommateurs français qui l’identifie au terme YETI depuis plus de 30 ans pour des glaces, desserts glacées, glaçons, glaces artificielles, glacières, congélateurs et autres produits destinés à la conservation du froid ou au stockage des aliments ; à cet égard, il indique que la marque contestée est référencée dans 100% des 8 circuits de la grande distribution sur le territoire français et que sa société entretient cette notoriété par des campagnes nationales d’affichage régulières, l’organisation de jeu concours sur son site, une présence importante et activité sur les réseaux sociaux, et des partenariats, notamment sportifs, avec le milieu associatif ; - fournit 62 pièces (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision) au titre de l’usage sérieux de la marque contestée et précise que : - la période de référence court du 25 juin 2015 au 25 juin 2020 ; si certains documents ne sont pas datés ils doivent néanmoins être pris en compte dans le cadre d’une appréciation globale des preuves d’usage ; - la marque est exploitée sous des formes modifiées n’en altérant par le caractère distinctif, l’élément commun et principal à toutes les formes exploitées étant le terme YETI par lequel la marque est lue et prononcée ; - il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux ; l’ensemble des pièces transmises permettent ainsi d’établir que les consommateurs ont été, directement ou indirectement, en contact avec les produits en cause commercialisées par son licencié sous la marque contestée et principalement pour des glaces et sucettes rafraîchissantes, des cubes et des blocs de glaces, des congélateurs et des glacières ; - Il demande enfin à ce que les frais exposés soient mis à la charge du demandeur. 26. Dans ses deuxièmes observations, le titulaire de la marque contestée : - fournit des pièces supplémentaires de nature à démontrer la notoriété de la société licenciée exclusive de la marque contestée en France et de ses glaces à l’eau ; - relève que les documents transmis par le demandeur ne permettent pas de démontrer une absence d’usage de la marque contestée ; - estime que ses propres pièces sont bien recevables dès lors que : - ses observations et le bordereau des pièces produites s’attachent bien à établir un lien concret entre les pièces produites et les produits et services dont elles prouvent l’usage ; - il n’a pas fait preuve de déloyauté dans la production des preuves d’usage ; - fournit 13 nouveaux documents et insiste sur l’usage sérieux de sa marque contestée en rappelant que même si certains éléments de preuve ne couvrent pas certains facteurs pertinents, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans tous les éléments de preuve indique bel et bien un usage sérieux ; - réitère sa demande de prise en charge par la partie adverse des frais exposés. 27. Dans ses troisième observations en réponse, le titulaire de la marque contestée : - réitère ses arguments quant à l’irrecevabilité de sa demande en déchéance devant l’Institut ; - fournit 4 pièces supplémentaires et réitère ses arguments quant à la démonstration d’un usage sérieux de la marque contestée et notamment : - estime que la demande tardive du demandeur de voir la déchéance prononcée rétroactivement à compter du 25 décembre 2004 ou du 19 février 2005 ne peut être accueillie dès lors que cette demande ne faisait pas partie de sa demande en déchéance initiale ; il ne lui a ainsi jamais été demandé de produire des preuves d’usage sur cette période empêchant donc tout débat contradictoire ; - insiste sur l’usage sérieux de la marque contestée pour des congélateurs ; 9 - rappelle enfin qu’il requiert la prise en charge par la partie adverse des frais exposés. - 28. Lors de l’audition, le titulaire de la marque contestée a repris les arguments développés lors de ses observations écrites.

II.- DECISION

A- Sur la compétence de l’Institut 29. L’article L.716-5 I 1° du Code de la propriété intellectuelle confère à l’Institut compétence pour traiter : « Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; ». 30. Cet article, en son II., dispose que sont en revanche exclusivement compétents les tribunaux judiciaires : «1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ; 2° Lorsque les demandes mentionnées au 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d’exécution avant l’engagement d’une action au fond ». 31. L’article R.716-5 du code précité précise qu’est : « déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2 ». 32. Il ressort de ces dispositions que l’Institut est compétent pour statuer sur la demande en déchéance d’une marque, « sauf lorsqu’une telle demande est connexe à toute autre action relevant de la compétence du tribunal (…) » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, JORF du 14 novembre 2019). 33. La notion de connexité peut être définie comme suit : « Il y a connexité lorsque plusieurs demandes non identiques sont unies par des liens suffisamment étroits pour justifier qu'elles soient traitées ensemble » (site juridique de référence Dalloz.fr accessible en ligne). 34. Le titulaire de la marque contestée a informé l’Institut de l’existence d’une action en contrefaçon introduite le 13 août 2019 par le demandeur devant le Tribunal judiciaire de Paris sur la base d’une marque de l’Union européenne YETI, à l’encontre de sa société. Le 10 septembre 2020, cette dernière a alors demandé à titre reconventionnel la nullité de la de la marque de l’Union européenne YETI détenue par le demandeur, sur la base de la marque complexe YETI objet de la présente procédure en déchéance. 35. Le titulaire de la marque contestée considère ainsi que l’Institut doit se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris en raison de la connexité avec cette affaire introduite antérieurement à la présente procédure en déchéance : en effet, les trois demandes réciproques s’inscrivent toutes dans un même litige à savoir l’antériorité des droits sur le terme YETI et « constituent des moyens de défense indissociables ». 10 Il indique par ailleurs que, si le juge de la mise en l’état du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé un sursis à statuer dans la procédure judiciaire précitée (pièce 20), la Cour d’appel de Paris a quant à elle confirmé dans son ordonnance du 30 juin 2021 que seul l’Institut est à même d’apprécier sa compétence (pièce 16). Il précise enfin avoir planifié sa défense sur la base de la marque contestée antérieurement à l’introduction de la présente demande en déchéance. Il fournit à cet égard la copie d’un courriel daté du 18 juin 2020 adressé au service juridique de la société licenciée de la marque contestée par ses conseils et dans lequel ces derniers indiquent vouloir invoquer ses droits antérieurs sur la marque Y YETI dans le cadre de la procédure judiciaire en contrefaçon intentée à son encontre (pièce 19). 36. Le demandeur estime quant à lui que l’Institut est seul compétent pour connaître de la présence demande en déchéance, dès lors qu’elle a été introduite antérieurement à la demande reconventionnelle en nullité formée devant le Tribunal judiciaire de Paris sur la base de la marque contestée. Il relève à cet égard que la connexité doit s’apprécier au moment où la demande en déchéance est formée et non en cours de procédure. Il rappelle en outre que le juge de la mise en l’état du Tribunal judiciaire a, par ordonnance du 23 mars 2021, prononcé un sursis à statuer dans l’action en contrefaçon précitée, dans l’attente de la décision de l’Institut portant sur la présente demande en déchéance, estimant ainsi l’Institut compétent. Il précise à cet égard que la Cour d’appel, dans une ordonnance du 30 juin 2021, a confirmé la décision précitée du juge de la mise en l’état et n’a pas dit que l’Institut était incompétent. Il relève par ailleurs que dix procédures sont en cours entre les parties (devant les tribunaux judiciaires et devant l’EUIPO) et que la marque contestée n’a été invoquée dans aucune de ces procédures. 37. En l’espèce, il ressort des arguments et pièces fournies par les parties qu’un litige global existe entre elles depuis plusieurs années, portant sur l’antériorité des droits sur le signe YETI, notamment pour des glacières, récipients isothermes et poches de glaces en gel. Plusieurs actions ont ainsi été introduites devant les tribunaux judiciaires français ainsi que devant l’EUIPO, sans toutefois que la présente marque complexe contestée YETI n’ait été invoquée jusqu’à la date de la présente demande en déchéance. 38. En outre, il ressort de la chronologie des faits que, si la demande en déchéance a été formée devant l’Institut le 25 juin 2020, soit postérieurement à l’action en contrefaçon devant le Tribunal Judiciaire de Paris le 13 août 2019, elle vise une marque qui n’a été invoquée comme moyen de défense que le 10 septembre 2020, de sorte que cette demande en déchéance a été introduite antérieurement à la demande reconventionnelle formée par le titulaire de la marque contestée. A cet égard, le juge de la mise en l’état du Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance rendue le 23 mars 2021 a pu retenir que « l’INPI apparaît seul compétent pour statuer sur la validité de la marque n°99803121 attaquée pour non usage, étant au demeurant relevé que l’action en déchéance a été initiée [...] avant la demande reconventionnelle en nullité [...], la saisine de l’INPI étant donc antérieure [...] et que [le demandeur] ne forme actuellement aucune demande reconventionnelle en déchéance de la marque litigieuse devant le tribunal ». 39. Par ailleurs, l’extrait d’un échange de courriel entre le titulaire de la marque contestée et son conseil témoignant de la volonté d’invoquer dans le cadre de la procédure judiciaire sa marque 11 Y YETI dès le 18 juin 2020, soit antérieurement à l’introduction de la demande en déchéance, ne saurait être considéré comme une « demande » connexe à la demande en en déchéance relevant du champ d’application de l’article L.716-5 II. précité. En effet, une « demande relevant de la compétence du tribunal » judiciaire au sens de ces dispositions doit être manifestement comprise comme une demande formée auprès d’une instance saisie et par laquelle le requérant fait valoir des prétentions contre une ou plusieurs personnes. 40. Ainsi, au jour de l’introduction de la demande en déchéance, le 25 juin 2020, le demandeur n’avait pas d’autre choix que de saisir l’Institut, dès lors que la marque contestée n’avait pas encore été invoquée dans le cadre de la demande reconventionnelle devant le juge judiciaire. 41. Par conséquent, la présente demande en déchéance relève de la compétence de l’Institut National de la Propriété Industrielle et la présente demande est donc bien recevable. B- Sur la recevabilité des pièces produites par le titulaire de la marque contestée 42. Dans ses observations, le demandeur soulève l’irrecevabilité des pièces fournies par le titulaire de la marque contestée, lesquelles seraient présentées de manière déloyales et donc contraires au principe du contradictoire. Il estime en effet que le titulaire de la marque contestée n’a pas fait une analyse claire et précise des éléments de preuves fournis en lien avec les produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. 43. Le titulaire de la marque contestée estime quant à lui que ses preuves d’usage sont bien recevables. Il précise que ses observations et le bordereau des pièces produites s’attachent bien à établir un lien concret entre les pièces produites et les produits et services dont elles prouvent l’usage. Il affirme en outre ne pas avoir fait preuve de déloyauté dans la production des preuves d’usage. 44. Aux termes de l’article R.716-5 du code de la propriété intellectuelle : « Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la demande par une personne (…) qui ne satisfait pas (…) aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.716-3 » Lequel article R.716-3 dispose que : « L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ». 12 45. A ce titre, la décision du directeur général de l’INPI n°2020-35 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque précise dans son article 5 : « Les prescriptions résultant de l’article R. 716-3 du code précité sont assorties des tempéraments ou modalités suivants : 1° les pièces fournies par les parties à une procédure en nullité ou en déchéance sont numérotées et listées dans un bordereau. Dans la demande et dans les observations écrites, les parties mettent en relation leur argumentation et les pièces fournies à son appui [...] ». 1) Sur la mise en relation de l’argumentation du titulaire de la marque contestée avec les pièces produites 46. En l’espèce, le titulaire de la marque contestée a fourni, à l’appui de ses observations, 81 pièces. 47. Contrairement à ce que soutient le demandeur, le titulaire de la marque contestée a fourni à l’appui de ses observations un bordereau des pièces communiquées comprenant la liste de ces 81 documents transmis numérotés, avec pour chacun une brève description du document ainsi que pour certains le nombre de pages qu’il compte. 48. Par ailleurs, il ressort de ses observations que le titulaire de la marque contestée a bien mis en relation les pièces fournies avec son argumentation et les produits et services pour lesquels l’usage sérieux doit être démontré. 49. Dès lors, conformément aux dispositions précités de la décision du Directeur général de l’INPI, le titulaire de la marque contestée a bien fourni ses pièces numérotées et listées dans un bordereau et mises en relation avec son argumentation dans ses trois jeux d’observations. 2) Sur le respect du principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve 50. Comme le relève le demandeur, les pièces 40 à 44, 47 et 50 sont listées dans le bordereau des pièces jointes sous le libellé « A RESERVER ». Par ailleurs, force est de constater que le titulaire de la marque contestée ne les a jamais versées à l’appui des débats, ni évoquées dans ses observations. Ainsi, les pièces 40 à 44, 47 et 50 dénuées de tout contenu ne peuvent pas être prises en compte. 51. Par ailleurs, comme le souligne le demandeur, les éléments présentés au titre des pièces 55 et 60, figurent déjà dans la pièce 14. Il en va de même de la pièce 61 ayant le même contenu que la pièce 45. Par conséquent, les pièces 55, 60, et 61, de par leur redondance, seront écartées. 52. En revanche, force est de constater que toutes les autres pièces produites par le titulaire de la marque contestée à l’appui de ses observations ont quant à elle été produites dans le respect de la contradiction prévue par l’article R716-3 du code précité, et sans heurter le principe de loyauté des preuves. 13 Il convient de rappeler à cet égard que les preuves présentées doivent être évaluées dans le cadre d’une appréciation globale. Ainsi, toutes les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en compte et toutes les pièces présentées doivent être examinées conjointement. Par conséquent, bien que des éléments de preuve puissent être, en soi, insuffisants pour établir l’usage d’une marque, ils peuvent contribuer à prouver l’usage en combinaison avec d’autres documents et informations. Ces autres pièces n’ont donc pas à être écartées des débats, et leur force probante sera appréciée dans le cadre de l’appréciation de l’usage sérieux de la marque contestée. 53. Par conséquent, les pièces fournies par le titulaire de la marque contestée sont recevables, à l’exception des pièces mentionnées aux points 50 et 51. C- Sur le fond 54. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 55. L’article L.714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 3° l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée 4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation. » 56. En vertu de l'article L.716-3 alinéa 3 du code précité, lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés. Son dernier alinéa indique, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 57. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 58. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». Appréciation de l’usage sérieux 59. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 60. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur 14 économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 61. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 62. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. Période pertinente 63. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 12 juillet 1999, son enregistrement, qui a été publié au BOPI 1999-52 du 24 décembre 1999, a fait l’objet d’un erratum portant sur la rubrique « classes de produits et services » (les numéros des classes 29, 30 et 32 ayant été omises) publié au BOPI 2000-07 du 18 février 2000. Elle a été régulièrement renouvelée en 2020. La demande en déchéance a quant à elle été déposée le 25 juin 2020. 64. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 65. Le titulaire de la marque contestée devait ainsi prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 25 juin 2015 au 25 juin 2020 inclus, pour la totalité des produits et services désignés dans l’enregistrement. 66. Le titulaire de la marque contestée précise être le fondateur d’une société, à laquelle il a concédé une licence exclusive d’exploitation de la marque contestée (pièce 1). Il relève en outre que cette société est bien connue des consommateurs français qui l’identifie au terme YETI depuis plus de 30 ans pour des glaces, desserts glacées, glaçons, glaces artificielles, glacières, congélateurs et autres produits destinés à la conservation du froid ou au stockage des aliments et fournit à cet égard les pièces 2, 4 et 75 à 77. 67. Il indique également fournir des pièces de nature à justifier l’usage de sa marque pour des congélateurs, glacières, sucettes rafraîchissantes, glaces, blocs de glace et glaçons ainsi que pour des activités sportives et culturelles et transmet à cet égard les éléments suivants : - pour les congélateurs : - des catalogues (extraits non datés) papiers ou en ligne portant notamment sur des « congélateurs YETI » identifiés sous une rubrique « matériel frigorifique » (pièce 14) : 15 - une photographie non datée vraisemblablement prises dans un supermarché portant sur le signe complexe YETI ICE CREAM accompagné d’un personnage représentant un YETI de couleurs bleue et jaune (cf. reproduction supra), et contenant des paquets de glace YETI (pièce 15) ; - une brochure commerciale de 2020 présentant, dans une rubrique intitulée « YETI congélateur avec habillage 2020 », des congélateurs et des frigos ci-dessous reproduit (pièce 28). L’élément verbal YETI est également apposé en haut à gauche de chaque congélateur (corroboré par pièces 72 et 73): - 61 factures datées de 2017 et 2018 démontrant que 63 « congélateurs YETI » ont été vendus à des grandes surfaces françaises. Toutefois, ces factures ne comportent pas de référence permettant de savoir s’il s’agit de congélateurs avec un habillage représentant la marque contestée ou un habillage à personnaliser (pièce 45) ; - attestation du directeur général de la société licenciée de la marque contestée, datée du 26 octobre 2018 et attestant des ventes réalisées sur les « produits réfrigérants et les meubles de congélation YETI » entre 2010 et 2018. Selon ce document, 92 847 « YETI produits réfrigérants et YETI meubles de congélation » auraient été vendus entre 2015 et 2018 (pièce 46) ; - une plaquette commerciale datée de 2018, présentant des « congélateurs YETI » dans la rubrique « matériel » (pièce 51) : - 40 factures datées de 2019 et démontrant que 41 « congélateurs YETI » ont été vendus à des clients situés en France (différentes grandes surfaces et un club de handball), 2 « congélateurs YETI » à des clients situés en France mais dont l’identité n’est pas révélée et 4 « congélateurs YETI » à des entités dont il n’est pas indiqué leur localité. Ces factures ne comportent toutefois pas de référence permettant de savoir s’il s’agit de congélateurs avec un habillage représentant la marque contestée ou un habillage à personnaliser (pièce 52) ; 16 - 38 factures datées de 2020 et démontrant la vente de 17 « congélateurs YETI » à des grandes surfaces françaises avant la fin de la période pertinente (à savoir avant le 25 juin 2020), et de 23 « congélateurs YETI » à des grandes surfaces et une station essence après la période pertinente (entre le 26 juin 2020 et le 5 octobre 2020). Ces factures ne comportent pas de référence permettant de savoir s’il s’agit de congélateurs avec un habillage représentant la marque contestée ou un habillage à personnaliser. Figurent également deux avoirs à destination de grande surface française et portant chacun sur un « congélateur YETI » (l’un étant daté de la période pertinente et l’autre étant daté postérieurement à la période pertinente (pièce 53) ; - des photographies non datées présentant des congélateurs en état de fonctionnement ou dans leur emballage (pièce 62) ; - photographie vraisemblablement prise dans un supermarché français d’un congélateur revêtu de la marque contestée sur lequel figure une promotion du 2 mars 2020 au 7 mars 2020 pour une glacière YETI (pièce 71). - des photographies non datées des différents modèles d’appareils frigorifiques YETI, à savoir des congélateurs et frigidaires, sur lesquels le terme YETI apparait sur le devant du congélateur, ainsi que sur l’étiquette arrière en tant que nom de modèle (pièce 72) : - la copie écran d’un courriel émis par la société du titulaire de la marque contestée à un client, en octobre 2021, portant mention d’une commande de 37 congélateurs YETI avec un visuel du modèle commandé, sur lequel est apposé le signe verbal YETI (pièce 73) ; - Recherche Google images non datée avec les mots « congélateurs YETI ». Les congélateurs du titulaire de la marque contestée apparaissent dans les premiers résultats (pièce 74). - pour les glacières : - des catalogues (extraits non datés) papiers ou en ligne portant notamment sur des « glacières YETI » (pièce 14) : 17 - des photographies non datées vraisemblablement prises dans une grande surface présentant des glacières sur lesquelles figurent les signes suivants (pièce 15) : - un bon de commande du 14 juin 2019 établie par la société licenciée pour la vente de 150 glacières revêtues de la marque contestée, le bon de livraison et la facture correspondants en date du 12 décembre 2019 (pièce 21) ; - un bon de commande du 14 juin 2019 établie par la société licenciée pour la vente de 210 glacières revêtues de la marque contestée et la facture correspondante en date du 11 décembre 2019. Ce document démontre également la vente de 100 glacières comportant le signe (ou en bleu sur fond blanc) (pièce 22) ; - un bon de commande du 11 juin 2019 établie par la société licenciée pour la vente de 90 glacières revêtues de la marque contestée, le bon de livraison et la facture correspondants en date du 12 décembre 2019. Ce document démontre également la vente de 20 glacières comportant le signe (ou en bleu sur fond blanc) (pièce 23) ; - un bon de commande du 19 juin 2019 établie par la société licenciée pour la vente de 600 glacières revêtues de la marque contestée, le bon de livraison et la facture correspondants en date du 12 décembre 2019 (pièce 24) ; - un bon de commande du 12 juin 2019 établie par la société licenciée pour la vente de 600 glacières revêtues de la marque contestée, le bon de livraison et la facture correspondants en date du 12 décembre 2019 (pièce 25) ; - attestation du directeur général de la société licenciée de la marque contestée, datée du 26 octobre 2018 et attestant des ventes réalisées sur les « produits réfrigérants et les meubles de congélation YETI » entre 2010 et 2018. Selon ce document, 92 847 « YETI produits réfrigérants et YETI meubles de congélation » auraient été vendus entre 2015 et 2018 (pièce 46) ; - un courriel de l’agence de communication de la société licenciée de la marque contestée, daté du 25 juin 2018, proposant la vente de glacières sur le « DELTA festival » (pièce 48) ; - une photographie non datée d’une glacière revêtue de la marque contestée (pièce 56) ; - une plaquette commerciale datée de 2018, présentant notamment, dans la rubrique « matériel », trois modèles de glacières YETI, dont l’un est revêtu de la marque contestée (pièce 57) ; - 3 factures datées de 2019 permettant de constater la vente de 9360 «YETI glacières » à des grandes surfaces françaises. Ces factures comportent des références produits permettant de constater, grâce à la pièce 21, qu’il s’agit de glacières comportant le signe (YETI® y étant inscrit en blanc sur fond bleu ou en bleu sur fond blanc) (Pièce 58) ; - 3 fiches techniques concernant les glacières YETI datées de 2017. Ce document présente les caractéristiques techniques des trois modèles de glacières : l’une comportant la marque contestée telle que déposée, les deux autres comportant l’élément verbal YETI®, présenté dans une police particulière en blanc sur fond bleu ou en bleu sur fond blanc (pièce 59) ; - la copie écran d’un courriel daté de 2021 que le titulaire de la marque contestée présente au titre du développement de la glacière YETI pour la saison 2021 (pièce 70) ; - la photographie vraisemblablement prise dans un supermarché français d’un congélateur YETI sur lequel figure une promotion du 2 mars 2020 au 7 mars 2020 sur une glacière YETI comportant la marque contestée telle qu’enregistrée (pièce 71). - pour les sucettes rafraîchissantes, glaces, blocs de glace et glaçons : - 2 documents non datés, que le titulaire de la marque contestée indique être des publicités et brochures commerciales, rédigés en français et en anglais, et présentant des sucettes rafraîchissantes sur lesquelles figurent les signes suivants (pièce 3): - des extraits de la page Facebook YETI : témoignent d’un usage pendant la période pertinente des signes suivants pour des sucettes rafraîchissantes et des glaces (pièce 5): - des exemples de campagnes publicitaires YETI au plan national: notamment une campagne d’affichage en juin 2015 pour des glaces (pièce 6): - un extrait non daté du livre « LE GOUT DES MARSEILLAIS – HISTOIRES SAVOUREUSES tome 2 » et dont deux pages sont consacrées aux sucettes rafraîchissantes YETI (pièce 9) ; - la photographie du verso d’un paquet de sucettes rafraîchissantes fabriquées en France par la société du titulaire de la marque contestée. Ce document ne comporte pas de date et le signe suivant y figure (pièce 12): - des photographies d’emballage de sucettes rafraîchissantes, portant la mention « Fabriqué en France par YETIGEL », la date 31/12/2017 et sur lesquelles figurent les signes suivants (pièce 13) : - un extrait d’un réseau social de source inconnue, daté de 2017 et sur lequel figure une photographie du linéaire « confiseries » d’une grande surface montrant notamment des paquets de sucettes rafraîchissantes YETI (pièce13) : - un extrait d’un blog de source inconnue dont la dernière mise à jour date de 2007 et sur lequel est présenté un paquet de chewing gum YETI (pièce 13) ; - des catalogues (extraits non datés) papiers ou en ligne portant notamment sur sucettes rafraîchissantes, glaces, sorbets, des glaçons, blocs de glace et glace pilée (glace hydrique) (pièce 14). 20 Pour les sucettes rafraîchissantes, glaces, sorbets figure le signe YETI, accompagné ou non d’un personnage représentant un Yeti de couleur bleu : Les blocs de glaces et glaçons sont quant à eux identifiés sous le signe YETI PENGO associé à la représentation d’un pingouin ; - Un extrait de catalogue daté de 2015 présentant les collections « liquide et confiserie » et « glaces » et comportant les signes suivants (présents sur les emballages) (pièce 14) : - un bon de commande du 14 juin 2019 établie par la société licenciée de la marque contestée pour la vente de 120 paquets de sucettes rafraîchissantes et la facture correspondante en date du 11 décembre 2019. Les sucettes rafraîchissantes vendues le sont sous le packaging (pièce 22) ; - un bon de commande du 11 juin 2019 établie par la société licenciée de la marque contestée pour la vente de 60 paquets de sucettes rafraîchissantes, le bon de livraison et la facture correspondants en date du 12 décembre 2019. Les sucettes rafraîchissantes vendues le sont sous le packaging (pièce 23) ; 21 - un bon de commande du 12 juin 2019 établie par la société licenciée de la marque contestée pour la vente de 200 paquets de sucettes rafraîchissantes, le bon de livraison et la facture correspondants en date du 12 décembre 2019. Les sucettes rafraîchissantes vendues le sont sous le packaging (pièce 25) ; - 12 factures datées de 2015 à 2020 adressées à des clients français et portant sur des produits YETI (« UVC SACHET 18 YETIS », « YETI 18 SUPER », UVC SACHET 12 YETIS » etc.) : ces documents ne mentionnent pas la nature des produits facturés. Toutefois, les références produits et la pièce 14 (catalogues des produits YETI) permettent de comprendre qu’il s’agit de sucettes rafraîchissantes. Une treizième facture portant également sur des sucettes rafraîchissantes est adressée à un client situé à Monaco (pièce 26) : ref. 3332790018222 - quantité : 42 720 ref. 3332792000058 - quantité : 12 672 ref. 333279001413 – quantité : 800 ref. 3332792001055 - quantité 1060 ref. 3332792002380 - quantité : 8 260 - des photographies des produits YETI, mentionnant la marque YETI et la date limite d’utilisation optimale (DLUO) à 2020, le titulaire de la marque contestée précisant que les produits YETI ont 30 mois de DLUO à la fabrication. Les produits apparaissant sur la photo sont des sucettes rafraîchissantes et comportent les signes suivants (pièce 27) : :sur le paquet / : sur l’emballage de la sucette. - affiche promotionnelle annoncée du 18 au 29 juillet 2017, et affichée dans les magasins E.LECLERC pour des glaces (pièce 30) ; - affiche promotionnelle, datée de 2017, et affichée dans les magasins E.LECLERC pour des glaces et des sucettes rafraîchissantes (pièce 31) ; - affiche promotionnelle, datée de juin 2015, et affichée dans les magasins E.LECLERC pour des glaces (pièce 32) ; - affiches promotionnelles, annoncée du 29 mai au 30 septembre 2017, et affichées dans les magasins AUCHAN pour des glaces et des sucettes rafraîchissantes (pièce 33) ; - extrait du catalogue des magasins AUCHAN annonçant des promotions du 1er au 7 juin 2016 pour des glaces (pièce 34) ; - extrait du catalogue des magasins E.LECLERC annonçant des promotions du 1er au 12 août 2017 pour des glaces, des sorbets et des sucettes rafraîchissantes (pièce35) ; - extrait du catalogue des magasins E.LECLERC annonçant des promotions du 12 au 23 juin 2018 pour des glaces et des sucettes rafraîchissantes de la gamme YETI (pièce 36) ; - une plaquette commerciale datant de 2016, présentant notamment des sucettes rafraîchissantes, glaçons et blocs de glace, glaces et sorbets (pièce 37). 23 Pour les glaces, sorbets et sucettes rafraîchissantes, sont associés les signes suivants : et . Les glaçons, blocs de glace et glace pilée sont quant à eux commercialisés sous le signe YETI® PENGO® associé à la représentation d’un pingouin. - la carte d’affichage des produits YETI (glaces et sucettes rafraîchissante) à travers la France. Pièce non datée (pièce 38) ; - 5 photographies non datées de panneaux d’affichage des produits YETI. Les panneaux d’affichage font la promotion de glaces YETI vendues sous le packaging suivant (pièce 39): - une plaquette commerciale datant de 2018, présentant notamment des sucettes rafraîchissantes, glaçons et blocs de glace, glaces et sorbets (pièce 51). Les glaces, sorbets et sucettes rafraîchissantes, sont associés aux signes suivants : et Les glaçons, blocs de glace et glace pilée sont eux commercialisés sous le signe YETI® PENGO® associé à la représentation d’un pingouin. - des fiches techniques datant de 2015 : fiches descriptives des sucettes rafraîchissantes proposées à la vente par la société licenciée de la marque contestée. Y figurent les signes suivants (pièce 54 ) : - des photographies non datées vraisemblablement prises dans des grandes surfaces et présentant des sucettes rafraîchissantes en situation exposés au public (pièce 62) ; - Document de source inconnue et non daté indiquant que « plus de 150 millions de produits YETI sont consommés chaque année. La marque YETI représente la marque au plus gros volume de glaces à l’eau de l’Europe » ainsi que des extraits non datés de comptes Instagram suivis par des millions d’abonnés sur lesquels les sucettes rafraîchissantes YETI sont mises en avant (pièce 64) ; - un exemple daté de 2015 de film de suremballage pour des paquets de sucettes rafraîchissantes portant sur le signe , ainsi qu’un bon à tirer accompagné de son bon de commande d’une quantité de 1 150 000 pièces de films pour enrober les sucettes rafraîchissante et portant sur le signe (pièce 66) ; - des photographies non datées correspondant au recto et au verso d’un paquet de sucettes rafraîchissantes (pièce 67) : 25 - une photographie non datée de la face arrière d’un emballage de sucettes rafraîchissantes, sur laquelle est notamment indiqué que « depuis leur création dans les années 80, vos glaces à l’eau et aux fruits YETI sont les plus consommées en France [...] » (pièce 69). Y figure également la reproduction de trois sucettes rafraîchissantes ; - des résultats de recherches effectuées sur le moteur Google images, non datées, avec les mots « glace à l’eau bio » et « sucette rafraîchissante ». Les produits du titulaire de la marque contestée apparaissent dans les premiers résultats (pièce 74). - pour les activités sportives et culturelles : - communications et articles de presse autour du tournoi YETI CUP sponsorisé par la société licenciée de la marque contestée: notamment une affiche datée de 2017 de l’évènement YETICUP. La société licenciée y figure parmi les partenaires (pièce 7) ; - Flyers des concerts « Yeti Beach Concert » organisés par la société licenciée de la marque contestée en 2008 et 2009 (pièce 8) ; - extrait daté de 2018 du compte Facebook de YETI sur lequel on constate que la marque YETI est partenaire d’un festival de musique appelé DELTA festival x YETI (pièce 10) ; - divers documents que le titulaire de la marque contestée indique fournir au titre de l’activité évènementielle de la société licenciée sous le nom YETI, à savoir (pièce 65): - l’extrait d’un article paru en 2009 sur le site Internet laprovence.com et intitulé Musique éléctro et volley les pieds dans le sable portant sur la deuxième édition du YETI BEACH CONCERT, décrit comme un évènement sportif et musical ; - plusieurs articles en ligne parus en 2016 et 2017 et portant sur un évènement sportif mixte et international appelé YETI CUP et organisé par la ville d’Orange ainsi que l’affiche promouvant cet évènement et sur laquelle figure le logo de la société licenciée parmi les sponsors. L’un de ces articles est illustré par une photographie sur laquelle le signe complexe YETIGEL apparait dans les bannières publicitaires entourant le terrain de sport, un autre article mentionne la société licenciée de la marque contestée comme le partenaire principal depuis 2002 de cet évènement. 68. Force est donc de constater, qu’une partie des éléments de preuve, à savoir des factures et bons de commande (pièces 21, 22, 23, 24, 25, 26, 45, 52, 53 et 58), certains catalogues, plaquettes et brochures commerciales (pièces 14, 28, 51, 55, 57 et 60), des fiches techniques (54, 59 et 61), certaines photographies (pièces 13, 27, 71), des campagnes et affichages publicitaires et promotionnels (pièces 6, 7, 13, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37), une attestation du directeur général de la société licenciée de la marque contestée (pièce 46), un courriel 26 (pièce 48) des extraits de comptes de réseaux sociaux (pièces 5, 10) ainsi que des articles de presse (pièce 65), est datée de la période pertinente (soit du 25 juin 2015 au 25 juin 2020 inclus). 69. Si, comme le souligne le demandeur, parmi les autres éléments fournis, certains ne comportent pas de dates ou ne sont pas datés de la période pertinente, ils peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments de preuve datés, afin de confirmer l’usage de la marque pendant la période pertinente. Il en va ainsi des pièces 3, 8, 9, 12, 14, 15, 38, 39, 66, 67, 69, 72 et 74. Il en va également ainsi des vingt-deux factures et de l’avoir témoignant de la vente ou de la mise à disposition de 23 « congélateurs YETI » à des grandes surfaces et une station essence entre le 26 juin 2020 et le 5 octobre 2020 (pièce 53 ) dès lors que ces factures comportent une date très proche de la fin de la période pertinente. 70. En revanche, le titulaire de la marque contesté fournit également les documents suivants : - extraits d’un blog de source inconnue dont la dernière mise à jour date de 2007 et sur lequel est présenté un paquet de chewing gum YETI (pièce 13) ; - une photographie non datée d’une glacière revêtue de la marque contestée (pièce 56) ; - document de source inconnue et non daté indiquant que « plus de 150 millions de produits YETI sont consommés chaque année. La marque YETI représente la marque au plus gros volume de glaces à l’eau de l’Europe » (pièce 64) ; - copie écran d’un courriel daté de 2021 que le titulaire de la marque contestée présente au titre du développement de la glacière YETI pour la saison 2021 (pièce 70) ; - la copie écran d’un courriel émis par la société licenciée à un client, en octobre 2021, portant mention d’une commande de 37 congélateurs YETI avec un visuel du modèle commandé, sur lequel est apposé le signe verbal YETI (pièce 73) ; - comparatif de popularité de la marque YETI sur les réseaux sociaux : copie datée de novembre 2021 des écrans d’accueil Instagram de différentes marques de glaces et produits de confiseries (YETI, BEN & JERRY’S, HANGEN-DAZS, EXTREME, MR FREEZE, HARIBO DRAGIBUS, TIC TAC, PRINCE DE LU etc.) que le titulaire de la marque contestée indique fournir pour démontrer que le nombre d’abonnés au compte Instragram de YETI (13,2 K d’abonnés) est tout à fait comparable aux nombres d’abonnés de ces autres grandes marques (pièce 76). Ces documents sont de source inconnue, non datés ou postérieurs à la date de la demande en déchéance formée le 25 juin 2020 et portent sur des éléments et faits que l’on ne peut pas dater ou qui sont postérieurs à la période de référence. En conséquence, ils ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de la présente appréciation de l’usage sérieux de la marque contestée. 71. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque contestée, à l’exception de ceux visés au point 70, contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente. 27 Usage par le titulaire ou avec son consentement 72. Les preuves d’usage doivent démontrer que le signe contesté est utilisé à titre de marque pour désigner un produit ou service, commercialisé ou fourni par son titulaire ou une personne autorisée. 73. En l’espèce, Le titulaire de la marque contestée précise être le fondateur de la société YETIGEL INTERNATIONAL, à laquelle il a concédé une licence exclusive d’exploitation de la marque contestée. Il fournit à cet égard une copie de l’inscription de cette licence au registre national des marques (pièce 1). 74. Il ressort des factures clients que celles-ci sont émises par la société YETIGEL INTERNATIONAL. Par ailleurs, les différents documents transmis (catalogues, plaquettes commerciales, photographies d’emballage de produits etc.) portent également la mention YETIGEL INTERNATIONAL. 75. En conséquence, la marque contestée apparaît avoir été utilisée avec le consentement du titulaire de la marque contestée, ce qui n’est pas contesté par le demandeur. Lieu de l’usage 76. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux en France. 77. A cet égard, au sens de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, est assimilé à un usage sérieux […] 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque […]3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation. » 78. Le demandeur relève que certaines pièces ne contiennent aucune référence quant au territoire visé, ni aucun élément permettant de les situer avec certitude sur le territoire français. Il soutient à cet égard que le fait que les documents soient rédigés en français et montrent des prix en euros ne suffit pas à démontrer que le territoire visé est la France dès lors que ces documents pourraient tout aussi bien s’adresser à un public monégasque, belge ou suisse. Il précise en effet que le français est la langue officielle de quarante Etats et territoires et que l’euro est la devise utilisée par dix-neuf pays. 79. Le titulaire de la marque contestée estime quant à lui que les preuves fournies concernent bien le territoire pertinent. Il relève à cet égard que les documents fournis indiquent des campagnes d’affichage dans de très nombreuses villes en France, et ainsi une exposition de la marque auprès d’une partie substantielle du public. En outre, les factures sont adressées à des clients dans plusieurs villes en France et les documents présentés sont en français. 80. En l’espèce, les documents fournis (factures, articles de presse, catalogues et brochures, campagnes d’affichages publicitaires etc.) par le titulaire de la marque contestée sont rédigés en français. La plupart des factures portent sur des ventes réalisées en France et libellées en euros. En outre, il est manifeste que les campagnes d’affichages publicitaires (pièces 6, 38 et 39) sont localisées en France (on y voit notamment des véhicules avec des plaques d’immatriculation françaises, des panneaux routiers français, un bus parisien etc.). Enfin, les divers articles de presse fournis au titre de la pièce 68 portent sur des évènements ayant lieu en France. Par ailleurs, si une des factures fournies est à destination d’une entreprise monégasque et cinq autres factures ne comportent pas d’indication quant à la localité des clients à qui elles sont adressées, elles peuvent néanmoins être prises en compte au titre de l’usage dès lors qu’elles émanent bien de la société licenciée de la marque contestée, domiciliée en France en sorte que les produits ont été exportés depuis la France. Ainsi, et contrairement à ce qu’indique le demandeur, les éléments de preuve pris dans leur ensemble permettent d’attester d’une activité commerciale effectuée en France. 81. Par conséquent, les preuves fournies par le titulaire de la marque contestée, démontrent bien un usage de signes YETI sous différentes formes depuis la France et en France. Nature et Importance de l’usage 82. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est- à-dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. 83. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 84. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. 29 Sur l’usage du signe sous une forme modifiée 85. La marque contestée telle qu’enregistrée porte sur le signe complexe suivant : 86. Le demandeur relève que dans les pièces produites par le titulaire de la marque contestée, la marque est presque toujours utilisée sous une forme différente qui en altère le caractère distinctif. Il relève en effet que la marque contestée est une marque complexe qui constitue « un signe intégral indivisible constituée de six éléments distinctifs équivalents qui, pris dans leur ensemble, lui confèrent son caractère distinctif ». 87. Le titulaire de la marque contestée indique quant à lui exploiter la marque strictement conformément à son dépôt pour un certain nombre de produits et notamment pour des glacières et des congélateurs. Il constate que le signe tel qu’enregistré et certaines formes utilisées ont toutes en commun l’élément verbal YETI, par lequel la marque est lue et prononcée par le consommateur. Les éléments figuratifs de la marque contestée telle qu’enregistrée n’ont quant à eux qu’une finalité décorative et sont en outre évocateurs pour des produits congelés et des accessoires de conservation du froid. Par conséquent, l’aménagement ou la suppression de ces éléments figuratifs n’altèrent pas la distinctivité de la marque, au sein de laquelle l’élément verbal YETI conserve une position distinctive autonome. 88. En l’espèce, certains éléments de preuve transmis par le titulaire de la marque contestée font état d’un usage du signe complexe YETI tel qu’il a été enregistré. 89. D’autres pièces font quant à elles état d’un usage du signe verbal YETI (notamment sur les factures, les congélateurs et dans les documents ayant trait à l’organisation des évènements YETI CUP ou YETI BEACH CONCERT), ainsi que des signes complexes tels que reproduits au point 67 listant les différentes pièces transmises. 90. Il est constant que lorsqu’un ajout n’est pas distinctif ou dominant, cela n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée. En particulier, si l’élément ajouté occupe une position secondaire et n’est pas distinctif, son ajout n’altère pas le caractère distinctif de la marque. 91. La marque contestée telle qu’enregistrée est une marque complexe, comprenant un élément verbal YETI, présenté de façon stylisée, ainsi que de nombreux éléments figuratifs. A cet égard, et contrairement à ce qu’indique le titulaire de la marque contestée, l’élément verbal YETI n’occupe pas une position distinctive autonome au sein du signe, et ce même s’il s’agit du seul élément verbal par lequel la marque est lue et prononcée. En effet, cet élément YETI, de petite taille et situé en bas à droite du signe, n’occupe pas une place prépondérante au sein de ce dernier, dès lors que la représentation d’un singe vêtu de vêtements et d’une casquette colorés, ainsi que celle d’un yéti bleu et jaune : - sont tout à fait distinctives au regard des produits en présence en ce qu’elles n’en constituent pas la désignation usuelle, générique ou nécessaire, ni n’en désignent une caractéristique, - ne sauraient passer inaperçu visuellement de par leur taille et leur position. Par conséquent, seuls les éléments de preuve regroupant l’ensemble de ces éléments distinctifs, à savoir l’élément verbal YETI associé à la représentation d’un singe habillé et à celle d’un yéti bleu et jaune, permettent de démontrer effectivement l’usage du signe complexe YETI sous des formes modifiées n’en altérant pas son caractère distinctif. Ainsi les usages de l’élément verbal YETI, tels que ou , constituent un usage sous une forme altérant son caractère distinctif. En revanche, la suppression des éléments figuratifs suivants n’apparait pas de nature à altérer le caractère distinctif de la marque contestée telle qu’enregistrée dès lors que : - la représentation d’un singe bleu et blanc se grattant la tête, compte tenu de sa taille, de sa position et de ses couleurs neutres, qui pourrait échapper à l’attention du public ; - les éléments de décor (la feuille ainsi que les couleurs de fond), lesquels seront perçus par le consommateur de référence comme de simples éléments décoratifs ; les éléments figuratifs représentant des sucettes rafraîchissantes animées présentent un caractère très faiblement distinctif au regard des produits en cause, et en particulier au regard des sucettes glacées, et ce malgré leur position centrale et leur grande taille. 92. Il convient de relever que des photographies (pièces 62 et 72) ainsi qu’une brochure commerciale de 2017 (pièce 28), démontrent que le signe contesté tel qu’enregistré est apposé sur des congélateurs. 93. Un usage du signe contesté tel qu’enregistré est également démontré pour des glacières, pour lesquelles le titulaire de la marque contestée a notamment fourni des catalogues (pièce 14), des photographies (pièces 15 et 71), des bons de commandes (pièces 21 à 25) ainsi qu’une fiche technique (pièce 59). 94. En outre, il ressort des éléments de preuve fournis au titre des sucettes rafraîchissantes que l’ensemble des éléments distinctifs de la marque contestée (voir supra point 91) apparaissent sur l’emballage de ces produits (voir notamment pièces 3, 13, 14, 26, 54, 66 et 67). En effet, la représentation d’un singe vêtu d’habits et d’une casquette colorés ainsi que le terme YETI sont apposés sur le devant de l’emballage du paquet de sucettes rafraîchissantes 31 tandis que la représentation d’un yéti de couleurs bleue et jaune et du terme YETI sont apposés sur le film de chacune des sucettes, l’ensemble de ces différents éléments étant visibles par le consommateur lors de l’achat : Ainsi, un usage de la marque contestée sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif est bien rapporté s’agissant des sucettes rafraîchissantes, contrairement à ce qu’indique le demandeur. 95. En revanche, s’agissant des glaçons, blocs de glaces et glace pilée, les seuls éléments de preuve rapportés par le titulaire de la marque contestée portent sur l’association des termes YETI PENGO à la représentation d’un pingouin (pièces 14 et 37). L’adjonction de l’élément distinctif PENGO et l’absence de la représentation d’un singe vêtu de vêtements et d’une casquette colorés ainsi que de celle d’un yéti bleu et jaune, altèrent ainsi le caractère distinctif de la marque contestée telle qu’enregistrée, de sorte que ces éléments de preuve ne peuvent être pris en compte au titre de l’usage sérieux de cette dernière. 96. Par ailleurs, s’agissant des activités sportives et culturelles, les pièces versées font uniquement état d’un usage du signe verbal YETI ou du signe complexe suivant : (voir pièces 7, 8, 10 et 65). En l’absence de la représentation d’un singe habillés de vêtements colorés et de celle d’un yéti jaune et bleu, le signe verbal YETI ne saurait constituer un usage de la marque contestée n’en altérant pas le caractère distinctif. Il en va de même du signe complexe YETIGEL. En effet, outre l’absence de la représentation d’un singe revêtus de vêtements colorés, le terme YETIGEL, élément verbal unique, forme un tout indivisible et ne saurait dès lors être confondu avec le terme YETI. 97. Par conséquent, les éléments de preuve permettent de démontrer effectivement l’usage du signe tel qu’il a été enregistré ou sous une forme n’en altérant par le caractère distinctif au regard des seuls produits suivants : congélateurs, glacières, sucettes rafraîchissantes. Sur l’usage à titre de marque 32 98. Le demandeur estime que les éléments de preuves relatifs aux congélateurs et aux glacières ne démontrent pas un usage à titre de marque mais un usage à des fins purement publicitaires et promotionnelles. 99. Le titulaire de la marque contestée soutient quant à lui que l’exploitation qu’il fait pour des congélateurs et des glacières est bien un usage à titre de marque. 100. Il convient au préalable de rappeler que les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est-à-dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. 101. En l’espèce, s’agissant des sucettes rafraîchissantes, force est de constater qu’une forme modifiée du signe contesté n’en altérant pas le caractère distinctif est apposée sur l’emballage des produits offerts à la vente, de telle manière que ce signe sera perçu comme indiquant l’origine commerciale des produits concernés, permettant ainsi de conclure à un usage à titre de marque, ce qui n’est pas contesté par le demandeur. 102. S’agissant des glacières, le titulaire de la marque contestée a notamment fourni (voir supra point 67) : - des catalogues non datés comportant une rubrique « les glacières YETI » et dans laquelle figure un modèle de glacière revêtue de la marque contestée (pièce 14) ; - une plaquette commerciale datée de 2018, présentant notamment, dans la rubrique « matériel », trois modèles de glacières YETI, dont l’un est revêtu de la marque contestée (pièce 57) ; - cinq bons de commandes datés des 11, 12, 14 et 19 juin 2019, accompagnés des factures et bons de livraison y afférant, portant sur la vente, par le licencié du titulaire, de glacières revêtues de la marque contestée à des supermarchés et à des clubs sportifs situés en France (pièces 21 à 25) ; - une fiche technique datée de 2017 présentant les caractéristiques techniques des trois modèles de glacières dont l’un est revêtu de la marque contestée (pièce 59) ; - une photographie vraisemblablement prise dans un supermarché sur laquelle figure une promotion du 2 mars 2020 au 7 mars 2020 sur les glacières revêtues de la marque contestée (pièce 71). Il ressort de ces éléments pris dans leur ensemble que le titulaire de la marque contestée a, par l’intermédiaire de sa société licenciée, vendu des glacières revêtues de la marque contestée à des supermarchés français. En outre, ces glacières font elles-mêmes l’objet d’une offre de vente au consommateur final dans ces supermarchés. A cet égard, même si comme le relève le demandeur, les catalogues font la promotion des glacières en ce qu’elles « dynamisent [les] linéaires avec de fortes rotations », il n’en demeure pas moins qu’elles font bien l’objet de ventes par le titulaire de la marque contestée, et ne sauraient ainsi être considérées comme exploitées à des fins exclusivement publicitaires et promotionnelles. En outre, si il ressort du procès-verbal de la saisie-contrefaçon du 24 juillet 2019, que le directeur général de la société licenciée a déclaré offrir « les autres produits, petites glacières, sacs isothermes, mugs isothermes, gourdes et bouteilles isothermes » à ses clients ou sur les festivals, ce document mentionne également une facture datée du 24 juin 2019 concernant la vente de glacières à un distributeur français pour un montant de 42 480 euros. 33 Enfin, si le fournisseur des glacières du titulaire de la marque contestée se présente comme une société qui réalise des objets publicitaires et des goodies pour accompagner ses clients dans leur communication, cette circonstance ne saurait à elle-seule présupposer de la nature promotionnelle de l’usage des signes du titulaire de la marque contestée. Ainsi, indépendamment de la question de l’importance de l’usage qui sera analysée infra (point 112), il convient de considérer que le signe contesté est utilisée en tant que marque, c’est-à-dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des glacières. 103. S’agissant des congélateurs, les preuves consistent en (voir supra point 67) : - Des factures démontrant la vente d’environ 150 « congélateurs YETI » pendant la période pertinente, ou dans les semaines qui ont suivies (pièces 45, 52 et 53) ; - une attestation du directeur général de la société licenciée de la marque contestée, datée du 26 octobre 2018 et attestant des ventes réalisées sur les « produits réfrigérants et les meubles de congélation YETI » entre 2010 et 2018. Selon ce document, 92 847 « YETI produits réfrigérants et YETI meubles de congélation » auraient été vendus entre 2015 et 2018 (pièce 46) ; - des photographies de congélateurs revêtus de la marque contestée, lesquelles sont non datées (pièces 62 et 72) ; - une photographie d’un congélateur revêtu de la marque contestée vraisemblablement prise dans un supermarché en 2020 (pièce 71) ; - une brochure commerciale émanant de la société licenciée, datée de 2020 et intitulée « YETI congélateur avec habillage 2020 » présentant les caractéristiques techniques (volume et dimension) de congélateurs, parmi lesquels des congélateurs revêtus de la marque contestée (pièce 28) ; - une copie écran non datée d’une recherche Internet effectuée sur le moteur de recherche Google image avec les mots clés « congélateurs YETI » et faisant apparaitre dans la liste des résultats un congélateur revêtu de la marque contestée, accessible via le site internet de la société licenciée (pièce 74). Par ailleurs, il ressort de l’annexe 8 du demandeur (constat d’huissier du 15 juin 2019) que le site Internet du titulaire de la marque contestée présentait, aux dates des 21 juin 2018, 8 mai 2019 et 15 juin 2019, des congélateurs dans une rubrique « Matériel & goodies ». A cet égard, le demandeur soulève que les plaquettes commerciales et le site Internet du titulaire de la marque contestée (pièces 28 et 51 du titulaire de la marque contestée) présentent les congélateurs YETI comme permettant de « dynamiser votre linéaire » ou comme revêtant « un graphisme attractif haut en couleurs pour une meilleure valorisation produit », laissant ainsi penser qu’il ne s’agit pas d’un usage pour conserver des parts de marché dans le domaine des meubles réfrigérants mais plutôt d’un usage pour promouvoir la vente de produits glacés. Toutefois, l’ensemble des pièces transmises par le titulaire de la marque contestée témoigne que des congélateurs YETI émanant du titulaire de la marque contestée ont été mis en contact avec le public français pendant la période pertinente et ont fait l’objet de ventes, notamment à des supermarchés, de sorte qu’il convient de retenir un usage à titre de marque pour des congélateurs. Ainsi, il ressort d’une appréciation globale de ces éléments de preuve qu’un usage à titre de marque ne peut être exclu pour des congélateurs. 34 104. Par conséquent, les pièces prises dans leur ensemble démontrent que la marque litigieuse est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits pour des sucettes rafraîchissantes, glacières et congélateurs. Sur l’importance de l’usage 105. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend de plusieurs facteurs et d'une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l'usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l'ensemble des produits ou des services identiques de l'entreprise titulaire ou simplement certains d'entre eux, ou encore les preuves relatives à l'usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 106. Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). 107. Il convient également de préciser que « plus le volume commercial de l’exploitation de la marque est limité, plus il est nécessaire que le détenteur de la marque apporte des indications supplémentaires permettant d’écarter d’éventuels doutes quant au caractère sérieux de l’usage de la marque concernée » (TUE du 15 juillet 2015, T-215/13, point 33). 108. Le demandeur estime qu’aucun usage sérieux de la marque contestée n’est rapporté. 109. Le titulaire de la marque contestée estime quant à lui avoir fourni de nombreux éléments permettant d’établir que les consommateurs ont été, directement ou indirectement, en contact avec des glaces, sucettes rafraîchissantes, glacières et des congélateurs commercialisés par son licencié sous la marque contestée pendant la période pertinente. Il relève en particulier que les factures comportent des références produits permettant d’identifier les produits correspondant sur les brochures commerciales, et témoignent que la marque contestée a fait l’objet d’actes d’usage régulier pour les produits précités, lesquels ont été vendus en quantité importante pendant la période pertinente, et ce à plusieurs entités établies en France. Il rappelle enfin qu’il n’est nullement obligatoire de révéler le volume total des ventes ou de son chiffre d’affaire pour démontrer l’usage sérieux d’une marque. Il n’est en outre pas exclu qu’il soit économiquement et objectivement justifié pour une entreprise de commercialiser un produit ou une gamme de produits même si la part de ceux-ci dans le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en cause est minime. 110. En l’espèce, un usage à titre de marque du signe contesté tel qu’enregistré ou sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif a été démontré pour des glacières, des congélateurs et des sucettes rafraîchissantes. 111. S’agissant des sucettes rafraîchissantes, le titulaire de la marque contestée a notamment fourni douze factures datées de 2015 à 2020, démontrant la vente de 42 720 paquets de sucettes rafraîchissantes portant une forme modifiée de la marque contestée n’en altérant pas le caractère distinctif, à différents supermarchés localisés en France (pièce 26). 35 A cet égard, il convient de relever que les références produits présentes sur ces factures, combinées aux catalogues du titulaire de la marque contestée, permettent d’attester que ces paquets de sucettes rafraîchissantes sont bien commercialisés sous la marque contestée. Par ailleurs, le titulaire de la marque contestée a également transmis : - des photographies de paquets de sucettes rafraîchissantes datées de la période pertinente ou non datées, dont certaines ont vraisemblablement été prises dans des grandes surfaces (pièces 13, 62 et 67) ; on y voit notamment les paquets de sucettes rafraîchissantes du titulaire sur les linéaires de vente ; - l’extrait d’un catalogue daté de 2015 présentant les sucettes rafraîchissantes parmi ses gammes « liquide et confiserie » et « glace » (pièce 14) ; - un extrait du catalogue d’une grande enseigne de supermarché annonçant des promotions du 12 au 23 juin 2018 sur « les produits présents en magasin de la gamme YETI » ; - une fiche technique datée de 2015, descriptive des sucettes rafraîchissantes ; - un exemple daté de 2015 de film de suremballage pour des paquets de sucettes rafraîchissantes ainsi qu’un bon à tirer accompagné de son bon de commande d’une quantité de 1 150 000 pièces de films pour enrober les sucettes rafraîchissante. Ainsi, il résulte d’une appréciation globale de ces éléments de preuve que la marque contestée fait l’objet d’un usage fréquent, régulier et constant en France sur toute la période pertinente pour des sucettes rafraîchissantes. 112. En revanche, s’agissant des glacières, le titulaire de la marque contestée n’a fourni que cinq bons de commande, accompagnés de leurs factures témoignant de la vente, les 11, 12, 14 et 19 juin 2019 de 1650 glacières revêtues de la marque contestée, à trois supermarchés et à deux clubs sportifs, tous localisés dans le même département (pièces 21 à 25). Force est ainsi de constater, comme le souligne à juste titre le demandeur, que ces factures portent sur une très courte période d’une semaine et des volumes faibles, compte tenu de la nature des produits en cause qui sont des produits de grande consommation. En effet, il ressort des documents fournis par les parties (et notamment de l’annexe 25 du demandeur et de la pièce 78 du titulaire de la marque contestée) que le marché des glacières en France pour l’année 2019 représente 734 000 unités vendues, et un chiffre d’affaire de 76,36 millions de dollars, soit plus de 68 millions d’euros. A cet égard, si le titulaire a également fourni trois autres factures datées de 2019 (pièce 58), celles-ci ne sauraient être prises en compte dès lors qu’elles portent sur des glacières non revêtues de la marque contestée. Le seul autre document chiffré fourni par le titulaire de la marque contestée consiste en une attestation du directeur général de sa société licenciée, datée du 26 octobre 2018, affirmant que 92 847 « YETI produits réfrigérants et YETI meubles de congélation » auraient été vendus entre 2015 et 2018 (pièce 46). Toutefois, la valeur probante de ce document est fortement réduite dès lors qu’il s’agit d’un chiffre global ne permettant pas d’apprécier la part du chiffre d’affaires concerné par les seules glacières. De plus, les autres documents fournis, à savoir des catalogues non datés, une plaquette commerciale datée de 2018, une fiche technique datée de 2017 ainsi qu’une photographie vraisemblablement prise dans un supermarché sur laquelle figure une promotion du 2 mars 36 2020 au 7 mars 2020 sur les glacières revêtues de la marque contestée, ne permettent pas d’apprécier la réalité des ventes de produits à des clients. Ainsi, ces éléments ne permettent pas de corroborer l’usage du signe contesté en France, son intensité, sa fréquence ou une certaine constance dans le temps, ni davantage d’établir qu’il n’est pas seulement symbolique et occasionnel. Il résulte de ce qui précède que les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque contestée, même appréciés globalement, n’établissent pas de manière suffisante l’importance de l’usage de la marque contestée sur le territoire français pour des glacières. 113. S’agissant des congélateurs si comme le relève le titulaire de la marque contestée, des factures démontrent la vente de « congélateurs YETI » notamment à des supermarchés français, force est de constater qu’aucune de ces factures ne comporte de référence produit permettant de constater que ces congélateurs sont revêtus de la marque contestée. En effet, il ressort des autres documents transmis, tels que les catalogues, plaquettes commerciales et photographies, que le titulaire propose plusieurs modèles de congélateurs, avec des visuels différents ou un habillage à personnaliser. En outre, le titulaire de la marque contestée précise avoir également fourni une attestation du directeur général de sa société licenciée, datée du 26 octobre 2018, affirmant que 92 847 « YETI produits réfrigérants et YETI meubles de congélation » auraient été vendus entre 2015 et 2018 (pièce 46). Toutefois, comme précédemment relevé au point 112, la valeur probante de ce document est fortement réduite dès lors qu’il s’agit d’un chiffre global ne distinguant pas les congélateurs des autres produits réfrigérants. En tout état de cause, aucune autre pièce ne vient corroborer cette déclaration. Le titulaire de la marque contestée n’a au demeurant apporté aucune précision permettant d’appréhender les particularités du marché en cause, ni aucun élément relatif au chiffre d’affaires global et au volume des ventes réalisées en France pendant la période pertinente pour des congélateurs revêtus de la marque contestée. Il résulte de ce qui précède que les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque contestée, même appréciés globalement, n’établissent pas de manière suffisante l’importance de l’usage de la marque contestée sur le territoire français pour des congélateurs. 114. Par conséquent, les pièces transmises fournissent des indications suffisantes concernant l’importance et la nature de l’usage effectif qui a été fait de la marque contestée pour le compte de son titulaire au cours de la période pertinente pour les seules sucettes rafraîchissantes. Usage pour les produits enregistrés 115. Il convient en premier lieu de rappeler que la preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la demande en déchéance et pour lesquels la marque 37 contestée est enregistrée, la similarité entre produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante au regard d’une demande en déchéance. 116. Il importe en outre, d’apprécier de manière concrète, principalement au regard des produits ou des services pour lesquels le titulaire d’une marque a apporté la preuve de l’usage de sa marque, si ceux-ci constituent une sous-catégorie autonome par rapport aux produits et aux services relevant de la classe de produits ou de services concernée, de manière à mettre en relation les produits ou les services pour lesquels l’usage sérieux de la marque a été prouvé avec la catégorie des produits ou des services couverts par l’enregistrement de cette marque (CJUE, 22 octobre 2020 C-720/18 et C-721/18, point 41 ; CJUE 16 juillet 2020, C-714/18 P, point 46). 117. Par ailleurs, l’appréciation de l’usage sérieux doit également tenir compte de l’intérêt légitime de son titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de produits et de services, dans la limite des termes visant les produits et services pour lesquels la marque a été enregistrée, en bénéficiant de la protection que l’enregistrement de ladite marque lui confère (TUE, 17 juillet 2005, T-126/03, point 51). Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux est démontré 118. En l’espèce, il ressort clairement des pièces et des arguments du titulaire de la marque contestée que la marque litigieuse est utilisée pour sucettes rafraîchissantes, à savoir une confiserie sous forme de liquide ou de gel déclinée en plusieurs parfums, conditionnée dans des tubes souples, destinée à être congelée pour ensuite être consommée comme une sucette. Il s’agit donc d’un produit de confiserie qui se consomme gelé ou surgelé comme une glace. 119. L’usage pour des sucettes rafraîchissantes permet ainsi de retenir un usage sérieux de la marque contestée pour les « Confiserie à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, sous emballage souple, vendue liquide à congeler par le consommateur, ou gélifiée, ou dure. Bâtonnet glace à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, ces produits étant surgelés » désignés dans son enregistrement. 120. Compte tenu des preuves présentées et du principe énoncé au point 117 selon lequel il convient de permettre au titulaire d’étendre sa gamme de produits dans la limite des termes visant les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée, et de ne pas le priver de protection pour des produits ou des services qui ne sont pas essentiellement différents de ceux pour lesquels l’usage est rapporté, un usage doit également être retenu pour les « Glaces comestibles ; Boisson à l'eau et au sirop, ou aux fruits, ou à d'autres ingrédients, conditionnée en pochettes souples ayant la forme d'une sucette vendue liquide et que le consommateur congèle avant consommation », désignés dans l’enregistrement de la marque contestée. 121. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les « Confiserie à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, sous emballage souple, vendue liquide à congeler par le consommateur, ou gélifiée, ou dure. Glaces comestibles . Bâtonnet glace à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, ces produits étant surgelés ; Boisson à l'eau et au sirop, ou aux fruits, ou à d'autres ingrédients, conditionnée en pochettes souples ayant la forme d'une sucette vendue liquide et que le consommateur congèle avant consommation ». Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 122. En revanche, les pièces apportées par le titulaire de la marque contestée ne permettent pas de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée à l’égard des « glace à rafraîchir ; activités sportives et culturelles ». En effet, ainsi que relevé dans les paragraphes 95 et 96, le titulaire n’a pas justifié d’un usage de la marque contestée telle qu’enregistrée ou sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif pour ces produits. 123. Enfin, force est de constater qu’aucun élément de preuve n’a été présentés concernant les autres produits et services désignés dans l’enregistrement de la marque contestée, à savoir : «Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, et gelées prêtes à consommer en pochettes souples individuelles sous forme de sucettes, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales autres que celles constituées exclusivement de céréales pour le petit déjeuner, pain, pâtisserie et confiserie ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie. Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices. Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies, mèches. Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres forts ; minerais. Appareils, ou réalisations métalliques de conception artisanale ou industrielle. Outils. Constructions métalliques. Matériaux de construction métalliques. Tuyauteries métalliques. Récipients d'emballage en métal. Machines pour la production, le traitement, la transformation, et le recyclage dans les secteurs de l'industrie, de l'extraction des matières premières, et de l'agriculture. Machines de conditionnement, et d'emballage de produits alimentaires ou non alimentaires. Machines de production de froid, climatisation. Machines agricoles. Machines à battre. Machines de brasserie. Machines pour la construction des routes. Machines à laver. Machines typographiques. Machines à vapeur. Broyeurs [machines];. Robots [machines];. Monte- charge et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles ; couveuses pour les œufs. Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques. Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique. Fers à souder électriques. Fers à repasser électriques. Transformateurs. Appareils photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d'artifices. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces 39 matières [métaux précieux et leurs alliages] non compris dans d'autres classes, à savoir : œuvres d'arts et ornements. Ustensiles de cuisine et de ménage en métaux précieux. Vaisselle en métaux précieux. Bougeoirs en métaux précieux. Figurines [statuettes] en métaux précieux. Vases en métaux précieux. Cendriers pour fumeurs [en métaux précieux]. Etuis à cigarettes [en métaux précieux]. Fume-cigarettes [en métaux précieux]. Boîtes en métaux précieux .Porte-monnaie en métaux précieux. Poudriers en métaux précieux. Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Instruments de musique. Papier, carton. Couches culottes en papier ou en cellulose [à jeter]. Essuie- mains en papier. Mouchoirs de poche en papier. Papier hygiénique. Serviettes à démaquiller en papier. Filtres à café en papier. Linge de table en papier. Sacs à ordure en papier. Cartonnages. Sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier. Tubes en carton. Papier pour appareils enregistreurs. Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; Matières plastiques transformées ou non pour l'emballage non comprises dans d'autres classes, à savoir sacs, sachets, films, feuilles, et récipients. Cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés. Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica. Anneaux en caoutchouc. Bouchons en caoutchouc. Fils de caoutchouc non à usage textile. Joints en caoutchouc pour bocaux. Tampons amortisseurs en caoutchouc. Valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée. Bagues d'étanchéité. Bandes isolantes. Bourrelets d'étanchéité. Gants isolants. Garnitures d'étanchéité. Joints. Produits en matières plastiques mi- ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Etuis pour les clefs [maroquinerie]. Porte-documents. Portefeuilles. Porte-monnaie non en métaux précieux. Sacs à main. Boîtes en cuir ou en carton-cuir. Lanières de cuir. Sangles de cuir. Cartables et serviettes d'écoliers. Sacoches à outils [vides]. Sacs à dos. Sacs à provisions. Sacs d'alpinistes. Sacs de campeurs. Sacs de plage. Sacs de voyage. Sacs- housses pour vêtements [pour le voyage]. Colliers pour animaux. Habits pour animaux. Laisses. Muselières. Garnitures de cuir pour meubles. Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques. Meubles, glaces (miroirs), cadres ; Produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, à savoir : Œuvres d'arts et ornements. Boîtes en bois ou en matières plastiques. Bouchons non métalliques. Caisses en bois ou en matières plastiques. Chalumeaux [pailles] pour la dégustation des boissons. Chevilles non métalliques. Cintres pour vêtements. Corbeilles non métalliques. Distributeurs fixes de serviettes [non métalliques]. Echelles en bois, ou en matières plastiques. Figurines [statuettes] en bois, ou en matières plastiques. Niches pour animaux d'intérieur. Parcs pour bébés. Patères [crochets] pour vêtements, non métalliques. Plateaux de tables. Porte-parapluies. Porte-revues. Rayonnages. Récipients d'emballage en matières plastiques. Stores d'intérieur à lamelles. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi- ouvré (à l'exception du verre de construction) ; Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes, à savoir : Boîtes en verre. Bougeoirs non en métaux précieux. Cache-pot non en papier. Figurines en porcelaine ou en verre. Mosaïques en verre non pour la construction. Opalines. Vases non en métaux précieux. Vaisselle non en métaux précieux. Verres [récipients]. Flacons non en métaux précieux. Porte-savon. Porte-serviettes non en métaux précieux; Poudriers non en métaux précieux. Pulvérisateurs de parfum. Vaporisateurs à parfum. Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches. Voiles (gréements) Sacs non compris dans d'autres classes, à savoir : Sacs [enveloppes, pochettes] pour l'emballage en matières textiles. Sacs pour le transport et l'emmagasinage des marchandises en vrac. Matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. Fils à usage textile. Tissus et. Produits textiles non compris dans d'autres classes, à savoir : Linge de bain [à l'exception de l'habillement] ; Linge de lit. Linge de maison. Linge de table [en matières textiles] : Serviettes de toilette [en matières textiles] ; Canevas pour la tapisserie ou la broderie. Couvertures de voyage. Couvertures de lit et de table. Rideaux en matières textiles. Stores en matières textiles. Tentures murales en matières textiles. Non-tissés [textiles];. Vêtements, chaussures, chapellerie. Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles. Jeux, jouets ;. Articles de gymnastique et de sport à l'exception des vêtements, chaussures et tapis. Décorations pour arbres de Noël. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, [semences] non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux, malt. Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes. Publicité ; gestion des 40 affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Loteries. Émission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Constructions et réparations ; services d'installation. Travaux publics. Travaux ruraux. Forage de puits. Location d'outils et de matériel de construction de bouteurs, d'extracteurs d'arbres. Entretien ou nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades, désinfection, dératisation). Entretien ou nettoyage d'objets divers (blanchisserie). Réparation, transformation de vêtements. Rechapage ou vulcanisation de pneus. Cordonnerie Télécommunications. Agences de presse et d'informations. Communications par terminaux d'ordinateurs. Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages. Distribution de journaux. Distribution d'eau et d'électricité. Exploitation de transbordeurs. Remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires. Dépôt, gardiennage d'habits. Location de réfrigérateurs. Locations de garages. Réservation de places pour le voyage et les spectacles. Traitement de matériaux. Transformation des produits agricoles d'autrui (vinification, distillation, battage, pressage de fruits, meunerie). Scierie, rabotage. Broderie, couture. Découpage, polissage, revêtement métallique. Teinture de tissus ou vêtements. Traitement de tissus contre les mites. Imperméabilisation de tissus. Reliure de documents. Étamage. Purification et régénération de l'air. Vulcanisation (traitement de matériaux). Montage de bandes vidéo, tirage de photographies. Éducation ; formation ; divertissement ; Édition de livres, de revues. Prêts de livres. Dressage d'animaux. Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; soins médicaux, d'hygiène et de beauté ; service vétérinaires et d'agriculture ; services juridiques ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs. Maisons de repos et de convalescence. Pouponnières. Agences matrimoniales. Pompes funèbres. Travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissements de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux du génie (pas pour la construction). Prospection. Essais de matériaux. Laboratoires. Location de matériel pour exploitation agricole, de vêtements, de literie, d'appareils distributeurs. Imprimerie. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données. Services de reporters. Filmage sur bandes vidéo. Gestion de lieux d'expositions ». A cet égard, si les pièces présentées sont insuffisantes à démontrer l’usage sérieux revendiqué par le titulaire de la marque contestée pour des glacières et des congélateurs (points 112 et 113), il convient de relever qu’en tout état de cause ces produits ne figurent pas au libellé de la marque telle qu’enregistrée, ni ne sauraient permettre de démontrer un usage pour des catégories homogènes désignées dans l’enregistrement. 124. Par conséquence, l’usage sérieux de la marque contestée n’a pas été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits et services de la marque contestée visés aux points 122 et 123. Conclusion 125. Il ressort de ce qui précède que le titulaire de la marque contestée n’a démontré son usage sérieux que pour les « Confiserie à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, sous emballage souple, vendue liquide à congeler par le consommateur, ou gélifiée, ou dure. Glaces comestibles. Bâtonnet glace à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients, ces produits étant surgelés ; Boisson à l'eau et au sirop, ou aux fruits, ou à d'autres ingrédients, conditionnée en pochettes souples ayant la forme d'une sucette vendue liquide et que le consommateur congèle avant consommation » et n’a pas justifié d’un tel usage pour les produits et services cités aux points 122 et 123, en sorte qu’il doit être déchu de ses droits sur la marque contestée pour ces derniers. 126. L’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 127. A la lumière de l’article L.714-5 du même code, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. 128. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni d’exposé des moyens à l’appui de sa demande en déchéance. Dans ses premières observations, il a sollicité le prononcé de la déchéance à compter du 25 décembre 2004 (soit cinq années suivant la publication de l’enregistrement de la marque contestée au BOPI) ou à défaut du 19 février 2005 (soit cinq années suivant la publication d’un erratum sur l’enregistrement). 129. Le titulaire de la marque contestée estime quant à lui que cette requête tardive du demandeur (le 1er octobre 2021) de voir la déchéance prononcée rétroactivement à compter du 25 décembre 2004 ou du 19 février 2005 ne peut être accueillie dès lors que cette demande ne faisait pas partie de sa demande en déchéance initiale (le 25 juin 2020) et qu’il ne lui a jamais été demandé de produire des preuves d’usage sur cette période empêchant ainsi tout débat contradictoire. 130. Il résulte des dispositions de l’article R716-1 du code de la propriété intellectuelle qu’une demande en déchéance d’une marque pour défaut d’usage sérieux n’est pas soumise à l’obligation de fournir un exposé des moyens. 131. Par ailleurs, l’article R.716-3 de ce même code dispose que : « L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ». 132. Il résulte des dispositions précités que le demandeur n’était pas tenu de fournir un exposé des moyens à l’appui de sa demande en déchéance formée le 25 juin 2020. 133. En outre, si le demandeur a requis une date d’effet de la déchéance postérieurement à la date de sa demande, cette requête a été présentée dans ses premières observations, de sorte que le titulaire de la marque contestée était en mesure de répondre de manière contradictoire sur ce point et de fournir des pièces correspondantes. 134. Ainsi, la requête du demandeur portant sur une date d’effet de la déchéance antérieure à la date de la demande est recevable. 135. Par ailleurs, l’enregistrement de la marque contestée a été publié au BOPI 1999-52 du 24 décembre 1999 et a fait l’objet d’un erratum publié dans le BOPI 2000-07 du 18 février 2000. A cet égard, il convient de relever que cet erratum ne portait pas sur la portée des droits conférés par l’enregistrement de la marque (la liste des produits et services n’ayant pas été 42 modifiée) mais simplement sur les numéros de classes, les classes 29, 30 et 32 ayant été omises. 136. Par conséquent, en raison de l’absence de la preuve d’un usage sérieux pour certains des produits et services visés à l’enregistrement, le motif de déchéance est survenu au plus tôt le 24 décembre 2004, soit dans un délai de cinq années à compter de la publication de son enregistrement au BOPI. 137. La requête du demandeur étant postérieure à la survenance du motif de déchéance, il y a lieu de donner droit à cette requête. 138. Par conséquent, le titulaire de la marque contestée est déchu de ses droits à compter du 25 décembre 2004, pour les produits visés aux points 122 et 123. D- Sur la répartition des frais 139. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 140. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ; b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 141. En l’espèce, les parties ont respectivement présenté une demande de prise en charge des frais exposés. 142. Toutefois, le titulaire de la marque contestée ne peut être considéré comme partie gagnante dès lors qu’il n’est pas fait droit à l’irrecevabilité qu’il a soulevée et dès lors que l’enregistrement de la marque contestée a été modifié. 143. Il en va de même du demandeur dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans sa demande. 144. En conséquence, les demandes de répartition des frais sont rejetées. 43

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC20-0054 est partiellement justifiée. Article 2 : Monsieur D C est déclaré déchu de ses droits sur la marque n°99803121 à compter du 25 décembre 2004 pour les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, et gelées prêtes à consommer en pochettes souples individuelles sous forme de sucettes, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales autres que celles constituées exclusivement de céréales pour le petit déjeuner, pain, pâtisserie et confiserie. miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie. Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices. Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies, mèches. Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres forts ; minerais. Appareils, ou réalisations métalliques de conception artisanale ou industrielle. Outils. Constructions métalliques. Matériaux de construction métalliques. Tuyauteries métalliques. Récipients d'emballage en métal. Machines pour la production, le traitement, la transformation, et le recyclage dans les secteurs de l'industrie, de l'extraction des matières premières, et de l'agriculture. Machines de conditionnement, et d'emballage de produits alimentaires ou non alimentaires. Machines de production de froid, climatisation. Machines agricoles. Machines à battre. Machines de brasserie. Machines pour la construction des routes. Machines à laver. Machines typographiques. Machines à vapeur. Broyeurs [machines];. Robots [machines];. Monte-charge et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles ; couveuses pour les œufs. Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques. Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique. Fers à souder électriques. Fers à repasser électriques. Transformateurs. Appareils photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles 44 orthopédiques ; matériel de suture. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d'artifices. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières [métaux précieux et leurs alliages] non compris dans d'autres classes, à savoir : œuvres d'arts et ornements. Ustensiles de cuisine et de ménage en métaux précieux. Vaisselle en métaux précieux. Bougeoirs en métaux précieux. Figurines [statuettes] en métaux précieux. Vases en métaux précieux. Cendriers pour fumeurs [en métaux précieux]. Etuis à cigarettes [en métaux précieux]. Fume- cigarettes [en métaux précieux]. Boîtes en métaux précieux .Porte-monnaie en métaux précieux. Poudriers en métaux précieux. Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Instruments de musique. Papier, carton. Couches culottes en papier ou en cellulose [à jeter]. Essuie-mains en papier. Mouchoirs de poche en papier. Papier hygiénique. Serviettes à démaquiller en papier. Filtres à café en papier. Linge de table en papier. Sacs à ordure en papier. Cartonnages. Sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier. Tubes en carton. Papier pour appareils enregistreurs. Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; Matières plastiques transformées ou non pour l'emballage non comprises dans d'autres classes, à savoir sacs, sachets, films, feuilles, et récipients. Cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés. Caoutchouc, gutta- percha, gomme, amiante, mica. Anneaux en caoutchouc. Bouchons en caoutchouc. Fils de caoutchouc non à usage textile. Joints en caoutchouc pour bocaux. Tampons amortisseurs en caoutchouc. Valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée. Bagues d'étanchéité. Bandes isolantes. Bourrelets d'étanchéité. Gants isolants. Garnitures d'étanchéité. Joints. Produits en matières plastiques mi- ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Etuis pour les clefs [maroquinerie]. Porte-documents. Portefeuilles. Porte-monnaie non en métaux précieux. Sacs à main. Boîtes en cuir ou en carton-cuir. Lanières de cuir. Sangles de cuir. Cartables et serviettes d'écoliers. Sacoches à outils [vides]. Sacs à dos. Sacs à provisions. Sacs d'alpinistes. Sacs de campeurs. Sacs de plage. Sacs de voyage. Sacs-housses pour vêtements [pour le voyage]. Colliers pour animaux. Habits pour animaux. Laisses. Muselières. Garnitures de cuir pour meubles. Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques. Meubles, glaces (miroirs), cadres ; Produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, à savoir : Œuvres d'arts et ornements. Boîtes en bois ou en matières plastiques. Bouchons non métalliques. Caisses en bois ou en matières plastiques. Chalumeaux [pailles] pour la dégustation des boissons. Chevilles non métalliques. Cintres pour vêtements. Corbeilles non métalliques. Distributeurs fixes de serviettes [non métalliques]. Echelles en bois, ou en matières plastiques. Figurines [statuettes] en bois, ou en matières plastiques. Niches pour animaux d'intérieur. Parcs pour bébés. Patères [crochets] pour vêtements, non métalliques. Plateaux de tables. Porte-parapluies. Porte-revues. Rayonnages. Récipients d'emballage en matières plastiques. Stores d'intérieur à lamelles. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi- ouvré (à l'exception du verre de construction) ; Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes, à savoir : Boîtes en verre. Bougeoirs non en métaux précieux. Cache-pot non en papier. Figurines en porcelaine ou en verre. Mosaïques en verre non pour la construction. Opalines. Vases non en métaux précieux. Vaisselle non en métaux précieux. Verres [récipients]. Flacons non en métaux précieux. Porte-savon. Porte-serviettes non en métaux précieux; Poudriers non en métaux précieux. Pulvérisateurs de parfum. Vaporisateurs à parfum. Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches. Voiles (gréements) Sacs non compris dans d'autres classes, à savoir : Sacs [enveloppes, pochettes] pour l'emballage en matières textiles. Sacs pour le transport et l'emmagasinage des marchandises en vrac. Matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. Fils à usage textile. Tissus et. Produits textiles non compris dans d'autres classes, à savoir : Linge de bain [à l'exception de 45 l'habillement] ; Linge de lit. Linge de maison. Linge de table [en matières textiles] : Serviettes de toilette [en matières textiles] ; Canevas pour la tapisserie ou la broderie. Couvertures de voyage. Couvertures de lit et de table. Rideaux en matières textiles. Stores en matières textiles. Tentures murales en matières textiles. Non-tissés [textiles];. Vêtements, chaussures, chapellerie. Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles. Jeux, jouets ;. Articles de gymnastique et de sport à l'exception des vêtements, chaussures et tapis. Décorations pour arbres de Noël. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, [semences] non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux, malt. Boissons alcooliques (à l'exception des bières). Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance. Loteries. Émission de chèques de voyage et de lettres de crédit. Expertise immobilière. Gérance d'immeuble. Constructions et réparations ; services d'installation. Travaux publics. Travaux ruraux. Forage de puits. Location d'outils et de matériel de construction de bouteurs, d'extracteurs d'arbres. Entretien ou nettoyage de bâtiments, de locaux, du sol (ravalement de façades, désinfection, dératisation). Entretien ou nettoyage d'objets divers (blanchisserie). Réparation, transformation de vêtements. Rechapage ou vulcanisation de pneus. Cordonnerie Télécommunications. Agences de presse et d'informations. Communications par terminaux d'ordinateurs. Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages. Distribution de journaux. Distribution d'eau et d'électricité. Exploitation de transbordeurs. Remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires. Dépôt, gardiennage d'habits. Location de réfrigérateurs. Locations de garages. Réservation de places pour le voyage et les spectacles. Traitement de matériaux. Transformation des produits agricoles d'autrui (vinification, distillation, battage, pressage de fruits, meunerie). Scierie, rabotage. Broderie, couture. Découpage, polissage, revêtement métallique. Teinture de tissus ou vêtements. Traitement de tissus contre les mites. Imperméabilisation de tissus. Reliure de documents. Étamage. Purification et régénération de l'air. Vulcanisation (traitement de matériaux). Montage de bandes vidéo, tirage de photographies. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Édition de livres, de revues. Prêts de livres. Dressage d'animaux. Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires de décors de théâtre. Organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; soins médicaux, d'hygiène et de beauté ; service vétérinaires et d'agriculture ; services juridiques ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs. Maisons de repos et de convalescence. Pouponnières. Agences matrimoniales. Pompes funèbres. Travaux d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissements de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Travaux du génie (pas pour la construction). Prospection. Essais de matériaux. Laboratoires. Location de matériel pour exploitation agricole, de vêtements, de literie, d'appareils distributeurs. Imprimerie. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données. Services de reporters. Filmage sur bandes vidéo. Gestion de lieux d'expositions ». Article 3 : Les demandes de répartition des frais exposés sont rejetées.