INPI, 11 octobre 2012, 12-0168

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • propriété • production • société • chasse • risque • transmission • recours • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-0168
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : S ; S
  • Classification pour les marques : 6
  • Numéros d'enregistrement : 375036 ; 3868117
  • Parties : SEPPELFRICKE ARMATUREN / SOMATHERM SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 12- 0168 / NMA 11 octobre 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 àL. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 19 octobre 2011, la société par actions simplifiée SOMATHERM a déposé la demande d'enregistrement n° 3 868 117, portant sur le signe complexe S. Le 11 janvier 2012, la société SEPPELFRICKE ARMATUREN GmbH a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque internationale complexe S, renouvelée en dernier lieu le 4 novembre 2011 sous le n° 375 036 et désignant l’Union européenne. A l'appui de son opposition, la société SEPPELFRICKE ARMATUREN fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes L’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 21 janvier 2012 au titulaire de la demande d’enregistrement sous le n°1 2-0168. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois puis a repris à l’issue de cette période de suspension. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. – DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de constructions métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; tuyauteries métalliques, coudes de tuyauteries métalliques, écrous métalliques ; minerais. Tuyaux métalliques. Raccords de tuyaux métalliques et non-métalliques, manchons, bobines, bagues métalliques (quincaillerie métallique parties d'installations sanitaires, de chauffage, de climatisation). Robinets, vannes métalliques (autres que parties de machines), robinets d'arrosage, robinets de machines à laver (métalliques ou non métalliques) ; Machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres). Pompes pour installations de chauffage ; Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie. Outils à main actionnés manuellement pour plomberie, sanitaire et chauffage. Pinces, pinces à sertir, pinces coupe-tubes, clefs, clefs de serrage. Clapet de conduite d'eau (en métal) ; mitigeurs thermostatiques ; collier d'attache métalliques pour tuyaux ; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; Compteurs, compteurs d'eau, d'irrigation, de dosage, de calories. Sécurités chauffe-eau (parties d'installations de chauffe-eau), manomètres, thermostats, thermomètres pour contrôler et mesurer la température de l'eau. Servo-moteurs pour vannes et unités de filtration pour cuve. Thermomètres ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de refroidissement, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires notamment dispositifs de fixation de robinetterie et de conduites de distribution d'eau et autres fluides. Bouches à eau, bouches d'arrosage. Collecteurs chauffage, vannes et raccords chauffage (parties d'installations de chauffage). Purgeurs d'air. Installation de distribution d'eau et de chauffage. Circulateurs d'eau pour chauffage. Vases d'expansion (parties d'installations de chauffage). Soupapes de sûreté (parties d'installations de chauffage). Filtres parties d'installations domestiques, filtres fioul. Purgeurs. Pompes à chaleur. Pompes sanitaires. Jauges mécaniques et pneumatiques pour chauffage. Clapets anti-retour (parties d'installations sanitaires) ; filtres anti-béliers (parties d'installations sanitaires). Vases sanitaires (parties d'installations sanitaires). Collecteurs sanitaires (parties d'installations sanitaires) ; Catalogues, brochures, manuels d'instructions, fiches de renseignement, présentoirs en papier ou carton, brochures et fiches conseils relatives aux produits sanitaires ; Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières (caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica) non compris dans d'autres classes, à savoir : anneaux en caoutchouc, bouchons en caoutchouc, fils de caoutchouc non à usage textile, joints en caoutchouc pour bocaux, tampons amortisseurs en caoutchouc, valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée ; bagues d'étanchéité, bandes isolantes, bourrelets d'étanchéité, gants isolants, garnitures d'étanchéité, joints ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Siphons non métalliques. Raccords de tuyaux non métalliques. Film et mousse polyéthylène et plaques polystyrène. Tuyaux flexibles non métalliques (pour installations sanitaires) ; matières plastiques partiellement traitées ; matières isolantes contre la chaleur, à savoir matières plastiques expansées sous forme de tuyaux ou raccords ; isolants thermiques pour la construction sous forme de matières plastiques expansées ; tous les produits précités pour autant qu'ils soient compris dans cette classe. Dalle isolante pour plancher chauffant ; Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux non métalliques pour la construction ; canalisations pour la construction (non métalliques) pour systèmes de plancher chauffant, adaptateurs de tuyaux, colliers de serrage, raccords de tuyaux, tous ces produits étant non métalliques ; conduites d'eau non métalliques. Plancher non métallique » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Métaux communs mi-ouvrés et leurs alliages, spécialement métaux et alliages lourds non ferreux ; métaux et alliages lourds non ferreux sous forme de blocs, plaques, barres, tuyaux, bâtons profilés et pièces coulées, forgées, étirées, estampées et préouvrées ; métaux façonnés mécaniquement ou à la main ; éléments de construction fondus, forgés, étirés et estampés ; raccords ; Appareils électrotechniques, de mesurage, de signalisation et de contrôle. Appareils d'éclairage, de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage et de ventilation et leurs parties ; appareils de chauffage pour combustibles solides, liquides et gazeux ou électriques ; fourneaux et fours pour combustibles solides, liquides et gazeux ou chauffés à l'électricité ; armoires frigorifiques ; parties d'installations de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de bains, de W.-C., de distribution d'eau et d'installations sanitaires ; armatures pour conduites d'eau pour installations sanitaires ; vannes, robinets (à l'exception du bois), clapets ; baignoires, receveurs de douches, lavoirs (fixes), lavabos (fixes), vidoirs, éviers céramiques, réservoirs de chasse pour W.-C. et urinoirs, water-closets ». CONSIDERANT que les « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de constructions métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; tuyaux métalliques ; minerais. Tuyaux métalliques. Raccords de tuyaux métalliques et non-métalliques, manchons, bobines, bagues métalliques (quincaillerie métallique parties d'installations sanitaires, de chauffage, de climatisation). Robinets, vannes métalliques (autres que parties de machines), robinets d'arrosage, robinets de machines à laver (métalliques ou non métalliques) ; Pompes pour installations de chauffage ; Outils à main actionnés manuellement pour plomberie, sanitaire et chauffage. Clapet de conduite d'eau (en métal) ; mitigeurs thermostatiques ; Appareils et instruments de pesage, mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) ; Compteurs, compteurs d'eau, d'irrigation, de dosage, de calories. Sécurités chauffe-eau (parties d'installations de chauffe-eau), manomètres, thermostats, thermomètres pour contrôler et mesurer la température de l'eau. Servo-moteurs pour vannes et unités de filtration pour cuve. Thermomètres ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de refroidissement, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires notamment dispositifs de fixation de robinetterie et de conduites de distribution d'eau et autres fluides. Bouches à eau, bouches d'arrosage. Collecteurs chauffage, vannes et raccords chauffage (parties d'installations de chauffage). Purgeurs d'air. Installation de distribution d'eau et de chauffage. Circulateurs d'eau pour chauffage. Vases d'expansion (parties d'installations de chauffage). Soupapes de sûreté (parties d'installations de chauffage). Filtres parties d'installations domestiques, filtres fioul. Pompes à chaleur. Pompes sanitaires. Jauges mécaniques et pneumatiques pour chauffage. Clapets anti-retour (parties d'installations sanitaires) ; filtres anti-béliers (parties d'installations sanitaires). Vases sanitaires (parties d'installations sanitaires). Collecteurs sanitaires (parties d'installations sanitaires) ; Catalogues, brochures, manuels d'instructions, fiches de renseignement, présentoirs en papier ou carton, brochures et fiches conseils relatives aux produits sanitaires ; Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières (caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica) non compris dans d'autres classes, à savoir : anneaux en caoutchouc, bouchons en caoutchouc, fils de caoutchouc non à usage textile, joints en caoutchouc pour bocaux, tampons amortisseurs en caoutchouc, valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée ; bagues d'étanchéité, bandes isolantes, bourrelets d'étanchéité, gants isolants, garnitures d'étanchéité, joints ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; tuyaux flexibles non métalliques. Siphons non métalliques. Raccords de tuyaux non métalliques. Tuyaux flexibles non métalliques (pour installations sanitaires) ; matières plastiques partiellement traitées ; matières isolantes contre la chaleur, à savoir matières plastiques expansées sous forme de tuyaux ou raccords ; tous les produits précités pour autant qu'ils soient compris dans cette classe. Dalle isolante pour plancher chauffant ; canalisations pour la construction (non métalliques) pour systèmes de plancher chauffant, raccords de tuyaux, tous ces produits étant non métalliques ; conduites d'eau non métalliques » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) » de la demande d’enregistrement contestée désignent des dispositifs établissant une liaison mécanique et les organes servant à transporter la puissance d’un producteur d’énergie au mécanisme utilisateur ; Que ces produits ne sont pas inclus dans les catégories générales formées par les « clapets ; métaux et alliages lourds non ferreux sous forme de tuyaux ; parties d'installations de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de bains, de W.-C., de distribution d'eau et d'installations sanitaires ; clapets » de la marque antérieure ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques, contrairement à ce que soutient l’opposant. CONSIDERANT que les « serrurerie et quincaillerie métalliques ; coffres-forts ; tuyauteries métalliques, coudes de tuyauteries métalliques, écrous métalliques » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Métaux communs mi-ouvrés et leurs alliages, spécialement métaux et alliages lourds non ferreux » de la marque antérieure, dès lors que les seconds sont utilisés pour la fabrication de produits les plus divers et pas uniquement pour la fabrication des premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Machines-outils » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « métaux façonnés mécaniquement » de la marque antérieure en ce que les premiers n’ont pas exclusivement pour objet les seconds, contrairement à ce que soutient l’opposant ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Appareils d'éclairage, de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage et de ventilation et leurs parties ; appareils de chauffage pour combustibles solides, liquides et gazeux ou électriques ; fourneaux et fours pour combustibles solides, liquides et gazeux ou chauffés à l'électricité ; armoires frigorifiques » de la marque antérieure, dès lors que les premiers sont susceptibles d’être intégrés dans une multitude de produits et pas uniquement dans les seconds, lesquels ne sont pas tous nécessairement munis des produits de la demande contestée ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Outils et instruments à main entraînés manuellement » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « métaux façonnés à la main » de la marque antérieure dès lors que, contrairement à ce que soutient l’opposant, les seconds ne nécessitent pas le recours aux premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits de « coutellerie » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Métaux communs mi-ouvrés et leurs alliages, spécialement métaux et alliages lourds non ferreux » de la marque antérieure, dès lors que les seconds entrent dans la composition de produits les plus divers et pas uniquement dans celle des premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Pinces, pinces à sertir, pinces coupe-tubes, clefs, clefs de serrage » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « parties d'installations de chauffage, de bains, de W.-C., de distribution d'eau et d'installations sanitaires » de la marque antérieure, en ce que ces produits peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres, contrairement à ce que soutient l’opposant ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « collier d'attache métalliques pour tuyaux » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « métaux et alliages lourds non ferreux sous forme de tuyaux » de la marque antérieure, dès lors que les seconds entrent dans la composition de produits les plus divers et pas uniquement dans celle des premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, optiques, de secours (sauvetage) et d'enseignement » de la demande d’enregistrement contestée ne sauraient être déclarés similaires aux « Appareils de mesurage, de signalisation et de contrôle » de la marque antérieure au seul motif que ces produits présentent un caractère technique ; Qu'en décider ainsi, sur la base d'un critère aussi général, reviendrait à considérer comme similaires de nombreux produits du seul fait de leur caractère technique, ce qui est le cas d’un grand nombre de produits présentant pourtant, comme en l’espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Purgeurs » de la demande d’enregistrement contestée désignent un robinet ou dispositif automatique de purge (d’une tuyauterie, d’une machine) ; Que ces produits ne relèvent pas de la catégorie générales formée par les « Appareils de chauffage ; parties d'installations de chauffage » de la marque antérieure ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques, contrairement à ce que soutient l’opposant ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors que les premiers sont destinés à être mis en œuvre dans des secteurs les plus divers et pas uniquement dans les appareils de chauffage ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; Film et mousse polyéthylène et plaques polystyrène ; isolants thermiques pour la construction sous forme de matières plastiques expansées ; tous les produits précités pour autant qu'ils soient compris dans cette classe » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Appareils de chauffage » de la marque antérieure, ces produits n'étant pas nécessairement utilisés en association les uns avec les autres, contrairement à ce que soutient l’opposant ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux non métalliques pour la construction ; Plancher non métallique » de la demande d’enregistrement contestée désignent des produits non métalliques utilisés dans le domaine de la construction par les professionnels du bâtiment et des travaux publics ; Que les « parties d'installations de chauffage, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de bains, de W.-C., de distribution d'eau et d'installations sanitaires ; baignoires, receveurs de douches, lavoirs (fixes), lavabos (fixes), vidoirs, éviers céramiques, réservoirs de chasse pour W.-C. et urinoirs, water-closets » de la marque antérieure désignent des produits électroménagers, de plomberie et sanitaires, installés par des plombiers chauffagistes ; Que ces produits qui ne relèvent pas de la même catégorie générale ne sont donc pas similaires, contrairement à ce que soutient l’opposant ; Qu’en outre, ces produits ne présentent pas de lien étroit et obligatoire dès lors qu’ils ne sont pas nécessairement utilisés en association les uns avec les autres, contrairement à ce que soutient l’opposant ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « adaptateurs de tuyaux, colliers de serrage, tous ces produits étant non métalliques » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « métaux et alliages lourds non ferreux sous forme de tuyaux » de la marque antérieure, dès lors que les premiers excluent expressément de leur composition les seconds ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, que les « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique » et les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, optiques, de secours (sauvetage) et d'enseignement » de la demande d'enregistrement ne peuvent être comparés aux « Appareils électrotechniques » de la marque antérieure, puisque cette dernière catégorie, en raison de son imprécision, regroupe des produits dont il n'est pas possible d'identifier la nature, la fonction et la destination. CONSIDERANT par conséquent, que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe S, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe S, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les signes en présence (même lettre S majuscule inscrite dans un losange et mise en exergue par sa taille et sa présentation centrale et contrastée) dont il résulte une même impression d'ensemble. CONSIDERANT que le signe complexe contesté S constitue donc l'imitation de la marque antérieure complexe S. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de la similarité d’une partie des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté S ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque internationale complexe S.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 12-0168 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de constructions métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; tuyaux métalliques ; minerais. Tuyaux métalliques. Raccords de tuyaux métalliques et non-métalliques, manchons, bobines, bagues métalliques (quincaillerie métallique parties d'installations sanitaires, de chauffage, de climatisation). Robinets, vannes métalliques (autres que parties de machines), robinets d'arrosage, robinets de machines à laver (métalliques ou non métalliques) ; Pompes pour installations de chauffage ; Outils à main actionnés manuellement pour plomberie, sanitaire et chauffage. Clapet de conduite d'eau (en métal) ; mitigeurs thermostatiques ; Appareils et instruments de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) ; Compteurs, compteurs d'eau, d'irrigation, de dosage, de calories. Sécurités chauffe-eau (parties d'installations de chauffe-eau), manomètres, thermostats, thermomètres pour contrôler et mesurer la température de l'eau. Servo-moteurs pour vannes et unités de filtration pour cuve. Thermomètres ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de refroidissement, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires notamment dispositifs de fixation de robinetterie et de conduites de distribution d'eau et autres fluides. Bouches à eau, bouches d'arrosage. Collecteurs chauffage, vannes et raccords chauffage (parties d'installations de chauffage). Purgeurs d'air. Installation de distribution d'eau et de chauffage. Circulateurs d'eau pour chauffage. Vases d'expansion (parties d'installations de chauffage). Soupapes de sûreté (parties d'installations de chauffage). Filtres parties d'installations domestiques, filtres fioul. Pompes à chaleur. Pompes sanitaires. Jauges mécaniques et pneumatiques pour chauffage. Clapets anti-retour (parties d'installations sanitaires) ; filtres anti-béliers (parties d'installations sanitaires). Vases sanitaires (parties d'installations sanitaires). Collecteurs sanitaires (parties d'installations sanitaires) ; Catalogues, brochures, manuels d'instructions, fiches de renseignement, présentoirs en papier ou carton, brochures et fiches conseils relatives aux produits sanitaires ; Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières (caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica) non compris dans d'autres classes, à savoir : anneaux en caoutchouc, bouchons en caoutchouc, fils de caoutchouc non à usage textile, joints en caoutchouc pour bocaux, tampons amortisseurs en caoutchouc, valves en caoutchouc ou en fibre vulcanisée ; bagues d'étanchéité, bandes isolantes, bourrelets d'étanchéité, gants isolants, garnitures d'étanchéité, joints ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; tuyaux flexibles non métalliques. Siphons non métalliques. Raccords de tuyaux non métalliques. Tuyaux flexibles non métalliques (pour installations sanitaires) ; matières plastiques partiellement traitées ; matières isolantes contre la chaleur, à savoir matières plastiques expansées sous forme de tuyaux ou raccords ; tous les produits précités pour autant qu'ils soient compris dans cette classe. Dalle isolante pour plancher chauffant ; canalisations pour la construction (non métalliques) pour systèmes de plancher chauffant, raccords de tuyaux, tous ces produits étant non métalliques ; conduites d'eau non métalliques ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 3 868 117 est partie llement rejetée pour les produits précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Nestor MJuriste