Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2000, 97-11.193

Mots clés
société • pourvoi • banque • contrat • remise • terme • vente • référendaire • siège • signature • pouvoir • préjudice • rapport • réparation • représentation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 juin 2000
Cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C)
8 novembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-11.193
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), 8 novembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413549
  • Identifiant Judilibre :61372385cd5801467740ae0e
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), dont le siège social est Prada Guillermo, Andorre la Vieille (Principauté d'Andorre), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société Crédit commercial de France (CCF), société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Caisse andorrane de sécurité sociale, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société Avenir Havas média a souscrit un billet à ordre de 777 100 000 pesetas espagnoles (ESP) au profit de la Caixa andorrana de seguretat social (Caisse andorrane de sécurité sociale - CASS) à échéance du 15 décembre 1993, effet domicilié sur le compte ouvert par le souscripteur au Crédit commercial de France (CCF), agence de Paris Lafayette ; que, les 9 et 14 juin 1993, la CASS, afin d'obtenir les niveaux de prix de négociation des pesetas en devises étrangères, a contacté par téléphone le CCF qui lui a donné ces renseignements par télécopie ; que, le 14 juin 1993, elle a fait parvenir à la banque un télex émis par son collaborateur, M. X..., afin de confirmer son accord pour la vente des 777 100 000 ESP du billet à ordre, en précisant que ce billet à ordre, joint en photocopie, serait transmis dans un proche avenir ; que, le 15 juin 1993, la banque a accusé réception et demandé, pour la conformité des dossiers, la régularisation des pouvoirs de M. X..., lui permettant d'engager la CASS auprès du CCF ; que, le 7 juillet 1993, la CASS, sous la signature de son trésorier et de son directeur, a confirmé son accord pour cette vente et l'envoi prochain de l'original du billet à ordre ; que la CASS ayant demandé, le 13 décembre 1993, le dénouement de l'opération, le CCF lui a répondu le lendemain qu'il avait été impossible de mettre en oeuvre l'opération de change, à défaut d'avoir obtenu l'original du billet à ordre ; que la CASS a assigné le CCF en réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait ;

Attendu que la CASS fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt indirect par remise d'un billet à ordre libellé en devises est un contrat de change à terme ; que l'ordre de change anticipé doit être exécuté par le banquier ; qu'en retenant que l'ordre de change de la CASS n'a pu produire d'effet, faute d'un accord, la cour d'appel, par ce motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le banquier doit informer son client des conditions générales de banque qu'il pratique ; que, si le consentement du CCF était nécessaire à l'exécution de l'ordre de change du 14 juin 1993, ce consentement ne pouvait être subordonné qu'à l'information de la CASS des conditions et réserves dans lesquelles le consentement du CCF pouvait intervenir ; que, faute d'avoir constaté que cette information a bien été portée à la connaissance de la CASS, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'ordre de change devait faire l'objet d'une acceptation par le CCF, sans laisser sa décision sans base légale au regard de l'article 7 de la "loi" du 24 juillet 1984 ; alors, en outre, que la CASS soutenait que la convention de change à terme était réalisée par la télécopie qu'elle a adressée au CCF le 14 juin 1993 et par la télécopie de confirmation que son banquier lui a adressée le 15 juin 1993 ; que, faute d'avoir recherché si tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du Code civil ; alors, au surplus, que le préposé d'une personne morale peut justifier rétroactivement de son pouvoir de représentation ; que, faute d'avoir précisé à quel titre la télécopie du 7 juillet 1993 n'avait pas ratifié rétroactivement l'ordre de change du 14 juin précédent, la cour d'appel n'a pu donner de base légale à cette décision au regard de l'article 1134, en tout cas de l'article 1998 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de change à terme est consensuel ; qu'en subordonnant la formation dudit contrat à la remise du billet à ordre sans viser l'acte par lequel le CCF aurait exigé la remise de cet effet, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt, analysant les circonstances de la négociation, relève qu'à la suite d'une première phase de discussions à l'issue de laquelle le CCF a demandé à la CASS la justification des pouvoirs de M. X..., la CASS, par l'intermédiaire de son réprésentant qualifié, a donné son accord au CCF sans cependant justifier des pouvoirs de M. X... ni adresser l'original du billet à ordre qu'elle s'était engagée à transmettre ; qu'ayant constaté que la CASS n'avait pas satisfait aux conditions du CCF, la cour d'appel qui, procédant à la recherche qui lui était demandée, a retenu qu'il n'y avait pas eu accord entre les parties sur la vente des devises au 14 juin 1993, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse andorrane de sécurité sociale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne société Caisse andorrane de sécurité sociale à payer à la société Crédit commercial de France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.