Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 25 janvier 2023, 19/08384

Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective • contrat • mutation • société • prêt • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
25 janvier 2023
Tribunal de commerce de Narbonne
18 juillet 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/08384
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Narbonne, 18 juillet 2018
  • Identifiant Judilibre :63d22a709b3c8605deec1ee4
  • Président : Monsieur Jean-Pierre MASIA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08384 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOSB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - RG F 18/00266 APPELANTE : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 9] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Y] [S] Né le 2 octobre 1996 à [Localité 9] (31) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN et substitué par Me Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE Maître [T] [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASP Racing Club [Localité 8] Méditerranée. [Adresse 5] [Localité 1] Non constituée Ordonnance de clôture du 02 Novembre 2022 ; Ordonnance de rabat et de nouvelle clôture en date du 23 novembre 2023. COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE M. [Y] [S] a été engagé par le club Sasp Stade Toulousain Rugby en qualité de joueur espoir par contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs pour la saison sportive 2017/2018. Le 22 mai 2017, le joueur a été prêté à la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, par convention tripartite signée entre les deux clubs sportifs et le joueur, en tant que joueur espoir pour la saison 2017/2018. A la fin de la saison 2017/2018, le joueur a conclu un nouveau contrat de travail pour les saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 avec le club toulousain. La convention collective nationale du rugby professionnel est applicable aux contrats. Constatant le non-remplacement du président du club, celui-ci ayant démissionné depuis le 20 avril 2018, le président du tribunal de commerce de Narbonne a, par ordonnance du 6 juillet 2018, désigné un administrateur provisoire. Par jugement du 18 juillet 2018, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée et désigné Maître [T] [X] en qualité de liquidateur. Sollicitant la requalification à durée indéterminée de son contrat de travail avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, le salarié a saisi, le 30 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Narbonne lequel, par jugement du 4 décembre 2019 : - fixé la créance de M. [Y] [S] dans la liquidation judiciaire de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée à 4 440,28€ au titre de rappel de prime d'intéressement, - condamné Maître [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, à adresser au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au jugement, - rendu la décision opposable à Maître [X] et à l'Unédic AGS Sud Ouest en leur CGEA de [Localité 9] dans la limite de leurs garanties strictement définies dans la loi du 25 janvier 1985, - condamné la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, si elle redevient in bonis, à payer la somme de 1 000€ à M. [Y] [S], - débouté les parties du surplus de leur demandes, - dit que les dépens seront considérés comme créance privilégiée dans la liquidation judiciaire de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée pour toutes les sommes hors celle allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour laquelle la société, si elle redevient in bonis, sera condamnée aux dépens. C'est le jugement dont l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] a régulièrement interjeté appel.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions déposées l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] notifiées par RPVA le 31 juillet 2020 par lesquelles elle demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Y] [S] de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses demandes afférentes, - réformer le jugement pour le surplus, - écarter la garantie de l'AGS pour les sommes sollicitées par M. [Y] [S] au titre de la prime d'intéressement, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, n'étant pas des créances salariales et d'entreprise, - rejeter l'appel reconventionnel de M. [Y] [S], - le débouter de l'ensemble de ses demandes infondées et injustifiées, - le condamner à verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de M. [Y] [S] régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 2 juin 2022 dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail et de ses demandes afférentes, - confirmer le jugement pour le surplus, - requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - fixer au passif du club les sommes suivantes : - 1 705,83 € à titre d'indemnité de requalification, - 1 705,83€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 204,69 € au titre des congés payés y afférents, - 1 705,83€ au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, - 3 411,66 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 426,45 € à titre d'indemnité de licenciement, - à titre subsidiaire, fixer au passif du club la somme de 440,58€ à titre de dommages et intérêts résultant de l'absence de versement de la prime d'intéressement, - dire que l'AGS-CGEA sera tenue de garantir cette somme, - condamner l'AGS-CGEA à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif du Club les entiers dépens. Vu la signification régulière de la déclaration d'appel le 17 janvier 2020 à Maître [T] [X] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, celle-ci n'ayant pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 novembre 2022. Par conclusions notifiées par RPVA le 9 novembre 2022, l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture, l'admission de ses conclusions et en sus de ses demandes formulées par conclusions le 31 juillet 2020, de condamner M. [Y] [S] à une amende civile de 3 000€ ainsi qu'aux dépens. Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Les parties ne s'y opposant pas, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 22 novembre 2022 et d'admettre les conclusions de l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] notifiées électroniquement le 9 novembre 2022. Sur la demande de requalification du contrat de travail L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] soutient que M. [Y] [S] n'a pas conclu de contrat à durée déterminée avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée mais seulement un avis temporaire de mutation qui consiste en un prêt de joueur par le club toulousain, étant ajouté qu'à l'issue du contrat avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée le joueur est retourné dans son club d'origine comme prévu contractuellement. Elle en déduit que M. [Y] [S] ne peut agir que contre le club toulousain pour sa demande de requalification du contrat de travail. Elle ajoute que si l'avis de mutation temporaire était considéré comme un contrat de travail, il ne pourrait s'agir d'un contrat à durée déterminée, que s'agissant d'un « aller-retour » d'un club à l'autre, il n'y a pas eu de rupture unilatérale imputable à la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée et qu'au mieux M. [Y] [S] doit être considéré comme démissionnaire du fait de son retour à son club d'origine. L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] rappelle que la convention collective applicable prévoit expressément la mutation temporaire des joueurs et que d'ailleurs la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée a strictement respecté la rédaction prévue par la convention. M. [Y] [S] soutient que le contrat de travail conclut avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée ne respecte pas le formalisme imposé par le code du sport et le code du travail. Il soutient que son contrat de travail avec le club toulousain était suspendu et qu'un nouveau contrat de travail avait existé avec la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée, ce dernier ayant assumé à son endroit les charges inhérentes à tout employeur. Il expose que le prête de main d'oeuvre est interdit pour les sportifs. La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un contrat à durée déterminée spécifique au sportif professionnel et à l'entraîneur professionnel qui constitue dorénavant le droit commun du contrat de travail en matière de sport professionnel. Aux termes de l'article L. 222-2 1° du code du sport, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. En application de l'article L. 222-2-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-9 , L. 1242-12, L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. En application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. Selon l'alinéa second de l'article L. 222-3 du même code, « les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. » En l'espèce, il est constant que le déploiement de M. [Y] [S] au sein de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée correspondait à une situation de mutation temporaire - aussi dénommée prêt de joueur - ayant pris effet en application de la convention du 22 mai 2017 intitulée « Avis de mutation temporaire d'un contrat de travail de joueur de rugby espoir homologué » signée par les clubs toulousain et narbonnais et le joueur. Les parties se réfèrent toutes deux à l'article 2.4.2 de la convention collective du rugby professionnel relatif aux mutations temporaires lequel stipule que « le Club d'accueil, qu'il soit professionnel ou qu'il évolue en Fédérale 1, assume, pendant la durée de la mutation temporaire, l'ensemble des obligations à la charge de l'employeur : versement de la rémunération et des cotisations correspondantes, prise en charge de l'assurance complémentaire dans le respect de la CCRP et des garanties existantes dans le Club prêteur (prise en charge du coût du régime de prévoyance collectif). Ces obligations doivent figurer dans l'avis de mutation temporaire correspondant. » Cette convention collective ne précise pas la nature de la relation juridique existant entre le joueur prêté et le club d'accueil, pas plus que l'article L. 222-3 du code du sport qui autorise, de façon dérogatoire au droit commun, le prêt de sportif professionnel entre clubs à but lucratif. Si le prêt de main d'oeuvre classiquement entendu se fait sans qu'un second contrat de travail soit conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice, l'entreprise prêteuse continuant d'assurer les fonctions d'employeur et de verser les charges sociales et le salaire au salarié mis à disposition ensuite refacturés à l'entreprise utilisatrice, il ressort toutefois du dossier que c'était la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée qui versait à M. [Y] [S] son salaire. Il est également indiqué à la convention tripartite de mutation que la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée avait effectué une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf de [Localité 7]. Dès lors, la relation triangulaire ayant existé entre M. [Y] [S], le club de [Localité 9] et la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée doit s'analyser, non comme un prêt de main d'oeuvre, à but lucratif ou non, mais comme une véritable mutation, toutefois temporaire, ayant conduit à l'établissement d'un second contrat de travail entre le club d'accueil et le joueur et à la suspension du premier contrat de travail entre M. [Y] [S] et le club de [Localité 9] auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique. L'article 42), 5) des statuts et règlements Généraux de la LNR pour la saison 2017/2018, invoqués par l'intimé, expose d'ailleurs de façon explicite que « les joueurs mutés temporairement sont considérés, pendant la durée de la mutation temporaire, comme joueurs sous contrat dans l'effectif du Club d'Accueil, notamment s'agissant des dispositions relatives à la composition de l'effectif du club ». En tout état de cause, le dispositif instauré par la loi du 27 novembre 2015 ne saurait tel qu'existant tenir en échec la règle d'ordre public selon laquelle l'existence d'un contrat de travail se déduit des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Or, M. [Y] [S] justifie d'un contrat de travail apparent dans la mesure où il produit les bulletins de paie établis par la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Il n'est en sus pas discuté qu'il a effectivement travaillé pour la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée sur cette période. L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9], à qui il appartient, en l'absence de l'employeur, d'établir le caractère fictif du contrat de travail apparent, se borne à soutenir que l'avis de mutation, qui respecte les dispositions conventionnelles collectives spécifiques, déroge à la conclusion du contrat à durée déterminée. Or, cela ne s'évince ni des dispositions législatives ni des dispositions conventionnelles. Il importe peu que l'intimé ait rempli un formulaire d'avis de mutation préétabli par la ligue, la convention tripartite de mutation ne le dispensait pas de signer un contrat de travail avec le joueur qui lui était prêté. Il s'en suit que M. [Y] [S] et la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée ont été liés par un contrat de travail à compter du 1er juillet 2017. L'article L. 222-2-5 du code du sport impose que le contrat à durée déterminée du sportif professionnel soit établi par écrit, à peine, selon l'article L. 222-2-8 du même code, d'être réputé à durée indéterminée. En l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de constater que le contrat liant M. [Y] [S] et le Club est un contrat de travail à durée indéterminée. La requalification n'est donc pas nécessaire. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. La relation de travail ayant été, dès l'origine, à durée indéterminée, l'indemnité de requalification sollicitée par l'intimé n'est donc pas due. Sur la prime d'intéressement L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] expose que la prime d'intéressement du club narbonnais n'était redevable qu'à ses salariés, ce que n'était pas M. [Y] [S], celui-ci étant salarié du club toulousain. Elle souligne que la prime d'intéressement n'a pas été prévue contractuellement par l'avis de mutation. Elle ajoute que la prime ne pouvait être calculée que lors de l'exercice comptable de la saison sportive soit le 31 décembre 2018, or le club ayant été en liquidation judiciaire le 18 juillet 2018, les conditions pour verser la prime ne sont pas réunies. L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] fait également valoir qu'en application des articles L.3253-1 et L.3253-10 du code du travail, elle ne garantit que les créances qui constituent un droit de créance sur l'entreprise, ce que n'est pas la prime d'intéressement qui a été placée sur un compte courant dont la gestion a été confiée à l'extérieur de l'entreprise et qui comprend des fonds communs de placement entreprise. M. [Y] [S] soutient pour sa part que le versement de la prime d'intéressement était conditionné au nombre d'abonnés. Il expose qu'il n'a jamais reçu le livret d'épargne présentant les dispositifs mis en place et que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il a pris connaissance de l'intéressement mis en place et des sommes auxquelles il a droit. En l'espèce, il vient d'être statué que M. [Y] [S] était salarié de la société Racing Club [Localité 8] Méditerranée pour la saison 2017/2018. Dès lors qu'aucune condition autre que l'ancienneté, laquelle n'est pas discutée dans le cas présent, ne peut être requise pour le versement de la prime, les premiers moyens soulevés par l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] sont inopérants. Le fait que la prime devait être calculée au plus tard le « dernier jour du 7ème mois de l'année suivant la clôture de l'exercice comptable de la saison sportive considérée » et versée « le 31 décembre » est inopposable au salarié. En effet, le droit à la prime était ouvert dès le début de la saison, soit le 1er juillet 2017, conformément à l'accord, et les conditions permettant le versement de la prime étaient réunie à la fin de la saison, soit le 30 juin 2018 en sorte qu'il appartenait à l'employeur de prendre ses dispositions avant la liquidation judiciaire du 18 juillet 2018. M. [Y] [S] produit aux débats l'accord d'intéressement qui a été signé par la société Racing Club [Localité 8] Méditerranée et l'ensemble du personnel le 12 décembre 2016, qui indique, en outre, qu'en ce qui concerne le collège des joueurs professionnels et entraîneurs, ceux-ci percevront une prime de 20 % des rémunérations brutes perçues si le nombre d'abonnés au Club atteint 2800. L'accord d'intéressement prévoit que les salariés bénéficiaires peuvent affecter tout ou partie de la part d'intéressement dans le plan d'épargne proposé par l'entreprise et acquérir des parts de fonds communs de placement d'entreprise, et qu'à défaut de réponse sur la volonté du bénéficiaire de placer les sommes dans le PEE proposé dans les 15 jours suivant l'envoi des bulletins de versement, un chèque du montant de la prime sera adressé au bénéficiaire. L'article L.3253-10 du code du travail prévoit que sont couvertes lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion et d'un fonds salarial. Les sommes qui en application d'un accord de participation ont été employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires, n'ont pas la forme d'un droit de créance sur l'entreprise. La pièce n°2 produite aux débats par l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 9] confirme que le contrat d'épargne salariale comprend des fonds communs de placement entreprise FCPE. Toutefois en l'espèce il n'est pas justifié que les sommes correspondant à l'exercice ouvert au 1er juillet 2017 ont été placées à la demande de M. [Y] [S] dans le PEE proposé, et donc que M. [Y] [S] est devenu copropriétaire de parts de fonds communs de placement. M. [Y] [S] est donc fondé à solliciter le versement de la prime d'intéressement qu'il aurait du percevoir pour les saisons 2017/2018, prime égale à 20 % de son salaire brut soit 4 440,58 €, somme non utilement discuté, et l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 9] sera tenue de garantir le paiement de cette somme dès lors que la somme n'a pas été placée sur un fond de placement. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] conteste toute rupture intervenue à son initiative. Elle s'oppose aux demandes indemnitaires aux motifs que M. [Y] [S] est retourné dans son club d'origine et a d'ailleurs signé avec lui un nouveau contrat de travail pour les saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. M. [Y] [S] soutient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans respect de la procédure légale et évoque les difficultés qui auraient pu advenir s'il n'avait pas conclu de nouveaux contrats avec le club de [Localité 9]. La rupture du contrat de travail ne se présume pas : elle doit résulter de la volonté clairement exprimée par l'une ou l'autre des parties, ou de leur rupture d'un commun accord, ou d'une résiliation judiciaire prononcée à la demande de l'une des parties. La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [Y] [S] n'a manifesté aucune intention de poursuivre la relation de travail avec le club de [Localité 8]. Bien au contraire, dès le 1er juillet 2018, lendemain de la fin de l'avis de mutation litigieux, l'intéressé a signé un nouveau contrat de travail avec le club de [Localité 9] pour les trois saisons sportives à venir. Cet acte manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat avec le club de [Localité 8]. La rupture du contrat de travail avec le club de [Localité 8] doit donc s'analyser comme une démission. M. [Y] [S] doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement abusif. Sur les autres demandes L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] succombant dans certaines de ses demandes ne peut valablement soutenir que la procédure a été abusivement menée par M. [Y] [S] à son encontre, elle sera déboutée de sa demande d'amende civile. Le mandataire liquidateur ès qualités devra délivrer au salarié les bulletins de salaire, une attestation destinée à pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. Il convient d'allouer au salarié la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Prononce le rabat de l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2022 ; Reçoit les nouvelles conclusions ; Accueille les conclusions de l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] du 9 novembre 2022 ; Prononce la clôture de l'instruction ; Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Narbonne le 4 décembre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du contrat de travail ; Statuant à nouveau sur les chefs réformés, Dit que le contrat liant M. [Y] [S] à la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée est un contrat à durée indéterminée ; Fixe la créance de M. [Y] [S] au passif de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée à la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Confirme le jugement pour le surplus, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 16 novembre 2022, 19/04421
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 16 novembre 2022, 19/04420
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 25 janvier 2023, 19/08381
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 14 mars 2024, 21/04170
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 25 janvier 2023, 19/08383
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 25 janvier 2023, 19/08381
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 16 novembre 2022, 19/04421
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 16 novembre 2022, 19/04420
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 7 mars 2024, 21/00329
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours