Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 28 septembre 2023, 20/07075

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 septembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
24 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/07075
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 24 septembre 2020
  • Identifiant Judilibre :65167028788aac83189ea83d
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07075 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03656 APPELANTE Madame [T] [B] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉES SELAFA MJA prise en la personne de Maître [P] ès qualités de Mandataire Liquidateur de l'Association Régie des Quartiers [Localité 6] dénommée La Rose des Vents [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente,rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame VéroniqueBOST,vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [B] [X] a été engagée à compter du 1er décembre 2003, en qualité de secrétaire comptable à effet du 1er décembre 2003, par l'association Régie Quartier [Localité 6] [Localité 7], dénommée 'la régie de quartier la Rose des Vents' . La convention collective applicable est celle des régies de quartier. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 4 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour faute grave le 27 janvier suivant. Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er mars 2016. L'affaire a été radiée et réinscrite au rang des affaires en cours le 18 décembre 2018. Le tribunal de grande instance de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association le 28 mars 2019, et la société MJA en la personne de maître [P] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur . Par jugement du 24 septembre 2020, notifié aux parties le même jour, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - fixé la créance de Madame [X] au passif de la liquidation judiciaire de l'association de quartier La Rose des Vents représentée par la société Mja, prise en la personne de Maitre [P], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 2 089,98 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied - 209 euros au titre des congés payés afférents - 15 939,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter du 31 mars 2016, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au 28 mars 2019, date de la liquidation judiciaire, - dit le jugement opposable à l'Ags Cgea Idf dans la limite de sa garantie légale, - débouté du surplus de leurs demandes, - condamné la société Mja, prise en la personne de Maitre [P], mandataire liquidateur, aux dépens. Par déclaration du 19 octobre 2020, Mme [X] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 11 janvier 2021, elle demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a dite recevable en toutes ses demandes et en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement pour faute grave n'était pas fondé et était sans cause réelle et sérieuse, - d'infirmer partiellement le jugement entrepris pour le surplus, s'agissant du quantum du rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et des retenues injustifiées outre les congés payés afférents et s'agissant du quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a déboutée la salariée de ses demandes de rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, - statuant à nouveau, - de fixer au passif de l'Association Régie Quartier [Localité 6] [Localité 7] ' Régie de Quartiers la Rose des Vents et rendre opposables à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 2 894,97 euros à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et des retenues injustifiées - 289,49 euros au titre des congés payés afférents - 2 486,08 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés - 5 313,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : - 531,32 euros au titre des congés payés afférents - 7 379,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 47 818,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -d'ordonner en outre la remise des bulletins de salaire des mois de décembre 2015 à mars 2016 inclus, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, - de condamner enfin Maître [O] [P] en qualité de mandataire liquidateur de l'Association Régie Quartier [Localité 6] [Localité 7] ' Régie de Quartiers la Rose des Vents au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 20 janvier 2021, la société Mja demande à la cour de : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé au passif de l'Association La Rose des Vents les sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied : 2 089, 98 euros - congés payés afférents : 209 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 939,66 euros - le confirmer en ce qu'il a débouté Madame [X] du surplus de ses demandes, - en conséquence et statuant à nouveau : - in limine litis, - déclarer les demandes de Madame [X] prescrites au visa de l'article L 1471-1 du code du travail, - dans tous les cas, - débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes, - condamner Madame [X] à verser à la société Mja la somme de 1 000,00 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [X] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 8 février 2021, l'association Ags Cgea IDF Est demande à la cour: - de déclarer irrecevable et mal fondée Madame [X] [T] [B] en son appel, - en tout état de cause, - de dire et juger qu'en l'absence de requête à l'encontre de l'Ags, aucune demande ne saurait prospérer à l'encontre de cette dernière, la citation étant dans ce contexte, nulle inopérante et non avenue. - très subsidiairement, - de dire le licenciement de Madame [X] [T] [B] fondé sur une faute grave et subsidiairement sur une cause réelle et sérieuse, - dès lors, - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - subsidiairement, si nous sommes en présence d'un licenciement qui ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'indemnité à laquelle pourrait prétendre Madame [X] [T] [B] en l'absence de démonstration d'un préjudice particulier, ne saurait excéder trois mois de salaire en vertu de l'article l1235-3 du code du travail, - infiniment subsidiairement, - dire et juger que la garantie de l'Ags ne saurait excéder ses plafonds et les dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail, - dire que les dépens seront fixés en frais privilégiés de la procédure collective au bénéfice de Maitre Christian Claude Guillot, avocat aux offres de droits, pour ce dont il aura fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2023 pour y être examinée. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I la prescription, En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Selon l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il est admis que le cours de la prescription est interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale, la radiation étant sans effet sur la poursuite de cette interruption. La Société MJA en la personne de Maître [P], ès qualités, relève que Mme [X] a été licenciée le 27 janvier 2016 et que le conseil des prud'hommes n'a été saisi par ses soins que le 18 décembre 2018. Cependant, Mme [X] verse aux débats, la demande de convocation qu'elle a adressée au conseil des prud'hommes de Bobigny qui en accuse réception le 1er mars 2016, ainsi que sa convocation devant le bureau de conciliation du 29 mars 2016. Il en résulte que Mme [X] a saisi le conseil des prud'hommes dans les deux ans suivant son licenciement et que son action ne peut être considérée comme prescrite, peu important que l'intéressée ait demandé la ré-inscription de l'affaire au rang des affaires en cours le 18 décembre 2018 alors au surplus que la radiation avait été prononcée ce même jour. Le jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point. II- sur la rupture du contrat de travail, Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. La lettre de licenciement pour faute grave est datée du 27 janvier 2016, mais Mme [X] relève, que le bulletin de salaire du mois de janvier 2016 concerne la période du 1er au 6 janvier 2016, que le solde de tout compte a été établi le 6 janvier 2016, et que l'attestation Pôle emploi fait référence à une durée d'emploi se terminant le 6 janvier 2016. L'employeur ne remet pas en cause les documents produits mais relève que la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 4 janvier 2016 pour le 15 janvier suivant, entretien auquel Mme [X] s'est présentée, démontrant qu'à cette date le licenciement ne lui avait pas été notifié. Cependant dès lors que les documents de fin de contrat et notamment l'attestation Pôle emploi portent comme date de fin de contrat le 6 janvier 2016, c'est cette date qui doit être retenue comme constituant la date de rupture du contrat de travail telle que voulue par l'employeur, et pour déterminer si les termes de l'article L 1232-6 ci-dessus rappelés ont été respectés. Or il n'est produit ni convocation à l'entretien préalable antérieure au 6 janvier 2016, ni lettre de licenciement comportant les motifs de la rupture autre que celle du 27 janvier 2016, date à laquelle le contrat avait déjà été rompu. Le licenciement de Mme [X] doit donc être considéré de ce fait comme dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point. Il en résulte que Mme [X] peut prétendre en premier lieu au versement du rappel de salaire lié à la mise à pied, et aux congés payés afférents. Sur ce point, sans plus de critique de la somme retenue en première instance, la salariée demande que lui soit allouée 2 894,97 euros et 289,49 euros au titre des congés payés afférents. Cependant, comme l'a relevé le conseil des prud'hommes, la somme retenue sur le bulletin de salaire de la période est de 2 089,96 euros. Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a alloué 2 089,96 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 208,99 euros au titre des congés payés afférents. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il convient de rappeler qu'en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, la salariée pouvait prétendre à un préavis d'une durée de deux mois et donc d'une indemnité équivalente, dont le montant doit être déterminée en référence au salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant la période. Sans autre élément sur les sommes réclamées de ces chefs, il doit lui être alloué 5 313,22 euros à titre d'indemnité compensatrice et 531,32 euros au titre des congés payés afférents. Au titre de l'indemnité de licenciement et en application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme [X] doit bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté en tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines. Il est alloué de ce chef la somme de 7 379,47 euros sur la base d'une ancienneté de 12 ans et 4 mois non autrement contestée. S'agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 dans sa rédaction applicable à l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de plus de 18 ans de la salariée âgée de 52 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fixés à 20 000 euros. Mme [X] sollicite également la somme de 2 486,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sans plus d'explication sur son calcul et en visant sa pièce N° 1 constituée de bulletins de salaire, le dernier de janvier 2016 sur lequel apparaît, comme l'a relevé le conseil des prud'hommes, un solde de congés payés de 2 486,08 euros intégrés dans les sommes lui restant dues. Sans autre élément ni critique sur le moyen fondant le rejet de la demande formée en première instance, la décision entreprise doit être confirmée et Mme [X] déboutée de ce chef. III- sur l'intervention de l'AGS, Selon les articles L 625-3 du code de commerce, lui même intégré dans le chapitre V du titre II du livre VI sur les difficultés des entreprises, les instances en cours devant le conseil des prud'hommes sont poursuivies en présence des organes de la procédure collective et mises en cause par le liquidateur ou à défaut les salariés requérants et l'article L. 641-14 du code de commerce prévoit l'application des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire. De l'article R 1452-4 du code du travail il résulte que c'est au greffe du conseil des prud'hommes de convoquer les organes de la procédure. Les créances de salaires bénéficient d'un système d'assurance insolvabilité dont il est reconnu par application de l'article L.3253-7 du code du travail, qu'il s'applique, 'indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L.3253-14'. Il en résulte que le salarié n'a pas d'action directe contre l'AGS, son intervention résultant de la mise en oeuvre de l'assurance contre le risque de non paiement des créances salariales, les droits du salarié relevant de l'ordre public de protection. En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail . Cependant de la combinaison des textes précités il résulte que la mise en cause de l'AGS intervient par le biais d'une convocation que lui adresse le greffe du conseil des prud'hommes et cet organisme ne conteste pas en l'espèce qu'il a été ainsi convoqué en première instance, dans les suites de la procédure collective ouverte le 28 mars 2019 , postérieurement à la saisine initiale du conseil des prud'hommes intervenue le 1er mars 2016. Il convient donc de rejeter l'irrecevabilité de la mise en cause de l'AGS CGEA IDF EST et la présente décision doit donc lui être déclarée opposable dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. IV- sur le remboursement des allocations de chômage, Les conditions d'application de l'article L 1235 - 4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois d'indemnités. IV- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts; la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] ès qualités, sera tenue de présenter à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à Mme [X] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La Cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté la fin de non recevoir tenant à la prescription de l'action, - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Madame [X] au passif de la liquidation judiciaire de l'association de quartier La Rose des Vents représentée par la société MJA, prise en la personne de Maitre [P], mandataire liquidateur, aux sommes de : - 2 089,98 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied - 209 euros au titre des congés payés afférents - rejeté la demande formée au titre du rappel d'indemnité de congés payés, INFIRME pour le surplus, et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés, FIXE la créance de Mme [X] au passif de la liquidation judiciaire de l'association de quartier La Rose des Vents représentée par la société MJA, prise en la personne de Maitre [P], mandataire liquidateur, aux sommes de : - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 5 313,22 euros à titre d'indemnité de préavis, - 531,32 euros au titre des congés payés afférents, - 7 379,47 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, DIT que l'employeur sera tenu de présenter à la salariée un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. ORDONNE le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite d'un mois d'indemnités, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, CONDAMNE la SELAFA MJA prise en la personne de maître [P] ès qualités aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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