Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1991, 89-42.298

Mots clés
société • preuve • contrat • recel • préavis • référendaire • siège • condamnation • pourvoi • succursale • effraction • rapport • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 1991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale)
23 janvier 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-42.298
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 23 janvier 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007107114
  • Identifiant Judilibre :6137216ecd580146773f3b15
  • Président : M. Waquet
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société moderne entreprise, dont le siège est à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Adelio Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°) la société anonyme Les Ormeaux, dont le siège est ..., 2°) la société civile immobilière Herbes de Provence dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de la Société moderne entreprise, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1989) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1971 par la société anonyme Moderne d'Entreprise dite SME, en qualité de directeur de la succursale de Toulon, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 septembre 1985 ;

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, de complément de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, de première part, que la résiliation du contrat de travail ne pouvant être subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause de rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité la perte de confiance de l'employeur, entreprise spécialisée dans la construction et dans l'entretien de bâtiments et assurant leur gestion pour le compte de sociétés appartenant au même groupe financier, envers le directeur d'une de ses succursales, à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel et de son incarcération pendant sept semaines ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors de deuxième part, que, à tout le moins, ces circonstances établissant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées par le salarié et à ses responsabilités, notamment dans la gestion immobilière, son honnêteté et sa probité ne devaient pas être au-dessus de tout soupçon tant aux yeux des clients qu'à ceux de son employeur et si la confiance de ce dernier n'avait pas été légitimement détruite par l'inculpation de recel de l'intéressé et par son incarcération, fût-elle provisoire, pendant sept semaines, de telle sorte que le maintien des relations du travail étaient impossible même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de quatrième part que, à tout le moins, en ne recherchant si, eu égard aux fonctions exercées par M. Y..., son inculpation de recel et son incarcération, fût-elle provisoire, pendant sept semaines, ne caractérissaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de cinquième part que, M. Y... ayant lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel "que le 3 juillet 1985, Me X..., huissier de justice à Toulon, avait assisté à l'ouverture par effraction des tiroirs du bureau de travail du concluant et de ses armoires", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il n'existait aucune garantie que ces tiroirs n'aient pas été visités auparavant et en créant ainsi une contestation de fait que personne ne soulevait ; alors de sixième part que, ayant relevé que M. Y... avait prétendu que le manquant correspondait à concurrence de 89 500 francs à des notes de frais non étayées par des jusdtificatifs, ce dont il résultait nécessairement que c'était à lui de rapporter la preuve de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de ces textes en considérant, bien que cette preuve ne fût pas rapportée, que le grief relatif au manquant n'était pas établi, même pour la somme de 89 500 francs ; alors de septième part que, en considérant que, abstraction faite des 89 500 francs correspondant à des notes de frais non étayées par des documents justificatifs, le manquant se réduisait à la somme de 135 127,63 francs, et en se bornant à reprocher à la société SME de ne pas produire de document détaillé justifiant de ce manquant, sans rechercher si le manquant de 89 500 francs ne caractérisait pas à lui seul, une faute grave privative de toute indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de huitième part que, à tout le moins, en ne recherchant pas si le manquant de 89 500 francs ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de neuvième part que, en examinant séparément chacun des motifs de licenciement invoqués par la société SME, sans rechercher si, à supposer que l'un d'entre eux ne constituât pas une faute grave privative de toute indemnité, leur accumulation ne rendait pas impossible la continuation du contrat de travail, même pendant la durée de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de dixième part que, à tout le moins, en examinant séparément chacun des motifs de licenciement invoqués par la société SME, sans rechercher si, à supposer même qu'aucun d'entre eux ne constituât pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, celle-ci ne résultant pas de leur accumulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la perte de confiance ne peut, en soi, constituer un motif de licenciement ; Attendu d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation et sans violer les règles de preuve, que le grief relatif aux manquants était dépourvu de sérieux ; Attendu enfin, que la cour d'appel, qui avait estimé que les griefs n'étaient pas établis n'avait pas à rechercher si leur accumulation constituait une faute grave, voire une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en condamnation du salarié à lui payer la somme de 224 627,63 francs correspondant aux manquants constatés en caisse ; alors que, après avoir constaté que les manquants invoqués par la société SME correspondaient pour 89 500 francs à des notes de frais non étayées par des documents justificatifs, ce dont résultait nécessairement l'existence d'un manquant à concurrence de cette somme dès lors que M. Y... ne rapportait pas la preuve lui incombant de son affectation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil en refusant de condamner M. Y... à en rembourser le montant à la société SME ;

Mais attendu

que l'allégation selon laquelle la somme litigieuse correspondait à une note de frais non étayée par des documents comptables, n'est pas une constatation de la cour d'appel mais une allégation du chef comptable, dont la cour d'appel relève qu'il se borne à affirmer ce manquant sans donner le moindre détail sur les éléments comptables passifs et actifs ayant permis de le déterminer, qu'elle en conclut que ce grief manque de sérieux ; que dès lors le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société moderne entreprise, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.