Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.530

Portée limitée
Mots clés
société • discrimination • contrat • harcèlement • statut • salaire • produits • emploi • mutation • service • préavis • réparation • qualification • pourvoi • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 2020
Cour d'appel de Paris
17 octobre 2018

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10293 F Pourvoi n° K 18-24.530 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société ID Logistics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-24.530 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. F... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ID Logistics France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ID Logistics France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ID Logistics France et la condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt qu'en statuant ainsi, de manière affirmative et par simple renvoi à ses motifs afférents à la discrimination, sans analyser les éléments et pièces avancés par l'employeur, ni préciser en quoi ils n'étaient pas de nature à justifier ses décisions d'une manière objective étrangère à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS, QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations du salarié qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par l'entrave au déroulement de sa carrière, la Société ID LOGISTICS France justifiait point par point, pièces à l'appui, l'ensemble des décisions prises à son égard ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à procéder à un renvoi pur et simple aux motifs de sa décision afférents à la discrimination syndicale, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser, l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la Société ID LOGISTICS France, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés (conclusions de la société pp. 82 à 115), la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 3. ALORS QUE seuls peuvent caractériser un harcèlement moral les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en déduisant le harcèlement moral sans relever de comportements répétés de l'employeur de nature à engendrer une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4. ALORS QUE la juridiction supérieure ne peut se contenter de renvoyer aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; qu'en condamnant la société ID LOGISTICS FRANCE au versement de dommages-intérêts pour harcèlement en se bornant à renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges, sans analyser, même succinctement les moyens des parties, et sans motiver sa décision sur ce point, ce ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Y... produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... les sommes de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination, 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, 4.805,82 € bruts et 480,58 € bruts à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de 7.028,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 et capitalisation année par année, 69.672,71 € à titre d'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2017 à hauteur de la somme de 29.211,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il convient par adoption de motifs de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Y... produit les effets d'un licenciement nul et de confirmer le jugement déféré à cet égard, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la société ID Logistics France de ses demandes reconventionnelles en paiement d'indemnité de préavis et des congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement nul : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur Y... qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité qui ne peut-être inférieure aux salaires des six derniers mois; au vu de celui-ci, étant observé que l'imputabilité à l'employeur de son état de santé postérieurement au licenciement n'est pas établie, la société ID Logistics France sera condamnée à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de la date du jugement. La durée du préavis est de deux mois, s'il avait travaillé le salarié aurait perçu son salaire de base, 2204, 28 € bruts par mois, outre sa prime d'ancienneté d'un montant de 163,80 € bruts et une prime dont la moyenne au cours de dernière année d'activité est de 34,83 €. En conséquence réformant le jugement entrepris il convient de condamner la SAS ID Logistics France à lui payer les sommes de 4805,82 € bruts et de 480,58 € bruts à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 date de réception de la convocation de la société ID Logistics France devant le bureau de conciliation, en application de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de la convention collective applicable, telles que rappelées par le premier juge, Monsieur Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement en égal à une somme correspondant à 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire effectif qu'il percevait au moment du licenciement. C'est à bon droit que l'employeur peut observer que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ordinaire ne sont pas à prendre en considération dans le calcul de l'ancienneté. Dès lors le décompte par l'employeur de la durée de celles-ci n'étant pas discutée, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société ID Logistics France à payer à Monsieur Y... la somme de 7028,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande indemnitaire pour violation du statut protecteur : Monsieur Y... dont le contrat de travail a été rompu le 27 avril 2013 se prévaut de sa désignation comme délégué syndical le 4 février 2011 et de sa désignation comme conseiller pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012. Monsieur Y... du fait de la violation de son statut protecteur de délégué syndical peut prétendre à une indemnité forfaitaire correspondant à 12 mois de salaire, en revanche en qualité de conseiller du salarié il est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période triennale de révision de la liste en cours au jour de son éviction, dans la limite de trente mois, ou pendant une durée qui ne peut-être inférieure à la période de mois prévue par l'article L2411-3. La période triennale prenant fin le 20 août 2015 il convient de réformer le jugement entrepris et de condamner la société des logis France à payer à Monsieur Y... la somme de 69672,71 € {(2520,25 € x 27) + 2520,25 x 20/31} à titre d'indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal de la date du jugement à hauteur de la somme de 29.211,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ». ET AUX MOTIFS QUE « En conséquence, au regard de l'engagement syndical du salarié, l'employeur étant défaillant dans son rapport probatoire, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale. En revanche, au regard des éléments produits, il convient de réformer le jugement entrepris et de condamner la société ID Logistics France à lui payer la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En l'espèce, M. F... Y... a par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2013 réceptionnée par la société ID LOGISTICS FRANCE le 29 avril 2013 pris acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement abusif si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés ou les effets d'une démission si les faits ne sont pas fondés. Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, les faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale sont établis. Ils sont d'une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail. Il s'ensuit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement nul » ; 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la condamnation de la société ID LOGISTICS France pour discrimination syndicale entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt faisant produire à ce titre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif à la condamnation de la société ID LOGISTICS France pour harcèlement moral entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt faisant produire à ce titre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3. ALORS QUE la juridiction supérieure ne peut se contenter de renvoyer aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul, à renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges, sans analyser, même succinctement les moyens des parties, et sans motiver sa décision sur ce point, ce ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4. ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à renvoyer à la décision des premiers juges, pour faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y..., sans rechercher en quoi les manquements invoqués, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à la Société ID LOGISTICS France de le muter sur un autre poste ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1, L. 1231 et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 6. ALORS QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la Société ID LOGISTICS France à payer à Monsieur Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination, alors que ce même préjudice a déjà été réparé par la condamnation de la société à payer la somme de 69.672,71 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice tiré de la discrimination syndicale en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause devenu l'article L. 1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ID Logistics France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur Y... invoque plus particulièrement : - Un refus de formation: cependant l'employeur justifie du suivi de nombreuses formations par l'intéressé, par exemple entre le 01 mars 2010 et le 31 mai 2011 : 210 heures sur la responsabilité pénale et civile de l'employeur, une initiation au management et gestion des ressources humaines, en sociologie des relations professionnelles, et sur les pratiques de communication professionnelle, dans le cadre du droit individuel à la formation, de même l'employeur a donné en juin 2011 un avis favorable à sa demande dans le cadre du CIF à sa participation à une action de formation type Master 1 en droit social ou, à défaut, à la formation 'diplôme d'établissement responsable juridique en droit social'. Ce fait n'est pas établi. - La non perception de prime de rendement et de prime de bonus : Monsieur Y... qui bénéficiait du statut, et de la rémunération, d'un agent de maîtrise ne peut invoquer une rupture d'égalité avec les contrôleurs relevant du statut d'ouvrier et percevant un salaire de base sensiblement inférieur au sien. Monsieur Y... ne produit aucune pièce de nature à établir que les agents de maîtrise, de même statut que lui, percevaient des primes sur objectifs ou bonus cependant l'employeur dans ses écritures ne le conteste pas. - Une différence de traitement salarial avec Ms P..., U... et H.... Ce dernier est cadre, pilote de flux, ni son statut ni son emploi ne sont similaires à ceux de Monsieur Y..., la comparaison avec lui ne saurait prospérer. S'agissant des deux premiers ils sont responsables de service de gestion des stocks et ont le statut de cadres, au regard des organigrammes produits il apparaît qu'ils ont successivement, sur le site de Châtres, dirigé une équipe de plusieurs salariés, dont Monsieur Y... ; leurs fonctions et l'étendue de leurs responsabilités ne sont pas similaires à celles assumées par Monsieur Y..., qui n'a eu aucun subordonné, à aucun moment de l'exécution de son contrat de travail. Ce fait ne sera pas retenu. - La mention 'Autre' sur ses bulletins de salaire révélerait illégalement ses activités syndicales. L'examen des bulletins de salaire produits démontre que certains portent les mentions ' autres charges' 'ACUCH' avec précision d'une somme dans la colonne employeur, montant. Ces références, qui n'ont rien d'explicites, ne révèlent en rien une activité syndicale. D'autre part les bulletins de salaire comportent des colonnes relatives aux 'informations journalières' avec mention des absences en face des jours calendaires figurent plusieurs types de mentions 'Malad' , dont on devine qu'il s'agit des absences pour maladie et ' Pater ', ' Congp ', 'Naiss', ' AUT ' ou ' AUTNR ' ' ABNAU' . Le sens de ces derniers sigles n'est en rien manifeste, ils sont susceptibles d'englober plusieurs types d'absences (formation...). On ne peut retenir que l'employeur fait état des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie de Monsieur Y... ce fait n'est pas établi. - Un retrait des tâches et une modification de son contrat de travail décidés unilatéralement par l'employeur : il établit par la production de l'avenant à son contrat de travail, par diverses attestations de salariés ayant travaillé avec lui sur le site de Servon (D... chef administratif, Q... cariste, Q... agent administratif...), sur le site de Châtres (V... responsable d'exploitation,) et de lettres émanant de la directrice des ressources humaines du groupe en date des 04 octobre 2006 et 22 mai 2007, qu'il a été promu et a occupé l'emploi de gestionnaire de stocks sur le site de Servon à compter du 01 août 2006, il était en charge de la gestion du stock du client NMPP, client repris depuis le 01 décembre 2005 par la société ID Logistics. En revanche il n'est pas justifié qu'il avait d'autres salariés sous sa subordination. Suite à la perte de ce client, et à la fermeture du site de Servon, il a été transféré le 01 décembre 2008 sur le site de Châtres, s'il n'a pas été déclassifié il s'est vu affecter sur un emploi de contrôleur, ainsi que le démontrent, notamment, les organigrammes produits et les attestations de Z... contrôleuse, W... contrôleur. Il a conservé le même coefficient et la même rémunération qu'antérieurement. L'emploi de gestionnaire des stocks relève, selon la convention collective applicable, du coefficient 157,5 catégorie agent de maîtrise, le poste de contrôleur du coefficient 120 catégorie ouvrier. Aucun avenant contractuel n'a été signé. Monsieur Y... bénéficie du coefficient depuis avril 2009. - Un blocage de son évolution de carrière : il établit avoir postulé sur un poste de responsable de gestion des stocks à Brie Comte Robert le 15 avril 2010, sur un poste de responsable qualité à Vert Saint-Denis en septembre 2012, demandes de mutations rejetées. - Alors qu'il bénéficiait d'une qualification relevant d'un statut d'agent de maîtrise tout en étant affecté sur un emploi d'ouvrier depuis décembre 2008, la société qui par exemple a recruté en interne un responsable de gestions des stocks en janvier 2013, ne lui a fait aucune proposition d'affectation sur un poste relevant de son statut d'agent de maîtrise alors même que d'autres salariés étaient promus en interne. Ce fait est établi. - Il n'a bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation. C'est donc par une juste appréciation des éléments du dossier que le premier juge a considéré que Monsieur Y... établit des faits qui permettent de présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale. Il incombe donc à la société ID Logistics France de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation géographique de Monsieur Y... du site de Servon au site de Châtres fait suite à la fermeture du premier et l'employeur produit plusieurs attestations concordantes de salariés attestant que Monsieur Y... a accepté cette dernière. L'absence de toute contestation du salarié à cet égard, corrobore ces dernières. L'accord du salarié est clair, non équivoque et il n'y a pas eu de violation de son statut protecteur de ce fait. Par ailleurs, les documents versés aux débats, en ce compris l'attestation de T..., produite par Monsieur Y..., outre celles de X..., directeur du site de Servon, établissent que l'emploi de gestionnaire de stocks qu'il occupait à Servon concernait la société NMPP (dont l'activité relève de la presse), et qu'il s'agissait de stocks en flux tendus, les produits de presse étant destinés à être rediriger dans la foulée, avec un maximum de capacité dans les locaux de 1500 palettes, et utilisation d'une application informatique propre au client, poste très éloigné de l'emploi de responsable de la gestion des stocks à Châtres ou Brie sur Comte. Pour autant si cette différence objective peut expliquer que dans un premier temps Monsieur Y... n'a pas pu être affecté sur un poste correspondant à sa classification et si l'employeur justifie par la production des attestations susdites que Monsieur Y... a, dans ces circonstances, accepté d'être affecté sur un emploi de contrôleur avec maintien de sa rémunération d'agent de maîtrise, cela ne saurait expliquer qu'il soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. De nombreux salariés attestent qu'il supportait mal sa déclassification de fait. Si la société, comme l'a relevé le premier juge justifie par des critères objectifs que les postes sur lesquels Monsieur Y... s'est porté candidat ont été attribués à des personnes plus qualifiées, elle est défaillante à justifier avoir, comme M. C... s'y était engagé en 2009, permis à Monsieur Y... d'évoluer vers un poste correspondant à son statut, de même niveau que celui qu'il occupait à Servon, alors même que les bilans sociaux de l'entreprise démontrent qu'entre 2009 et 2012 le nombre d'agents de maîtrise a très sensiblement augmenté. Aucune proposition en ce sens n'a été formulée par l'employeur. En conséquence, au regard de l'engagement syndical du salarié, l'employeur étant défaillant dans son rapport probatoire, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale. En revanche, au regard des éléments produits, il convient de réformer le jugement entrepris et de condamner la société ID Logistics France à lui payer la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017» ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «En l'espèce, M. F... Y... expose qu'il occupait des fonctions de gestionnaire de stocks, catégorie employé, coefficient 125, comme cela apparaît sur l'avenant de son contrat de travail du 1er août 2006, sur ses bulletins de salaire, et son planning, et qu'à ce titre, il assumait des tâches de facturation des stocks, suivi des marchandises et information des clients, correspondantes à un emploi de responsable de la gestion des stocks, et était placé directement sous l'autorité du Directeur du site. Pour corroborer ses dires, il fait valoir qu'il a bénéficié au mois de mai 2007 d'une augmentation salariale sur proposition de M. X..., son responsable et directeur du site de SERVON. Il produit des attestations de collègues confirmant ses dires sur les missions occupées à SERVON. Il reproche à son employeur de l'avoir transféré à compter du 1er décembre 2008 sur le site de CHATRES sans son accord, alors qu'il était salarié protégé, de lui avoir retiré ses fonctions de gestionnaire de stocks, en le cantonnant à des tâches de contrôleur de préparation de commandes, soit des tâches d'ouvrier, et de lui avoir modifié ses horaires de travail. Il verse au débat des attestations de collègues qui font état de sa déqualification professionnelle depuis sa mutation à Châtres en lien avec son engagement syndical, des correspondances et une attestation de son employeur du 7 décembre 2012 sur lesquelles il est clairement identifié comme étant gestionnaire de stocks. Il communique un courrier du 8 février 2009 dans lequel il sollicite de sa direction qu'il lui soit accordé une classification en tant que technicien et agent de maîtrise, correspondante à ses fonctions de gestionnaire de stocks, ainsi qu'une augmentation de son salaire de 140,70 euros, correspondant au salaire qui lui aurait été promis en avril 2006 lorsque M. M... J..., lui aurait confié la responsabilité de la gestion des stocks sur le site de SERVON en présence de M. X... et Mme N.... Il est constant qu'il est passé au coefficient 165 en mai 2009 et qu'il est devenu agent de maîtrise en décembre 2009. 2 - une prétendue absence d'évolution professionnelle. Il reproche à son employeur de lui avoir refusé un poste dans le cadre de la mobilité interne de responsable du service gestion des stocks sur le site de BRIE COMTE ROBERT par lettre du 25 mai 2010 au motif qu'il y aurait « un écart trop important &franchir entre la fonction exercée à Châtres et celle de responsable du service de gestion des stocks, qui plus est sur un site en démarrage où l'autonomie et la maîtrise complète du poste sont indispensables ». Il affirme que lors de son entretien pour le poste de responsable qualité sur le site de VERT SAINT DENIS, le Directeur des opérations et le Directeur du site lui ont demandé de faire des concessions sur ses mandats s'il voulait espérer pouvoir se voir attribuer ce poste et lui ont proposé un départ négocié. Il est constant qu'il n'a pas reçu de réponse écrite de refus de sa candidature sur ce poste. Il reproché à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier d'entretiens individuels annuels, comme cela était fait pour les chefs de service et les agents de maîtrise, et de ne pas lui avoir proposé de promotion, alors que des salariés avec moins d'ancienneté que lui ont été promus. 3 - une prétendue inégalité salariale. Il fait valoir qu'il n'a jamais bénéficié de prime de bonus annuel et d'objectif, alors qu'elle est de droit pour les agents de maîtrise, que sa prime de rendement, qui est perçue par les ouvriers, ne lui a pas été versée régulièrement. Il verse à cet égard les bulletins de salaire de Mme S... et de M. L..., contrôleurs, sur lesquels apparaissent le versement de prime de fin d'année et de rendement, et des éléments de comparaison de sa rémunération avec celle perçue par M. P... et M. U..., agents de merise. 4. une prétendue entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales. Il expose que lors des réunions du 13 décembre 2012 et du 12 mars 2013 du CHSCT, ses questions n'ont pas été évoquées, ou sont restées sans réponse, alors qu'elles avaient été transmises préalablement à la direction. Il indique que ses bulletins de salaire portaient la mention « AUTRE » correspondant à ses heures de délégation, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.3243-4 du code du travail. Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. - Les éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La société ID LOGISTICS FRANCE déclare que M. F... Y... a été muté sur le site de CHATRES, sur un poste de contrôleur de stocks, qui correspondait au poste qu'il occupait auparavant, et qu'il ne justifie pas d'avoir refusé cette modification de son contrat de travail. Il est constant que le site de SERVON a été fermé et que les salariés ont été mutés sur d'autres sites. Elle expose avoir fait droit à la demande insistante de M. F... Y... d'accéder à la catégorie d'agent de maîtrise afin d'éviter des tensions inutiles dans la relation de travail avec celui-ci, qui pour appuyer ses revendications avait instauré un climat permanent de pression particulièrement anxiogène pour ses responsables dirigeants ; que cependant, il n'a jamais occupé de poste de gestionnaire de stocks sur le site de SERVON et à fortiori de responsable du service de gestion de stocks. Pour étayer ses dires, elle argue du fait que le site de SERVON, dédié à la presse, employé un nombre limité de salariés et ne comportait pas de gestionnaire de stock, que M. F... Y... n'y a jamais exercé de fonctions d'encadrement, étant inventoriste comme son collègue, M. I..., et qu'il n'a de ce fait jamais démontré sa capacité à diriger une équipe. Elle explique que son poste correspondait à celui de contrôleur de stocks, soit un contrôle des palettes restées à quai et la recherche des écarts consécutivement à la préparation du jour, que les mêmes fonctions lui ont été confiées à CHAIRES, et qu'aucun lien n'est établi entre cette mutation et l'exercice d'activités syndicales par l'intéressé. Elle se fonde sur les résultats de la commission d'enquête paritaire constituée à la suite de la réception de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. F... Y..., sur les faits dénoncés par ce dernier, qui n'a pas permis de mettre en lumière d'élément concret de nature à corroborer ses dires. Elle produit des attestations de Mme N... et M. X... qui expliquent que le site de SERV ON fonctionnait à flux tendus, et ne nécessitait pas l'emploi d'un gestionnaire de stocks. Elle verse également le cahier des charges du site de SERVON qui est cependant incomplet, ne comportant pas les pages relatives à la gestion des stocks qui sont annoncées dans la table des matières dudit document. Il y est cependant indiqué l'existence de stocks, avec une capacité de stockage effective sur SERVON de 1500 palettes. Par ailleurs, elle ne démontre nullement qu'elle ait été contrainte de faire droit à la demande insistante de M. F... Y..., le courrier de ce dernier versé au débat ne faisant pas état d'un climat de tension particulier. Les éléments produits par la société ID LOGISTICS FRANCE ne permettent pas d'établir que M. F... Y... n'exerçait pas des fonctions de gestionnaire de stocks sur le site de SERVON. Il résulte des pièces produites, et notamment des attestations versées que M. F... Y... était cantonné à des tâches de contrôleur sur le site de CHATRES, ce que ne conteste pas la société. Il convient de vérifier si cette déqualification de M. F... Y... était justifiée par des faits objectifs. Sur la liste du personnel en poste à SERVON lors de sa fermeture, M. F... Y... est présenté comme bon inventoriste, titulaire du CACES 1, ayant un poste de gestionnaire de stocks, respectueux de la hiérarchie - positionnement sur un gros site pour possibilité et accompagnement professionnelles - évolution, pas de capacité à encadrer, application des consignes, capable d'évoluer dans la gestion des stocks, délégué du personnel. Il convient de relever que sur ce document, M. F... Y... est le seul gestionnaire de stocks. Les pièces produites tendent à établir que M. F... Y... a accepté le poste de contrôleur qui lui était proposé sur le site de CHATRES dans la perspective d'une évolution professionnelle. S'agissant de l'absence d'évolution professionnelle de M. F... Y..., la société ID LOGISTICS FRANCE réfute les arguments de ce dernier, en faisant valoir qu'il a au contraire bénéficié d'une évolution salariale réelle depuis son élection en qualité de membre suppléant au comité d'entreprise jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Elle fait valoir que le rejet de ses candidatures à des postes de niveau supérieur a reposé sur une appréciation objective de ses compétences professionnelles au regard de son expérience et de ses qualifications acquises et démontrées. Elle explique que l'emploi de Responsable du Service Gestion des Stocks correspondait à un statut de cadre très supérieur à celui attaché au poste de contrôleur et induit des compétences techniques et opérationnelles particulières mais suppose aussi une capacité à encadrer un chef d'équipe, des gestionnaires de stock, des inventoristes et des contrôleurs ; que celui de Responsable Qualité/Certification était un poste de cadre, que la seule formation théorique suivie par M. F... Y... était insuffisante pour prétendre à ce poste, qui nécessitait une expérience passée sur un poste similaire, que le poste a ainsi été attribué à Mme E..., parfaitement autonome sur le poste de Responsable Sécurité et Qualité et justifiant d'une expérience de cinq années à un poste similaire. La société ID LOGISTICS FRANCE tend à justifier son absence de discrimination syndicale en produisant des exemples d'évolution professionnelle dont ont pu bénéficier d'autres salariés protégés, comme M. K.... Ces éléments ne permettent pas de démontrer que M. F... Y... ait été traité de la même manière que ces derniers. Force est de constater que le refus de la candidature de M. F... Y... au poste de responsable du service gestion des stocks sur le site de BRIE COMTE ROBERT est motivé par le fait que ce dernier occupe un poste de contrôleur et non pas de gestionnaire des stocks, ce qui ne lui permet pas de postuler utilement à ce poste. Il convient cependant de constater que M. F... Y... était rémunéré sur la base d'un coefficient 165, alors que les pièces produites démontrent qu'un gestionnaire de stocks relève en principe d'un coefficient de 157,5, ce qui tend à établir qu'il était considéré comme plus performant qu'un gestionnaire de stocks débutant. La société ID LOGISTICS FRANCE produit un mail de M. C..., directeur des opérations, du 12 novembre 2009 transmis à la direction à la suite d'un entretien avec M. F... Y..., dans lequel il est indiqué que ce dernier «a intégré IDL avec de grosses ambitions, qu'il a été déçu de ne pas avoir pu évoluer dans 1 'entreprise depuis son acceptation du poste de contrôleur, qu'il s'imagine avoir été mis à l'écart. C'est pourquoi à ce jour, il ne voit aucun avenir dans l'entreprise et s'oriente par défaut dans le syndicalisme (...). Je lui ai proposé d'évoluer dans le management de l'entreprise en tant qu'acteur ». Des formations lui ont été proposées à la suite de cet entretien, mais la société ID LOGISTICS FRANCE ne démontre pas lui avoir proposé des postes en lien avec ses compétences, et correspondant à ses fonctions de gestionnaire de stocks, comme il le réclamait au vu de ses demandes de reconnaissance d'une classification et d'une rémunération en adéquation avec ses fonctions et de son entretien avec M. C.... Les pièces produites démontrent que plusieurs salariés ont été promus, notamment à des postes correspondants aux qualifications professionnelles de M. F... Y... sur le site de CHATRES. La société ID LOGIS TICS FRANCE ne verse pas d'éléments objectifs, notamment sur les critères d'attribution des primes dont bénéficient les salariés de l'entreprise. Elle ne justifie pas les raisons pour lesquelles M. F... Y... n'a pas bénéficié des primes auxquelles il pouvait prétendre en fonction de sa qualification ou de ses fonctions effectives. M. F... Y... démontre qu'il était particulièrement actif dans le cadre de ses mandats représentatifs. Au vu des éléments produits, la société ID LOGISTICS FRANCE ne prouve pas que la situation professionnelle subie par M. F... Y... depuis sa mutation pour le site de CHAIRES, et ses mandats de représentant du personnel, procèdent d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il est au contraire avéré que son évolution professionnelle a été freinée en raison de ses missions représentatives. En conséquence, la discrimination syndicale est établie et la société Di) LOGISTICS FRANCE sera condamnée à verser à M. F... Y... la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef » ; 1. ALORS QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une discrimination syndicale, l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour retenir que Monsieur Y... apportait des éléments de nature à étayer sa discrimination syndicale, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'évolution de carrière du salarié consécutive au rejet de deux demandes de mutation et sur l'affectation du salarié à un poste d'ouvrier en dépit de sa classification agent de maitrise ; que pour justifier cette situation, la société ID LOGISTICS France faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les deux postes auxquels le salarié avait postulé n'étaient pas compatibles avec ses fonctions, ce que la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt p. 6 § 2) ; que pour déduire l'existence d'une discrimination syndicale, en dépit de ces justifications objectives avancées par l'employeur, la cour d'appel a néanmoins retenu, par une motivation d'ordre général, que bien que cette différence objective expliquait que le salarié n'ait pas été affecté concrètement à un poste de niveau agent de maitrise, cela ne justifiait pas qu'il soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture (arrêt p. 6 § 3) ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il ressortait que la société expliquât de manière objective l'absence de mutation professionnelle invoquée par le salarié au soutien de sa discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine par une motivation générale sans se fonder sur le moindre document de la cause ; qu'en déduisant la discrimination syndicale, en dépit de la justification objective par la société ID LOGISTICS France de l'absence de mutation du salarié, de motifs généraux - ne ressortant sur aucun élément concret - selon lesquels l'employeur ne justifiait pas que le salarié soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture de son contrat (arrêt p. 6 § 3), la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en reprochant à la société ID LOGISTICS France de ne pas avoir affecté le salarié sur un poste correspondant à sa classification agent de maîtrise, sans répondre au moyen de l'exposante faisant valoir que le salarié s'était vu accorder à sa demande un surclassement professionnel au mois de février 2009 au niveau agent de maîtrise, de nature à expliquer objectivement le décalage existant entre le poste qu'il occupait et son niveau supérieur de qualification et de salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'en se fondant sur le motif selon lequel le salarié « supportait mal sa déclassification de fait », sans tenir compte des conclusions de la société et des éléments versés aux débats de nature à démontrer que le salarié avait bénéficié au contraire, à sa demande, d'un surclassement professionnel au niveau agent de maîtrise incompatible avec une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... la somme de 7.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés du harcèlement moral avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à Monsieur Y... d'établir la matérialité de faits précis et répétés qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans cette hypothèse, il incombera à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les éléments susvisés relatifs à la discrimination syndicale et les éléments médicaux versés aux débats, rappelés par le premier juge, permettent de présumer l'existence de faits de harcèlement moral. C'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré que l'employeur était défaillant à démontrer que les décisions de l'employeur reposaient sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré que Monsieur Y... a été victime de harcèlement moral. En revanche il convient au vu des éléments produits par le salarié mais également des avis d'aptitude sans réserve du médecin du travail en date des 28 juin 2010, 09 mars 2011, 29 février 2012 et 04 mars 2013, de ramener le montant des dommages intérêts alloués à Monsieur Y... à ce titre à la somme de 7 000 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En l'espèce, M. F... Y... fait valoir qu'il a été placardisé, et qu'il a fait l'objet d'une surveillance et de pressions de la part de la direction, qui ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Il produit des attestations de salariés qui confirment qu'il portait la tenue de la hiérarchie alors qu'il effectuait des tâches d'ouvrier, que sa mutation pour le site de CHAIRES devait permettre sa surveillance, n produit également ses arrêts maladies, et son dossier médical de la médecine du travail qui font état d'un syndrome dépressif en lien avec un conflit professionnel. Ces éléments de fait et ceux évoqués ci-dessus sur l'existence d'une discrimination syndicale laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La société ID LOGISTICS FRANCE conteste la teneur des attestations produites, notamment celle de M. V... qui a été licencié. Elle explique que M. F... Y... portait la tenue qu'il souhaitait, car il avait la tenue rouge et la tenue noire, que le 'plus souvent il portait celle de son statut d'ouvrier. Elle produit à cet égard les dires des salariés entendus dans le cadre de la commission paritaire d'enquête. Elle conteste le fait que l'état dépressif de M. F... Y... soit lié à ses conditions de travail. Il convient de relever que devant le médecin du travail M. F... Y... a fait part de ses difficultés liées à son manque de considération depuis qu'il était sur le site de CHATRES, à sa situation professionnelle qui ne correspondait pas à sa qualification, que le médecin du travail a constaté un syndrome dépressif en lien avec un conflit du travail. Il résulte de son dossier médical, que lors d'une visite du 9 mars 2011, il a fait part de ses soucis avec la direction et les salariés en tant que délégué syndical, et de difficultés avec sa femme, qu'il avait repris le travail, se sentant mieux, et étant soutenu par ses collègues, que lors d'une visite du 29 avril 2012, le médecin a noté « frustration au travail, dit gérer la situation, se sent rétrograder », et le 4 mars 2013, « frustration, se sent pénaliser à cause de ses fonctions ». Il est constant que M. F... Y... a été en arrêt maladie à diverses reprises depuis son affectation sur le poste de CHATRES, qu'il a fait l'objet de contre-visites médicales qui ont conclu que ses arrêts maladies étaient justifiés, que les éléments relevés par le médecin du travail démontrent un état dépressif en lien avec le travail, que lors de son entretien avec M. C..., il a exprimé son sentiment d'être mis à l'écart, que ses demandes d'évolution et de reconnaissance n'ont pas été entendues par la direction. La société ID LOGISTIC FRANCE ne démontre pas qu'elle a réagi et pris des dispositions en vue de prévenir cette situation, de ce fait, elle n'a pas rempli son obligation de sécurité de résultat envers le salarié. Le harcèlement moral est en l'espèce établi » ; 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'un harcèlement moral l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce la Société ID LOGISTICS France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les décisions prises à l'égard du salarié se justifiaient de manière objective étrangère à tout harcèlement (conclusions pp. 82 à 115) ; que pour déduire cependant le harcèlement moral la cour d'appel s'est bornée à retenir que le constat d'une discrimination syndicale, ainsi que les problèmes de santé du salarié, suffisaient à caractériser le harcèlement moral (arrêt p. 6 § dernier) ;