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Cour administrative d'appel de Paris, 10ème Chambre, 29 juillet 2016, 15PA02016,15PA02038

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • société • requête • rectification • requérant • preuve • soutenir • produits • service • signature • rapport • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2016
Tribunal administratif de Paris
25 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    15PA02016,15PA02038
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033009055
  • Rapporteur : Mme Anne MIELNIK-MEDDAH
  • Rapporteur public : M. OUARDES
  • Président : M. KRULIC
  • Avocat(s) : BOUQUET ; BOUQUET ; BOUQUET

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui, assortis des pénalités y afférentes, lui ont été assignés au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1318725/1-1 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 15PA02016 le 21 mai 2015, M. B... représenté par Me A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1318725 du 25 mars 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui, assortis des pénalités y afférentes, lui ont été assignés au titre de l'année 2006 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :

Sur la

régularité du jugement : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision dès lors qu'il n'explicite pas quelles sont les bases ou éléments qui ont servi au calcul des impositions d'office alors qu'il a été soutenu que ces éléments n'étaient pas indiqués. Sur le bien-fondé du jugement : - dès lors que l'administration a dégrevé totalement l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société ACE BP au titre de l'année 2006 et en l'absence de bénéfice réalisé par ladite société au titre du même exercice, il ne saurait être regardé comme le bénéficiaire d'éventuels revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - le fait qu'il ait été liquidateur amiable de la société ACE BP ne suffit pas à démontrer qu'il a bénéficié personnellement des sommes mises à sa charge par l'administration au titre de l'année 2006 alors qu'il n'était pas maître de l'affaire ; - la photocopie des chèques produits, le règlement des fournisseurs qui n'est pas contesté et l'analyse des débits bancaires de la société démontrent sans équivoque que M. B... n'a pas appréhendé le bénéfice reconstitué par le service vérificateur ; - le montant des recettes de la société qui ont été reconstituées doit être extourné de 123 897 euros correspondant à des avances de trésorerie ou remboursements faits à la société et ramené en conséquence à 558 592 euros et les charges doivent être augmentées du montant correspondant aux factures réglées par caisse, soit 19 359 euros ; - en outre les charges déductibles devraient être déterminées selon la méthode des créances acquises et des charges engagées et non par une évaluation forfaitaire dès lors que toutes les factures de charges ont été présentées. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre des finances et des comptes publics fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 15PA02038 le 22 mai 2015, M. B... représenté par MeA..., tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête 15PA02016 enregistrée le 21 mai 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public. Une note en délibéré, enregistrée le 21 juin 2016, a été présentée par le ministre des finances et des comptes publics. 1. Considérant qu'au terme de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 2006 et en 2007, la SARL ACE BP, qui exerçait une activité de réparation de véhicules automobiles et de vente de pièces détachées, et dont M. B... a été le liquidateur amiable à compter du 30 novembre 2006, a été destinataire d'une proposition de rectification portant sur la reconstitution du résultat de l'exercice 2006 ; que dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, par courrier du 6 juillet 2009 rectifié le 19 août 2009, signé à la fois par son avocat et par lui-même, M. B... s'est désigné comme le bénéficiaire de revenus réputés distribués par la société ACE BP ; que faute d'avoir procédé à la régularisation de sa situation, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure d'avoir à souscrire la déclaration de ses revenus de l'année 2006, M. B... a été taxé d'office en application des articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M. B... ayant demandé en vain au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés, assortis de pénalités, par application de l'article 109-1-1°du même code, au titre de l'année 2006, M. B... relève appel du jugement du 25 mars 2015 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ; Sur la requête enregistrée sous le n° 15PA02038 : 2. Considérant que le document enregistré sous le n° 15PA02038 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B... et enregistrée sous le n° 15PA02016 ; que ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour et joint à la requête n° 15PA02016, sur laquelle il est statué par le présent arrêt ; Sur la requête enregistrée sous le n° 15PA02016 : Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant que le requérant soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la proposition de rectification n'indique pas les bases ou éléments qui ont servi au calcul des impositions d'office en litige ; que toutefois qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à ce moyen en mentionnant que la proposition de rectification en date du 24 septembre 2009, que l'administration a adressée à M. B..., reprise de la proposition de rectification du 8 juin précédent adressée à la SARL ACE BP, indique les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office, conformément à ce que prévoit l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; que, ce faisant, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Considérant que les impositions ayant été établies d'office la charge de la preuve de l'exagération des bases retenues incombe au contribuable en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) " ; 6. Considérant que les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'une rectification ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions que dans la mesure où elles ont été effectivement appréhendées par leur bénéficiaire ; que lorsque le dirigeant d'une société, en l'espèce le liquidateur amiable, se désigne lui-même comme bénéficiaire de revenus réputés distribués, il doit être regardé comme les ayant appréhendés, à défaut de preuve contraire apportée par lui devant le juge de l'impôt ; qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements notifiés à M. B..., au titre de l'année 2006, correspondent au bénéfice reconstitué de la société ACE BP au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; que M. B... ne conteste pas que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, par courrier du 6 juillet 2009, rectifié le 19 août 2009, signé conjointement par l'avocat de la société ACE BP et par lui-même, il a été désigné comme le bénéficiaire de revenus réputés distribués pour un montant de 128 611 euros ; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été désigné bénéficiaire des revenus distribués dont s'agit du fait de sa qualité de liquidateur amiable ; que, par ailleurs, ni les photocopies de chèques et bordereaux de remises de chèques que M. B... produit devant le juge, ni les règlements de fournisseurs tels qu'ils ressortent des extraits des grands livres partiels provisoires de la société ACE BP ne sont de nature à remettre en cause la désignation de l'intéressé, par un document établi sous sa propre signature, en tant que bénéficiaire des revenus en cause, alors même que M. B... n'aurait procédé à cette désignation que pour éviter l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; 7. Considérant que M. B... soutient que dès lors que l'administration a dégrevé totalement l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société ACE BP au titre de l'année 2006 et que celle-ci n'a pas réalisé de bénéfices au titre de ce même exercice, il ne saurait être regardé comme le bénéficiaire d'éventuels revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; que toutefois, alors même que la société ACE BP n'aurait pas déclaré de bénéfices préalablement à la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, il résulte de l'instruction que ce contrôle a eu pour conséquence la reconstitution d'un bénéfice au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que le dégrèvement dont a bénéficié la société ACE BP en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2006 résulte de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à son égard et qu'ainsi ce dégrèvement n'a pas pour effet de supprimer la réalité du bénéfice et la possibilité d'une distribution dudit bénéfice ; que, par suite, le moyen tiré du dégrèvement de l'impôt sur les sociétés de la société SARL ACE BP au soutien de la contestation de l'impôt sur le revenu du requérant, bénéficiaire de revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, ne peut qu'être écarté ; 8. Considérant que si M. B... critique la méthode de reconstitution du bénéfice de l'activité de la société ACE BP en tant que l'administration a inclus des sommes qui correspondraient en réalité à des avances ou remboursements pour un montant de 123 897 euros, il ne justifie aucunement des opérations alléguées en l'absence de comptabilisation par la société, dans un compte de tiers, des sommes en cause et faute d'établir, à l'appui des copies de chèques ou des bordereaux de remises de chèques qu'il produit, l'existence de contrats de prêts et de remboursements ; que si M. B... soutient en outre que l'administration aurait également omis, dans sa reconstitution, certaines charges déductibles du résultat de 2006 de la société ACE BP, il résulte de l'instruction, comme l'a jugé à juste titre le tribunal administratif, que le montant de charges retenu forfaitairement par le service, s'élevant à 399 450 euros et 70 % du chiffre d'affaires reconstitué, est en toute hypothèse supérieur à celui d'un montant de 324 550,49 euros, augmenté du montant des factures réglées en espèces à hauteur de 19 359 euros, soit un montant total de 343 909,49 euros dont le requérant soutient finalement qu'il eût dû être admis en déduction ; que M. B... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ACE BP en se bornant à soutenir que l'administration ne pouvait procéder à une évaluation forfaitaire du montant des charges au motif que toutes les factures y afférentes ont été présentées ; que, par suite, le requérant ne démontre pas le caractère exagéré du montant des revenus distribués entre ses mains résultant de la reconstitution des recettes non déclarées de la société ACE BP pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 telle qu'effectuée par l'administration ; que, c'est dès lors à bon droit que les sommes en litige ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas davantage fondé à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu dans cette catégorie d'imposition au titre de l'année 2006 ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et à la décharge des impositions litigieuses ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 15PA02038 seront rayées des registres du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 15PA02016. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal de Paris centre et services spécialisés). Délibéré après l'audience du 21 juin 2016 à laquelle siégeaient : M. Krulic, président de chambre, M. Auvray, président-assesseur, Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, Lu en audience publique le 29 juillet 2016. Le rapporteur, A. MIELNIK-MEDDAH Le président, J. KRULIC Le greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15PA02016, 15PA02038