Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 octobre 2012, 07-10.648

Mots clés
société • transports • recouvrement • tiers • mandat • réparation • qualités • siège • vente • pourvoi • préjudice • remise • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 novembre 2006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
30 octobre 2002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 février 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-10.648
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2002
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:CO01070
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026575999
  • Identifiant Judilibre :61372851cd580146774307d1
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2006), que, le 24 mars 1998, la société Côte d'Azur transport a été mise en liquidation judiciaire, tandis que, le 17 décembre 2001, le tribunal a étendu cette liquidation à la société Cap transports, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 11 janvier 2002, M. Y..., gérant de la société Cap transports a été désigné mandataire ad hoc de celle-ci ; que, par ordonnance du 14 février 2002, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société Cap transports de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2001 ; que, le 6 juin 2005, le tribunal a débouté la société Cap transports de son action en responsabilité personnelle intentée contre M. X... pour faute professionnelle ;

Attendu que la société Cap transports fait grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre de M. X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'en subordonnant le droit à réparation de la société Cap transports en raison de l'exécution par M. X... du jugement de liquidation judiciaire rendu le 17 décembre 2001 par le tribunal de commerce de Grasse infirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 octobre 2002, à la démonstration d'une faute par le liquidateur dans l'exécution de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire par un jugement frappé d'appel commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'il réalise les actifs de l'entreprise concernée ou procède au licenciement de ses salariés avant que ces actes ne deviennent absolument indispensables à la conservation des droits des créanciers ; qu'a fortiori en va-t-il ainsi lorsque le liquidateur tient ses pouvoirs d'un jugement étendant à une entreprise jusqu'alors in bonis la liquidation judiciaire touchant une autre entreprise ; qu'en écartant toute faute de M. X... dans l'exécution de son mandat de liquidateur judiciaire, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les besoins de la liquidation de la société Cap transports dont l'activité était florissante justifiaient des mesures aussi drastiques que la vente immédiate des actifs nécessaires à son activité et le licenciement de son personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur qui est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en se fondant, pour écarter toute responsabilité personnelle de M. X... en raison de ses carences dans la conservation des droits de la société Cap transports contre ses débiteurs, sur la circonstance, en réalité inopérante, que M. Y... qui avait été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse en date du 11 janvier 2002, avait toute latitude pour procéder dès cette date au recouvrement des créances détenues sur des tiers par ladite société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, que la société Cap transports aurait soutenu qu'en subordonnant son droit à réparation lié à l'exécution par M. X... du jugement de liquidation judiciaire du 17 décembre 2001, infirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 octobre 2002, à la démonstration d'une faute par le liquidateur dans l'exécution de la décision frappée d'appel la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le jugement du 17 décembre 2001, à l'issue d'une procédure dont la régularité n'est pas contestée, a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société Cap transports et désigné M. X... en qualité de liquidateur étant exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, tandis que, par ordonnance du 14 février 2002, la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à ce jugement a été rejetée par le délégataire du premier président, l'arrêt retient qu'il ne saurait être sérieusement reproché à l'intimé, mandataire judiciaire, d'avoir rempli les obligations découlant pour lui de ce mandat judiciaire et mis à sa charge par les articles L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, s'agissant notamment du licenciement des salariés et de la réalisation des actifs de la société appelante ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap transports aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Cap transports La société Cap Transports fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de M. Gilles X... et de l'AVOIR condamnée à payer à ce dernier 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement rendu le 17 décembre 2001 par le Tribunal de Commerce de Grasse, à l'issue d'une procédure dont la régularité n'est pas contestée, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl Cap Transports et désigné Me X... en qualité de liquidateur étant exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, il ne saurait être sérieusement reproché à l'intimé, mandataire judiciaire, d'avoir rempli les obligations découlant pour lui de ce mandat judiciaire et mis à sa charge par les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce, s'agissant notamment du licenciement des salariés et de la réalisation des actifs de la société appelante, alors en outre que par ordonnance du 14 février 2002, la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement précité a été rejetée par le délégataire du Premier Président de ce siège ; (…) ; Lionel Y..., désigné à sa propre requête en qualité de liquidateur et de mandataire ad hoc de la Sarl Cap Transports par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Grasse en date du 11 janvier 2002, avait toute latitude pour procéder dès cette date au recouvrement des créances détenues sur des tiers par la société appelante ; les bordereaux de remise de chèques ou de traites versés aux débats par l'intimé établissent qu'il a ainsi été remis à Me X..., ès qualités, la somme de 198.510,70 euros, en sorte que la demande de dommages-intérêts de ce chef de la société appelante ne saurait prospérer, étant au surplus observé qu'un délai inférieur à un an s'est écoulé entre la date de nomination de Me X..., ès qualités, et l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la Cour de ce siège infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 17 décembre 2001 précité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant jugement rendu le 17 décembre 2001, le tribunal de commerce de Grasse a : - prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Z... à l'encontre notamment de la Sarl Cap Transports, - constaté et prononcé la confusion de leurs patrimoines, - prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la Sarl Cap Transports et désigné M. Gilles X... en qualité de liquidateur. Par arrêt du 30 octobre 2002, la cour d'appel d'Aix en Provence a réformé ledit jugement et dit n'y avoir lieu à liquidation judicaire de la Sarl Cap Transports ; celle-ci, à l'appui de son assignation introductive de la présente instance, reproche à Me Gilles X... à la fois sa trop grande célérité et sa négligence. Sur le premier point, la demanderesse reconnaît cependant que Me Gilles X... n'ayant fait qu'agir dans le cadre de sa mission, « il n'est pas possible de rechercher sa responsabilité de ce fait ». Sur le second point, il est plus précisément fait grief à Me Gilles X... d'avoir manqué de diligence dans le recouvrement des factures. Il n'est toutefois pas contesté que le gérant de la Sarl Cap Transports a été désigné administrateur ad hoc, ce qui lui a permis de procéder au recouvrement des créances clients. De surcroît, les seuls décomptes établis par la Sarl Cap Transports ne suffisent nullement à justifier ni d'une faute de la part de Me Gilles X... ni d'un quelconque préjudice en résultant. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, la Sarl Cap Transports doit être déboutée de ses demandes en dommages et intérêts fondés sur l'article 1382 du code civil ; 1) ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'en subordonnant le droit à réparation de la société Cap Transports en raison de l'exécution par M. X... du jugement de liquidation judiciaire rendu le 17 décembre 2001 par le tribunal de commerce de Grasse infirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 octobre 2002, à la démonstration d'une faute par le liquidateur dans l'exécution de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire désigné en qualité de liquidateur judiciaire par un jugement frappé d'appel commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'il réalise les actifs de l'entreprise concernée ou procède au licenciement de ses salariés avant que ces actes ne deviennent absolument indispensables à la conservation des droits des créanciers ; qu'a fortiori en va-t-il ainsi lorsque le liquidateur tient ses pouvoirs d'un jugement étendant à une entreprise jusqu'alors in bonis la liquidation judiciaire touchant une autre entreprise ; qu'en écartant toute faute de M. X... dans l'exécution de son mandat de liquidateur judiciaire, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les besoins de la liquidation de la société Cap Transports dont l'activité était florissante justifiaient des mesures aussi drastiques que la vente immédiate des actifs nécessaires à son activité et le licenciement de son personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3) ALORS QUE pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur qui est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en se fondant, pour écarter toute responsabilité personnelle de M. X... en raison de ses carences dans la conservation des droits de la société Cap Transports contre ses débiteurs, sur la circonstance, en réalité inopérante, que M. Y... qui avait été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Grasse en date du 11 janvier 2002, avait toute latitude pour procéder dès cette date au recouvrement des créances détenues sur des tiers par ladite société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil.