Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 1996, 94-13.978

Mots clés
(sur le 1er moyen, 1ère branche) vente • résiliation • contrat de location • vente • véhicule • indemnité de résiliation • absence de restitution lors de la résiliation du contrat • valeur du véhicule à déduire • valeur vénale obtenue par le bailleur lors de la vente du véhicule • contrat de location-vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 mai 1996
Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B)
23 février 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-13.978
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), 23 février 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007618267
  • Identifiant Judilibre :61372660cd5801467742519d
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994, rectifié le 22 juin 1994, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Alart, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance location, autrefois Auxilease, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Auxiliaire de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Alart, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance location et de la société Auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., qui avait conclu avec la société Auxilease un contrat de location, assorti d'une promesse de vente, portant sur un véhicule automobile vendu par la société Alart au prix de 540 000 francs, s'était engagé à payer 60 loyers mensuels, assurance décès-invalidité comprise, du 20 février 1988 au 20 janvier 1993; qu'ayant cessé de régler les loyers le 20 décembre 1988, il a, après mise en demeure restée sans effet, été informé par lettre de la société Auxilease du 21 mars 1989 de la résiliation de plein droit du contrat; qu'il a alors assigné la société Auxiliaire de crédit, la société Alart et, ultérieurement, la société Auxilease aux fins de résolution des contrats de vente et de location, en alléguant l'existence de vices cachés affectant le véhicule; que la société Alart a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une facture de réparation de ce véhicule; qu'après annulation d'une procédure de redressement judiciaire concernant M. X..., celui-ci et la société Auxilease ont signé, le 2 août 1990, un accord prévoyant le maintien de la location avec des modalités de paiement pour l'arriéré de loyers mais précisant qu'en cas de non-respect par le locataire de ses obligations, les poursuites seraient reprises sur la base de la résiliation intervenue le 21 mars 1989; qu'un jugement a constaté cet accord, mis hors de cause la société Auxiliaire de crédit, non concernée par le contrat de location, débouté M. X... de son action en résolution de la vente formée contre la société Alart et condamné celui-ci à payer à la société Alart le montant de la facture par elle réclamée; que M. X... ayant relevé appel de ce jugement puis cessé, à nouveau, de payer les loyers, compte tenu de vices cachés affectant, selon lui, le véhicule, la société Auxilease, devenue la société Franfinance location, se prévalant de la résiliation du contrat, lui a réclamé le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Franfinance location, confirmé le jugement en ses dispositions concernant la société Alart, mis hors de cause la société Auxiliaire de crédit et condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à cette dernière ainsi qu'à la société Alart;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Franfinance location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à déduire pour le calcul de l'indemnité de résiliation était celle à la date de la défaillance du locataire; qu'en tenant compte, pour le calcul de cette indemnité, de la valeur du véhicule au jour où il a été vendu par le bailleur, la cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure à la défaillance du locataire, a violé l'article 1134 du Code civil;

Mais attendu

qu'après avoir rappelé la teneur de l'accord intervenu entre les parties, la cour d'appel a constaté que M. X... avait utilisé le véhicule jusqu'en novembre 1993, et que ce véhicule avait été vendu le 11 novembre 1993; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que ce véhicule n'avait pas été restitué lors de la résiliation du contrat, elle a retenu qu'il devait être tenu compte, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, de la valeur vénale obtenue par le bailleur lors de la vente de ce véhicule; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen est sans fondement;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer 3 000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Alart, alors, selon le moyen, d'une part, que n'ayant pas expliqué en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'interjeter appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une facture de réparation à cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Alart avait démontré le caractère abusif de l'action principale introduite contre elle et maintenue en cause d'appel, sans préciser en quoi cette preuve aurait été rapportée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la faute qu'il aurait commise à l'égard de ladite société;

Mais attendu

qu'ayant constaté que les investigations de l'expert judiciaire avaient mis en évidence le caractère mensonger des affirmations de M. X..., selon lesquelles le véhicule vendu par la société Alart aurait présenté des vices cachés de nature à le rendre impropre à sa destination, et relevé que M. X... n'avait jamais formulé de contestation contre la demande reconventionnelle de la société Alart en paiement de la facture de réparation, la cour d'appel a pu en déduire que l'exercice par M. X... de l'action en résolution de vente par lui introduite contre ladite société, action dont il avait été débouté par les premiers juges et qu'il avait maintenue en cause d'appel, avait revêtu un caractère abusif; qu'elle a ainsi caractérisé l'abus de procédure justifiant la condamnation à dommages-intérêts; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que M. X... fait encore grief à

l'arrêt attaqué d'avoir privé sa décision de base légale pour l'avoir condamné à payer à la société Auxiliaire de crédit des dommages-intérêts pour appel abusif, sans expliquer en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'interjeter appel;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que M. X... avait à tort assigné la société Auxiliaire de crédit, le contrat de location ayant été conclu, non pas avec cette dernière, mais avec la société Auxilease, et qu'il avait reconnu cette erreur dans la mesure où il avait ultérieurement assigné la société Auxilease; que, par motifs propres, elle a relevé qu'il était constant qu'aucun contrat n'avait été signé entre M. X... et la société Auxiliaire de crédit; qu'elle a pu en déduire le caractère abusif de l'appel interjeté par M. X... contre cette société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen;

Mais sur les deuxième et quatrième branches du premier moyen

:

Vu

l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter

les conclusions de M. X..., qui prétendait que devaient être déduits de la somme réclamée par le bailleur le montant de l'option de l'achat, le contrat de location ne prévoyant pas la prise en compte de cet élément pour le calcul de l'indemnité de résiliation, ainsi que celui de 30 mensualités d'assurance, le contrat d'assurance souscrit par le bailleur, et auquel il avait adhéré, ayant été résilié le 30 juillet 1990, et pour condamner en conséquence M. X... à payer à la société Franfinance location une somme de 198 364,87 francs, la cour d'appel a énoncé, sans autres précisions, qu'elle écartait ces objections, la première, faute de réalisation de l'option d'achat, la seconde, parce que les primes englobaient sans distinction les risques décès et invalidité et que seules les fausses déclarations de l'assuré avaient empêché la prise en charge du risque invalidité;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si le contrat de location prévoyait la prise en compte dans le calcul de l'indemnité de résiliation du montant de l'option d'achat, et s'il autorisait le bailleur, dès lors que la police d'assurance avait été résiliée, à inclure dans le montant de ladite indemnité celui des primes non échues à la date de cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Franfinance location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, l'arrêt rendu le 23 février 1994, rectifié le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande d'indemnité formée par la société Franfinance location et la société Auxiliaire de crédit; Condamne M. X... à payer à la société Alart la somme de 5 000 francs; Condamne la société Franfinance location, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.