Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, 12-35.187

Mots clés
pourvoi • pouvoir • recevabilité • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2014
Cour d'appel de Metz
20 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-35.187
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 20 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200182
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028549542
  • Identifiant Judilibre :613728cbcd58014677432c86
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles

606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt

attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ; Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.