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Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 18 septembre 2007, 06VE00194

Mots clés
société • emploi • recours • contrat • reclassement • rejet • saisie • pouvoir • rapport • relever • ressort • saisine • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
18 septembre 2007
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
6 décembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    06VE00194
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2005
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000017988477
  • Rapporteur : Mme Françoise BARNABA
  • Rapporteur public : Mme COLRAT
  • Président : M. GIPOULON
  • Avocat(s) : THIVILLIER

Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 janvier 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n°0301482 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 25 septembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a prononcé l'annulation de l'avis du médecin du travail en date du 27 mars 2002 déclarant M. Philippe X, salarié de la société Sade, « inapte définitif à tous postes dans l'entreprise », ensemble la décision implicite de rejet opposée par le ministre au recours hiérarchique présenté par la société Sade ; Il soutient qu'en vertu de l'article L. 241-10-1 du code du travail, l'inspecteur du travail a seul le pouvoir de prendre une décision relative à l'aptitude du salarié à son poste de travail ; qu'il n'appartient pas aux juges du fond d'opérer un contrôle juridictionnel de l'avis du médecin du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail, dont la légalité doit s'apprécier compte tenu des éléments dont il dispose au moment où il statue, se substitue rétroactivement, à l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a estimé, au vu de l'avis du médecin inspecteur régional du travail, que l'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise était excessive ; que le médecin du travail, mettant en avant dans son avis l'inaptitude du salarié et non ses capacités à exercer un autre emploi, ne répondait pas aux exigences posées par les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a outrepassé ses compétences en prenant acte de l'absence de possibilité de reclassement alors qu'il doit éclairer l'employeur sur les capacités du salarié au regard du poste occupé et des autres tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail ne comportait aucun élément de nature à éclairer l'employeur sur un éventuel reclassement ; que c'est donc à tort que le tribunal a annulé la décision de l'inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique opposée par le ministre ; ………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller ; - les observations de Me Monetto, avocat, pour la société Sade ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;

Sur la

légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 septembre 2002 : Considérant que l'article L. 122324 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire s'il y est déclaré apte par le médecin du travail ; que le dernier alinéa de l'article L. 241101 de ce code, qui est applicable lorsque le médecin du travail apprécie l'aptitude du salarié à reprendre un emploi approprié en application, dispose : « en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecininspecteur du travail » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui occupait un emploi de plombier chauffeur au sein de la société Sade, a été victime d'un accident du travail le 17 octobre 2000 ; qu'à la suite de la visite médicale en date du 6 février 2001, le médecin du travail l'a déclaré apte sous réserve qu'il ne soit astreint ni au port de charges supérieures à 25 kg ni à une utilisation fréquente d'outils vibrants ; qu'il s'est rendu ultérieurement à diverses visites médicales de la médecine du travail à l'issue desquelles le médecin du travail a confirmé, en les aggravant, les restrictions qu'il avait initialement formulées, en raison d'une rechute de l'accident du travail survenue le 11 octobre 2001 ; que le médecin du travail a constaté dans un avis du 13 mars 2002 que M. X était également inapte à l'emploi de magasinier dans lequel il avait été reclassé puis il l'a déclaré « inapte définitif à tous postes dans l'entreprise » par un dernier avis du 27 mars 2002 ; Considérant que la société Sade énumère les emplois de chantier incompatibles avec l'aptitude physique de M. X, telle que retenue par le médecin du travail ; que par contre, l'inaptitude physique de l'intéressé n'est pas établie pour les postes administratifs à l'égard desquels la société se borne à relever que M. X n'avait pas les compétences requises pour les occuper ; que, dans ces conditions, le médecin du travail ne pouvait pas conclure à une inaptitude définitive à tous les postes dans l'entreprise, qui se définit comme une inaptitude générale et absolue ; que le médecin-inspecteur du travail n'a d'ailleurs pas confirmé les conclusions du médecin du travail, dans l'avis qu'il a remis à l'inspecteur du travail ; que ce dernier était par suite fondé, dans les circonstances de l'espèce, à annuler l'avis du médecin du travail en date du 27 mars 2002 par sa décision du 25 septembre 2002 ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal a considéré que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et l'a annulée pour ce motif ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Sade en première instance et en appel à l'encontre de la décision du 25 septembre 2002 ; Considérant, en premier lieu, que si la société Sade a soutenu devant le tribunal administratif que la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 septembre 2002, dépourvue de motivation, ne respectait pas les prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard à compter de la date de la saisine du tribunal et alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué dans ce délai ; qu'il avait ainsi le caractère d'une demande nouvelle tardivement présentée et, par suite, était irrecevable ; qu'il n'est pas davantage recevable en appel ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 26 avril 2002 à laquelle M. X a saisi l'inspecteur du travail de son désaccord sur l'avis rendu par le médecin du travail le 27 mars 2002, le contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié se poursuivait ; que la circonstance que le licenciement de M. X ait été prononcé par la société Sade le 21 mai 2002 ne pouvait faire obstacle à ce que l'inspecteur du travail fît usage des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail et se prononçât sur l'aptitude de M. X ; que la société Sade n'est par suite pas fondée à contester la mise en oeuvre de ce texte par l'inspecteur du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé du travail est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 septembre 2002 ; Sur les conclusions de la société Sade tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Sade la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0301482 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 décembre 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société Sade devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société Sade tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. N° 06VE00194 2