Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1995, 94-60.500

Mots clés
société • syndicat • siège • pourvoi • immeuble • reconnaissance • référendaire • pouvoir • connexité • rapport • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 octobre 1995
Tribunal d'instance de Nevers (élection professionnelles)
26 octobre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-60.500
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nevers (élection professionnelles), 26 octobre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007282769
  • Identifiant Judilibre :6137228ecd580146773fe6ff
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Martin
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I. Sur le pourvoi n C 94-60.500 formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie nivernaise, dont le siège est aux Aciéries d'Imphy, 58160 Imphy, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Nevers (élection professionnelles), au profit : 1 / de la société Tecphy, société anonyme, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 2 / de la société Imphy, société anonyme, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 3 / de la société Sprint métal, société anonyme, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 4 / de la société Mécagis, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 5 / du syndicat CGT, dont le siège est aux Acieries d'Imphy, 58160 Imphy, 6 / du syndicat CFE/CGC, dont le siège est aux Acieries d'Imphy, 58160 Imphy, défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n D 94-60.547 formé par le syndicat CGT de la Métallurgie nivernaise d'Imphy, dont le siège est à 58160 Imphy, en cassation d'un même jugement, au profit : 1 / de la société Tecphy, société anonyme, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 2 / de la société Imphy, société anonyme, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 3 / de la société Sprint métal, société anonyme, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 4 / de la société Mécagis, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de la Métallurgie nivernaise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétésTecphy, Imphy, Sprint métal et Mécagis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s C 94-60.500 et D 94-60.547 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n D 94-60.547 formé par le syndicat CGT Imphy : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire munie d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du syndicat CGT Imphy par M. X... sans autre précision ; Attendu, cependant, que M. X..., qui ne justifie pas être le représentant légal du syndicat, ne justifie pas davantage d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé et que le pourvoi est irrecevable ;

Sur le moyen

unique du pourvoi n C 94-60.500 formé par le syndicat CFDT :

Attendu que le syndicat CFDT fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 26 octobre 1994) d'avoir autorisé les sociétés Tecphy, Imphy, Sprint metal, Mecagis à organiser de façon séparée, pour chacun de leurs établissements respectifs situé à Imphy (Nièvre), les élections des membres du comité d'établissement et les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole d'accord préélectoral, conclu pour une seule élection, doit être distingué d'un accord collectif qui a une vocation plus générale ; que le tribunal, qui a estimé que l'accord préélectoral ayant servi de base aux précédentes élections ne saurait constituer une reconnaissance conventionnelle de l'unité économique et sociale, sans rechercher si cette reconnaissance conventionnelle ne résultait pas d'un accord antérieur aux précédentes élections ou si les dispositions prises à l'occasion des précédentes élections n'excédaient pas la simple négociation d'un accord préélectoral, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 426-1, L. 431-1 et L. 434-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'article L. 431-1, ni l'article L. 421-1 du Code du travail n'excluent l'existence d'une unité économique et sociale lorsque les entreprises en cause n'ont pas de personnalité morale propre ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque, sur un site industriel unique, une société unique a évolué vers la création d'entités juridiques distinctes, sans que soit remise en cause l'unité de gestion du personnel et la complémentarité d'activités ; qu'en jugeant le contraire, au seul motif de la structure des sociétés, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

, d'abord, que le tribunal d'instance n'avait pas à effectuer, en ce qui concerne la nature de l'accord antérieur aux précédentes élections ou pris à l'occasion de celles-ci, une recherche qui ne lui était pas demandée, dès lors que le syndicat CFDT n'avait pas répliqué aux conclusions par lesquelles les sociétés énonçaient que l'organisation d'élections communes aux quatre établissements par voie de protocoles d'accord préélectoraux n'équivalait pas à une reconnaissance conventionnelle de l'existence d'une unité économique et sociale ; d'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, ensuite, que les établissements des sociétés en cause ne constituant pas des entreprises juridiquement distinctes, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'aucune unité économique et sociale ne pouvait exister entre eux pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n D 94-60.547 formé par le syndicat CGT Imphy ; REJETTE le pourvoi C 94-60.500 formé par le syndicat CFDT Imphy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3884