Tribunal de grande instance de Paris, 23 mars 2018, 2015/15648

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 mars 2018 3ème chambre 2ème section N° RG: 15/15648 Assignation du : 29 octobre 2015 DESISTEMENT DEMANDERESSE Société NCAM TECHNOLOGIES LIMITED [...] W1D 3BP LONDRES (ANGLETERRE) représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 DEFENDERESSE S.A.S. SOLIDANIM [...] 94200IVRY-SUR-SEINE représentée par Maître Boriana GUIMBERTEAU de la SCP FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT François A, Premier Vice-Président adjoint assisté de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte du 29 octobre 2015, la société NCAM TECHNOLOGIES LIMITED a assigné la société SOLIDANIM en nullité de son brevet FR 2 984 057 et condamnation sur le fondement de la concurrence déloyale. Par ordonnance du 24 novembre 2016, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société NCAM TECHNOLOGIES Limited, ordonné un sursis à statuer sur les demandes en contrefaçon formée par la société SOLIDANIM contre la société NCAM TECHNOLOGIES Limited sur le fondement de la demande de brevet EP 914 jusqu'à la date de délivrance dudit brevet et ordonné un sursis à statuer sur les demandes en contrefaçon formée par la société SOLIDANIM contre la société NCAM TECHNOLOGIES Limited sur le fondement du brevet FR 057, ainsi que sur la demande en nullité de ce même brevet, jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 15 mars 2018, la société NCAM TECHNOLOGIES LIMITED demande de bien vouloir : - ACCUEILLIR la société Ncam Technologies Limited dans ses demandes de désistements d'instance et d'action à l'encontre de la société SolidAnim ; - CONSTATER que la société SolidAnim accepte les désistements d'instance et d'action de la société Ncam Technologies Limited ; - CONSTATER que la société Ncam Technologies Limited accepte les désistements d'instance et d'action de la société SolidAnim ; En conséquence, - DECLARER que ces désistements réciproques sont parfaits ; - CONSTATER l'extinction de l'instance ; - DECLARER que chacune des parties supportera les frais et dépens qu'elles ont engagés. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 15 mars 2018, la société SOLIDANIM demande de bien vouloir au visa des articles 394, 395 et 397 du Code de Procédure Civile : - CONSTATER les désistements réciproques des sociétés NCAM et SOLIDANIM d'instance et action en relation avec le litige ayant motivé la saisine du Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de la présente affaire enrôlée sous le numéro de RG n° 15/15648, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; - DIRE et juger parfait le désistement d'instance et d'action ; - DIRE qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile et que chacune des Parties conservera à sa charge sa part des frais et dépens.

Sur ce

. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de la société NCAM TECHNOLOGIES LIMITED, celui réciproque de la société SOLIDANIM au titre de ses demandes reconventionnelles, ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais qu'elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, - Constate le désistement de la société NCAM TECHNOLOGIES LIMITED de l'action engagée à l'encontre de la société SOLIDANIM, celui réciproque de cette dernière au titre de ses demandes reconventionnelle et l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance ; - Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 15/15648; - Dit que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés.