Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1995, 94-40.224

Mots clés
société • reclassement • rapport • contrat • pourvoi • produits • ressort • siège • absence • emploi • restructuration • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 1995
Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale)
16 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-40.224
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), 16 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007279067
  • Identifiant Judilibre :6137228acd580146773fe31d
  • Rapporteur : M. Boubli
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant avenue de la Saulaie à Saint-Marcellin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Isnard Lyraz, dont le siège social est 11, ... (Val-de-Marne), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège en ladite qualité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Isnard Lyraz, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 novembre 1993) que M. Y... salarié de la société Isnard puis de la société Isnard-Lyraz a été licencié pour motif économique le 20 août 1991 ;

Sur le premier moyen

: Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant a obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge est lié par le motif de licenciement tel qu'invoqué dans la lettre et ne peut faire état de faits qui ne ressortent pas des termes mêmes de ladite lettre ; qu'en l'espèce il ressort des constatations mêmes des juges du fond que le licenciement a été prononcé pour "motif économique suite à la suppression de poste ayant pour raison l'abandon de la prospection commerciale du secteur sucré de la division arômes" ; qu'en s'exprimant pour caractériser le motif économique sur toute une série de données ne résultant pas de la lettre de licenciement (baisse constante de l'activité sucrée sur les trois dernières années, rotation importante des clients et des références, dégradation des marges, fait que la société Isnard-Lyraz s'était progressivement désengagée du secteur sucré dont les résulats étaient en baisse constante), la Cour excède ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 321-1 du même Code ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, si la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, encore faut-il que ladite réorganisation soit décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ne s'exprimant absolument pas sur ce point, la Cour prive son arrêt de base légale et partant viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, dans ses écritures d'appel, le salarié insistait sur le fait que c'est à tort qu'il était soutenu qu'à partir de 1986 il se serait exclusivement occupé de la vente de produits sucrés, cependant qu'il exerçait une activité partagée entre les secteurs salés et sucrés et ce d'autant plus qu'il était tout de même difficile de prétendre que des entreprises telles que : Amora, Fleury X..., Jambon cru d'Aoste, Z... Polette, Salaisons ABC, Conserveries Moiroud... ressortissent du secteur salé ; qu'en ne s'exprimant absolument pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que, le salarié faisait encore valoir qu'il résultait des pièces produites aux débats que si le chiffre d'affaires export qui ne le concernait pas devait s'avérer catastrophique, enregistrant des baisses de 40 à 50 % au cours du premier semestre 1991, en revanche le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'attribution de M. Y... ne devait lui-même, au cours de la même période, connaître qu'une très faible baisse de l'ordre de 3 % ; qu'au vu des résultats susévoqués il apparaît même paradoxal de dire qu'il était "logique" de maintenir dans ses fonctions le responsable du secteur exportation, embauché depuis quelques mois, et de licencier M. Y..., en fonction depuis près de vingt années ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, spécialement à l'égard de l'intérêt de l'entreprise de procéder à une restructuration, la Cour méconnaît à nouveau les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les limites du litige fixées par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement a constaté que l'emploi de M. Y... avait été supprimé en raison d'une regression constante du secteur sucré qui faisait l'objet d'un désengagement de la Société au profit du secteur salé ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation était intervenue dans l'intérêt de l'entreprise, elle a, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

: Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple référence aux éléments produits, sans analyse de ceux-ci permettant de savoir en quoi il y avait une absence de reclassement possible au sein du groupe, caractérise la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la Cour devait s'exprimer par rapport au groupe Jouveinal s'agissant d'éventuelles possibilités de reclassement d'un salarié de haut niveau, ayant une grande ancienneté ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que celui-ci se place par rapport à un reclassement possible dans la seule entreprise Isnard-Lyraz, si bien qu'en l'état des motifs retenus par la cour d'appel, au surplus inopérants, la Cour de Cassation n'est pas à même de vérifier que l'employeur avait bien satisfait à son obligation de rechercher un reclassement possible d'un salarié, d'où une violation de l'article L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin que, ne donne pas une base légale à son arrêt au regard de l'article L. 321-1 du code du travail et viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute un salarié, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'intéressée, fût-ce par la voie de modifications substantielles de son contrat de travail, aurait pu occuper un emploi au sein de l'entreprise, ensemble au sein du groupe, lequel existait en l'espèce ;

Mais attendu

que, la cour d'appel qui s'est prononcée sur les possibilités de reclassement, de M. Y... en se plaçant au niveau du groupe, a constaté qu'aucun reclassement n'était possible fût-ce par modification substantielle du contrat de travail ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Isnard Lyraz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.