INPI, 4 août 2009, 09-0395

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • vins • risque • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-0395
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LATOUR ; L'EXCELLENCE DE LA TOUR
  • Classification pour les marques : 33
  • Numéros d'enregistrement : 2541266 ; 3613008
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / LES FOULEURS DE SAINT PONS, SCA

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-0395 / AVP Le 30 juin 2009 PROJET DE DECISIONDéfinitif le 04/08/2010STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LES FOULEURS DE SAINT PONS (SCA) a déposé, le 24 novembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 613 008 portant su r le signe verbal L’EXCELLENCE DE LA TOUR. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : «Boissons alcooliques (à l’exception des bières)». Le 30 janvier 2009, la SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale LATOUR, déposée le 18 janvier 2002 et enregistrée sous le n° 2 541 266. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : «Boissons alcooliques, à l’exception des bières». L’opposition a été notifiée le 24 février 2009 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la seule comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que, suite à la régularisation matérielle de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : «Boissons alcooliques (à l’exception des bières et des vins), vins de pays ou d’appellation d’origine» ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : «Boissons alcooliques, à l’exception des bières». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal L’EXCELLENCE DE LA TOUR, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LATOUR, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun des éléments visuellement proches et phonétiquement identiques, à savoir LA TOUR pour le signe contesté et LATOUR pour la marque antérieure, dont le caractère distinctif n’est pas contesté ; Que les termes LA TOUR présentent un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors que les termes L’EXCELLENCE qui les précèdent sont susceptibles de désigner une qualité supérieure des produits désignés sous l’appellation LA TOUR ; qu’ainsi un consommateur qui voit et surtout qui entend le signe contesté peut penser que l’on fait référence à la marque antérieure de manière laudative ; Que sur le plan intellectuel, les différences invoquées par le déposant (référence à la ville PLAN DE LA TOUR dans le signe contesté, référence à un domaine dans la marque antérieure) entre les signes ne saurait être prises en compte dès lors que les éléments dominants LATOUR et LA TOUR étant prononcés de manière identiques sont chacun susceptibles de renvoyer à l’une ou à l’autre de ces évocations prétendues. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté L’EXCELLENCE DE LA TOUR constitue l’imitation de la marque antérieure LATOUR. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité des produits en cause ainsi que de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public au regard desdits produits ; Que le signe verbal contesté L’EXCELLENCE DE LA TOUR ne peut donc pas être adopté comme marque les produits précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 09-0395 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 613 008 est rej etée. Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe