Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2023, 2304230

Mots clés
propriété • requérant • requête • astreinte • référé • requis • risque • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2304230
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au directeur du parc national des Calanques de décaler ou supprimer l'équipement l'empêchant d'entrer et sortir de sa propriété, dans le délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge du directeur du parc national des Calanques une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'extrême urgence est remplie par le fait qu'il est dans l'impossibilité chaque jour de sortir son véhicule camping-car de sa propriété et, qu'en cas d'incendie, il est établi qu'aucun véhicule ne pourra intervenir alors que sa propriété est située dans une zone à haut risque d'incendie ; - il est porté atteinte au libre accès des riverains à la voie publique et à son droit de propriété dès lors que la pose de plots sur le bord de la route en face de l'entrée de sa propriété a pour effet d'empêcher l'entrée et la sortie de son véhicule camping-car le privant ainsi d'un accès dont il bénéficiait, cet aménagement n'étant justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public, de l'entretien de la voie et de la préservation de l'environnement et il ne peut respecter les dispositions de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2. M. A B expose que la pose de plots sur le bord opposé du chemin de Sainte-Croix en face de son portail l'empêche d'entrer et sortir son véhicule camping-car et demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du parc national des Calanques de déplacer ou supprimer les équipements l'empêchant d'entrer et sortir de sa propriété. 3. D'une part, le directeur du parc national des Calanques ne peut être regardé, en ayant posé des plots sur le domaine public situé de l'autre côté du chemin de Sainte-Croix séparant le domaine public de la propriété du requérant, les plots étant situés à 4,30 et 4,50 mètres des portails du requérant selon le constat d'huissier produit par ce dernier, comme ayant porté une atteinte manifestement illégale au libre accès du requérant à sa propriété dès lors qu'il n'en est pas privé. 4. D'autre part, le requérant, en se bornant à faire valoir que l'urgence est caractérisée par l'impossibilité de sortir chaque jour son véhicule camping-car, ne justifie pas d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 5 mai 2023. La juge des référés, Signé G. Markarian La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,