Cour d'appel de Douai, 20 juin 2019, 18/00087

Mots clés
divorce • société • préjudice • vente • prêt • réparation • sci • rapport • recouvrement • règlement • report • requête • résidence • ressort • subsides

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mars 2021
Cour d'appel de Douai
20 juin 2019
Tribunal de grande instance de Valenciennes
14 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    18/00087
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Valenciennes, 14 novembre 2017
  • Identifiant Judilibre :5fda8e162b8c4b1dc77b1221
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1

ARRÊT

DU 20/06/2019 *** N° MINUTE : 19/369 N° RG 18/00087 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RIIH Jugement (N° 11/03610) rendu le 14 Novembre 2017 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES APPELANT Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (59920) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP F. DELEFORGE & B. FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE Madame [W] [M] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (59300) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Manuel DE ABREU, membre de l'AARPI de ABREU-GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michel Chalachin, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Dalia Balciunaityte, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge Monpays DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Avril 2019, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Michel Chalachin, président, et Serge Monpays, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 Avril 2019 ***** EXPOSE DU LITIGE : Le [Date mariage 1] 1977, M. [H] [E] et Mme [W] [M] se sont mariés à [Localité 5] (Nord) sans contrat de mariage préalable. Le couple a eu trois enfants : [N], né le [Date naissance 3] 1979, à [Localité 3] (Nord), [I], née le [Date naissance 4] 1982, à [Localité 3] (Nord), [G], né le [Date naissance 5] 1984, à [Localité 3] (Nord). Le 5 août 2010, Mme [M] a déposé une requête en divorce. Par ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, condamné l'époux à payer à l'épouse la somme de 3'000 euros par mois au titre du devoir de secours, désigné un expert-comptable en vue de dresser un inventaire estimatif des intérêts pécuniaires des époux et désigné un notaire afin d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial. Le 21 octobre 2011, M. [E] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. Par ordonnance d'incident du 1er décembre 2014, le juge de la mise en état a ramené la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme de 2'500 euros par mois et condamné M. [E] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [M] la somme de 2'500 euros au titre de ses frais irrépétibles. Par arrêt du 12 novembre 2015, la cour de céans a confirmé l'ordonnance d'incident et diminué la pension à la somme de 2'200 euros par mois à compter du 1er juillet 2015. Par jugement du 14 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a notamment : prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, condamné M. [E] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300'000 euros, rejeté les prétentions indemnitaires de Mme [M] formulées respectivement sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil, condamné M. [E] à payer à Mme [M] la somme de 3'000 euros au titre de ses frais irrépétibles, condamné M. [E] aux dépens. Par déclaration régularisée le 28 décembre 2017, M. [E] a interjeté appel des chefs de la prestation compensatoire, des dépens et des frais irrépétibles. Par ordonnance du 14 février 2019, le conseiller de la mise en état a diminué la pension alimentaire mise à la charge de M. [E] au titre du devoir de secours à la somme de 500 euros par mois à compter du 1er juillet 2016, rejeté les demandes formulées au titre des frais irrépétibles par les parties et réservé les dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 avril 2019, M. [E] demande à la cour notamment de : infirmer le jugement entrepris des chefs précités, débouter Mme [M] de sa demande de prestation compensatoire, reporter les effets patrimoniaux du divorce à la date du 18 août 2004, rejeter les prétentions plus amples ou contraires de Mme [M], condamner Mme [M] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, condamner Mme [M] aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP Deleforge et Franchi, avocats. Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 27 mars 2019, Mme [M] demande à la cour notamment de : infirmer le jugement entrepris des chefs du prononcé du divorce, des dommages et intérêts et de la prestation compensatoire, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, condamner M. [E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la date des effets du divorce est celle de l'ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2010, condamner M. [E] à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 600'000 euros laquelle pourra, à titre subsidiaire, être réglée par mensualités de 6'250 euros par mois pendant 8 ans avec indexation, rejeter les prétentions de M. [E], condamner celui-ci à lui payer la somme de 7'000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Manuel De Abreu. Il convient de se référer aux conclusions des parties sus visées pour plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Les dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas expressément contestées par les parties seront confirmées. SUR LES DEMANDES EN DIVORCE : En application de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il convient donc d'examiner en premier lieu la demande en divorce pour faute formulée par Mme [M]. Sur la demande en divorce pour faute présentée par l'épouse : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui sont imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. A l'appui de sa demande, Mme [M] expose que les époux vivent séparément depuis le 18 août 2004. Elle soutient que M. [E] a quitté le domicile conjugal après lui avoir demandé de choisir entre lui et leur fils [G]. Elle soutient avoir alors consacré son énergie à son fils lequel souffre d'une schizophrénie. En défense, M. [E] relève que celle-ci n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions tandis qu'elle l'a autorisé à quitter le domicile conjugal à la date du 18 août 2004. En l'espèce, Mme [M] ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'état de santé de son fils [G], de la situation de ce dernier et plus largement du fait que M. [E] aurait quitté le domicile conjugal après lui avoir intimé de faire un choix entre le père et le fils. Aux termes d'un document écrit et signé de la main de Mme [M], celle-ci autorise le 18 août 2004 son mari à quitter le domicile conjugal en précisant «'j'ai fait une demande de procédure de divorce à l'amiable, au jour et heure de sa convenance'». Il convient donc de constater que les époux ont mis fin à la vie commune d'un commun accord. Au regard de ces éléments, les moyens invoqués et les pièces produites par Mme [M] à l'appui de sa demande en divorce sont impropres à caractériser un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage imputable à M. [E] rendant intolérable le maintien de la vie commune. Mme [M] sera donc déboutée de ses prétentions et la décision du premier juge sera confirmée sur ce point. Il convient donc d'examiner la demande en divorce présentée par M. [E]. Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par l'époux : Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive du lien résultant de la cessation de la communauté de vie entre des époux vivant séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. L'assignation en divorce a été délivrée le 21 octobre 2011. Mme [M] ne conteste pas que les époux vivaient séparément depuis plus de deux ans à cette date. En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que les époux ont cessé toute communauté de vie à la date du 18 août 2004. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris qui a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORMULÉE PAR L'INTIMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL : Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses : - s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce, - si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. En l'espèce, Mme [M] ne se trouvant pas dans l'une des deux conditions précitées, sa demande formulée à hauteur de 15'000 euros sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORMULÉE PAR L' INTIMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, DEVENU 1240, DU CODE CIVIL : Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture peut demander réparation à son conjoint dans les conditions de droit commun. Toute personne qui cause par sa faute un dommage à autrui est tenue de le réparer. Mme [M] n'invoque aucun moyen de fait au soutien de sa demande. Elle ne précise pas le préjudice dont elle demande réparation ni le comportement imputable à son époux qui serait la cause de ce préjudice. En tout état de cause, aucun comportement fautif n'étant caractérisé à l'encontre de M. [E], la demande formulée par Mme [M] à hauteur de 15'000 euros sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé. SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE : Vu l'article 262-1 du code civil ; Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Ainsi, il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée. Le maintien de la collaboration suppose l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial. M. [E] formule pour la première fois en cause d'appel une demande de report des effets du divorce à la date de la séparation intervenue le 18 août 2014. Mme [M] s'y oppose en faisant valoir que les époux ont continué à collaborer postérieurement à la date de la cessation de la cohabitation. Elle expose qu'à l'initiative de M. [E], ils ont entrepris un tour du monde dans le courant de l'année 2009 tandis que des immeubles ont été acquis postérieurement à la date du 18 août 2004, notamment dans le cadre de la SCI Mofaz. Sur ce, Il est constant et établi que les époux vivent séparément depuis le 18 août 2004, un divorce amiable étant envisagé à cette époque par Mme [M]. Il appartient donc à Mme [M] de rapporter la preuve que les époux ont continué à collaborer, au sens patrimonial du terme, en dépit de leur séparation. Il ressort des pièces versées que les époux ont établi des avis d'impositions communs jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Bien que Mme [M] n'ait aucun revenu personnel (suivant les avis d'imposition), elle n'a formulé aucune demande de contribution aux charges du mariage ou de pension alimentaire jusqu'au dépôt de sa requête en divorce à la date du 5 août 2010 laissant entrevoir que M. [E] subvenait aux obligations matrimoniales. (Cf. infra § sur la prestation compensatoire sur la situation financière de chacun.). Mme [M] verse aux débats la copie du passeport de M. [E] ainsi que de nombreuses cartes postales adressées à leur fils [N], son épouse et leurs enfants, datant de mars-avril 2009, postées des quatre coins du monde (Singapour, îles Samoa, [Localité 6], Japon, [Localité 7], Mexique, [Localité 8], Guatemala, Russie, Vietnam, Nouvelle Zélande, Iles Santorin, Turquie, [Localité 9], [Localité 10], Inde...) avec le tampon «'World cruise -Queen Victoria'» et signées de «'Papa'» et/ou «'Mamam'», ou «'Le père'» et/ou «'La maman'», l'une indiquant une date de retour à [Localité 11] au 20 avril 2009. Le contenu de ces cartes ne permettent pas de connaître leurs activités sauf à comprendre qu'ils partageaient la même cabine pour la même croisière autour du monde. L'ensemble des pièces versées par les parties aux débats ne permettent pas de retenir que postérieurement au 18 août 2004, les époux auraient continué à collaborer dans le cadre de la constitution de sociétés, de l'acquisition de divers biens ou de la gestion des sociétés et de biens. La participation de Mme [M] en sa qualité d'associée à l'assemblée générale de la société Ter dans laquelle sa participation est insignifiante par rapport à son époux (12/ 30'000 parts pour Mme [M] contre 28'440 parts/30'000 pour M. [E] - cf. infra), ne caractérise pas un acte de collaboration entre époux mais l'accomplissement de son simple devoir d'associée. Sur ce, Le fait de continuer pour l'époux séparé depuis le 18 août 2004 à remplir ses obligations découlant du régime matrimonial, à savoir subvenir aux besoins de son épouse, continuer à établir une déclaration de revenus commune et accomplir une croisière autour du monde pendant plusieurs semaines au début de l'année 2009 avec son épouse ne suffit pas, notamment en l'absence de reprise de la vie commune, en l'absence de réconciliation avérée des époux jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2010 ou encore en l'absence de gestion commune de leurs intérêts patrimoniaux, à démontrer que les époux auraient continué à collaborer ensemble postérieurement à la séparation au sens des dispositions sus visées. En conséquence, il y a lieu de reporter la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 18 août 2004. Sous réserve d'un accord différent des parties et conformément aux règles applicables en matière de partage des indivisions post-communautaires, la composition de la communauté devra être déterminée à la date du 18 août 2004 et sa valeur appréciée à la date la plus proche du partage. SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE : Vu les articles 270 et suivants du code civil ; Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités. La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage. Le simple constat objectif d'un déséquilibre actuel ou futur dans les conditions de vie respectives des époux est en lui seul insuffisant pour ouvrir droit à une prestation compensatoire. En effet, l'ouverture à ce droit se fonde également sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. En application des articles 260 du code civil et 500 du code de procédure civile, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où le divorce est passé en force de chose jugée. En l'espèce, Mme [M] ayant régularisé un appel incident sur le prononcé du divorce, ce dernier ne peut passer en force de chose jugée avant la présente décision. Les parties ont produit à la procédure une déclaration sur l'honneur. Celle de M. [E] est particulièrement détaillée, celui-ci ayant fait l'effort de présenter clairement son patrimoine. Le mariage a duré 41 ans et la vie commune pendant le mariage 26 ans. Les époux ont eu ensemble trois enfants respectivement âgés à ce jour de 40 ans, 36 ans et 35 ans. Il est allégué par Mme [M] que le dernier né, [G], serait adulte handicapé en raison d'une schizophrénie, lequel vivrait à son domicile. Même si M. [E] ne conteste pas expressément cette situation, Mme [M] n'en justifie aucunement aux débats. Mme [M], âgée de 60 ans à ce jour, se présente comme esthéticienne en première page de ses conclusions. Elle ne précise pas son niveau d'études ou de formation. Elle ne verse pas de relevé de carrière ou de curriculum vitae. Elle déclare avoir collaboré à la société TER sans être rémunérée par son époux. Elle déclare également s'être occupée des enfants communs au détriment de sa carrière, ce que conteste M. [E]. Elle ne justifie aucunement de ses prétentions, ne produit notamment aucunes attestations de témoins, et ne précise pas à quelle carrière elle aurait pu prétendre. Il résulte des débats qu'elle est gérante minoritaire de la Sarl Les Jardins d'Eden, immatriculée le 8 avril 1999, dans laquelle elle est associée minoritaire à hauteur de 30 %, avec M. [E] majoritaire à 40 % et ses trois enfants associés à hauteur de 10 % chacun. La société exploitait une deux magasins de parfumerie et d'institut de beauté. Mme [M] a mis le fonds de [Localité 1] en location gérance à compter du 1er février 2011 moyennant un loyer de 700 euros par mois perçu par Mme [M]. En juin 2012, Mme [M] a cessé l'exploitation du fonds de [Localité 12]. Elle déclare une fin d'activité au 1er juin 2017 pour le fonds de [Localité 1], toutefois elle continue à percevoir des loyers du même montant (cf. déclaration 2019 sur les revenus de l'année 2018). A la différence des éléments développés dans ses écritures (page 8), les pièces produites enseignent qu'elle a créé la Sasu ''Rien que pour elle'', immatriculée le 10 octobre 2012, pour exploiter un fonds de commerce de prêt à porter à [Localité 12] dans le Nord de la France ainsi qu'à [Localité 1] en Belgique. La société étant déficitaire ou à peine bénéficiaire, celle-ci a été dissoute et liquidée au 31 décembre 2013. Depuis le 7 janvier 2014, Mme [M] poursuit son activité de vente de prêt à porter dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur. Au regard des pièces fiscales et comptables produites, la situation financière de Mme [M] se présente ainsi pour les années : 1977-2003 : aucune pièce ou justificatif insuffisant sur les revenus pendant la vie commune, 2004 (année de la fin de la vie commune) à 2007 : aucun revenu personnel imposable, 2008 : déficit de 8'273,89 euros au titre de ses revenus d'activité (avis fiscal belge), résultat déficitaire de la Sarl Les jardins d'Eden à hauteur de - 1'951 euros (cf. comptes de résultat), aucun revenu personnel imposable, 2009 : résultat déficitaire de la Sarl Les jardins d'Eden (cf. comptes de résultat) à hauteur de - 22'934 euros, compte courant de Mme [M] au passif de la société : 146'395 euros, aucun revenu personnel imposable, 2010 : résultat déficitaire de la Sarl Les jardins d'Eden (cf. comptes de résultat) à hauteur de ' 11'142 euros, pensions alimentaires reçues de M. [E] : 3'000 euros, 2011 : résultat déficitaire de la Sarl Les jardins d'Eden (cf. comptes de résultat) à hauteur de ' 16'081 euros, 36'000 euros de pensions alimentaires reçues de M. [E], 7'000 euros de revenus fonciers , montant de l'impôt sur le revenu : 6'254 euros et prélèvements sociaux de 945 euros (cf. avis d'imposition), 2012 : résultat déficitaire de la Sasu ''Rien que pour elle'' (cf. comptes de résultat) à hauteur de - 11'338 euros, 2013 : 6'700 euros de salaires ou assimilés, 36'928 euros de pensions alimentaires reçues, 8'400 euros de revenus fonciers, 2014 : aucune pièce, 2015 : 4'772 euros de salaires ou assimilés, 6'600 euros de pensions alimentaires reçues de M. [E], 5'880 euros de revenus fonciers, montant de l'impôt sur le revenu : 0 euro et prélèvements sociaux de 911 euros (cf. avis d'imposition), 2016 : 1'451 euros de salaires ou assimilés, 9'212 euros de revenus fonciers, montant de l'impôt sur le revenu : 0 euro et prélèvements sociaux de 1'427 euros (cf. avis d'imposition), 2017 : 12'828 euros de revenus fonciers, montant de l'impôt sur le revenu : 0 euro et prélèvements sociaux de 2'207 euros (cf. avis d'imposition), 2018 : 12'809 euros de revenus fonciers déclarés (8'400 euros et 8'160 euros). Elle précise qu'une partie de ces revenus fonciers lui sont concédés par leur fille [I] sur un bien personnel à celle-ci dans l'attente de sa vente courant 2019 sous réserve d'en supporter les travaux éventuels et la taxe foncière. Il ressort du bordereau de pièces (pièce n°139) que l'immeuble de [I] est situé à [Localité 13] (Belgique). Suivant document daté du 29 octobre 2018, sa pension de retraite est évaluée à 385 euros brut par mois à l'âge de 62 ans au 1er octobre 2020 (109 trimestres) et à 700 euros brut par mois à l'âge de 67 ans au 1er octobre 2025 (129 trimestres), étant précisé qu'elle ne peut prétendre à un taux plein qu'à l'âge de 67 ans. Elle ne fait pas état d'économies ou de biens propres. Elle n'explique pas le sort réservé aux sommes reçues lors de la vente de certains biens communs (cf. infra : 12'891,25 euros en janvier 2011 et 123'620,43 euros en septembre 2011), étant précisé qu'elle ne conteste pas les avoirs reçues. Son relevé bancaire de la Caisse d'épargne indique que ses parts sociales dans cet établissement s'élèvent à 1'540 euros au 24 mai 2016. Elle déclare être propriétaire d'un véhicule Dacia Sandero. Ces éléments ne sont pas repris dans sa déclaration sur l'honneur du 17 avril 2019. Aux termes de cette dernière, elle évoque sans les détailler des dettes : dette Rsi du 12 avril 2016 de 2'854 euros, dette fiscale de 550 euros, dette «'de trésorerie du contrôle automatisé'» de 532,15 euros. M. [E], âgé de 64 ans à ce jour, ne précise pas son niveau d'études ou de formation. Il ne verse pas de relevé de carrière ou de curriculum vitae. Mme [M] le présente comme un «'chef d'entreprise'». Il s'évince des débats qu'il a dirigé : la SA Ter (Technic études réalisations) dans laquelle il était associé majoritaire (28'440 parts/30'000 parts) avec M. F. [H] (1'500 parts), Mme M. [H], Mme F. [H], son fils [N], sa fille [I] et Mme [M] (12 parts chacun). La société a été placée en redressement judiciaire le 4 mai 2015 puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 mai 2015. La Sprl Ter B, société de droit belge créée le 18 août 2009, dans laquelle il était associé à hauteur de 50 % avec son fils [N]. La Sprl Ter B a fait l'objet d'une dissolution judiciaire prononcée le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Mons (Belgique). M. [E] expose que la liquidation des sociétés Ter est consécutive à une mésentente avec son fils [N] qui a créé une société concurrente et capté la clientèle. Le litige entre M. [E] et son fils [N] est également évoqué dans le rapport définitif du 19 juillet 2013 de l'expert comptable, M. [R], désigné par le juge conciliateur. Il est manifeste qu'à compter de la liquidation des sociétés Ter, M. [E] n'a pas dirigé d'autres entreprises. Il expose souffrir d'une maladie invalidante le contraignant à se déplacer en fauteuil roulant et ayant nécessité l'aménagement de son domicile actuel. Bien que Mme [M] ne conteste pas son état de santé, il ne produit pas de pièces médicales ou d'attestations en ce sens. Il produit une décision du 16 janvier 2015 de la Cdaph qui lui a reconnu un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %. M. [E] a fait valoir ses droits à la retraite à la date du 1er juillet 2016. Au regard des pièces fiscales et comptables produites, la situation financière personnelle de M. [E] se présente ainsi pour les années : 1977-2003 : aucune pièce ou justificatif insuffisant sur les revenus pendant la vie commune, 2004 (année de la fin de la vie commune) : 116'852 euros de salaires ou assimilés, 606 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 142'199 euros de capitaux mobiliers, 9'258 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 36'013 euros, 2005 : 269'938 euros de salaires ou assimilés, 6'280 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 56'904 euros de capitaux mobiliers, 11'282 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 106'004 euros, 2006 : 140'572 euros de salaires ou assimilés, 8'671 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 310'068 euros de capitaux mobiliers, 11'885 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 106'543 euros, 2007 : 61'944 euros de salaires ou assimilés, 55'750 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 163'599 euros de capitaux mobiliers, 31'303 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 46'384 euros, 2008 : 262'929 euros de salaires ou assimilés, 10'234 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 118'557 euros de capitaux mobiliers, 30'817 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 110'633 euros, 2009 : 138'269 euros de salaires ou assimilés, 8'306 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 127'0000 euros de capitaux mobiliers, 35'225 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 67'396 euros, 2010 (une déclaration commune à Mme [M] et une déclaration séparée du fait manifestement de l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 30 novembre 2010) : 30'684 euros et 80'085 de salaires ou assimilés, 27'616 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 4'155 euros et 16'638 de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 4'443 euros et 14'398 euros, 2011 : 51'411 euros de salaires ou assimilés, 9'603 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36'000 euros), impôt sur le revenu de 1'328 euros et prélèvements sociaux de 1'296 euros, 2012 : 51'591 euros de salaires ou assimilés, 15'013 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36'533 euros), impôt sur le revenu de 2'071 euros et prélèvements sociaux de 2'327 euros, 2013 : 51'566 euros de salaires ou assimilés, 14'397 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36'533 euros), impôt sur le revenu de 1718 euros et prélèvements sociaux de 2'232 euros, 2014 : 38'878 euros de salaires ou assimilés, 7'886 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 34'047 euros), impôt sur le revenu de 0 euro, 2015 : 7'467 euros de salaires ou assimilés, impôt sur le revenu de 0 euro, 2016 : 4'729 euros de salaires ou assimilés, 21'528 euros de pensions de retraite, impôt sur le revenu de 0 euro, 2017 : 52'543 euros de pensions de retraites, 2'800 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 5'461 euros et prélèvements sociaux de 481 euros. Il y a lieu d'observer que pendant la séparation de fait des époux, M. [E] a eu des revenus nets très importants (19'408 euros par mois en 2004, 30'387 euros par mois en 2006, 22'184 euros en 2007, 20'117 euros par mois en 2009, 11'694 euros par mois en 2010, impôt sur le revenus déduit), sauf à indiquer que les prélèvements sociaux et les emprunts encore en cours à cette époque ne sont pas précisés. A compter de l'année 2011, la pension alimentaire versée à Mme [M] impute la quasi totalité des revenus déclarés par M. [E] manifestement contraint de puiser dans le capital pour continuer à la verser jusqu'en 2014 selon ses avis d'imposition et 2015 selon les avis d'imposition de Mme [M]. En 2018, M. [E] perçoit 3'796,27 euros nets de pensions de retraite (cf. relevés de compte de dépôt en novembre 2018). M. [E] ne déclare pas d'économies. Néanmoins, ses relevés de compte enseignent qu'il est titulaire d'un livret A d'un montant de 1'455,92 euros au 30 novembre 2018. Il n'est pas justifié par Mme [M] que M. [E] aurait d'autres comptes au Luxembourg que celui lui servant de compte de dépôt (dit compte courant). Il est propriétaire d'une Peugeot 2008 financée par un crédit remboursable par mensualités de 229,67 euros ( cf. relevés de compte de dépôt en novembre 2018). Il justifie avoir été condamné par jugement du 22 août 2013 du tribunal correctionnel de Valenciennes statuant sur intérêts civils à payer à M. [Y] la somme de 85'438,35 euros (76'798,66 euros en principal, 14'795,36 euros au titre des frais d'expertise et des frais irrépétibles) en réparation de son préjudice consécutif à un abus de confiance commis à son encontre par M. [E] au cours des années 1999-2000, M. [Y] lui ayant remis un train touristique aux fins de le remettre en état que celui-ci a détourné à d'autres fins (non précisées). M. [E] est le père d'une fille aînée issue d'une union précédente, dénommée [L], née le [Date naissance 6] 1973, laquelle témoigne avoir aidé financièrement son père dans le besoin en septembre 2016. En l'absence de contrat de mariage, les droits des époux dans la communauté sont réputés égaux. Les parties s'opposent sur la composition de leur patrimoine, Mme [M] revendiquant des droits sur un certain nombre de biens ou de parts de sociétés acquis seul ou avec des tiers par M. [E]. Les parties, et en particulier la demanderesse à la prestation compensatoire, n'ont pas saisi l'intérêt de faire dresser un ou plusieurs projets de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux par un notaire en dépit de la désignation faite par le juge conciliateur. A défaut pour M. [E] de consigner, il appartenait à Mme [M] d'y pallier et au besoin en sollicitant une ordonnance modificative ou en sollicitant une provision pour frais d'instance lui permettant d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son époux. L'expertise comptable de M. [R] du 19 juillet 2013 n'a manifestement plus d'intérêt compte tenu de la déconfiture des sociétés Ter et de la cessation des activités des sociétés exploitées par Mme [M] ainsi que de l'absence d'inventaire et d'évaluation de toutes les sociétés et immeubles en litiges entre les parties. Aucun inventaire du patrimoine des époux n'est réalisé à la date du 18 août 2004, date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des époux et à laquelle, par voie de conséquence, est évaluée la composition de la communauté. L'ébauche d'un projet n'a manifestement même pas effleuré l'esprit des parties. En l'état des pièces produites par les parties, le patrimoine en litige est le suivant : 1/ Les biens en indivision entre Mme [M] et M. [E] d'une part (50 %) et les époux [H] [O] d'autre part (50 %) : bureaux situés au [Adresse 3]), acquis le 16 mars 1992 au prix de 22'867 euros, studio situé au [Adresse 4] (Nord), acquis le 24 mai 2002 au prix de 22'867 euros, 2 studios situés [Adresse 5]), acquis le 31 mars 2003 au prix de 67'077 euros dont l'un a été revendu le 29 janvier 2011 à hauteur de 51'565 euros. A l'issue de cette vente, Mme [M] et M. [E] ont reçu chacun la somme de 12'891,25 euros. 5 logements situés à [Localité 14], acquis le 26 février 2004 au prix de 215'692 euros. 19 logements situés au [Adresse 6], acquis le 27 juin 2003 au prix de 358'255 euros vendus le 20 septembre 2011. A l'issue de cette vente, Mme [M] et M. [E] ont reçu chacun la somme de 123'620,43 euros. 2/ Les biens en indivision entre Mme [M] et M. [E] (1/3), leur fils [N] (1/3) et les époux [H] [O] (1/3) : 5 logements situés [Adresse 7] acquis le 26 juin 2004 au prix de 108'238 euros. 3/ La SCI Mofaz, immatriculée le 9 mai 2005, dont les associés sont M. [E], son fils [N], les époux [H] [O] à hauteur de 25 % chacun, laquelle est propriétaire : d'une maison composée de 5 logements à [Localité 3] acquise le 25 septembre 2005 au prix de 160'000 euros, évaluée entre 280/300'000 euros suivant une attestation d'un professionnel de l'immobilier du mois de janvier 2010 produite par Mme [M], d'une surface commerciale et de deux appartements à [Localité 15] acquis le 20 juin 2005 au prix de 205'000 euros ; il est à la fois fait état du remboursement de mensualités d'un montant de 1'650,37 euros pour le prêt afférent à ce bien se terminant en janvier 2021 et de l'autre que ce prêt serait soldé, d'un appartement situé au [Adresse 8] (Nord) acquis à une date non précisée au prix de 58'900 euros. 4/ La SCI Bum, les statuts ayant été établis les 22 et 27 septembre 2004 entre M. [E] et son fils [N], associés chacun à hauteur de 50 %, laquelle est propriétaire : d'un chalet du Galibier situé à [Localité 16], acquis le 23 décembre 2004 au prix de 172'224 euros ; M. [E] expose sans en justifier qu'il aurait été condamné à régler une somme de 600 euros par mois au titre de ce bien, d'une maison située [Adresse 9] (Nord) acquise le 13 septembre 2006 au prix de 160'000 euros, d'un appartement situé [Adresse 10] acquis le 28 juin 2006 au prix de 83'500euros, d'un appartement situé [Adresse 11] (Nord), acquis le 13 septembre 2006 au prix de 109'250 euros. 5/ La Sprl Um Immo, société de droit belge, enregistrée le 29 août 2008, constituée entre M. [E] et son fils [N], associés chacun à hauteur de 50 % laquelle est propriétaire : d'un bâtiment situé à [Localité 17] (Belgique) acquis le 6 mai 2008 au prix de 511'913 euros. Dans l'acte constitutif régulièrement publié, M. [E] a déclaré avoir financé les parts en faisant le remploi de biens propres provenant de la succession de son père, ce qui est contesté par Mme [M]. Le jugement du 29 novembre 2012 du tribunal de commerce de Mons (Belgique) enseigne qu'[N] a évincé son père de la gérance de la société au motif que Mme [M] revendiquait 25 % des parts sociales en soutenant que les 50 % de parts acquises par M. [E] à son seul nom avaient été financés par la communauté. [N] a soutenu également devant la juridiction belge qu'il s'évinçait des motifs de l'ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2010 rendue entre ses parents, lesquels avaient autorité de la chose jugée, que les parts étaient communes à ses parents. Outre que ce jugement enseigne qu'[N] avait pris le parti de sa mère contre son père en n'hésitant pas à soutenir devant une juridiction étrangère des moyens manifestement erronés en droit français (en ce compris sur l'autorité de la chose jugée), le tribunal a balayé l'argument et fait droit aux demandes de M. [E] en faisant application de l'article 1401.5° du code civil belge qui rejoint le droit jurisprudentiel et doctrinal français sur la distinction «'du titre et de la finance'», à savoir que le titre et les droits attachés aux parts sociales détenues au nom de M. [E] sont «'propres'» à celui-ci indépendamment de savoir si leur valeur (la finance) a été financée par la communauté des époux ou appartient à cette dernière. 6/ Les biens immobiliers dont M. [E] revendique le caractère «'propre'» lequel est contesté par Mme [M] qui les qualifient de bien de communauté : un appartement avec cave et garage situé dans la résidence [Adresse 12], acquis le 23 décembre 2004 au prix de 217'240 euros selon l'acte notarié et de 173'000 euros selon M. [E]. Il s'agit de l'appartement constituant à ce jour la résidence principale de M. [E] qu'il déclare avoir adapté à son handicap. Une surface commerciale situé aux 1er et 2nd étages d'un ensemble immobilier situé [Adresse 13], acquise par Mme [M] et M. [E] le 16 février 1999 au prix de 90'000 euros selon Mme [M] ou de 250'000 euros selon M. [E], étant précisé que Mme [M] réside à titre gratuit pendant l'instance en divorce dans un studio de 45m2 situé au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier qui n'est pas exploitable pour le surplus faute d'électricité. Mme [M] fait état dans ses écritures (page 19) d'un appartement situé [Adresse 14] acquis en mai 2005 «'constituant la résidence des époux'». Cette allégation n'est pas corroborée par les écritures de M. [E] ou les pièces versées par les parties. Les immeubles précités ont été acquis dans le but d'en percevoir des loyers. Les parties exposent ne percevoir aucun loyer (autre que ceux déclarés à l'administration fiscale exposés ci-dessus dans l'examen annuel des revenus des parties) et restent dans l'ignorance de leur gestion par leurs associés ou co-indivisaires. Une instance a été introduite devant le tribunal de grande instance de Valenciennes à l'initiative de M. [E] à l'encontre des époux [H] [O], lesquels ont appelé Mme [M] en intervention forcée par exploit du 15 février 2013 dont il ressort que M. [E] sollicite la somme de 276'543,53 euros au titre des bénéfices distribuables entre 1993 et 2011 tandis qu'une demande de partage de l'indivision est formulée. Il n'est pas apporté d'autres éléments par les parties sur le sort de cette instance. Les parties n'apportent pas d'autre élément pertinent à soumettre à la cour. Sur ce, Il convient de mettre en exergue notamment : une vie commune entre les époux pendant le mariage d'une durée importante (26 ans) suivie d'une longue séparation de fait (6 ans) et d'une longue instance en divorce (8 ans), une vie commune (octobre 1977- août 2004) au cours de laquelle les époux ont élevé 3 enfants mais dont les revenus sont totalement passés sous silence dans la mesure où aucune pièce n'est produite sur ce point (notamment avis d'imposition), il est néanmoins manifeste que la communauté a investi dans un certain nombre de biens immobiliers ou de sociétés civiles immobilières avant le 18 août 2014 financées au moins en partie par l'emprunt, l'absence regrettable d'inventaire du patrimoine des parties au 18 août 2014, après la séparation, les fonds créés et exploités par Mme [M] n'ont manifestement pas dégagé de bénéfices suffisants ou l'ont été à perte mais M. [E] a manifestement pourvu à ses besoins jusqu'en 2014 soit spontanément (2004-2010), soit en application de l'ordonnance de non-conciliation (2010-2014/2015), il n'est justifié du caractère important des revenus de M. [E] qu'à compter de la séparation jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, un conflit familial entre M. [E] et le fils aîné des parties a assurément participé à la déconfiture des sociétés Ter et à la perte des revenus salariés et mobiliers de M. [E] qui constituaient la principale source de revenus de celui-ci, l'absence de démonstration par Mme [M] d'un sacrifice professionnel quelconque au profit de ses enfants ou de la carrière de M. [E], celle-ci n'expliquant pas en quoi elle aurait pu faire une autre carrière ou prospérer dans son activité professionnelle, l'état de santé particulièrement dégradé de M. [E] (invalidité d'au moins 80 %), l'absence de toute ébauche de projet liquidatif ne permettant pas d'appréhender les droits de chacun dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, étant précisé que le rapport d'expertise comptable est finalement d'un intérêt très restreint tandis que les époux ont manifestement vocation à recevoir des loyers non distribués ainsi qu'une part dans la liquidation de l'indivision ou des sociétés détenues en commun avec les époux [H] [O]. En prenant en compte l'ensemble de ces éléments, Mme [M] ne justifie pas que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité devant être compensée à son profit. En conséquence, la demande de prestation compensatoire sera rejetée et le jugement entrepris, qui a alloué une prestation compensatoire d'un montant de 300'000 euros à Mme [M], sera réformé à ce titre. SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES : Vu les articles 696, 699, 700 et 1127 du code de procédure civile ; Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement. M. [E], qui a assigné Mme [M] en divorce, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. La situation économique de M. [E] justifie de confirmer le premier juge qui l'a condamné à payer à Mme [M] la somme de 3'000 euros au titre de ses frais irrépétibles. L'équité justifie de débouter Mme [M] pour le surplus de ses prétentions au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le bénéfice de distraction des dépens d'appel sera accordé aux avocats respectifs des parties.

PAR CES MOTIFS

: CONFIRME le jugement du 14 novembre 2017 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes en toutes ses dispositions, sauf du chef de la prestation compensatoire ; Y AJOUTANT, DIT que le divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens prendra effet au 18 août 2004 ; STATUANT A NOUVEAU du chef de la prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [M] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, en ce compris au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE M. [E] aux dépens d'appel ; ACCORDE à la SCP Deleforge et Franchi, avocats, et à Maître Manuel De Abreu, avocat, le bénéfice de distraction des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT S. MONPAYSM. CHALACHIN NOTICE D'INFORMATION pension alimentaire ' contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère ' subsides Les informations présentées ci-dessous sont sommaires. Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l'intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d'exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière ; Modalités d'indexation de la pension alimentaire ( le cas échéant) Le calcul de l'indexation s'effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée : montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l'indice de référence, le dernier indice publié à la date de revalorisation. Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr Modalités de révision de la pension alimentaire - Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l'enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins ( pour les contribution à l'entretien et à l'éducation). - Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l'équilibre entre les besoins de l'un et les ressources de l'autre n'est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation en la forme des référés (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières adresses connues) des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance. Sanctions pénales encourues 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : 'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires. 's'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. 'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, 15/02579
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 1 mars 2018, 16/07504
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 19 mai 2016, 15/04009
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 9 mai 2019, 18/01579
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, 18/05205
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Douai, 1 mars 2018, 16/07504
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2023, 22/00039
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 2 mai 2019, 18/00905
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, 15/02579
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, 18/05205
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée