Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2016, 15-24.464, 15-24.598

Mots clés
retractation • société • révision • redressement • recours • statuer • recouvrement • qualités • pourvoi • banqueroute • propriété • principal • service • visa • produits • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2016
Cour d'appel de Paris
30 juin 2015
Cour d'appel de Paris
30 juin 2015
tribunal de commerce avait
17 mars 2014
Tribunal de commerce de Paris
24 janvier 2014
Cour d'appel de Paris
31 mars 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.464, 15-24.598
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 31 mars 1995
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033635064
  • Identifiant Judilibre :5fd9135e6c0227adfaaea20d
  • Rapporteur : Mme Bélaval
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : Mme Henry
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1113 FS-D Pourvois n° B 15-24.464 et n° X 15-24.598JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-24.464 formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], 2°/ le responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1], 3°/ le responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1], tous deux domiciliés [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à : 1°/ à M. [L] [T], 2°/ à Mme [D] [M], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [J] [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. et Mme [T], 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],prise en la personne de M. [C] [R], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. et Mme [T], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-24.598 formé par : 1°/ M. [L] [T], 2°/ Mme [D] [M], contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant à : 1°/ à la société MJA, prise en la personne de M. [J] [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur, 2°/ à la société EMJ, prise en la personne de M. [C] [R], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur, 3°/ le responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1], 4°/ le responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1], 5°/ le directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation ; La SELAFA MJA et la SELARL EMJ, ès qualités, défenderesses aux pourvois principaux ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt, dans chacun des deux pourvois ; Les demandeurs au pourvoi principal n° B 15-24.464 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal n° X 15-24.598 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, M. Cayrol, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, du responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1] et du responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MJA et de la société EMJ, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 15-24.464 et n° X 15-24.598, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par le directeur général des finances publiques, et les responsables des services des impôts des particuliers des [Localité 1], d'une part, et M. et Mme [T], d'autre part, que sur les pourvois incidents relevés par la Selafa MJA, en la personne de M. [E], en sa qualité de liquidateur de M. et Mme [T] et la Selarl EMJ, en la personne de M. [R], en sa qualité de liquidateur de M. et Mme [T] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 30 juin 2015), que le 30 novembre 1994, cinq procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes à l'égard des sociétés Alain Colas Tahiti (la société ACT) et [L] [T] finance (la société BTF), et des sociétés en nom collectif Financière et immobilière [L] [T] (la société FIBT), Groupe [L] [T] (la société GBT) et [L] [T] Gestion (la société BT Gestion) ; que par des jugements du 14 décembre 1994 et du 23 janvier 1995, confirmés par un arrêt du 31 mars 1995, la société BT Gestion a été mise en liquidation judiciaire, ainsi que la société FIBT et M. [T] qui en étaient les associés, et Mme [T] qui était associée de la société FIBT ; que par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal a ordonné « la confusion des patrimoines » dans toutes les procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard des sociétés du groupe et de M. et Mme [T] ; que le tribunal, statuant sur le recours en révision formé par M. et Mme [T] et par M. [B], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société FIBT, a, par jugements des 6 mai et 2 décembre 2009, rétracté les jugements du 30 novembre 1994 et du 14 décembre 1994 ayant ouvert le redressement judiciaire de la société GBT et le redressement et la liquidation judiciaires de la société FIBT ; que cinq mises en demeure datées du 30 novembre 2012 ont été notifiées à M. ou Mme [T] par les comptables des services des impôts des particuliers (SIP) des [Localité 1], en vue du recouvrement de créances fiscales d'un montant total de 15 709 864,71 euros, au titre des impôts et contributions sociales de 1989 à 1991 et au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux de 1992 et 1993 ; que M. et Mme [T], la Selafa MJA, en la personne de M. [E], et la SELARL EMJ, en la personne de M. [R], toutes deux en leurs qualités de co-liquidateurs judiciaires de M. [T], de Mme [T], et des sociétés ACT et BT Gestion, ont assigné le directeur général des finances publiques devant le tribunal de commerce pour voir constater l'existence de procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de M. et Mme [T] et obtenir l'annulation des mises en demeure de payer ; que l'administration fiscale a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce aux motifs que M. et Mme [T] n'étaient plus en liquidation judiciaire ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

du pourvoi principal n° B 15-24.464, réunis : Attendu que le directeur général des finances publiques et les responsables des SIP des [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire mal fondée l'exception d'incompétence à l'égard de M. [T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation judiciaires de tous les associés de la personne morale est un effet obligatoire de l'ouverture de la procédure à l'encontre de cette dernière ; que, au regard des dispositions en cause, l'administration a fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'il ne pouvait être réservé un sort différent aux deux associés de la SNC BT Gestion, prétendument toujours en liquidation judiciaire ; qu'en estimant, d'une part, que M. [L] [T], associé et détenteur d'une part sur trente mille de la SNC BT Gestion était toujours en liquidation judiciaire et, d'autre part, que la société FIBT, associée et détentrice de vingt neuf mille neuf cent quatre vingt dix-neuf parts sur trente mille de la même SNC BT Gestion n'avait jamais été en liquidation judiciaire du fait du jugement de rétractation prononcé le 2 décembre 2009 et de l'annulation rétroactive de la procédure collective ayant visé cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'administration avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris indiquait « qu'il sera précisé que les procédures ouvertes à l'égard des associés en nom sont distinctes de celle concernant la société, sans que cette précision puisse préjudicier à une éventuelle communauté de procédure par voie d'extension ultérieure notamment pour patrimoines communs ; que cette communauté de procédure est aujourd'hui acquise en ce qui concerne FIBT et ACT » ; qu'il a également été soutenu que cette même décision relevait que « BT Gestion reconnaît même qu'elle ne constitue avec FIBT qu'une seule et même entité, au point que leurs patrimoines étaient confondus, puisqu'elle a sollicité à cette occasion un redressement judiciaire avec masse commune avec cette société, laquelle possède la quasi-totalité des parts représentatives de son capital » ; qu'il a été souligné que l'imbrication des entités du groupe était telle que, par jugement définitif du 31 mai 1995, le tribunal de commerce avait ordonné la confusion des patrimoines des liquidations des SNC FIBT, GBT, BT Gestion, de la SA ACT et de M. et Mme [L] [T] ; que dans son arrêt du 30 juin 2015, la cour d'appel a au demeurant relevé que « par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine commun » ; qu'en estimant néanmoins que le tribunal de commerce avait prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT et que les autres sociétés du groupe et, notamment, la société BT Gestion, étaient toujours en liquidation judiciaire, ainsi que M. [T] en tant qu'associé de BT Gestion, les juges du fond ne se sont pas suffisamment expliqués sur les circonstances qui les ont amenés à considérer que M. [T] est en liquidation judiciaire et n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de la règle de la confusion des patrimoines qui avait été retenue par jugement définitif du 31 mai 1995 ; 3°/ que dans l'arrêt déféré, la cour d'appel a relevé que le tribunal de commerce avait prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT, à l'exclusion des autres sociétés du groupe ; qu'elle a souligné qu'il était de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui était la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'elle a, dans le même temps rappelé, que, par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire de FIBT avait été étendue à ACT ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de la rétractation du jugement de liquidation judiciaire de la société FIBT sur la procédure de liquidation judiciaire de la société ACT ouverte uniquement par extension de celle de FIBT et, dans un cadre plus large, de tirer les conséquences du jugement susvisé du 31 mai 1995 ayant dit que les opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] et des époux [T] se poursuivraient sous patrimoine commun, la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur les circonstances qui l'ont amenée à considérer que la société ACT et M. [T] sont en liquidation judiciaire et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle de confusion des patrimoines retenue par ce jugement définitif du 31 mai 1995 ; 4°/ que l'administration avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par jugement du 6 mai 2009 ayant ordonné la révision de la procédure de liquidation judiciaire de la société GBT, le tribunal de commerce avait donné « acte aux époux [T] de ce qu'ils s'engagent à régler la totalité du passif, y compris les frais de liquidation, des personnes physiques ou morales du groupe [T] visées par le jugement de confusion des patrimoines du 31 mai 1995 avec les fonds provenant des condamnations prononcées par le tribunal arbitral » ; qu'il avait également été souligné que le dispositif de cette décision mettait en évidence le fait que les époux [T] n'étaient plus en liquidation judiciaire, puisque l'engagement de régler la totalité du passif était personnel (les époux n'étant ni représentés, ni assistés par un mandataire liquidateur dans l'exercice de cette mission) et que cet engagement était relatif à la totalité du passif de toutes les personnes morales ou physiques du groupe ; qu'au demeurant, s'agissant du jugement de rétractation de la société FIBT prononcé le 2 décembre 2009, les juges du fond ont eux-mêmes relevé que le tribunal de commerce avait « donné acte à M. et Mme [T] qu'ils n'entendaient pas, par la révision des jugements d'ouverture, ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T], ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives » ; qu'ayant constaté que les époux [T] étaient personnellement chargés, sans représentation ou assistance par un mandataire liquidateur au mépris de la règle du dessaisissement prévue par l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 alors applicable, du paiement du passif de la totalité des personnes physiques ou morales du groupe, la cour d'appel, en considérant que M. [T] était toujours en liquidation judiciaire, a violé ledit article 152 ;

Mais attendu

que la mise en liquidation judiciaire, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, de l'associé de plusieurs sociétés en nom collectif, elles-mêmes en liquidation judiciaire, continue à produire ses effets après la rétractation du jugement ayant ouvert la procédure collective de l'une de ces sociétés dès lors que la procédure collective des autres sociétés se poursuit, peu important que le tribunal eût décidé, avant de statuer sur la demande de rétractation, la poursuite des opérations de liquidation judiciaire de l'ensemble des débiteurs sous patrimoine commun ; que l'arrêt constate que si M. [T] a été mis en liquidation judiciaire en raison de sa qualité d'associé tenu indéfiniment et solidairement du passif des sociétés GBT et FIBT, il a aussi fait l'objet de cette mesure en raison de sa qualité d'associé de la société en nom collectif BT Gestion, dont la liquidation judiciaire n'a pas été rétractée et est toujours en vigueur ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'au regard des décisions rendues, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la société BT Gestion, à savoir M. [T] en liquidation judiciaire et la société FIBT in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe et sur les mandats sociaux et fonctions de dirigeant ou associé dont M. [T] est en effet titulaire, en contradiction avec la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire, étaient vaines, que la liquidation judiciaire de M. [T] était toujours en cours et que, par application du principe de l'attraction de compétence du tribunal de la procédure collective, énoncé par l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal de commerce était compétent pour connaître de la contestation élevée par M. [T] ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal n° X 15-24.598, pris en sa première branche, et sur le premier moyen des pourvois incidents, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que M. et Mme [T], la Selafa MJA, en la personne de M. [E], ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M. [R], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que Mme [T] n'est pas en liquidation judiciaire, d'accueillir l'exception d'incompétence la concernant et de la renvoyer à se mieux pourvoir alors, selon le moyen, que si, selon l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de procédures distinctes et que, par voie de conséquence, la rétractation du jugement ouvrant la procédure contre la personne morale n'emporte pas de conséquence sur la procédure ouverte à l'égard de chacun des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; que l'arrêt constate que le tribunal a prononcé la rétractation des seuls jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes à l'égard des SNC GBT et FIBT, si bien qu'en retenant, pour accueillir l'exception d'incompétence, que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emportait nécessairement l'annulation des procédures collectives ouvertes à l'égard des associés, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la rétractation du jugement ayant ouvert la procédure collective d'une société en nom collectif entraîne l'annulation du jugement ayant, en vertu de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert la procédure collective de l'associé, indéfiniment et solidairement responsable du passif social, qui en constitue la suite ou l'application, l'arrêt retient exactement que Mme [T], dont la liquidation judiciaire reposait sur sa seule qualité d'associée de la société FIBT, dont les jugements d'ouverture du redressement judiciaire et de conversion en liquidation judiciaire ont été rétractés, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire et que la juridiction administrative retrouve sa compétence à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premiers moyens

des pourvois incidents, pris en leurs troisièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la Selafa MJA, en la personne de M. [E], ès qualités, et la SELARL EMJ, en la personne de M. [R], ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si Mme [T] n'était pas l'objet d'une procédure de liquidation, outre de par sa qualité d'associée de la SNC FIBT, mais également par l'effet du jugement du 31 mai 1995, toujours assorti de l'autorité de chose jugée, qui, relevant que « si elle ne s'impliquait pas activement dans la gestion, (elle) bénéficiait largement des concours ouverts à son profit par les sociétés du Groupe [T] » a ordonné la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe et de M. [T] avec celui de Mme [T] et dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, l'impliquant ainsi dans la liquidation de l'ensemble des sociétés du groupe et non seulement de la société FIBT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 11985 ;

Mais attendu

que l'arrêt constate que la liquidation judiciaire de Mme [T] en sa qualité d'associée de la société FIBT a été ouverte par un jugement du 23 janvier 1995, confirmé par un arrêt du 31 mars 1995, et que le jugement ayant ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sous patrimoine commun est en date du 31 mai 1995 ; que par ces constatations, dont il résulte que cette dernière décision ne constituait pas le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [T] mais se bornait à réunir en une masse unique les masses actives et passives des différentes liquidations judiciaires déjà ouvertes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les seconds moyens

des pourvois incidents, pris en leurs secondes branches, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que la Selafa MJA, en la personne de M. [E], ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M. [R], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [T] alors, selon le moyen, que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est ainsi lorsque, dans l'hypothèse où une procédure a été mal dirigée, le tiers qui avait qualité à défendre intervient volontairement à l'instance et fait valoir des prétentions, régularisant ainsi la procédure peu important le moment où il est intervenu ; qu'en jugeant au contraire que l'intervention volontaire des responsables des services des impôts aux particuliers des [Localité 1] n'aurait pas régularisé l'instance introduite à tort contre le directeur général des finances publiques au motif erroné que cette intervention aurait été trop tardive pour entraîner cette régularisation puisqu'elle avait été réalisée après l'écoulement du délai de deux mois de contestation ouvert par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le directeur général des finances publiques n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée par M. et Mme [T] et les liquidateurs tendant à obtenir la nullité des mises en demeure de payer et que l'intervention volontaire des comptables chargés du recouvrement, au cours de l'instance d'appel, pour faire juger que les demandes étaient irrecevables, après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, n'est pas de nature à régulariser la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi principal n° X 15-24.598, sur le second moyen du même pourvoi, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, des pourvois incidents ni sur le second moyen, pris en sa première branche, des mêmes pourvois, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, le responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1] et le responsable du service des impôts des particuliers du [Localité 1], demandeurs au pourvoi principal n° B 15-24.464, PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a constaté que M. [L] [T] est toujours en liquidation judiciaire et dit l'exception d'incompétence dudit tribunal mal fondée en ce qui le concerne ; AUX MOTIFS QUE « par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après jonction d'instances, a, selon le dispositif, 1) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BT Gestion, 2) annulé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] à raison de leur qualité de commerçants, 3) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] et de la SNC FIBT en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de BT Gestion, au visa de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, 4) confirmé le jugement du 23 janvier 1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] en leur qualité d'associés de la SNC FIBT ; que par arrêt du même jour, la cour d'appel a confirmé le jugement du 14 décembre 1994 ayant prononcé la liquidation judiciaire de FIBT ; que par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine commun ; que puis, une fois les sentences arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme « étant la juridiction ayant connu le litige en premier » et a rendu les deux jugements suivants qui sont désormais définitifs : - un jugement du 6 mai 2009, rectifié par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 1994, a dit « qu'il n'y avait pas lieu » de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC GBT, a rétracté le jugement n° 4 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.255) concernant la SNC GBT ; - un jugement du 2 décembre 2009 qui a révoqué le sursis à statuer concernant la société FIBT, a maintenu le sursis à statuer concernant la société BTG et M. et Mme [T], a déclaré recevable l'action engagée par ces derniers, a rétracté le jugement n° 2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.114.986) concernant la SNC FIBT, a donné acte à M. et Mme [T] qu'ils n'entendent pas par la révision des jugements d'ouverture ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T] ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives ; que de ces décisions, il résulte que le tribunal de commerce a prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT ; qu'il est de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté , qu'or M. et Mme [T] n'ont été mis en liquidation judiciaire qu'à raison de leur qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social de sociétés en nom du groupe, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, qui énonce : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; qu'à cet égard, il est précisé aux motifs précités de l'arrêt de la cour d'appel de Paris que « l'ouverture de la procédure collective concernant M. [T] personnellement est la conséquence de l'application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa qualité d'associé dans les trois sociétés en nom collectif que sont GBT, BT Gestion et FIBT » et que « Mme [T] en sa qualité d'associée en nom au sein de FIBT est solidairement tenue avec son époux au passif de cette société » , que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard ;qu'et ne peuvent faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ni le maintien par le jugement du 2 décembre 2009 du sursis à statuer « concernant M. et Mme [T] » ou la confusion des patrimoines, invoqués par les intimés, ni l'absence de clôture des opérations de liquidation dès lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision. Il en est de même des échanges entre l'administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise ; que de la rétractation sur recours en révision et de ses effets, il résulte que Mme [T] dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d'associée de FIBT, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire ; que quant à M. [T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective , que M. [T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas été sur ce point révisé par le tribunal de commerce ; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. [T] ; qu'au regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M. [T] en liquidation judiciaire du seul fait de la propriété d'une part et FIBT propriétaire des 29 999 autres mais in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe sont vaines ; que l'exception d'incompétence est fondée s'agissant de Mme [T] dont la contestation, telle que présentée au tribunal de commerce, suppose la qualité de débitrice en liquidation judiciaire qu'elle n'a pas ensuite de la rétractation du jugement concernant FIBT , que le jugement sera infirmé de ce chef et Mme [T] renvoyée à se mieux pourvoir ; que le tribunal de commerce est, en revanche, compétent pour connaître de la contestation élevée par M. [T] ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence le concernant ». ALORS QUE, en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation judiciaires de tous les associés de la personne morale est un effet obligatoire de l'ouverture de la procédure à l'encontre de cette dernière ; que, au regard des dispositions en cause, l'administration a fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'il ne pouvait être réservé un sort différent aux deux associés de la SNC BT Gestion, prétendument toujours en liquidation judiciaire ; qu'en estimant, d'une part, que M. [L] [T], associé et détenteur d'une part sur 30 000 de la SNC BT Gestion était toujours en liquidation judiciaire et, d'autre part, que la société FIBT, associée et détentrice de 29 999 parts sur 30 000 de la même SNC BT Gestion n'avait jamais été en liquidation judiciaire du fait du jugement de rétractation prononcé le 2 décembre 2009 et de l'annulation rétroactive de la procédure collective ayant visé cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a constaté que M. [L] [T] est toujours en liquidation judiciaire et dit l'exception d'incompétence dudit tribunal mal fondée en ce qui le concerne ; AUX MOTIFS QUE « par plusieurs jugements en date du 30 novembre 1994, rendus sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du 10 juin 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés SNC Financière et Immobilière [L] [T] (FIBT), SNC Alain Colas Tahiti (ACT), SNC Groupe [L] [T] (GBT), SNC BT Gestion et SNC [L] [T] Finance (BTF) ; que par trois jugements en date du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT Gestion, de M. et Mme [T] en qualité de commerçants, de la SNC FIBT et de M. [T] en qualité d'associé de la SNC BT Gestion , que par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire de FIBT a été étendue à ACT ; que par jugement en date du 23 janvier 1995, M. et Mme [T] ont été mis en liquidation judiciaire en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de la SNC FIBT , que par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après jonction d'instances, a, selon le dispositif, 1) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BT Gestion, 2) annulé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] à raison de leur qualité de commerçants, 3) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] et de la SNC FIBT en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de BT Gestion, au visa de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, 4) confirmé le jugement du 23 janvier 1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] en leur qualité d'associés de la SNC FIBT ; que par arrêt du même jour, la cour d'appel a confirmé le jugement du 14 décembre 1994 ayant prononcé la liquidation judiciaire de FIBT ; que par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine commun ; que une fois les sentences arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme « étant la juridiction ayant connu le litige en premier » et a rendu les deux jugements suivants qui sont désormais définitifs : - un jugement du 6 mai 2009, rectifié par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 1994, a dit « qu'il n'y avait pas lieu » de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC GBT, a rétracté le jugement n° 4 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.255) concernant la SNC GBT ; - un jugement du 2 décembre 2009 qui a révoqué le sursis à statuer concernant la société FIBT, a maintenu le sursis à statuer concernant la société BTG et M. et Mme [T], a déclaré recevable l'action engagée par ces derniers, a rétracté le jugement n° 2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.114.986) concernant la SNC FIBT, a donné acte à M. et Mme [T] qu'ils n'entendent pas par la révision des jugements d'ouverture ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T] ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives ; que de ces décisions, il résulte que le tribunal de commerce a prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT ; qu'il est de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'or M. et Mme [T] n'ont été mis en liquidation judiciaire qu'à raison de leur qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social de sociétés en nom du groupe, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, qui énonce : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » , qu'à cet égard, il est précisé aux motifs précités de l'arrêt de la cour d'appel de Paris que « l'ouverture de la procédure collective concernant M. [T] personnellement est la conséquence de l'application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa qualité d'associé dans les trois sociétés en nom collectif que sont GBT, BT Gestion et FIBT » et que « Mme [T] en sa qualité d'associée en nom au sein de FIBT est solidairement tenue avec son époux au passif de cette société » ; que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard ; qu'et ne peuvent faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ni le maintien par le jugement du 2 décembre 2009 du sursis à statuer « concernant M. et Mme [T] » ou la confusion des patrimoines, invoqués par les intimés, ni l'absence de clôture des opérations de liquidation dès lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision. Il en est de même des échanges entre l'administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise ; que de la rétractation sur recours en révision et de ses effets, il résulte que Mme [T] dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d'associée de FIBT, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire ; que quant à M. [T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective. ; que M. [T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas été sur ce point révisé par le tribunal de commerce ; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. [T] ; qu'au regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M. [T] en liquidation judiciaire du seul fait de la propriété d'une part et FIBT propriétaire des 29 999 autres mais in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe sont vaines ; que l'exception d'incompétence est fondée s'agissant de Mme [T] dont la contestation, telle que présentée au tribunal de commerce, suppose la qualité de débitrice en liquidation judiciaire qu'elle n'a pas ensuite de la rétractation du jugement concernant FIBT ; que le jugement sera infirmé de ce chef et Mme [T] renvoyée à se mieux pourvoir ; que le tribunal de commerce est, en revanche, compétent pour connaître de la contestation élevée par M. [T] ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence le concernant » ; ALORS QUE, premièrement, l'administration avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'arrêt (n°s 94-27848, 94-27849, 94-27475, 95-2762) rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (p. 12) indiquait « qu'il sera précisé que les procédures ouvertes à l'égard des associés en nom sont distinctes de celle concernant la société, sans que cette précision puisse préjudicier à une éventuelle communauté de procédure par voie d'extension ultérieure notamment pour patrimoines communs ; que cette communauté de procédure est aujourd'hui acquise en ce qui concerne FIBT et ACT » ; qu'il a également été soutenu que cette même décision relevait (cf. p. 10) que « BT Gestion reconnaît même qu'elle ne constitue avec FIBT qu'une seule et même entité, au point que leurs patrimoines étaient confondus, puisqu'elle a sollicité à cette occasion un redressement judiciaire avec masse commune avec cette société, laquelle possède la quasi-totalité des parts représentatives de son capital » ; qu'il a été souligné que l'imbrication des entités du groupe était telle que, par jugement définitif du 31 mai 1995, le tribunal de commerce avait ordonné la confusion des patrimoines des liquidations des SNC FIBT, GBT, BTG, de la SA ACT et de M. et Mme [L] [T] ; que dans son arrêt du 30 juin 2015 (p. 5), la cour d'appel a au demeurant relevé que «par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine commun » ; qu'en estimant néanmoins que le tribunal de commerce avait prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT et que les autres sociétés du groupe et, notamment, la société BTG, étaient toujours en liquidation judiciaire, ainsi que M. [T] en tant qu'associé de BTG, les juges du fond ne se sont pas suffisamment expliqué sur les circonstances qui les ont amenés à considérer que M. [T] est en liquidation judiciaire et n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de la règle de la confusion des patrimoines qui avait été retenue par jugement définitif du 31 mai 1995 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, dans l'arrêt déféré, la cour d'appel a relevé que le tribunal de commerce avait prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT, à l'exclusion des autres sociétés du groupe ; qu'elle a souligné (p. 6 de la décision) qu'il était de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui était la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'elle a, dans le même temps rappelé (cf. p. 5 de l'arrêt), que, par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire de FIBT avait été étendue à ACT ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de la rétractation du jugement de liquidation judiciaire de la société FIBT sur la procédure de liquidation judiciaire de la société ACT ouverte uniquement par extension de celle de FIBT et, dans un cadre plus large, de tirer les conséquences du jugement susvisé du 31 mai 1995 ayant dit que les opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] et des époux [T] se poursuivraient sous patrimoine commun, la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliqué sur les circonstances qui l'ont amené à considérer que la société ACT et M. [T] sont en liquidation judiciaire et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle de confusion des patrimoines retenue par ce jugement définitif du 31 mai 1995. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a constaté que M. [L] [T] est toujours en liquidation judiciaire et dit l'exception d'incompétence dudit tribunal mal fondée en ce qui le concerne ; AUX MOTIFS QUE « par un jugement du 6 mai 2009, rectifié par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 1994, a dit « qu'il n'y avait pas lieu » de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC GBT, a rétracté le jugement n° 4 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.255) concernant la SNC GBT ; - un jugement du 2 décembre 2009 qui a révoqué le sursis à statuer concernant la société FIBT, a maintenu le sursis à statuer concernant la société BTG et M. et Mme [T], a déclaré recevable l'action engagée par ces derniers, a rétracté le jugement n° 2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.114.986) concernant la SNC FIBT, a donné acte à M. et Mme [T] qu'ils n'entendent pas par la révision des jugements d'ouverture ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T] ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives ; que de ces décisions, il résulte que le tribunal de commerce a prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT ; qu'il est de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'or M. et Mme [T] n'ont été mis en liquidation judiciaire qu'à raison de leur qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social de sociétés en nom du groupe, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, qui énonce : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; qu'à cet égard, il est précisé aux motifs précités de l'arrêt de la cour d'appel de Paris que « l'ouverture de la procédure collective concernant M. [T] personnellement est la conséquence de l'application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa qualité d'associé dans les trois sociétés en nom collectif que sont GBT, BT Gestion et FIBT » et que « Mme [T] en sa qualité d'associée en nom au sein de FIBT est solidairement tenue avec son époux au passif de cette société » ; que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard ; qu'et ne peuvent faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ni le maintien par le jugement du 2 décembre 2009 du sursis à statuer « concernant M. et Mme [T] » ou la confusion des patrimoines, invoqués par les intimés, ni l'absence de clôture des opérations de liquidation dès lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision. Il en est de même des échanges entre l'administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise ; que la rétractation sur recours en révision et de ses effets, il résulte que Mme [T] dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d'associée de FIBT, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire ; que quant à M. [T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective , que M. [T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas été sur ce point révisé par le tribunal de commerce ; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. [T] ; qu'auu regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M. [T] en liquidation judiciaire du seul fait de la propriété d'une part et FIBT propriétaire des 29 999 autres mais in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe et sur les mandats sociaux et fonctions de dirigeant ou associé dont, en effet, M. [T] est titulaire en contradiction avec la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire sont vaines , que l'exception d'incompétence est fondée s'agissant de Mme [T] dont la contestation, telle que présentée au tribunal de commerce, suppose la qualité de débitrice en liquidation judiciaire qu'elle n'a pas ensuite de la rétractation du jugement concernant FIBT ; que le jugement sera infirmé de ce chef et Mme [T] renvoyée à se mieux pourvoir , que le tribunal de commerce est, en revanche, compétent pour connaître de la contestation élevée par M. [T] ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence le concernant » ; ALORS QUE l'administration avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par jugement du 6 mai 2009 ayant ordonné la révision de la procédure de liquidation judiciaire de la société GBT, le tribunal de commerce avait donné « acte aux époux [T] de ce qu'ils s'engagent à régler la totalité du passif, y compris les frais de liquidation, des personnes physiques ou morales du groupe [T] visées par le jugement de confusion des patrimoines du 31 mai 1995 avec les fonds provenant des condamnations prononcées par le tribunal arbitral » ; qu'il avait également été souligné que le dispositif de cette décision mettait en évidence le fait que les époux [T] n'étaient plus en liquidation judiciaire, puisque l'engagement de régler la totalité du passif était personnel (les époux n'étant ni représentés, ni assistés par un mandataire liquidateur dans l'exercice de cette mission) et que cet engagement était relatif à la totalité du passif de toutes les personnes morales ou physiques du groupe ; qu'au demeurant, s'agissant du jugement de rétractation de la société FIBT prononcé le 2 décembre 2009, les juges du fond ont eux-mêmes relevé que le tribunal de commerce avait « donné acte à M. et Mme [T] qu'ils n'entendaient pas, par la révision des jugements d'ouverture, ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T], ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives » ; qu'ayant constaté que les époux [T] étaient personnellement chargés, sans représentation ou assistance par un mandataire liquidateur au mépris de la règle du dessaisissement prévue par l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 alors applicable, du paiement du passif de la totalité des personnes physiques ou morales du groupe, la cour d'appel, en considérant que M. [T] était toujours en liquidation judiciaire, a violé ledit article 152. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, aux Conseils, pour les sociétés MJA et EMJ, ès qualités, demanderesses au pourvoi incident n° B 15-24.464, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [T] n'était pas en liquidation judiciaire et d'avoir accueilli en conséquence l'exception d'incompétence la concernant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par plusieurs jugements en date du 30 novembre 1994, rendus sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du 10 juin 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés SNC Financière et Immobilière [L] [T] (FIBT). SNC Alain Colas Tahiti (ACT), SNC Groupe [L] [T] (GBT), SNC BT Gestion et SNC [L] [T] Finance (BTF) ; que par trois jugements en date du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT Gestion, de M. et Mme [T] en qualité de commerçants, de la SNC FIBT et de M. [T] en qualité d'associés de la SNC BT Gestion, que par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire de FIBT a été étendue à ACT ; que par jugement en date du 23 janvier 1995, M. et Mme [T] ont été mis en liquidation judiciaire en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de la SNC FIBT ; que par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après jonction d'instances, a, selon le dispositif, 1) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BT Gestion, 2) annulé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] à raison de leur qualité de commerçants, 3) confirmé le jugement du 14 décembre 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] et de la SNC FIBT en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de BT Gestion, au visa de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, 4) confirmé le jugement du 23 janvier 1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] en leur qualité d'associés de la SNC FIBT ; que par arrêt du même jour, la cour d'appel a confirmé le jugement du 14 décembre 1994 ayant prononcé la liquidation judiciaire de FIBT ; que par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine ; que par assignation du 29 novembre 2005, Maître [W], agissant comme mandataire ad hoc de BT Gestion a formé devant le tribunal de commerce de Paris un recours en révision à rencontre du jugement n°4 du 30 novembre 1994 (RG 94-101.255) ayant ouvert le redressement judiciaire de la SNC GBT. Un recours identique a été formé à l'encontre du jugement du 30 novembre 1994 concernant FIBT (RG 94-101.259), les demandeurs à la révision soutenant que l'ouverture des procédures collectives avait été provoquée par la fraude de la SDBO, filiale du Crédit lyonnais, ce que devaient consacrer les sentences à venir du tribunal arbitral saisi du litige ; que par deux jugements du 20 novembre 2006, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la solution du litige Adidas ; puis, qu'une fois les sentences arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme "étant la juridiction ayant connu le litige en premier" et a rendu les deux jugements suivants qui sont désormais définitifs : - un jugement du 6 mai 2009, rectifié par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 2014, a dit "qu'il n'y avait pas lien" de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à rencontre de la SNC GBT, a rétracté le jugement n°4 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.255) concernant la SNC GBT, - un jugement du 2 décembre 2009 qui a révoqué le sursis à statuer concernant la société FIBT, a maintenu le sursis à statuer concernant la société BTG et M et Mme [T], a déclaré recevable l'action engagée par ces derniers, a rétracté le jugement n°2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.1 14.986) concernant la SNC FIBT, a donné acte à M et Mme [T] qu'ils n'entendent pas par la révision des jugements d'ouverture ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T] ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives ; que de ces décisions, il résulte que le tribunal de commerce a prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT ; qu'il est de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'or M. et Mme [T] n'ont été mis en liquidation judiciaire qu'à raison de leur qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social de sociétés en nom du groupe, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L.624-1 ancien du code de commerce, qui énonce : "Le Jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas" ; qu'à cet égard, il est précisé aux motifs de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris que "l'ouverture de la procédure collective concernant M. [T] personnellement est la conséquence de l'application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa qualité d'associé dans les trois sociétés en nom collectif que sont GBT BT Gestion et FIBT" et que "Mme [T] en sa qualité d'associée en nom au sein de FIBT est solidairement tenue avec son époux au passif de celte société" ; que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés qui en sont la suite ou l'application, sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard ; et que ne peuvent faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ni le maintien par le jugement du 2 décembre 2009 du sursis à statuer "concernant M. et Mme [T]" ou la confusion des patrimoines, invoqués par les intimés, ni l'absence de clôture des opérations de liquidation dès lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision ; qu'il en est de même des échanges entre l'administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise ; que, de la rétractation sur recours en révision et de ses effets, il résulte que Mme [T] dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d'associée de FIBT, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire ; que, quant à M. [T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé cellesci en procédure collective ; qu'il convient de souligner que c'est en considération des recours en révision que, saisi de poursuites contre M. [T] pour des faits de banqueroute frauduleuse commis dans ses fonctions de dirigeant des sociétés GBT et FIBT, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 19 octobre 2005, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la solution de ces procédures puis une fois les jugements rendus, que par jugement du 2 avril 2010, devenu définitif, il a prononcé la relaxe de M. [T] du chef de banqueroute frauduleuse en énonçant que "ce délit ne peut être caractérisé qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que cette condition du délit [fait] désormais défaut au vu des décisions ci-dessus" ; mais que M. [T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas sur ce point été révisé par le tribunal de commerce ; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. [T] ; qu'au regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M. [T] en liquidation judiciaire du seul fait de la propriété d'une part et FIBT propriétaire des 29 999 autres mais in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe et sur les mandats sociaux et fonctions de dirigeant ou associé dont, en effet, M. [T] est titulaire en contradiction avec la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire sont vaines ; que si, par application du principe de l'attraction du compétence du tribunal de la procédure collective, énoncé par l'article 174 du premier décret du 27 décembre 1985, applicable à la cause, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire même si les créances sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours soit qu'elle a été annulée soit qu'à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée ; que l'exception d'incompétence est fondée s'agissant de Mme [T] dont la contestation, telle que présentée au tribunal de commerce, suppose la qualité de débitrice en liquidation judiciaire qu'elle n'a pas ensuite de la rétractation du jugement concernant FIBT ; 1°) ALORS QUE si, selon l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de procédures distinctes et que, par voie de conséquence, la rétractation du jugement ouvrant la procédure contre la personne morale n'emporte pas de conséquence sur la procédure ouverte à l'égard de chacun des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; que l'arrêt constate que le tribunal a prononcé la rétractation des seuls jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes à l'égard des SNC Groupe BT et FIBT, si bien qu'en retenant, pour accueillir l'exception d'incompétence, que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés Groupe BT et FIBT emportait nécessairement l'annulation des procédures collectives ouvertes à l'égard des associés, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°) ALORS QUE par un jugement du 17 mars 2014, le tribunal de commerce avait rejeté la requête des époux [T] tendant à la clôture des opérations de liquidation judiciaire les concernant personnellement, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité du jugement précité, violant ainsi l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si Mme [T] n'était pas l'objet d'une procédure de liquidation, outre de par sa qualité d'associée de la SNC FIBT, mais également par l'effet du jugement du 31 mai 1995, toujours assorti de l'autorité de chose jugée, qui, relevant que « si elle ne s'impliquait pas activement dans la gestion, (elle) bénéficiait largement des concours ouverts à son profit par les sociétés du Groupe [T] » a ordonné la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe et de M. [T] avec celui de Mme [T] et dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, l'impliquant ainsi dans la liquidation de l'ensemble des sociétés du groupe et non seulement de la société FIBT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir déclaré irrecevables comme mal dirigées les demandes des époux [T] ; AUX MOTFS PRORES QUE l'action a été diligentée contre le directeur général des finances publiques lequel a opposé la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à défendre au regard des dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales qui désigne comme titulaire de l'action "le comptable chargé du recouvrement" ; que la fin de non-recevoir ayant été admise par les premiers juges, les intimés soutiennent que la procédure a été régularisée par l'intervention des comptables des SIP concernés ; que, cependant l'intervention volontaire des comptables chargés du recouvrement en cause d'appel n'est pas de nature à régulariser la procédure pour avoir été formée par conclusions du 30 octobre 2014 soit au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales qui court à compter de la notification de la décision de l'administration répondant à la contestation du contribuable, en l'espèce le 15 février 2013 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la procédure est dirigée contre la direction générale des finances publiques alors que les comptables chargés du recouvrement sont en l'occurrence les responsables des services des impôts des particuliers des [Localité 1], que seul le comptable chargé du recouvrement a qualité pour défendre à l'action et que l'autorité assignée à tort n'est pas tenue de transmettre l'exploit au comptable qualifié, une assignation n'étant pas assimilable à une simple demande adressée à l'administration ; 1°) ALORS QUE si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir été préalablement formées devant l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et à l'issue d'un délai courant soit de la notification de la décision du chef de service, soit à l'expiration du délai qui est accordé à celui-ci pour prendre sa décision, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, de ces modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales, si bien qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. et Mme [T], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notification de la décision de rejet de leur réclamation comportait la mention des délais et voies de recours de nature à faire courir à leur égard le délai prévu à l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est ainsi lorsque, dans l'hypothèse où une procédure a été mal dirigée, le tiers qui avait qualité à défendre intervient volontairement à l'instance et fait valoir des prétentions, régularisant ainsi la procédure peu important le moment où il est intervenu ; qu'en jugeant au contraire que l'intervention volontaire des responsables des services des impôts aux particuliers des [Localité 1] n'aurait pas régularisé l'instance introduite à tort contre le directeur général des finances publiques au motif erroné que cette intervention aurait été trop tardive pour entraîner cette régularisation puisqu'elle avait été réalisée après l'écoulement du délai de deux mois de contestation ouvert par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, aux Conseils, pour M. et Mme [T], demandeurs au pourvoi principal n° X 15-24.598, PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [T] n'est pas en liquidation judiciaire et d'avoir accueilli l'exception d'incompétence la concernant ; AUX MOTIFS QUE - par plusieurs jugements en date du 30 novembre 1994, rendus sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du 10 juin 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés SNC Financière et Immobilière [L] [T] (FIBT). SNC Alain Colas Tahiti (ACT), SNC Groupe [L] [T] (GBT), SNC BT Gestion et SNC [L] [T] Finance (BTF) ; - par trois jugements en date du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT Gestion, de M. et Mme [T] en qualité de commerçants, de la SNC FIBT et de M. [T] en qualité d'associés de la SNC BT Gestion ; - par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire de FIBT a été étendue à ACT, - par jugement en date du 23 janvier 1995, M. et Mme [T] ont été mis en liquidation judiciaire en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de la SNC FIBT. - par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après jonction d'instances, a, selon le dispositif, 1) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BT Gestion, 2) annulé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] à raison de leur qualité de commerçants, 3) confirmé le jugement du 14 décembre 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] et de la SNC FIBT en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de BT Gestion, au visa de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, 4) confirmé le jugement du 23 janvier 1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] en leur qualité d'associés de la SNC FIBT, - par arrêt du même jour, la cour d'appel a confirmé le jugement du 14 décembre 1994 ayant prononcé la liquidation judiciaire de FIBT, - par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine ; Par assignation du 29 novembre 2005, Maître [W], agissant comme mandataire ad hoc de BT Gestion a formé devant le tribunal de commerce de Paris un recours en révision à rencontre du jugement N°4 du 30 novembre 1994 (RG 94-101.255) ayant ouvert le redressement judiciaire de la SNC GBT. Un recours identique a été formé à l'encontre du jugement du 30 novembre 1994 concernant FIBT (RG 94-101.259), les demandeurs à la révision soutenant que l'ouverture des procédures collectives avait été provoquée par la fraude de la SDBO, filiale du Crédit lyonnais, ce que devaient consacrer les sentences à venir du tribunal arbitral saisi du litige. Par deux jugements du 20 novembre 2006, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la solution du litige Adidas. Puis, une fois les sentences arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme "étant la juridiction ayant connu le litige en premier et a rendu les deux jugements suivants qui sont désormais définitifs : - un jugement du 6 mai 2009, rectifié par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 2014, a dit "qu'il n'y avait pas lien" de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à rencontre de la SNC GBT, a rétracté le jugement n°4 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.255) concernant la SNC GBT, - un jugement du 2 décembre 2009 qui a révoqué le sursis à statuer concernant la société FIBT, a maintenu le sursis à statuer concernant la société BTG et M et Mme [T], a déclaré recevable l'action engagée par ces derniers, a rétracté le jugement n°2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.1 14.986) concernant la SNC FIBT, a donné acte à M et Mme [T] qu'ils n'entendent pas par la révision des jugements d'ouverture ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T] ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives. De ces décisions, il résulte que le tribunal de commerce a prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT. Il est de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté. Or M. et Mme [T] n'ont été mis en liquidation judiciaire qu'à raison de leur qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social de sociétés en nom du groupe, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L.624-1 ancien du code de commerce, qui énonce : "Le Jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas". A cet égard, il est précisé aux motifs de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris que "l'ouverture de la procédure collective concernant M. [T] personnellement est la conséquence de l'application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa qualité d'associé dans les trois sociétés en nom collectif que sont GBT BT Gestion et FIBT" et que "Mme [T] en sa qualité d'associée en nom au sein de FIBT est solidairement tenue avec son époux au passif de celte société". La rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés qui en sont la suite ou l'application, sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard. Et ne peuvent faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ni le maintien par le jugement du 2 décembre 2009 du sursis à statuer "concernant M. et Mme [T]" ou la confusion des patrimoines, invoqués par les intimés, ni l'absence de clôture des opérations de liquidation dès lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision. Il en est de même des échanges entre l'administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise. De la rétractation sur recours en révision et de ses effets, il résulte que Mme [T] dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d'associée de FIBT, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire. Quant à M. [T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective. Il convient de souligner que c'est en considération des recours en révision que, saisi de poursuites contre M. [T] pour des faits de banqueroute frauduleuse commis dans ses fonctions de dirigeant des sociétés GBT et FIBT, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 19 octobre 2005, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la solution de ces procédures puis une fois les jugements rendus, que par jugement du 2 avril 2010, devenu définitif, il a prononcé la relaxe de M. [T] du chef de banqueroute frauduleuse en énonçant que "ce délit ne peut être caractérisé qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que cette condition du délit [fait] désormais défaut au vu des décisions ci-dessus ". Mais M. [T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas sur ce point été révisé par le tribunal de commerce. La procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. [T]. Au regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M. [T] en liquidation judiciaire du seul fait de la propriété d'une part et FIBT propriétaire des 29 999 autres mais in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe et sur les mandats sociaux et fonctions de dirigeant ou associé dont, en effet, M. [T] est titulaire en contradiction avec la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire sont vaines. Si par application du principe de l'attraction du compétence du tribunal de la procédure collective, énoncé par l'article 174 du premier décret du 27 décembre 1985, applicable à la cause, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire même si les créances sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours soit qu'elle a été annulée soit qu'à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée. L'exception d'incompétence est fondée s'agissant de Mme [T] dont la contestation, telle que présentée au tribunal de commerce, suppose la qualité de débitrice en liquidation judiciaire qu'elle n'a pas ensuite de la rétractation du jugement concernant FIBT 1/ ALORS QUE si, selon l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de procédures distinctes et que, par voie de conséquence, la rétractation du jugement ouvrant la procédure contre la personne morale n'emporte pas de conséquence sur la procédure ouverte à l'égard de chacun des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; que l'arrêt constate que le tribunal a prononcé la rétractation des seuls jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes à l'égard des SNC GBT et FIBT, si bien qu'en retenant, pour accueillir l'exception d'incompétence, que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emportait nécessairement l'annulation des procédures collectives ouvertes à l'égard des associés, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2/ ALORS QUE M. et Mme [T] avaient fait valoir, dans leurs écritures (page 11), que par un jugement du 17 mars 2014, le tribunal de commerce avait rejeté leur requête tendant à la clôture des opérations de liquidation judiciaire les concernant personnellement, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE par un jugement du 17 mars 2014, le tribunal de commerce avait rejeté la requête des époux [T] tendant à la clôture des opérations de liquidation judiciaire les concernant personnellement, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'autorité du jugement précité, violant ainsi l'article 1351 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme mal dirigées les demandes des époux [T] ; AUX MOTIFS que l'action a été diligentée contre le directeur général des finances publiques lequel a opposé la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à défendre au regard des dispositions de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales qui désigne comme titulaire de l'action " le comptable chargé du recouvrement". La fin de non-recevoir ayant été admise par les premiers juges, les intimés soutiennent que la procédure a été régularisée par l'intervention des comptables des SIP concernés Cependant l'intervention volontaire des comptables chargés du recouvrement en cause d'appel n'est pas de nature à régulariser la procédure pour avoir été formée par conclusions du 30 octobre 2014 soit au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales qui court à compter de la notification de la décision de l'administration répondant à la contestation du contribuable, en l'espèce le 15 février 2013 ; Et aux motifs éventuellement adoptés que la procédure est dirigée contre la direction générale des finances publiques alors que les comptables chargés du recouvrement sont en l'occurrence les responsables des services des impôts des particuliers des [Localité 1], que seul le comptable chargé du recouvrement a qualité pour défendre à l'action et que l'autorité assignée à tort n'est pas tenue de transmettre l'exploit au comptable qualifié, une assignation n'étant pas assimilable à une simple demande adressée à l'administration ; ALORS QUE M. et Mme [T] faisaient valoir dans leurs écritures (page 5) que la notification de la décision de rejet de leur réclamation ne comportait pas de mention de la voie de recours opérante de sorte que le délai prévu à l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales n'avait pas couru, si bien qu'en retenant que l'intervention volontaire des comptables chargés du recouvrement n'était pas de nature à régulariser la procédure pour avoir été formée au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article précité, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir été préalablement formées devant l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et à l'issue d'un délai courant soit de la notification de la décision du chef de service, soit à l'expiration du délai qui est accordé à celui-ci pour prendre sa décision, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, de ces modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.281-4 et R.281-5 du livre des procédures fiscales, si bien qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. et Mme [T] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notification de la décision de rejet de leur réclamation comportait la mention des délais et voies de recours de nature à faire courir à leur égard le délai prévu à l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.281 et R.281-1 à R.281-5 du livre des procédures fiscales ;Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer aux Conseils, pour pour les sociétés MJA et EMJ, ès qualités, demanderesses au pourvoi incident n° X 15-24.598, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [T] n'était pas en liquidation judiciaire et d'avoir accueilli en conséquence l'exception d'incompétence la concernant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par plusieurs jugements en date du 30 novembre 1994, rendus sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du juin 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés SNC Financière et Immobilière [L] [T] (FIBT). SNC Alain Colas Tahiti (ACT), SNC Groupe [L] [T] (GBT), SNC BT Gestion et SNC [L] [T] Finance (BTF) ; que par trois jugements en date du 14 décembre 1994, la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC BT Gestion, de M. et Mme [T] en qualité de commerçants, de la SNC FIBT et de M. [T] en qualité d'associés de la SNC BT Gestion, que par jugement du 11 janvier 1995, la liquidation judiciaire de FIBT a été étendue à ACT ; que par jugement en date du 23 janvier 1995, M. et Mme [T] ont été mis en liquidation judiciaire en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de la SNC FIBT ; que par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après jonction d'instances, a, selon le dispositif, 1) confirmé le jugement du 14 décembre 1994 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BT Gestion, 2) annulé le jugement du 14 décembre 1994 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] à raison de leur qualité de commerçants, 3) confirmé le jugement du 14 décembre 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] et de la SNC FIBT en tant qu'associés indéfiniment et solidairement responsables de BT Gestion, au visa de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, 4) confirmé le jugement du 23 janvier 1995 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] en leur qualité d'associés de la SNC FIBT ; que par arrêt du même jour, la cour d'appel a confirmé le jugement du 14 décembre 1994 ayant prononcé la liquidation judiciaire de FIBT ; que par jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce a ordonné la poursuite des opérations de liquidation judiciaire des sociétés du groupe [T] sous patrimoine ; que par assignation du 29 novembre 2005, Maître [W], agissant comme mandataire ad hoc de BT Gestion a formé devant le tribunal de commerce de Paris un recours en révision à rencontre du jugement n°4 du 30 novembre 1994 (RG 94-101.255) ayant ouvert le redressement judiciaire de la SNC GBT. Un recours identique a été formé à l'encontre du jugement du 30 novembre 1994 concernant FIBT (RG 94-101.259), les demandeurs à la révision soutenant que l'ouverture des procédures collectives avait été provoquée par la fraude de la SDBO, filiale du Crédit lyonnais, ce que devaient consacrer les sentences à venir du tribunal arbitral saisi du litige ; que par deux jugements du 20 novembre 2006, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la solution du litige Adidas ; puis, qu'une fois les sentences arbitrales prononcées, les débats ont été repris devant le tribunal de commerce qui a retenu sa compétence pour connaître des recours en révision comme "étant la juridiction ayant connu le litige en premier" et a rendu les deux jugements suivants qui sont désormais définitifs : - un jugement du 6 mai 2009, rectifié par jugement du 10 novembre 2010, qui a révoqué le sursis à statuer, a constaté que sont réunies les conditions de la révision des jugements prononcés le 30 novembre 2014, a dit "qu'il n'y avait pas lien" de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à rencontre de la SNC GBT, a rétracté le jugement n°4 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.255) concernant la SNC GBT, - un jugement du 2 décembre 2009 qui a révoqué le sursis à statuer concernant la société FIBT, a maintenu le sursis à statuer concernant la société BTG et M et Mme [T], a déclaré recevable l'action engagée par ces derniers, a rétracté le jugement n°2 du 30 novembre 1994 (RG 94.101.259) et le jugement en date du 14 décembre 1994 (RG 94.1 14.986) concernant la SNC FIBT, a donné acte à M et Mme [T] qu'ils n'entendent pas par la révision des jugements d'ouverture ni s'exonérer du paiement de la totalité du passif des autres entités du groupe [T] ni remettre en cause les actes de liquidation postérieurs aux décisions d'ouverture des procédures collectives ; que de ces décisions, il résulte que le tribunal de commerce a prononcé la seule rétractation des jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes ou prononcées à l'égard des SNC GBT et FIBT ; qu'il est de principe que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'or M. et Mme [T] n'ont été mis en liquidation judiciaire qu'à raison de leur qualité d'associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social de sociétés en nom du groupe, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L.624-1 ancien du code de commerce, qui énonce : "Le Jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas" ; qu'à cet égard, il est précisé aux motifs de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris que "l'ouverture de la procédure collective concernant M. [T] personnellement est la conséquence de l'application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en raison de sa qualité d'associé dans les trois sociétés en nom collectif que sont GBT BT Gestion et FIBT" et que "Mme [T] en sa qualité d'associée en nom au sein de FIBT est solidairement tenue avec son époux au passif de celte société" ; que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT emporte nécessairement l'annulation des procédures collectives concernant les associés qui en sont la suite ou l'application, sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard ; et que ne peuvent faire échec aux effets de la rétractation le caractère autonome des procédures ni le maintien par le jugement du 2 décembre 2009 du sursis à statuer "concernant M. et Mme [T]" ou la confusion des patrimoines, invoqués par les intimés, ni l'absence de clôture des opérations de liquidation dès lors que la procédure collective est rétroactivement anéantie ce que recherchaient précisément les demandeurs à la révision ; qu'il en est de même des échanges entre l'administration fiscale et les mandataires de justice qui ne sont pas de nature à contredire une situation juridique acquise ; que, de la rétractation sur recours en révision et de ses effets, il résulte que Mme [T] dont la liquidation judiciaire reposait sur la seule qualité d'associée de FIBT, n'est pas personnellement en liquidation judiciaire ; que, quant à M. [T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective ; qu'il convient de souligner que c'est en considération des recours en révision que, saisi de poursuites contre M. [T] pour des faits de banqueroute frauduleuse commis dans ses fonctions de dirigeant des sociétés GBT et FIBT, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 19 octobre 2005, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la solution de ces procédures puis une fois les jugements rendus, que par jugement du 2 avril 2010, devenu définitif, il a prononcé la relaxe de M. [T] du chef de banqueroute frauduleuse en énonçant que "ce délit ne peut être caractérisé qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que cette condition du délit [fait] désormais défaut au vu des décisions ci-dessus" ; mais que M. [T] a encore été mis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC BT Gestion laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas sur ce point été révisé par le tribunal de commerce ; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. [T] ; qu'au regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M. [T] en liquidation judiciaire du seul fait de la propriété d'une part et FIBT propriétaire des 29 999 autres mais in bonis, sur l'imbrication des entités du groupe et sur les mandats sociaux et fonctions de dirigeant ou associé dont, en effet, M. [T] est titulaire en contradiction avec la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire sont vaines ; que si, par application du principe de l'attraction du compétence du tribunal de la procédure collective, énoncé par l'article 174 du premier décret du 27 décembre 1985, applicable à la cause, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire même si les créances sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, celle-ci retrouve sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours soit qu'elle a été annulée soit qu'à la date de la saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée ; que l'exception d'incompétence est fondée s'agissant de Mme [T] dont la contestation, telle que présentée au tribunal de commerce, suppose la qualité de débitrice en liquidation judiciaire qu'elle n'a pas ensuite de la rétractation du jugement concernant FIBT ; 1°) ALORS QUE si, selon l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de procédures distinctes et que, par voie de conséquence, la rétractation du jugement ouvrant la procédure contre la personne morale n'emporte pas de conséquence sur la procédure ouverte à l'égard de chacun des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; que l'arrêt constate que le tribunal a prononcé la rétractation des seuls jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes à l'égard des SNC Groupe BT et FIBT, si bien qu'en retenant, pour accueillir l'exception d'incompétence, que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés Groupe BT et FIBT emportait nécessairement l'annulation des procédures collectives ouvertes à l'égard des associés, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°) ALORS QUE par un jugement du 17 mars 2014, le tribunal de commerce avait rejeté la requête des époux [T] tendant à la clôture des opérations de liquidation judiciaire les concernant personnellement, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'autorité du jugement précité, violant ainsi l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si Mme [T] n'était pas l'objet d'une procédure de liquidation, outre de par sa qualité d'associée de la SNC FIBT, mais également par l'effet du jugement du 31 mai 1995, toujours assorti de l'autorité de chose jugée, qui, relevant que « si elle ne s'impliquait pas activement dans la gestion, (elle) bénéficiait largement des concours ouverts à son profit par les sociétés du Groupe [T] » a ordonné la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe et de M. [T] avec celui de Mme [T] et dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, l'impliquant ainsi dans la liquidation de l'ensemble des sociétés du groupe et non seulement de la société FIBT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir déclaré irrecevables comme mal dirigées les demandes des époux [T] ; AUX MOTFS PRORES QUE l'action a été diligentée contre le directeur général des finances publiques lequel a opposé la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à défendre au regard des dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales qui désigne comme titulaire de l'action "le comptable chargé du recouvrement" ; que la fin de non-recevoir ayant été admise par les premiers juges, les intimés soutiennent que la procédure a été régularisée par l'intervention des comptables des SIP concernés ; que, cependant l'intervention volontaire des comptables chargés du recouvrement en cause d'appel n'est pas de nature à régulariser la procédure pour avoir été formée par conclusions du 30 octobre 2014 soit au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales qui court à compter de la notification de la décision de l'administration répondant à la contestation du contribuable, en l'espèce le 15 février 2013 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la procédure est dirigée contre la direction générale des finances publiques alors que les comptables chargés du recouvrement sont en l'occurrence les responsables des services des impôts des particuliers des [Localité 1], que seul le comptable chargé du recouvrement a qualité pour défendre à l'action et que l'autorité assignée à tort n'est pas tenue de transmettre l'exploit au comptable qualifié, une assignation n'étant pas assimilable à une simple demande adressée à l'administration ; 1°) ALORS QUE si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir été préalablement formées devant l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et à l'issue d'un délai courant soit de la notification de la décision du chef de service, soit à l'expiration du délai qui est accordé à celui-ci pour prendre sa décision, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, de ces modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales, si bien qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. et Mme [T], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notification de la décision de rejet de leur réclamation comportait la mention des délais et voies de recours de nature à faire courir à leur égard le délai prévu à l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en est ainsi lorsque, dans l'hypothèse où une procédure a été mal dirigée, le tiers qui avait qualité à défendre intervient volontairement à l'instance et fait valoir des prétentions, régularisant ainsi la procédure peu important le moment où il est intervenu ; qu'en jugeant au contraire que l'intervention volontaire des responsables des services des impôts aux particuliers des [Localité 1] n'aurait pas régularisé l'instance introduite à tort contre le directeur général des finances publiques au motif erroné que cette intervention aurait été trop tardive pour entraîner cette régularisation puisqu'elle avait été réalisée après l'écoulement du délai de deux mois de contestation ouvert par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile.
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