Tribunal Administratif de Paris, 1ère Chambre, 26 septembre 2023, 2112887

Mots clés
recours • requête • requis • ressort • solidarité • transfert • publication • rapport • rejet • requérant • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2112887
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Mazeau
  • Président : Mme Evgénas
  • Avocat(s) : DE FROMENT

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, le département de la Charente-Maritime, représenté par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit pris un arrêté complémentaire à l'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, ensemble l'arrêté du 2 décembre 2020 en tant qu'il ne fixe pas le montant des accroissements de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018 ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de prendre un arrêté conjoint complémentaire fixant le montant des accroissements de charge pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée du 10 mai 2021 est insuffisamment motivée ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA à compter du 1er septembre 2018 en omettant de fixer le montant pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 24 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; - l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evgénas, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Haas représentant le département de la Charente-Maritime.

Considérant ce qui suit

: 1. Par cinq décrets du 30 août 2013, du 3 octobre 2014, du 6 octobre 2015, du 29 septembre 2016 et du 4 mai 2017, l'État a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) prévue dans le cadre du " plan pauvreté " adopté en juillet 2013 de 10 % en cinq ans. Le département de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit pris un arrêté complémentaire à l'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA, ensemble l'arrêté du 2 décembre 2020 en tant qu'il ne fixe pas le montant des accroissements de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2018. 2. Il ressort des pièces du dossier que par jugement 30 juin 2020, n°1815544/2-1- n°1815545/2-1- n°1816740/2-1 du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris saisi par les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et leur a enjoint de prendre un arrêté conjoint, pour les cinq décrets en cause de revalorisation du RSA. En exécution de ce jugement est intervenu le 2 décembre 2020 un arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics qui fixe, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, pour chaque collectivité le cout annuel des revalorisation à compter du 1er septembre 2018 à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements. 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le département de la Charente-Maritime, la décision attaquée du 10 mai 2021 qui rejette son recours gracieux qui vise les textes applicables, en particulier l'article L. 1614-3 du code précité, et précise l'objet de l'arrêté du 2 décembre 2020 et la méthodologie retenue pour fixer l'accroissement des charges du RSA résultant des cinq décrets en cause est suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ". L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. ". Enfin aux termes de l'article L.1614-5-1 : " L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. ". 5. Le département de la Charente-Maritime fait valoir qu'un seul arrêté a été édicté le 2 décembre 2020 alors qu'il appartenait aux ministres que soit édicté dans les conditions de l'article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales un arrêté conjoint au titre de chaque période visée par les décrets de revalorisation du montant forfaitaire du RSA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le cout de chaque décret en matière de revalorisation du RSA, déterminé à partir de l'évaluation financière des charges élaborée par les caisses d'allocations familiales, a été calculé isolément pour être ensuite agrégé afin de procéder à l'évaluation globale du cout de la réforme, méthode au demeurant validée par le collège des élus de la commission consultative sur l'évaluation des charges dans sa séance du 21 octobre 2020 et dont l'avis est requis préalablement à l'édiction de l'arrêté. Ainsi, la circonstance qu'un seul arrêté ait été pris pour constater globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux ne méconnaît pas en l'espèce l'article L.1614-3 du code précité. 6. Par ailleurs, le département de la Charente-Maritime soutient que l'arrêté du 2 décembre 2020 se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets en cause. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, cet arrêté constate globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux et cela à compter du décret n°2013-793 du 30 août 2013 et jusqu'au 1er septembre 2018, cette date de prise d'effet correspondant, selon les indications données par le ministre en défense et qui ne sont pas contestées par le département requérant, au jour à compter duquel les effets financiers définitifs du dernier décret du 4 mai 2017 ont pu être définitivement chiffrés et connus. Dès lors, le département de la Charente-Maritime n'est pas fondé à soutenir qu'aucun arrêté n'a été pris pour la période antérieure au 1er septembre 2018. 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions en annulation présentées par le département de la Charente-Maritime doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par le département de la Charente-Maritime au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

D E C I D E :

Article 1er : La requête du département de la Charente-Maritime est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au département de la Charente-Maritime, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La présidente-rapporteure, J. EVGENAS L'assesseure la plus ancienne, L. LAFORET La greffière, M-C. POCHOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-1