Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 octobre 2007, 06-16.960

Mots clés
société • pourvoi • principal • contrat • préjudice • réintégration • réparation • statuer • tiers • visa

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 2007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B)
4 mai 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-16.960
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B), 4 mai 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007532078
  • Identifiant Judilibre :6137251acd5801467741afd7
  • Président : M. GILLET
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 4 mai 2006), que M. X..., par l'intermédiaire de M. Y..., salarié de la société UAP puis de la société Axa France vie (Axa), a souscrit deux contrats de capitalisation, prévoyant un versement mensuel fixe et la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires, qui ont pris effet le 21 mars 1992 ; que M. X... a effectué des versements jusqu'en 1999 dont une partie a été détournée par M. Y... ; qu'en 1997, ce dernier a fait l'objet d'un licenciement ; que M. X..., soutenant que des versements n'ont pas été comptabilisés, a assigné la société Axa aux fins de voir rétablir les bons au porteur par la réintégration du montant total des versements opérés et de la voir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur la première branche du premier moyen

du pourvoi incident réunis :

Attendu que M. X... et la société Axa font grief à

l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime lui interdit de rechercher la responsabilité du commettant à raison des détournements commis par son préposé, à condition qu'elle constitue la cause exclusive de son dommage ;

qu'en décidant

, au visa de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que la société Axa était responsable des détournements commis par son préposé, dans l'exercice de ses fonctions, avec son autorisation, à des fins relevant de ses attributions, jusqu'à son licenciement survenu en décembre 1997, tout en retenant que M. X... n'était plus fondé à rechercher la responsabilité de la société Axa à partir du moment où il aurait pu mettre fin à ces détournements dont il aurait eu connaissance, dès décembre 1993, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la faute de la victime, à la supposer établie, constituerait la cause exclusive de son préjudice et a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le commettant est dégagé entièrement de sa responsabilité présumée, à raison des fautes reprochées à son préposé ayant agi dans les limites de ses attributions, lorsque la victime a commis une faute à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'a pu légitimement croire que ce préposé agissait pour le compte de son employeur et avait même parfaitement connaissance du contraire ; que tout en retenant que M. X..., informé dès la première année de l'exécution du contrat d'assurance vie que la personne à qui il remettait ses fonds n'en créditait pas son compte, avait parfaitement conscience de l'existence de détournements dont il n'avait avisé la société Axa que sept ans plus tard, pour des raisons de dissimulation fiscale, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que non seulement M. X... n'avait pu légitimement croire que M. Y... avait agi pour le compte de la société Axa mais même qu'il s'était rendu complice de détournements des fonds remis et qui n'a cependant pas conclu que cette faute était à l'origine exclusive de son dommage et était de nature à exonérer la société Axa de toute responsabilité civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en condamnant la société Axa à une réparation partielle, au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que tous les versements de M. X... ont été effectués au moyen de chèques tirés par des tiers, ne portant pas de nom de bénéficiaires, et devaient obligatoirement transiter par le compte de M. Y... avant de créditer l es polices d'assurances ; que cette pratique était utilisée à des fins de dissimulation fiscale ; que dans un courrier daté du 26 juillet 2000, M. X... avait indiqué à la société Axa qu'à la suite de la souscription des polices en mars 1992, "après deux années, il avait reçu des attestations de vieillissements et de versements supplémentaires qui ne correspondaient en rien aux sommes versées" ; qu'il reconnaissait donc que très rapidement, il avait été parfaitement conscient de l'existence de détournements dont il n'a avisé la société que sept ans plus tard ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, a pu déduire, sans violer les textes précités ni modifier l'objet du litige et se contredire, que la société Axa était responsable des détournements effectués par M. Y... jusqu'au mois de décembre 1993, mais qu'à partir de cette date, M. X... savait qu'une partie des sommes remises à M. Y... n'aboutissait pas sur les contrats auxquels elles étaient destinées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa France vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.