Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2002, 00-12.692

Mots clés
fonds de commerce • nantissement • visite du fonds • acceptation par le créancier de fonds séquestrés • renonciation au gage et au droit de suite • vente • prix • désignation d'un séquestre • qualité pour la demander • renonciation au gage et au droit de suite (non)

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juin 2002
Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B)
7 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-12.692
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Loi 1935-06-29 art. 19
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), 7 janvier 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007442432
  • Identifiant Judilibre :613723e4cd5801467740f896
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Akli Z..., demeurant ..., 2 / M. Amer X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société UHR limited, société anonyme, venant aux droits de la société UBR Union de banques pour le Crédit industriel, dont le siège est Knowle Hill Park - Fairmille Lane - Surrey KT 11 2PD (Royaume-Unis), aux droits de laquelle vient M. Seddik B..., 2 / de M. Tayeb Y..., demeurant ..., 3 / de la société Compagnie financière des cafetiers hôteliers restaurateurs "CFCHR", société anonyme, dont le siège est ... Le Roy, 75012 Paris, 4 / de M. Mourad B..., demeurant ..., 5 / de la société Le Terminus de Clichy, société en nom collectif, dont le siège est ..., 6 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société en nom collectif Le Terminus de Clichy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de MM. Z... et X..., de Me Brouchot, avocat de la Compagnie financière des cafetiers hôteliers restaurateurs (CFCHR), de Me Thouin-Palat, avocat de M. Seddik B..., venant aux droits de la société UHR limited, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que, par acte sous seing privé du 29 avril 1991, la société UBR Union des banques pour le crédit industriel (société UBR) et la Compagnie financière des cafetiers hôteliers (la CFCHR) ont consenti chacune un prêt à la SNC Le Terminus de Clichy (la SNC) pour l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-brasserie-restaurant, garanti par un nantissement sur ce fonds et par le cautionnement solidaire des associés, MM. Mourad B... et Tayeb Y... ; que la SNC ayant, le 28 décembre 1992, vendu le fonds à MM. X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé plusieurs règlements, sans toutefois apurer les créances ; que le cabinet Fransact a été mis en liquidation judiciaire ; que la société UBR, aux droits de laquelle venait la société UHR limited, et la CFCHR ont assigné la SNC et ses deux associés, MM. B... et Y..., ainsi que les acquéreurs, MM. Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du fonds ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que MM. Z... et X... font grief à

l'arrêt d'avoir dit qu'à défaut de paiement par la SNC, MM. Y... et B... et MM. Z... et X... des sommes auxquelles ils étaient solidairement condamnés au profit de l'UHR Limited et de la CFCHR, il serait, à la requête de ces créancières, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier du vendeur d'un fonds de commerce qui a formé opposition sur le prix de cession et accepté du séquestre qui en est dépositaire des règlements échelonnés de sa créance au lieu d'un remboursement total et immédiat, manifeste clairement sa volonté de renoncer à son gage et à l'exercice de son droit de suite ; qu'en refusant de voir dans l'octroi, par la société UBR et la CFCHR postérieurement à leurs oppositions, de délais et de facilités de paiement de leurs créances respectives au bénéfice du cabinet Fransact alors pourtant que le montant du prix de cession suffisait à les désintéresser en totalité, l'acceptation claire et univoque par ces créanciers des modalités de répartition amiable du prix, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6, 15, 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) que MM. X... et Z... faisaient valoir dans leurs écritures que la société UBR et la CFCHR avaient, en n'exigeant pas fermement du cabinet Fransact un remboursement global de leurs créances et en s'abstenant pendant plus de trois ans après la vente du fonds de commerce de demander la nomination d'un séquestre répartiteur, la consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, ou même seulement d'informer les acquéreurs des difficultés rencontrées dans la distribution du prix, manifesté leur accord quant aux modalités et aux délais de répartition amiable de celui-ci (conclusions du 29 décembre 1998 p. 3 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions, d'où découlait la renonciation des créanciers à leur droit de suite sur le fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'acceptation, même sans réserve, par le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, de sommes versées par le séquestre du prix de cession de ce fonds ne constitue pas une manifestation univoque de sa volonté de renoncer à son gage et n'implique donc pas sa renonciation à exercer son droit de suite ; qu'ayant statué en ce sens, après avoir retenu en outre que les sociétés créancières avaient exprimé la volonté d'obtenir le règlement total de leur créance sans donner leur accord à une quelconque répartition amiable, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Et sur le second moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que MM. Z... et X... font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés, solidairement avec la SNC et MM. B... et Y..., à payer diverses sommes à la société UHR Limited et à la CFCHR et d'avoir ordonné la vente du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui, s'étant dessaisi du prix entre les mains d'un séquestre conventionnel qui l'a détourné, est poursuivi en paiement par les créanciers impayés du vendeur, opposants sur le prix de cession, peut demander à être déchargé de toute obligation à paiement à raison de la faute commise par ces créanciers par voie de défense au fond sans être contraint de former une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en compensation de ceux-ci avec le montant de sa dette ; qu'en énonçant que MM. X... et Z... ne pouvaient par voie d'exception invoquer la responsabilité des organismes financiers créanciers pour prétendre être déchargés de toute obligation à paiement, mais n'auraient pu agir que par voie de demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que constitue une faute, sauf motifs légitimes, le fait pour les créanciers ayant formé opposition entre les mains d'un tiers détenteur de ne pas lui réclamer le paiement intégral du prix à l'expiration d'un délai de trois mois de l'acte de vente ou de ne pas en informer les acquéreurs et ce alors même que le tiers détenteur détient les sommes suffisantes pour les désintéresser ; qu'il appartient aux créanciers de justifier ces motifs ; qu'en ayant dans ces conditions énoncé que MM. X... et Z... n'établissaient pas l'existence d'une négligence imputable à la société UBR, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que constitue une faute, sauf motifs légitimes, le fait pour les créanciers ayant formé opposition entre les mains d'un tiers détenteur de ne pas lui réclamer le paiement intégral du prix à l'expiration d'un délai de trois mois de l'acte de vente ou de ne pas en informer les acquéreurs et ce alors même que le tiers détenteur détient les sommes suffisantes pour les désintéresser ; qu'en ayant rejeté la demande de MM. X... et Z... sans rechercher quelles circonstances permettaient de justifier que les banques créancières, à l'expiration d'un délai de trois mois, n'aient ni réclamé le paiement de l'intégralité du prix, ni informé les acquéreurs de cet état de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant violé l'article 19 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que MM. X... et Z... démontraient dans leurs conclusions d'appel que le refus de la société UBR et de la CFCHR de faire application de l'article 19, alinéa 1, de la loi du 29 juin 1935 était à l'origine de leur préjudice dès lors que le cabinet Fransact disposait des fonds nécessaires pour les désintéresser totalement ; qu'en ayant indiqué que MM. X... et Z... ne précisaient pas en quoi l'absence de notification de déchéance du terme aurait pu leur être préjudiciable, la cour d'appel a méconnu leurs écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant rappelé que la faculté prévue par l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 de faire désigner en référé un séquestre répartiteur est ouverte à la partie la plus diligente, l'arrêt décide à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que MM. Z... et X... ne sont pas fondés à reprocher aux créanciers nantis une quelconque négligence à cet égard ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de tous autres surabondants, notamment de celui relatif au préjudice, la décision refusant de retenir la responsabilité des créanciers se trouve justifiée, que cette responsabilité soit recherchée par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Z... et X... à payer à M. Seddik B..., venant aux droits de la société UHR limited, une somme de 1 500 euros et à la CFCHR une somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.