Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 21 janvier 2016, 14BX01512

Mots clés
travail et emploi • licenciements Autorisation administrative • société • recours • reclassement • emploi • ressort • solidarité • contrat • handicapé • signature • rapport • statut • absence • mandat • saisie • syndicat

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 janvier 2016
Conseil d'Etat
7 mai 2014
cour administrative d'appel de Bordeaux
27 décembre 2012
tribunal administratif de Bordeaux
10 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    14BX01512
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031937014
  • Rapporteur : Mme Marianne POUGET
  • Rapporteur public : Mme MUNOZ-PAUZIES
  • Président : M. POUZOULET
  • Avocat(s) : MAIRE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 mars 2009 de l'inspectrice du travail de la 11ème section de la Gironde autorisant son licenciement pour inaptitude physique de son emploi d'hôtesse de caisse accueil ainsi que la décision du 20 août 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 0904039 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 11BX03405 du 27 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel formée contre ce jugement par la société Decathlon. Par une décision n° 366414 du 7 mai 2014, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 mai 2014 sous le n° 14BX01512, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 11BX03405 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour. Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 27 juin et la société Decathlon, représentée par MeG..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, - et les observations de MeE..., représentant la société Decathlon.

Considérant ce qui suit

: 1. MmeA..., bénéficiant du statut de travailleur handicapé, a été recrutée par la société Decathlon à compter du 15 novembre 2004, d'abord en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet en tant qu'" hôtesse de caisse accueil ", affectée au sein de l'établissement Geologic à Cestas (Gironde). Le 14 octobre 2008, elle a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cet établissement. A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 24 novembre 2008 au 30 décembre 2008, elle a été déclarée, lors de la visite médicale de reprise du travail, par un avis du médecin du travail en date du 31 décembre 2008, inapte de façon totale et définitive à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes de travail de l'entreprise Geologic Decathlon et de tous les établissements de l'entreprise Decathlon. Par un courrier du 19 janvier 2009, le médecin du travail a confirmé dans les mêmes termes son avis du 31 décembre 2008 et précisé qu'aucun reclassement au sein du groupe Oxylane n'était médicalement souhaitable. Par une décision du 17 mars 2009, l'inspectrice du travail de la 11ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a fait droit à la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par l'employeur. A la suite d'un recours hiérarchique formé le 16 avril 2009 par la salariée, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a confirmé cette décision. Par jugement n° 0904039 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de MmeA..., annulé la décision du 17 mars 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du 20 août 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspectrice du travail. Par un arrêt n° 11BX03405 du 27 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société Decathlon tendant à l'annulation de ce jugement. Par une décision n° 366414 du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A...a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise le 31 décembre 2008. Son employeur a sollicité l'avis du médecin du travail sur les possibilités de reclassement existant au sein du groupe. L'avis du médecin du travail en date du 19 janvier 2009, qui concluait à son inaptitude aux postes envisagés pour son reclassement, a été lu au cours de la séance du comité d'entreprise du 10 février 2009 à laquelle la salariée assistait par téléphone. Par suite, en ayant jugé que Mme A...n'avait pas eu connaissance de la lettre du médecin du travail et qu'elle n'avait ainsi pas pu la contester devant l'inspecteur du travail avant la réception de la lettre de licenciement en date du 23 mars 2009, et en ayant annulé les décisions en litige pour ce motif, le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation. 3. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MmeA.... En ce qui concerne la décision du 17 mars 2009 de l'inspectrice du travail : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-8 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". Si Mme A...soutient que la signature illisible portée sur la décision du 17 mars 2009 ne permet pas d'identifier son auteur, il ressort de l'examen de ladite décision que cette signature est apposée au-dessus de la mention, en caractères imprimés et parfaitement lisibles, du nom de son auteur, Mme S.F..., inspectrice du travail. Ainsi, la décision du 17 mars 2009 permet d'identifier son auteur sans aucune ambiguïté et, dès lors qu'elle est signée par Mme C...F..., inspecteur du travail, le moyen tiré de l'incompétence de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 2 février 2009, Mme A...a été convoquée à la réunion du comité d'entreprise appelé à donner un avis sur le projet de licenciement et que compte-tenu de l'éloignement géographique du lieu de ladite réunion, possibilité lui a été donnée d'assister à cette réunion par conférence téléphonique, ce qu'aucune disposition n'interdit. L'intéressée, suite au choix qu'elle avait exprimé par courrier du 5 février 2009, a assisté à la réunion du comité d'entreprise du 10 février 2009 par téléphone. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre (...) le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...)7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé (...) ". 8. Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ". L'article R. 4624-1 du même code dispose que : " Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : (...) 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ". Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail : " L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ". Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ". 9. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé. La circonstance que l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise et peut solliciter le groupe auquel, le cas échéant, celle-ci appartient, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail. 10. Cependant, si l'administration doit ainsi vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. Il en résulte que le moyen tiré de ce que l'administration aurait mal apprécié la cause de l'inaptitude physique de la requérante ne peut qu'être écarté. 11. Il ressort des pièces du dossier que par un premier avis du 31 décembre 2008, le médecin du travail a déclaré Mme A...inapte de façon totale et définitive à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes de travail de l'entreprise Geologic Decathlon et de tous les établissements de l'entreprise Decathlon. Par courrier du 9 janvier 2009, la société Decathlon a demandé au médecin du travail de se prononcer sur les possibilités de reclassement de Mme A... sur différents types de poste, au besoin en les adaptant, au sein de l'une des entreprises du groupe Oxylane dont elle fait partie en lui transmettant à cette fin les fiches métiers des postes envisagés. Par un avis du 19 janvier 2009, régulièrement porté à la connaissance de l'intéressée comme il a été dit au point 2, le médecin du travail a confirmé son précédent avis d'inaptitude et indiqué qu'aucun reclassement au sein du groupe Oxylane n'était médicalement souhaitable. Par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la société Decathlon, dont les recherches de possibilité de reclassement ont concerné les entreprises du groupe auquel elle appartient et qui a tenu compte de son statut de travailleur handicapé, a méconnu l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail. 12. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 mars 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. En ce qui concerne la décision du 20 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : 13. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. (...) " ; 14. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, et confirme ainsi la décision initiale de l'inspecteur du travail, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Ainsi, le moyen de Mme A...tiré de l'incompétence de M. B...D..., directeur adjoint de la direction générale du travail, à l'effet de signer la décision de rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé le 16 avril 2009 contre la décision du 17 mars 2009 de l'inspectrice du travail, est inopérant. Il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure au terme de laquelle a été prise la décision en litige. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Decathlon, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme réclamée par la société Decathlon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

DECIDE

Article 1er : Le jugement n° 0904039 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : La demande de Mme A...devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que les conclusions de cette dernière présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Decathlon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 N° 14BX01512