Tribunal administratif de Montpellier, 2 août 2023, 2304073

Mots clés
requête • résidence • rapport • tourisme • recours • rejet • requérant • immobilier • principal • recevabilité • reconduction • référé • report • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2304073
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12, 31 juillet et le 1er août 2023, les syndicats des copropriétaires des résidences " Les patios de la Massane " et " Atoll ", représentés par la SCP d'avocats Marty Benedetti Balmigere Breuil demandent au juge des référés: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en place des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines et de dérogation au débit réservé prorogé par arrêté du 25 juillet 2023 jusqu'au 19 septembre 2023 inclus. 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie car la décision va préjudicier l'attractivité des nombreuses locations saisonnières au sein de leurs résidences respectives eu égard à l'impossibilité de profiter de la piscine, et ainsi le manque à gagner de leurs membres, il y a un intérêt à prévenir la réitération d'une illégalité puisque le réchauffement climatique induit d'autres arrêtés similaires à venir; - la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes : méconnaissance du principe d'égalité dès lors que la piscine de chaque résidence est à usage collectif à l'instar des campings et résidences de tourisme et répond à des normes et contraintes similaires, la mesure présente un caractère disproportionné. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la suspension partielle de la seule mesure d'interdiction de remplissage des piscines avec un effet différé de sept jours. Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que les syndicats n'ont pas sollicité de dérogation dont l'instruction est rapide et il y a une urgence à maintenir les restrictions eu égard à la sécheresse inédite et à d'autres usages de l'eau prioritaires dont la consommation d'eau potable ; - les moyens soulevés par les requérants sont infondés dès lors que le cadre légal est fixé, les dispositions relatives aux piscines publiques issues du code du sport sont indépendantes par rapport à celles du code de l'environnement dont il est fait application par la décision en litige, la piscine des copropriétés est un accessoire immobilier et non une piscine ouverte à tous et exploitée commercialement, la mesure ne présente aucun caractère disproportionné. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lorriaux, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique du 2 août à 10 heures : - le rapport de Mme Lorriaux, juge des référés ; - les observations de Me Breuil représentant les syndicats de copropriétaires requérants, qui maintient les éléments présentés dans ses écritures et ajoute que la FNAIM n'a pas été associée aux réunions du comité sécheresse contrairement aux exploitants de plein air, qu'il existe le même usage collectif que pour ces derniers, qu'on peine à comprendre pourquoi l'arrosage des terrains sportifs est quant à lui autorisé, qu'il existe une incohérence d'écriture entre les articles 5 et 6 de l'arrêté contesté et que le préfet de l'Aude a règlementé les restrictions d'eau pour les piscines en fonction des capacités d'accueil ce qui semble plus pertinent ; - et les explications de Mme A, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui dresse une brève synthèse de la sécheresse climatique dans le département et l'urgence à imposer des restrictions des usages de l'eau, sa spécificité par rapport à d'autres départements dont l'Aude, l'absence de dérogation sollicitée par les requérants, la tenue d'une réunion récente avec la FNAIM qui effectivement n'avait pas été ciblée dans un premier temps pour être associée au comité sécheresse à l'issue de laquelle il a été convenu de la mise en place de méthodes et outils permettant des économies d'eau à l'échelle des copropriétés pouvant ouvrir la voie à un assouplissement de la réglementation sans heurter l'équilibre général poursuivi . La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La résidence Les patios de la Massane et la résidence Atoll, comportant respectivement 305 et 104 appartements, et chacune une piscine, sont toutes deux situées à Argelès-sur-Mer, commune située au sein de la zone d'alerte secteur " nappes plio quaternaires secteur 2 côte Sud ", classée niveau défini crise, au regard de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet a défini plusieurs mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles, prenant effet au 13 juin et prorogées jusqu'au 19 septembre 2023 inclus par arrêté modificatif du 25 juillet 2023. L'article 6 de cet arrêté dispose notamment que, pour les communes aux niveaux d'alerte renforcée et de crise, sont interdits le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé (maison individuelle, gîte, copropriété, meublé de tourisme) sauf travaux engagés avant le 9 mai 2023 dans le cas d'un premier remplissage indispensable à l'intégrité du bassin en cas d'absence de mise en eau et sauf appoint nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'alarme ou en cas de prolifération de moustiques en dépit des traitements et bâches adaptés. Le même article réglemente le remplissage des piscines à usage collectif (piscine municipale, hôtel, camping, résidences de tourisme, parc de loisir), les remplissages se limitant strictement aux quantités imposées et prenant en compte les bonnes pratiques " sécheresse ". Les syndicats des copropriétaires des résidences Les Patios de la Massane et Atoll, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2023 portant mise en place des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dont les dispositions ont été prorogées, jusqu'au 19 septembre 2023 inclus, par arrêté du 25 juillet 2023. 2. Aux termes de de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3. Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, les syndicats requérants soutiennent que la mesure d'interdiction de remplissage et d'appoint des piscines édictée à l'article 6 compromet l'attractivité des locations saisonnières auxquelles sont destinés de très nombreux appartements des résidences Atoll et Les patios de la Massanne qui ne peuvent ainsi pas bénéficier d'un accès à une piscine en période estivale et que la possible reconduction des mesures rend urgent le prononcé d'une suspension. Toutefois, ils n'attestent d'aucun élément déterminant la part des locations saisonnières, les éventuelles annulations auxquelles les propriétaires auraient été confrontés ni leur lien avec l'absence d'accès à la piscine qui ne constitue qu'une prestation accessoire par rapport à l'offre globale. En se bornant à l'audience à faire valoir des " remontées d'informations de report de locations sur les campings environnants " ils ne justifient pas du " manque d'attractivité " allégué. Ils ne justifient pas davantage, par leur courrier du 21 juin 2023, avoir sollicité une dérogation ainsi que le permet l'article 11 qui précise que " tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains " ni avoir apporté les justificatifs figurant en annexe 4 de l'arrêté contesté, et ce alors qu'il n'est pas contesté que des dérogations, dont l'instruction est rapide, ont déjà été accordées à des résidences sénoriales par exemple. En outre à supposer même que l'interdiction édictée du remplissage et de l'appoint en eau des piscines privées grève l'attractivité des résidences précitées, elle répond à des exigences supérieures de conservation de la ressource en eau dans un but d'intérêt général dont l'urgence est incontestable. Par ailleurs, il ressort des échanges durant l'audience, qu'une réunion a eu lieu entre la FNAIM, représentant les syndicats de copropriétés, et l'autorité administrative, certes postérieure au présent recours, qui pourrait conduire à court ou moyen terme à une similitude d'application de la réglementation entre copropriétés (183) et campings/résidences hôtelières équipées de piscines du département dès lors que des protocoles d'économies d'eau en vigueur dans les seconds seraient également appliqués par les premiers, et donc à une évolution des dispositions en litige. Enfin, la seule édiction éventuelle de nouveaux arrêtés de limitation des usages de l'eau dans le département, qui par définition ne présente ni un caractère certain ni actuel, ne saurait à elle seule constituer une urgence au prononcé de mesures provisoires et ce d'autant que les requérants ne sont pas privés de recours, y compris par la voie du référé, contre ces potentielles décisions. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est, en toute hypothèse, pas remplie. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions présentées sur le fondement de cet article par les syndicats des copropriétaires de la résidence Les patios de la Massane et de la résidence Atoll doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des syndicats des copropriétaires des résidences Les Patios de la Massane et Atoll est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndicats de copropriétaires des résidences Les Patios de la Massane et Atoll et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie numérique sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Montpellier, le 02 août 2023. La juge des référés, La greffière, D. Lorriaux L. Salsmann La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 02 août 2023, La greffière, L. Salsmann 2304073Ls 1