Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 9 avril 2024, 2210315

Mots clés
préjudice • rapport • remboursement • réparation • salaire • soutenir • condamnation • récidive • preuve • production • réduction • requête • requis • service • transfert

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2210315
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Amélie Lourtet
  • Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme D B représentée par la SELARL Chiche-Cohen, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Briançon à lui verser une somme globale de 160 522,01 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi à la suite de sa prise en charge le 18 juin 2019 ; 2°) de condamner le CH de Briançon aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge du CH de Briançon une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir l'engagement de la responsabilité du CH de Briançon du fait de l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention du 18 juin 2019 et des manquements de l'établissement dans la prise en charge de ladite infection ; - elle ne s'oppose pas à l'application d'un taux d'imputabilité de 90% s'agissant de ses préjudices, compte-tenu de l'état médical antérieur retenu par les experts à hauteur de 10% ; - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices temporaires par une somme globale de 81 322,01 euros, à savoir son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 534,50 euros, ses souffrances endurées à hauteur de 25 200 euros, son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2 700 euros, ses pertes de gains professionnels actuels d'un montant de 21 943,76 euros et ses besoins en assistance par une tierce personne à hauteur de 17 943,75 euros ; - elle est également en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices permanents par une somme globale de 79 200 euros, à savoir son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 16 200 euros, son préjudice d'agrément à hauteur de 13 500 euros, son préjudice esthétique permanent à hauteur de 3 420 euros, son incidence professionnelle à hauteur de 45 000 euros et ses frais d'assistance à expertise d'un montant de 1 200 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 25 août 2023, le CH de Briançon, représenté par la SELARL Abeille et associés, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Il fait valoir que : - s'il n'entend pas contester le principe de sa responsabilité, les prétentions indemnitaires de la requérante doivent être ramener à de plus justes proportions dans leur ensemble et certains postes de préjudices doivent être discutés ; - l'incidence professionnelle ne saurait être indemnisée au-delà de la somme symbolique de 2 000 euros dès lors que l'intéressée est apte à la reprise de son activité professionnelle et que la pénibilité associée est liée à son lourd état antérieur ; - le préjudice d'agrément n'est établit par aucun justificatif alors même que la requérante n'est pas dans l'impossibilité de reprendre le ski et ne présente pas de lien direct et certain avec l'infection dont la requérante a été victime ; - les débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sollicités pour la période d'hospitalisation de Mme B à l'hôpital Sainte Marguerite les 24 et 25 avril 2021 est injustifiée et doit être écartée ; - de même, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport invoqués par la caisse ne sont pas détaillés ce qui ne permet pas d'établir le lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'infection contractée. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par la SCP VPNG demande au tribunal : 1°) de condamner le CH de Briançon à lui verser la somme totale de 39 886,19 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire ; 2°) de condamner le CH de Briançon à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner le CH de Briançon à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les ordonnances du 17 août 2022 par lesquelles la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 2 200 euros pour le Dr A et à hauteur de 2 200 euros pour le Dr C et les a mis à la charge de Mme B ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B, alors âgée de 55 ans et occupant le poste d'infirmière titulaire au CH de Briançon, a été opérée le 18 juin 2019 pour la pose d'une prothèse tricompartimentaire sur un genou droit gonarthrosique au sein de cet établissement, à la suite d'un traumatisme du genou remontant à l'année 2015. Dès la première nuit post-opératoire, la cicatrice s'est réouverte provoquant un écoulement purulent. La requérante restera hospitalisée jusqu'au 8 juillet 2019 puis sera à nouveau hospitalisée du 11 septembre au 3 octobre 2019 au sein du même établissement pour une reprise chirurgicale de la cicatrice réalisée le 11 septembre 2019 avec lavage et excision d'une fistule et prélèvements profonds dans les tissus intra-articulaires du genou permettant d'identifier une infection. La requérante était à nouveau hospitalisée le 14 mai 2020, toujours au CH de Briançon, puis du 25 au 26 juin 2020 à l'IHU de Marseille. L'infection identifiée nécessitera un nettoyage et un transfert au sein de l'Hôpital Sainte Marguerite de Marseille où Mme B fera l'objet d'une ablation de la prothèse le 28 janvier 2021. Mme B entend engager la responsabilité du CH de Briançon du fait de l'infection qu'elle a contractée et de sa prise en charge afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Sur la responsabilité du CH de Briançon : En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 3. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 4. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que Mme B a été prise en charge au CH de Briançon pour une intervention de pose d'une prothèse totale de genou droit le 18 juin 2019 et qu'elle a contractée une infection post-opératoire qui présente un continuum avec un trouble de la cicatrisation permettant de retenir le geste chirurgical du 18 juin 2019 comme la porte d'entrée du germe. Il résulte également de l'instruction que cette infection survenue au décours de la prise en charge de l'intéressée par l'établissement n'était ni présente, ni en incubation avant ou au début de celle-ci et que le CH de Briançon, n'établit aucune autre origine ou aucune cause étrangère permettant d'exonérer ou d'amoindrir sa responsabilité. 5. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le CH de Briançon est responsable sans faute de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée au décours de l'intervention du 18 juin 2019. En ce qui concerne les fautes médicales : 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 7. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que, dans la situation de Mme B, l'apparition d'un retard de cicatrisation associé à une fistule dans les suites directes de l'intervention du 18 juin 2019 signait, sans ambigüité, la présence d'une infection nosocomiale. Ainsi, la prise en charge chirurgicale de l'infection qui n'est intervenue que le 11 septembre 2019 était tardive et aurait dû être assortie d'une synovectomie de la prothèse infectée. Il résulte également de l'instruction que la prise en charge de l'infection a nécessité quatre interventions chirurgicales et neuf mois d'antibiothérapie alors que, l'infection nosocomiale en cause étant chronique, un changement de prothèse était nécessaire plus rapidement. Ce retard de prise en charge et la prise en charge non conforme ont conduit à une récidive de l'infection en mars 2020 suivi d'un changement de prothèse et d'une guérison de l'infection. Par suite, le retard de diagnostic de l'infection et de prise en charge, ainsi que la prise en charge inadaptée de celle-ci par le CH de Briançon, constituent des manquements de nature à engager également la responsabilité pour faute de l'établissement. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que les responsabilités sans faute et pour faute du CH de Briançon doivent être engagées et à obtenir l'indemnisation de ses préjudices. En ce qui concerne le taux de perte de chance : 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'infection subie par Mme B a été provoquée par un germe de type " Enterococcus Faecalis " au décours de l'intervention de pose d'une prothèse tricompartimentaire sur un genou droit gonarthrosique et que l'infection nosocomiale est en relation directe et certaine avec le geste chirurgical réalisé le 18 juin 2019 au CH de Briançon. Toutefois, l'état antérieur de Mme B, qui présentait un terrain médical défavorable, compte-tenu de la situation traumatique du genou, d'ores et déjà opéré à deux reprises, a représenté un sur-risque infectieux associé au tabagisme de l'intéressée qui doit être évalué à 10%. Dans ces conditions, l'infection dont Mme B a été victime lui a fait perdre une chance de voir son état s'améliorer à concurrence de 90 %. Il y a lieu, dès lors, de condamner le CH de Briançon à réparer, dans cette mesure, les conséquences dommageables de cette affection pour Mme B et retenues par les experts. Sur l'évaluation des préjudices : 10. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise, que la date de consolidation, non contestée par le CH de Briançon, de Mme B doit être fixée au 19 avril 2022. En ce qui concerne les préjudices temporaires : 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire lié à la fois à la contraction de l'infection nosocomiale, ainsi qu'au retard de sa prise en charge et à sa prise en charge inadaptée. La requérante a d'abord présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 11 septembre au 3 octobre 2019, le 14 mai 2020, du 25 au 26 juin 2020 et du 27 janvier 2021 au 11 juin 2021, soit 162 jours. Mme B a également présenté un déficit fonctionnel temporaire de 50% durant les périodes du 4 octobre 2019 au 13 mai 2020, du 15 mai au 24 juin 2020, du 27 juin 2020 au 26 janvier 2021 et du 12 au 30 juin 2021, soit 497 jours. La requérante a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 1er juillet 2021 au 11 octobre 2021, soit 103 jours et enfin un déficit fonctionnel temporaire de 15 % du 12 octobre 2021 jusqu'au 19 avril 2022 date de consolidation de son état de santé, soit 189 jours. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total de Mme B en l'évaluant à 6 710 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B dans les suites de l'intervention en litige du fait de l'infection et des quatre interventions suivantes ont été évaluées par l'expert à 4,5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 9 360 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise que l'infection nosocomiale contractée par Mme B au décours de l'intervention chirurgicale du 18 juin 2019 a eu pour conséquence un préjudice esthétique temporaire pour l'intéressée évalué à 2 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 1 620 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 14. En quatrième lieu, Mme B demande la somme de 21 943,76 euros au titre de l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels pour la période du 11 septembre 2019 au 19 avril 2022. Il résulte de l'instruction que celle-ci, qui appartient au corps des infirmiers hospitaliers, a été placée en congé de longue maladie à compter du 18 juin 2019 renouvelé jusqu'au 17 juin 2022, soit 3 ans. La requérante produit ses bulletins de salaire de mai 2019 à juin 2022, ses avis d'imposition 2017 à 2021, ainsi que des tableaux détaillés de ses revenus de 2018 à 2023 et les justificatifs des versements du comité de gestion des œuvres sociales de la fonction publique hospitalière (CGOS) en 2019, 2020 et 2021. Une attestation de la direction des ressources humaines du CH de Briançon indique qu'elle a perçu son plein traitement durant un an, soit du 18 juin 2019 au 17 juin 2020, puis à demi-traitement durant les deux années suivantes, du 18 juin 2020 au 17 juin 2022. Par suite, la période à indemniser au titre des pertes de gains professionnels actuels s'étend du 18 juin 2020 au 19 avril 2022. 15. Il résulte de l'instruction que Mme B a dégagé un revenu imposable annuel de 32 961 euros en 2018, année pleine précédent l'intervention en litige, soit 2 746,75 euros mensuels. Il résulte également de l'instruction que l'intéressée établit avoir subi une perte de revenus d'un montant de 5 535 euros en 2020, de 10 087 euros en 2021 et enfin de 2 152,77 euros jusqu'au 19 avril 2022. Par suite, la perte de revenus de la requérante en lien direct et certain avec les conséquences dommageables de l'infection en cause s'élève à la somme totale de 18 554,77 euros, soit 16 699,29 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 16. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le besoin de Mme B en assistance par une tierce personne imputable directement aux conséquences de l'infection nosocomiale contractée au décours de l'intervention du 18 juin 2019 et des manquements fautifs de prise en charge de cette infection a été fixé par l'expert à 1 heure 30 par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 50% durant les périodes du 4 octobre 2019 au 13 mai 2020, du 15 mai au 24 juin 2020, du 27 juin 2020 au 26 janvier 2021 et du 12 au 30 juin 2021, soit 497 jours puis à un besoin de 4 heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 25% du 1er juillet 2021 au 11 octobre 2021, soit 103 jours. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 14 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 11 437,83 euros après application du taux de perte de chance retenu au point 9. En ce qui concerne les préjudices permanents : 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que Mme B présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 10% par l'expert. La requérante étant âgée de 58 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 12 000 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 18. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les manquements retenus à l'encontre du CH de Briançon sont à l'origine pour Mme B d'un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5 par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 1 260 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 19. En troisième lieu, le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B pratiquait le ski de manière régulière. L'intéressée produit un témoignage permettant d'établir sa pratique sportive à un niveau d'encadrement et il résulte également de l'instruction que l'état antérieur du genou droit résulte d'un accident de ski survenu en 2015. Compte-tenu notamment du montant retenu pour l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de l'intéressée, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation de son préjudice d'agrément à hauteur de 540 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 20. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, si Mme B a été en mesure de reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique le 20 juin 2022 pendant six mois puis devait reprendre à plein temps, l'infection nosocomiale que l'intéressée a contractée au décours de l'intervention du 18 juin 2019 a engendré une pénibilité dans l'exercice de ses fonctions. Par suite, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle engendrée par les séquelles de Mme B à hauteur de 2 700 euros après application du taux de perte de chance de 90%. 21. En cinquième et dernier lieu, Mme B justifie de frais d'assistance à expertise par la production d'une facture d'un montant total de 1 200 euros. Par suite, le CH de Briançon doit être condamné à prendre en charge l'intégralité de ses frais dument justifiés et qui concourent à la solution du litige. 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à solliciter la condamnation du CH de Briançon au versement d'une somme de 63 527,12 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l'intervention du 18 juin 2019. Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : En ce qui concerne les débours : 23. La caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes sollicite la prise en charge des débours pour un montant de 39 886,19 euros. Le décompte produit par la caisse comprend des frais hospitaliers à l'hôpital Sainte-Marguerite de Marseille et à la Clinique Saint Martin Sud s'agissant de cinq périodes d'hospitalisation entre le 21 janvier et le 25 avril 2021 dans le cadre des interventions de reprise de la prothèse toutes imputables à l'infection nosocomiale contractée au décours de l'opération du 18 juin 2019, à hauteur de 37 913,15 euros. Par ailleurs, la caisse fait valoir des frais médicaux engagés sur la période du 1er mars 2021 au 11 mars 2022 à hauteur de 841,55 euros, ainsi que des frais de pharmacie du 10 juin au 8 juillet 2021 d'un montant de 182,02 euros. Enfin, le décompte produit comprend également des frais d'appareillage à hauteur de 34,34 euros, des frais de transport pris en charge entre le 1er mars et le 1er juin 2021 pour un montant de 967,64 euros et une franchise de 52,50 euros à déduire du 1er mars 2021 au 11 mars 2022. La CCSS des Hautes-Alpes produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas valablement contredite par le CH de Briançon qui ne produit aucun élément en défense de nature à la remettre en cause alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de l'intervention en litige du 18 juin 2019 à l'origine de l'infection nosocomiale contractée par Mme B et la date de consolidation retenue et alors même que les experts dans leur rapport retiennent des périodes de déficit fonctionnel temporaire imputable à l'infection nosocomiale en tant que telle et à son retard de prise en charge postérieur. La CCSS des Hautes-Alpes ainsi est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 35 897,57 euros au titre de ses débours après application du taux de perte de chance de 90%. 24. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". La CCSS des Hautes-Alpes a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, soit à compter du 3 juillet 2023. En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 25. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CCSS des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros. Sur les frais d'expertise : 26. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 4 400 euros par deux ordonnances de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 17 août 2022, à la charge définitive du CH de Briançon. Sur les frais liés au litige : 27. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CH de Briançon une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens ainsi que la somme de 800 euros à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : Le CH de Briançon est condamné à verser une somme de 63 527,12 euros à Mme B en réparation de ses préjudices. Article 2 : Le CH de Briançon est condamné à verser une somme de 35 897,57 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes en remboursement de ses débours, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 juillet 2023. Article 3 : Le CH de Briançon est condamné à verser une somme de 1 191 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 4 400 euros sont mis à la charge définitive du CH de Briançon. Article 5 : Le CH de Briançon versera une somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le CH de Briançon versera la somme de 800 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au centre hospitalier de Briançon et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Copie en sera adressée aux Dr A et C, experts médicaux. Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, Mme Ludivine Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. La rapporteure, signé L. JournoudLa présidente, signé F. Simon La greffière, signé A. Vidal La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,