INPI, 13 août 2010, 10-0673

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • société • propriété • risque • retrait • déchéance • requête • rôle • service • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-0673
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HYDRACID ; HYDRAXYL
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 93493233 ; 3690340
  • Parties : LABORATOIRES SVR / BIOGRAN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-0673 / JL13/08/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BIOGARAN (société par actions simplifiée) a déposé le 12 novembre 2009, la demande d’enregistrement n°09 3 690 340 portant sur la dénomination HYDRAXYL. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « Produits pharmaceutiques à usage humain, à l'exception des pansements ». Le 17 février 2010, la société LABORATOIRES SVR (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale HYDRACID, renouvelée le 24 octobre 2003 sous le numéro 93 493 233. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « cosmétiques ». L’opposition a été notifiée le 25 février 2010 à la société déposante sous le numéro 10-0673. Le 22 avril 2010, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 23 avril suivant. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Suite à cette invitation, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Le 15 juin 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 1er juillet 2010, la société opposante a procédé au retrait partiel de la marque antérieure, selon acte inscrit au Registre national des marques sous le n°527 137, dont une copie a été transmise à la société déposante en application du principe du contradictoire. Le 19 juillet 2010, la société opposante a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision ainsi qu’une requête en vue de présenter des observations orales. Une commission orale s’est tenue le 10 août 2010 en présence des parties en cause. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison faite par l’Institut et invoque notamment le nouveau libellé de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante insiste notamment sur les ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques à usage humain, à l'exception des pansements » ; Que suite au retrait partiel de la marque antérieure, le libellé à prendre en compte aux fins de la présente procédure est le suivant :« cosmétiques à usage dermatologique ; tous ces produits étant vendus en pharmacies et en parapharmacies ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques à usage humain, à l'exception des pansements » de la demande d’enregistrement s’entendent de substances médicamenteuses, utilisées dans un cadre thérapeutique ou dans le traitement curatifs des différentes affections ; Que les « cosmétiques à usage dermatologique ; tous ces produits étant vendus en pharmacies et en parapharmacies » de la marque antérieure désignent des préparations non médicamenteuses à usage dermatologique destinées aux soins, à la mise en beauté et à la toilette de la peau, ayant pour fonction d’assurer les soins quotidiens ou ponctuels du corps ; Que dès lors ces produits ne présentent pas les mêmes nature (substances médicamenteuses / préparations non médicamenteuses) et fonction (soigner ou prévenir une infection / prendre soin de la peau) ; Que ces produits, qui ne répondent pas aux mêmes besoins, ne visent pas la même clientèle, les premiers étant destinés à des personnes souffrantes, les seconds à un public plus large, soucieux de son apparence ; Qu’en outre la précision de l’« usage dermatologique » des produits de la marque antérieure ne saurait suffire à créer un risque de confusion dès lors que ces produits relèvent toujours de la catégorie générale des « cosmétiques » et ne sauraient ainsi présenter la fonction médicamenteuse des « Produits pharmaceutiques à usage humain, à l'exception des pansements » de la demande d’enregistrement ; Qu’il en va de même de la précision des circuits de distribution des produits de la marque antérieure en pharmacie ou en para-pharmacie ; qu’en effet si tous ces produits peuvent être pareillement commercialisés dans des mêmes points de vente, ils le seront dans des rayons et sur des linéaires distincts ; Qu’en tout état de cause cette circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre ces produits qui présentent des fonction bien distinctes (fonction thérapeutique / mise en beauté, soin et toilette de la peau) ; Qu’il ne s'agit donc pas de produits similaires, contrairement aux assertions de la société opposante, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin que ne sauraient être retenu les arguments de la société opposante relatifs au mode de diffusion et de commercialisation employés pour la marque antérieure (délégués médicaux et pharmaciens, publications dans des revues spécialisées, …), seuls les libellés devant être pris en compte dans le cadre de la procédure d’opposition. CONSIDERANT en conséquence que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits qui ne sont ni identiques ni similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination HYDRAXYL ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination HYDRACID. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun cinq lettres formant la séquence d’attaque HYDRA- ; Que toutefois, les dénominations HYDRAXYL et HYDRACID se distinguent par leur terminaison (séquence XYL pour le signe contesté, séquence CID pour la marque antérieure) ainsi que par la présence des lettres peu communes en langue française X et Y dans la dénomination contestée ; Que phonétiquement, les signes se distinguent par leurs sonorités finales ([kssil] pour le signe contesté, [sid] pour la marque antérieure) ; Qu’intellectuellement, la séquence ACID de la marque antérieure est susceptible d’évoquer pour le consommateur moyen des produits en cause, une composante de ces produits, à savoir des acides ; que cette évocation est absente du signe contesté ; Que les signes en présence produisent donc une impression d’ensemble distincte ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, le séquence HYDR commune aux deux signes, immédiatement identifiable, renvoie à la notion d’« hydratation » et ainsi à la nature hydratante des produits en cause et apparaît donc faiblement distinctive à l’égard de ces derniers ; que dès lors, l’attention du consommateur portera davantage sur les séquence finales distinctes des deux dénominations ; Qu’à cet égard, si comme le relève la société opposante, la séquence commune des signes en cause est la séquence HYDRA, il est à noter que la lettre A joue dans la marque antérieure le rôle de lettre pivot, intégrée à la fois dans la séquence d’attaque HYDRA et dans la séquence finale ACID ; Qu’enfin, intellectuellement, et contrairement à ce que soutient l’opposante, la même évocation par les deux signes résultant de la présence de la séquence commune HYDR(A) ne saurait constituer un facteur de similitude pertinent dés lors que cette évocation renvoie à la fonction même des produits et apparaît ainsi faiblement distinctive ; Qu’il s’ensuit que, compte tenu du caractère peu distinctif de leur séquence commune et de leurs différences visuelles et phonétiques, les deux signes produisent une impression d’ensemble différente. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits en présence, compte tenu des différences constatées entre ces derniers ; Qu’ainsi, la dénomination contestée HYDRAXYL peut être adoptée comme marque pour désigner ces produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale HYDRACID.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 10-0673 est rejetée. Julie LEBAS, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle par intérim