Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-80.014

Mots clés
mineur • procès • absence • condamnation • pourvoi • remise • ressort • salaire • emploi • prescription • preuve • produits • rapport • service • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 novembre 2017
Cour d'appel de Grenoble
23 novembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-80.014
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036052174
  • Identifiant Judilibre :5fcaa8148cbd619f17f2ad68
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° Y 17-80.014 F-D N° 2674 FAR 15 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A..., né le [...] , a déposé une plainte le 11 mai 2007 contre M. Patrice X... ; qu'il a exposé que l'intéressé avait été son professeur de judo entre 1997 et novembre 2000 et qu'il lui avait également été confié, par décision du juge des enfants, entre le 9 septembre 1999 et le 5 janvier 2000 ; que pendant cette période M. X... avait pratiqué sur lui des attouchements sexuels, lors d'entraînements de judo ou à son domicile ; que le mis en cause a contesté ces faits ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. A... ; "alors que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas expressément de l'arrêt attaqué que M. X... qui a comparu à l'audience de la cour d'appel en sa qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats, la référence générale aux droits issus de l'article 406 n'étant pas suffisante pour permettre à la Cour de cassation de s'assurer que cette obligation a été respectée ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a méconnu les articles et le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseiller rapporteur a donné connaissance au prévenu de ses droits conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'aucune méconnaissance des dites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. A... ; "aux motifs que M. A... a dénoncé des agissements constitutifs d'agressions sexuelles constitués de massages, d'étreintes, de caresses sur les fesses et sur le sexe et de baisers au coin des lèvres, dans ces circonstances de temps et de lieu différentes, au détour des combats au sol de judo, de moment d'intimité lors de trajet en voiture, ou dans le cadre de l'organisation rendue nécessaire par des stages ou compétitions de judo, ou encore lors des accueils au domicile de M. X... ; que le plaignant est resté constant dans des déclarations sauf à se montrer plus précis en fonction des questions qui lui étaient posées par les enquêteurs ou le juge d'instruction ; que ces déclarations sont cohérentes au regard de son mode de vie de l'époque partagé entre sa famille, le collège, le judo et les prises en charge importante de M. X... à son profit dans ce cadre initialement sportif, ayant pris à un moment donné également une tournure éducative au regard des difficultés d'évolution de M. A... en famille ; que si la cour déplore l'absence de confrontation dans le cadre de l'instruction, il n'en demeure pas moins que M. A... était présent devant le tribunal correctionnel et a maintenu dans les mêmes teintes ses accusations ; que ces mêmes déclarations de M. A... si elles sont constantes, sont aussi mesurées et aucune vindicte à l'encontre de M. X..., n'en ressort, tout au plus du dépit d'avoir eu l'impression d'être manipulé par quelqu'un qui dans le même temps l'aidait et avait profité ainsi de sa fragilité ; que M. A... n'omet dans aucune de ses déclarations de rappeler également l'aide qu'a pu lui apporter par ailleurs le prévenu, l'attention soutenue qu'il lui portait et dont il avait besoin à un moment difficile de son adolescence ; que cette mesure dans ces propos apportent du crédit à ses accusations, lesquelles sont encore renforcées par : - les déclarations de M. B... faisant état d'accusations de même nature à son encontre, elles-mêmes confortées par celles de MM. C... et F... faisant état des confidences reçues par eux de la part de M. B... sur ces faits, - les déclarations de M. D... mentionnant une proximité physique et affective déplacée de M. X... à l'égard de certains élèves ( B... puis E...), faite de prise sur les genoux et de bisous répétés, ou encore de bisous sur les joues lors de combats au sol ou de frottement de joues subis par lui-même, tous gestes choquant les personnes présentes bien que personne n'ait jamais rien osé dire, comportement qui a minima démontre que M. X... n'avait pas dans ces relations aux jeunes garçons qu'il encadrait la distance nécessaire d'un professeur à l'égard de ses élèves, pas plus que celle nécessaire d'un homme avec de jeunes garçons, - les déclarations mêmes de M. X... ayant fini par reconnaître qu'il avait pu demander à M. A... de venir le rejoindre dans son lit pour le réveiller le matin à plusieurs reprises, après avoir commencé par déclarer que c'était M. A... qui lui en avait fait la demande, tout en étant encore revenu sur ce point devant le juge d'instruction pour le contester cette fois, circonstances montrant là encore, a minima, l'absence de distance nécessaire entre un homme et un jeune adolescent à tout le moins, étant précisé que M. A... argue de la survenue dans ces circonstances d'attouchements sur son sexe et ses fesses, faits contestés par M. X... qui ne les décrit que dans un contexte d'une relation affective avec M. A... qu'il ne nie pas ; qu'aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause la matérialité des faits dénoncés, s'agissant de faits dont la brièveté décrite par M. A... est tout à fait conciliable avec les circonstances relatées d'un combat de judo au sol, d'un trajet en voiture, d'un massage sur un canapé ou d'un lever matinal ; qu'en agissant de la sorte sur un mineur âgé entre 12 ans et 15 ans, et 15 ans et quelques jours, M. X... a usé de la surprise et de la contrainte morale prévu par la loi, en ayant abusé d'abord du jeune âge de la victime pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes à connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre (attouchements sexuels lors de combat de judo ou lors de trajet et encore baisers au bord des lèvres) puis de la détresse morale et de la quête affective dans laquelle M. A... se trouvait à l'époque pour lui faire subir des attouchements sans susciter chez ce dernier un arrêt brutal de toute relation et une dénonciation des faits alors que, à l'époque des faits, il est constant que M. A... était reconnaissant à M. X... de s'occuper de lui et de partager des activités qu'il ne pratiquait pas avec ses parents (attouchements sur le sexe et les fesses lors de massages et d'étreintes) ; que l'élément intentionnel ressort de la nature même des actes commis ; "1°) alors que le principe d'égalité des armes qui résulte du droit à un procès équitable implique le droit pour un prévenu d'être confronté à l'auteur de la dénonciation, seule base de sa condamnation, et d'obtenir l'expertise psychiatrique de cette personne, lorsqu'il résulte du dossier qu'elle présente des troubles psychiatriques ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier, que M. A... qui, dans un climat de rumeur calomnieuse à l'égard de M. X..., a accusé celui-ci avec lequel il entretenait des liens quasi-filiaux, d'avoir eu des gestes déplacés à son égard hors la présence de témoins, était psychiatriquement instable ;

qu'en décidant

d'entrer en voie de condamnation, sur la base des seules accusations de la partie civile, sans qu'il n'ait été fait droit aux demandes formulées par le prévenu de confrontation et d'expertise psychiatrique de M. A..., la cour d'appel a privé M. X... du droit à un procès équitable ; "2°) alors que le droit à un procès équitable et le principe de présomption d'innocence impliquent l'obligation pour la juridiction de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser les nombreux témoignages à décharge, favorables à M. X..., et à tout le moins d'en faire mention, la cour d'appel n'a pas offert à celui-ci une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves, en méconnaissance des principes et textes susvisés" ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité, l'arrêt relève la constance, la cohérence et le caractère non vindicatif des déclarations du plaignant, étayées par celles de M. B..., celles-ci étant couvertes par la prescription de l'action publique ainsi que par celles d'un témoin ayant mentionné une proximité physique et affective déplacée de M. X... à l'égard de certains élèves ; que les juges ajoutent que le prévenu s'est contredit dans certaines de ses déclarations et que M. A..., présent devant le tribunal correctionnel a maintenu dans les mêmes termes ses accusations ; qu'ils en déduisent que M. X... a usé de la surprise et de contrainte morale en ayant abusé d'abord du jeune âge du mineur pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes à connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre, puis de la détresse morale et de la quête affective dans laquelle il se trouvait à l'époque, et ce alors qu'il est établi que le prévenu avait autorité de droit ou de fait sur la victime ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'envisager une confrontation et une expertise qui ne lui étaient pas formellement demandées ni d'entrer dans le détail des attestations à décharge produites par le prévenu a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et a ainsi justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour des faits qui auraient été commis entre 1997 et jusqu'au 8 novembre 2000, a condamné M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à M. A... ; "aux motifs qu'à la date des faits, M. X... n'avait jamais été condamné ; qu'âgé de 61 ans, il est directeur technique et entraîneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels outre des revenus immobiliers non chiffrés ; qu'il est célibataire et sans enfant ; que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du prévenu, de son déni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement à l'égard des jeunes gens qu'il est amené à côtoyer dans le cadre de son activité professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononcée doit être suffisamment importante pour être dissuasive et faire prendre conscience à ce dernier de la gravité des faits et le dissuader de réitérer de tels actes ; que dans ces circonstances une peine de dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis sera prononcée ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ; qu'en outre la cour estime devoir prononcer l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs en application des dispositions de l'article 222-45 du code pénal ; qu'il convient également de constater l'inscription de M. X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application des dispositions de l'article 706-54-4 du code procédure pénale ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision de prononcer une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M. X..., jusqu'alors inconnu des service de police, par sa volonté de la rendre dissuasive, sans même rechercher si les faits reprochés qui se seraient produits plus de seize années auparavant, se seraient reproduits depuis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a omis de vérifier la proportionnalité de la peine à l'infraction commise, en violation des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;

qu'en décidant

de prononcer une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs à l'encontre de M. X..., qui n'avait aucun antécédent avant les faits poursuivis et qui, depuis la date de leur commission entre 1997 et 2000, était resté en contact avec des mineurs sans aucun incident signalé, sans aucune motivation, et sans s'expliquer sur ces circonstances le privant ainsi, à quelques années de la retraite, de son emploi pour des faits isolés vieux de plus de seize ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner M. X... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction, pendant cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, l'arrêt énonce qu'à la date des faits, M. X..., célibataire et sans enfant, n'avait jamais été condamné, qu'âgé de 61 ans, il était directeur technique et entraîneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels et que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du prévenu, de son déni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement à l'égard des jeunes gens qu'il est amené à côtoyer dans le cadre de son activité professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononcée doit être suffisamment importante pour être dissuasive et faire prendre conscience au prévenu de la gravité des faits et le dissuader de réitérer de tels actes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.