INPI, 21 décembre 2013, 13-3017

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • propriété • risque • société • substitution • succession • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-3017
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : NEBILIA ; NABILLA
  • Classification pour les marques : 30
  • Numéros d'enregistrement : 3841071 ; 3997428
  • Parties : TEK K / SONIA H

Résumé

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Texte intégral

Le 18 novembre 2013OPP 13-3017 Devenu définitif le 20/12/2013 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Sonia H a déposé le 11 avril 2013 la demande d'enregistrement n° 13 3 997 428 portant sur la dénomination NABILLA . Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « aliments pour bébés ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». Le 2 juillet 2013, Monsieur TEK K a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française complexe NEBILIA déposée le 23 juin 2011 et enregistrée sous le n° 1 1 3 841 071. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Aliments pour bébés ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Lait, laits en poudre, laits gélifiés aromatisés et laits battus ; lait de soja [succédané du lait]. Produits laitiers à savoir : desserts lactés, yaourts, yaourts à boire, mousses, crèmes ; boissons lactées où le lait prédomine ; soupes, bouillons, conserves de légumes, compote de pommes, en-cas à base de fruits, salades de fruits et de légumes, coulis de fruits ; Café, thé, cacao, chocolat, boissons à base de café, boissons à base de cacao ou de chocolat, sucre, riz, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, biscottes, biscuits sucrés ou salés, glaces comestibles ; miel, levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; tartes et tourtes sucrées ou salées, pizzas ; en-cas à base de riz ou de céréales ; glaces alimentaires, crèmes glacées ». L'opposition, a été notifiée, le 17 juillet 2013 à la titulaire de la demande d’enregistrement contestée et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Monsieur T fait valoir les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente, en revanche, aucun argument quant à la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « aliments pour bébés ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits et services suivants: « Aliments pour bébés ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Lait, laits en poudre, laits gélifiés aromatisés et laits battus ; lait de soja [succédané du lait]. Produits laitiers à savoir : desserts lactés, yaourts, yaourts à boire, mousses, crèmes ; boissons lactées où le lait prédomine ; soupes, bouillons, conserves de légumes, compote de pommes, en-cas à base de fruits, salades de fruits et de légumes, coulis de fruits ; Café, thé, cacao, chocolat, boissons à base de café, boissons à base de cacao ou de chocolat, sucre, riz, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, biscottes, biscuits sucrés ou salés, glaces comestibles ; miel, levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; tartes et tourtes sucrées ou salées, pizzas ; en-cas à base de riz ou de céréales ; glaces alimentaires, crèmes glacées ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination NABILLA représentée ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe NEBILIA représenté ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d'une dénomination de sept lettres ; que la marque antérieure est constituée d'une dénomination de sept lettres et d'éléments graphiques ; Que visuellement, les dénominations NABILLA et NEBILIA sont de même longueur et ont en commun cinq lettres placées dans le même ordre et selon le même rang formant les séquences successives N- BI-L-A ce qui leur confère une même physionomie ; Que phonétiquement, elles se prononcent toutes deux en trois temps avec des syllabes d'attaque et finales aux sonorité proches ([na]/[né] et [la]/[lia]) et une syllabe centrale identique [bi] ; Que les différences visuelles et phonétiques entre les signes en cause, tenant à la substitution de la lettre É à la lettre A et de la lettre I à la lettre L au sein de la dénomination NABILLA et de la présence d'éléments graphiques au sein de la marque antérieure représentant un panda, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les marques ; Qu'en effet, ces différences portant sur deux lettres n'altèrent pas la physionomie proche des dénominations, caractérisées par la succession précitée de lettres communes et engendrent peu de différences phonétiques, contrairement à ce que soutient la déposante ; Que la présence d’un élément graphique représentant un panda dans la lettre B de la marque antérieure n'altère en rien le caractère immédiatement perceptible de la dénomination NEBILIA ; Qu'en conséquence, les signes produisent une impression d'ensemble proche et sont susceptibles d’être confondus. CONSIDERANT que la dénomination NABILLA constitue donc l’imitation de la marque antérieure complexe NEBILIA. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, la dénomination contestée NABILLA ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe NEBILIA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et servicessuivants : « aliments pour bébés ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ;fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ;oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ;beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou depoisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz,tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain,pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudrepour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace àrafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ;sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; eauxminérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autrespréparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifssans alcool ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services detraiteurs » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. France LAUREYS, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle par intérim Christine BChef de Groupe