Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-86.947

Mots clés
remboursement • signature • pourvoi • infraction • société • preuve • qualification • rapport • recevabilité • recours • statuer • tacite • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 septembre 2007
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES
1 août 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-86.947
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, 1 août 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007640081
  • Identifiant Judilibre :613726a6cd58014677427649
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. DULIN conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (LA CPAM) DU VAUCLUSE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er août 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Pierre X..., Paul Y..., Paul Jacques Z..., Pierre A..., témoins assistés ; Attendu que n'étant pas partie à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par ceux-ci est irrecevable ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 377-1 du code de la sécurité sociale, des articles 313-1 et 411-1 et suivants du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que " n'ont pas à être examinés les divers griefs allégués, pris du caractère incomplet des dossiers médicaux soit de " l'aliénation de l'indépendance professionnelle " et insusceptibles de constituer une quelconque infraction pénale ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'a défini avant le 30 décembre 1997 le bordereau 615 ; que le décret du 30 décembre 1997 a été le premier texte réglementaire ayant expressément précisé que " les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé sont appelés bordereaux de facturation " ; que ce même décret a, en outre, dans son article 5, accordé un délai de " tolérance " de six mois pour sa stricte application ; qu'antérieurement et pour la période visée à la prévention, seule existait pour la procédure de facturation, une circulaire technique du 5 janvier 1981 de la caisse nationale de l'assurance maladie ayant pour objet " la mise en place du nouvel imprimé de facturation " dépourvue par nature de toute portée normative et n'ayant donné lieu de plus, à aucun protocole d'accord ; qu'ainsi la mise en place du bordereau 615 relevait de l'accord tacite ; que par ailleurs, contrairement aux feuilles de soins où figure la mention " signature du médecin ayant effectué l'acte " la circulaire précisait que " le relevé des honoraires médicaux est établi sous la responsabilité des dispensateurs de soins exerçant habituellement dans ou pour l'établissement " ; que l'imprimé lui-même ne comporte que la mention " signature du praticien attestant la prestation des actes" ; que dès lors et contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile, le bordereau n'impliquait nullement que les actes dont le remboursement était sollicité aient été tous et personnellement réalisés par le " déclarant " lequel par sa signature attestait exclusivement de leur réalisation effective par un médecin ; qu'en l'espèce, cette "attestation" étant d'autant plus facile compte tenu des conditions d'exercice des psychiatres qui, au sein de l'établissement, fonctionnaient en binôme ; qu'en outre, cette pratique a perduré pendant près de dix-huit sans aucune observation de la part de la CPAM avant juillet 1998 ou de la CRAM et malgré les contrôles réalisés antérieurement, n 'était nullement contradictoire avec les dispositions de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui précisent que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses, les actes effectués personnellement par un médecin ; qu'enfin, il n'est pas contesté que les honoraires perçus pour les actes non réalisés personnellement aient été rétrocédés aux praticiens qui les avaient réalisés ; que ce document, soumis à vérification et à discussion de la part de l'organisme de sécurité sociale à qui il est opposé n'est pas susceptible de constituer l'élément matériel du délit de faux tel que prévu par l'article 441-1 du code pénal ; que, pas davantage, ne peut être retenu le délit d'escroquerie prévu par l'article 313-1 du même code dès lors que notamment : les mentions du bordereau relatives au remboursement des actes sont établies sous la seule responsabilité du " déclarant " et ne sont accompagnées d'aucun élément ou d'aucune intervention extérieure ayant pour objet de lui donner force et crédit, le signataire de la mention alléguait, par sa qualité de médecin, exclusivement de la réalité des actes, dont le remboursement était réclamé ; que le délit prévu par l'article L. 377-1 du code de la sécurité sociale impose pour être constitué de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; que le NGAP, dans ses dispositions générales, stipule, en son article 20, que dans les maisons de santé pour maladies mentales, sont perçus des honoraires de surveillance, forfaitaires, par jour et par malade examiné par les médecins psychiatres assurant la surveillance constante ; qu'a contrario, l'honoraire de surveillance ne peut donner lieu à un remboursement lors des permissions d'un patient et/ou si le praticien ne fait pas acte de présence dans l'établissement le jour de la cotation ; que la CPAM a soutenu qu'avait été constatée " une facturation systématique pour tous les patients lors de leur admission des quatorze premiers jours hors procédure d'entente préalable " ; que cette assertion qui ne repose que sur une simple affirmation ne peut constituer, en l'absence de tout autre élément, une charge suffisante alors même que l'arrêté du 28 janvier 1997 a lui-même pris en compte cette durée de soins ; que, pas davantage, ne peuvent être assimilés à des prestations non dues, celles réclamées au titre des honoraires de surveillance alors même qu'il est établi qu 'au sein de l'établissement, la continuité des soins, pour les week-ends et jours fériés, était assurée par un psychiatre de chaque binôme d'astreinte ou par un remplaçant travaillant en alternance ; qu'enfin, la preuve n'a pas été rapportée de facturation d'actes pour les malades " temporairement absents de la clinique au jour de l'acte facturé " ; que dès lors, c'est à bon droit que, compte tenu de l'insuffisance de charges, a été prononcée une décision de non-lieu, laquelle en conséquence sera confirmée ; "alors que, premièrement, quel que soit le mode de facturation employé, un praticien ne peut prétendre au remboursement que des actes qu'il a lui-même personnellement accomplis ; qu'en l'espèce, la CPAM du Vaucluse avait fait valoir que chacun des quatre médecins psychiatres poursuivis avait facturé et obtenu le remboursement d'actes de consultation et de surveillance pour tous les jours de l'année y compris les dimanches et les jours fériés tandis que l'enquête effectuée par les services de la caisse et celle menée dans le cadre de l'information judiciaire avaient toutes les deux permis d'établir, d'une part que les médecins ne visitaient les patients qu'en alternance et, d'autre part, qu'aucune visite des patients n'était effectuée les dimanches et jours fériés, la plupart d'entre eux bénéficiant d'une autorisation de sortie du samedi midi au dimanche soir ; qu'elle soutenait que les quatre médecins s'étaient donc rendus coupables de fausses déclarations en faisant prendre en charge par la caisse des actes fictifs et des actes qu'ils n'avaient pas personnellement réalisés, la signature, même par un tiers, et l'envoi des bordereaux 615 constituant en outre les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu au motif inopérant qu'à l'époque visée par la prévention, le bordereau 615 ne pouvait être assimilé à une feuille de soin et n'impliquait pas que les actes dont le remboursement était sollicité, avaient été personnellement réalisés par le médecin signataire, sans rechercher, si, nonobstant la qualification pouvant être donnée au bordereau 615, à l'époque des faits l'envoi de ce bordereau ne permettait pas à lui-seul le remboursement des honoraires des médecins par la caisse et si les remboursements réclamés au nom de chaque médecin correspondaient à des actes qu'ils avaient effectivement et personnellement accomplis, la chambre de l'instruction, qui n'a pas procédé à la recherche qui lui était demandée, a entaché sa décision d'une grave insuffisance de motifs et a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, une tolérance, dès lors qu'elle est' contraire aux textes réglementaires n'est pas de nature à retirer aux fais litigieux leur caractère délictueux ; qu'en l'espèce, en relevant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que la facturation aujourd'hui critiquée par la caisse avait perduré pendant plusieurs années sans observation de la part de cette dernière, sans rechercher si les mentions portées sur les bordereaux 615 faisaient état d'actes effectivement et personnellement réalisés par les médecins qui en avaient obtenu le remboursement, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une grave insuffisance de motifs et a violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, en énonçant qu'il n'était pas contesté que les honoraires perçus pour les actes non réalisés personnellement par les médecins avaient été rétrocédés aux praticiens qui les avaient réalisés cependant qu'elle avait constaté que tant le directeur de la clinique que les médecins remplaçants avaient déclaré que ces derniers étaient rémunérés forfaitairement, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les textes susvisés ; "alors que, quatrièmement, concernant le délit d'escroquerie, en ne recherchant pas, comme le lui demandait la CPAM du Vaucluse, si les médecins en signant des bordereaux 615 attestant d'actes fictifs, s'agissant notamment des actes de consultation réalisés les dimanches et jours fériés, n'avaient pas abusé de leur qualité vraie et si, la signature de ces bordereaux par d'autres membres de l'équipe médicale et leur envoi à la caisse, n'étaient pas de nature à donner force et crédit aux facturations d'actes fictifs commises par les médecins, la chambre de l'instruction a, de nouveau, entaché sa décision d'une grave insuffisance de motifs et a violé les textes susvisés ; "alors que, cinquièmement, commet le délit de fausses déclarations, prévu et réprimé par l'article L. 377-1 du code de la sécurité sociale, le praticien qui facture des actes fictifs ; qu'en l'espèce, dans son mémoire d'appel, la CPAM du Vaucluse avait rappelé les conclusions des procès-verbaux de synthèse de l'enquête aux termes desquelles il résultait, d'une part, que les médecins n'étaient présents qu'un week-end sur deux à la clinique et, d'autre part, que les patients de la clinique interrogés avaient déclaré n'avoir pas reçu la visite d'un médecin le dimanche, la plupart d'entre eux bénéficiant d'une autorisation de sortie du samedi midi au dimanche soir, de sorte que chacun des médecins n'avaient pu facturer des actes de consultation et de surveillance pour tous les week-ends ; qu'en affirmant, sans aucune précision, et sans s'expliquer sur les résultats de l'information qu'il n'était pas démontré de facturation d'actes "pour des malades temporairement absents de la clinique au jour de l'acte facturé", la chambre de l'instruction a, encore une fois, entaché sa décision d'une grave insuffisance de motifs et a violé les textes susvisés ; "alors que, sixièmement, en statuant seulement sur les actes de surveillance alors que la CPAM du Vaucluse reprochait également aux médecins d'avoir facturé des actes de consultation fictifs, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une omission de statuer" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ; Que Ia demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;

Par ces motifs

: DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;